Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 14
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek1240.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1345.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek1347.
Ces amendements visent à répondre à un problème bien précis, relatif à la hiérarchie des normes. Il s’agit du cas où un territoire a adopté une délibération pour élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal, et dispose déjà d’un schéma de cohérence territoriale – SCOT. Ce que l’on constate sur le terrain, c’est que pendant les trois ou quatre années que dure l’élaboration du PLUI, les communes dont les PLU ne sont pas encore conformes au SCOT, ou les communes dotées d’une carte communale, ne sont pas obligées de respecter le SCOT dans l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
Certaines d’entre elles, même si elles ont accepté – parfois à l’unanimité – d’élaborer un PLUI, consomment rapidement des droits d’urbanisation, de sorte que les droits des autres communes seront nécessairement réduits après l’adoption du PLUI. Dans le cas où des communes se mettent d’accord pour élaborer ensemble un PLUI, document qui doit être compatible avec le SCOT, alors ce dernier doit devenir prescriptif au moins sur deux points : les droits d’urbanisation et les installations classées – sans préjudice, naturellement, des PLU existants.
J’ajoute que les mesures que je propose par ces amendements ne causeraient aucune insécurité juridique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il nous semble, au contraire, qu’elles entraîneraient une insécurité juridique. Prenons l’exemple d’une construction conforme à un PLU, lequel deviendrait caduc en raison du SCOT qui s’impose. Une réflexion sur cette question pourra être menée – je crois que le Gouvernement s’y est engagé – dans le cadre des travaux sur l’ordonnance prévue à l’article 13. Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Madame la députée, j’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Autant je tiendrai compte des observations judicieuses que vous avez formulées ce matin à propos de la carte communale, autant là, non. Le SCOT et les autres documents que vous avez cités doivent être compatibles. Vous proposez d’aller au-delà.
Je suis tout à fait d’accord pour travailler, au cours des semaines et des mois à venir, à améliorer la situation sur ce point. Toutefois, à ce stade, je vous propose de retirer ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens ces amendements : ils ont peu de chances d’être adoptés… Je ne partage pas votre analyse juridique. Je ne propose pas d’aller jusqu’à 4979changer les PLU, les cartes communales ou les PLUI : je dis simplement qu’il faut fixer une règle du jeu pour éviter que pendant la période d’examen du PLUI, un PLU ne respecte pas le SCOT et entame les droits d’urbanisation de l’ensemble des communes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2612.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek2442.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent alors de trois mois pour émettre un avis. Dans le cas où une seule commune donnerait un avis négatif, le dossier d’arrêt de projet du PLU doit être de nouveau délibéré à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Cette disposition représente un frein au développement des PLU intercommunaux. Nous proposons de la supprimer entièrement. En effet, les communes sont déjà impliquées en amont de l’arrêt de projet, à l’occasion de la collaboration obligatoire dont les modalités font l’objet d’une conférence intercommunale des maires, et le projet d’aménagement et de développement durable – PADD – est lui-même débattu avant l’arrêt de projet dans chacun des conseils municipaux. Par ailleurs la majorité des deux tiers peut être difficile à obtenir ; or, si elle n’est pas atteinte, le processus est complètement bloqué.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’abroger l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je comprends votre préoccupation, qui est de remédier à un certain nombre de blocages dans les intercommunalités. Il est néanmoins essentiel que les communes puissent donner leur avis sur les orientations d’aménagement : nous en avons suffisamment discuté tout à l’heure. C’est une revendication récurrente, que nous retrouverons dans nombre de débats. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable également. Nous avons déjà débattu longuement de l’articulation des pouvoirs de la commune et de l’intercommunalité. Ce que vous proposez irait trop loin : je tiens à défendre la commune, échelon de la proximité avec les citoyens. Il faut lui laisser la possibilité de s’exprimer dans tous les cas. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je le maintiens. Il y a deux manières différentes de considérer ce problème. Dans certaines intercommunalités, notamment des métropoles, coexistent une commune de 500 000 habitants et d’autres de 1 500 habitants : il y a souvent entre la première et les secondes de fortes divergences. Dans ce cas, vous imaginez bien que la règle des deux tiers peut être facteur de blocage, et ne permet pas forcément la bonne représentation de la population.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1943.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que le précédent : il s’agit de revenir sur la règle des deux tiers introduite par la loi ALUR – accès au logement et urbanisme rénové – pour l’approbation du PLUI. Je confirme ce qu’a dit M. Rudigoz : sur le territoire de ma circonscription, une intercommunalité comptant huit communes a passé plusieurs années à élaborer un PLUI ; l’une de ces communes, représentant moins de 50 % mais plus de 25 % des conseillers communautaires, a décidé de bloquer son adoption, au détriment du travail accompli par les sept autres.
