Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 14 (suite)
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est nécessaire de simplifier, dès que possible, certaines modalités procédurales extrêmement techniques relatives à l’élaboration et l’évolution du SAR, dans la mesure où la concertation avec les acteurs locaux, je vous rassure, sera assurée. L’ordonnance prévue à l’article 14 sera très bienvenue. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Madame la députée, je tiens à vous rassurer sur un certain nombre de points. L’article 14 vise à simplifier et compléter le régime juridique des SAR et s’inscrit dans la même logique que l’article 13, qui vise à limiter et simplifier les documents d’urbanisme. Aucun territoire ne sera traité différemment d’un autre.
Il y a plusieurs objectifs. Premièrement, il s’agit de regrouper, dans un chapitre unique du code général des collectivités territoriales, les dispositions qui, aujourd’hui, comme vous le savez, sont éparpillées dans plusieurs codes – code de l’environnement, code de l’urbanisme et code minier, si je ne me trompe pas – afin de donner une plus grande lisibilité à l’ensemble de ces documents. Deuxièmement, il convient de simplifier la procédure de modification. Comme vous le savez, aujourd’hui, les modifications sont approuvées par décrets en Conseil d’État. Il serait peut-être possible de passer à des régimes plus simples, comme un arrêté préfectoral. Il faut également mieux définir le contenu des SAR, en ce qu’ils tiennent lieu à la fois de schémas régionaux de cohérence écologique et de schémas régionaux climat air énergie, afin d’en renforcer la sécurité juridique.
Enfin, j’insiste fortement sur le fait que tout cela se fera dans la plus large concertation avec les élus locaux, et vous la première, madame la députée. Je m’y engage. Ce sont d’ailleurs des élus locaux qui nous ont demandé de procéder à ces modifications.
M. le président (Renaissance) : J’interromps le débat pour répondre à M. Bazin et à Mme Pinel. Le temps supplémentaire en question a été ouvert, contrairement aux informations qui m’ont été données dans un premier temps. Madame Pinel, le temps de parole qui a été utilisé ce matin n’a pas été décompté sur le temps global des députés non inscrits. Les choses sont ainsi rétablies.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Tant mieux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1412.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Par l’article 14 du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit une modification substantielle, par voie d’ordonnances, des dispositions relatives aux SAR dans nos territoires d’outre-mer. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous savons que ces documents sont complexes et que les modifications sont soumises à l’avis du Conseil d’État. Mais cette méthode d’élaboration longue et complexe se veut garante d’un développement maîtrisé du territoire et protectrice du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés.
C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui vise à étendre le SRADDET aux régions ultramarines et à abandonner progressivement l’instrument qu’est le SAR – dont vous dénoncez vous-même la complexité – au terme d’une période de dix ans, qui correspond à sa durée actuellement fixée par le code général des collectivités territoriales.
En permettant ainsi aux régions d’outre-mer de disposer en lieu et place de leurs SAR d’un SRADDET, nous assouplirons les rigidités des procédures d’aménagement des SAR, tout en conservant les garanties de préservation du patrimoine naturel, historique, matériel, culturel et humain des territoires concernés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Le SRADDET ne paraît pas adapté à la situation spécifique des territoires ultra-marins. Il est donc préférable de maintenir les SAR, qui s’imposent aux documents d’urbanisme de niveau inférieur. L’article 14 du projet de loi répond à votre souhait de voir simplifiées certaines modalités procédurales relatives à l’élaboration et l’évolution des SAR. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek597.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Mme Vainqueur-Christophe vient d’évoquer la rigidité de la procédure d’élaboration du SAR. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ses propos. La procédure d’approbation du SAR est longue et lourde, notamment en raison de sa validation en Conseil d’État. 4978Nous proposons que cette validation soit faite par l’organe délibérant de la collectivité concernée. À La Réunion, par exemple, ce serait la région.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1626.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État vient de dire que toutes ces mesures seront prises en concertation avec les élus locaux, notamment avec la région, chargée principalement de l’élaboration du SAR. C’est bien de le dire, mais je vous propose de l’écrire ! Après l’alinéa 6, il convient d’insérer l’alinéa suivant : « Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. » Cela rendrait la concertation obligatoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je crois que le Gouvernement a montré, tout au long des débats qui ont lieu depuis de nombreuses heures, sa réelle volonté de concertation. Nous sommes défavorables à cette inscription dans la loi. Il me semble qu’on peut faire confiance au Gouvernement, aux députés et à vous-même, qui représentez votre circonscription, pour participer aux débats sur le sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jacques Mézard : Il serait inimaginable que le Gouvernement n’accomplît pas ce travail en concertation étroite avec les collectivités locales. Si, à chaque fois que nous inscrivons dans la loi ce type de dispositif, il fallait préciser que cela doit se faire en concertation avec les collectivités locales, on n’en sortirait plus !
Le Gouvernement, par ma voix, s’engage à associer les collectivités locales à ce travail.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, ce que je vais dire ne s’adresse pas spécifiquement à votre gouvernement : quelque que soit le Gouvernement, nous nous rendons compte, dans les outre-mer, que la concertation sur ce genre de texte se résume à la transmission de l’ordonnance qui a été prise au conseil régional, pour lui demander son avis. Il n’y a pas de concertation au moment de l’élaboration de l’ordonnance.
Je soutiens, pour ma part, l’amendement de M. Mathiasin. Ce que nous demandons c’est que la concertation ait vraiment lieu en amont, qu’elle ne se limite pas à un avise demandé sur un texte déjà écrit.