Si l’on veut redonner du poids aux élus communautaires, si l’on veut renforcer leur légitimité, alors faut que le PLUI puisse être approuvé à la majorité. Cela me semble important car il y a, derrière cette question de procédure, des enjeux d’aménagement et de développement économique : à cause de cette règle, des projets de logements et des services publics sont bloqués.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Certes, mais ces règles ont été adoptées il y a très peu de temps. Il ne nous semble pas judicieux du tout de les changer. C’est par la discussion, par le débat démocratique à l’intérieur des EPCI qu’il faut convaincre ceux qui ne seraient pas d’accord avec un projet. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il est également défavorable. Comme je l’ai déjà dit, nous voulons éviter que les règles de fonctionnement de nos collectivités soient constamment modifiées.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. Jacques Mézard : Nos collègues élus locaux savent ce que c’est que des procédures trop compliquées : sur ce point, nous avons été servis au cours des années précédentes, avec des changements ont été incessants. Nous avons globalement besoin, désormais, de stabilité.
Cela ne signifie pas qu’il ne faut rien changer. L’expérience montre que certaines adaptations sont utiles, nécessaires : il nous arrive aussi bien qu’à vous d’en proposer. Mais concernant votre amendement, au regard des délais fixés par la loi relativement aux PLUI, je pense qu’il est plus sage de laisser les choses en l’état.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est vrai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek2443.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Cet amendement ne concerne pas l’opposition entre communes et intercommunalités. Il s’agit d’un amendement de simplification administrative.
En l’état actuel du droit, la procédure de modification simplifiée des PLU impose deux délibérations pour la concertation du public. La première doit définir les modalités de mise à disposition du public, la seconde, à la fin de la procédure, doit approuver le document modifié.
Il est possible, selon nous, d’éviter la première délibération, en prévoyant que les modalités de mise à disposition du public seront définies par un simple arrêté du président de l’EPCI ou du maire. Il est à noter que la procédure de modification de droit commun comporte une seule délibération, car les modalités de l’enquête publique sont précisément définies par un simple arrêté du président de l’EPCI ou du maire.
C’est un amendement de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous comprenons bien votre enthousiasme réformateur, mais de grâce, comme nous l’avons dit à propos de l’amendement précédent, ne modifions pas encore une fois des règles établies il y a très peu de temps. En outre l’amendement ne précise pas si l’avis est réputé favorable ou défavorable en cas de silence des personnes publiques. Enfin, il serait plus opportun de fixer ce délai par voie réglementaire que par voie législative. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bkno ek3011.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement concerne la métropole du Grand Paris – MGP. La procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement – PMHH – est bien avancée. Il n’est toutefois pas certain que ce dernier puisse être dûment approuvé et rendu exécutoire d’ici la fin de l’année 2018. Il n’en demeure pas moins que le transfert des compétences en matière d’habitat ne saurait intervenir qu’une fois que la MGP aura défini, par son PMHH, sa politique commune en matière de logement et les conditions de sa mise en œuvre.
C’est pourquoi, aux termes de cet amendement, le transfert de ces compétences à la MGP aura lieu à la date à laquelle le PMHH sera rendu exécutoire. Par cohérence, l’amendement modifie l’article 113 de la loi du 27 janvier 2017, et permet de considérer la MGP comme dotée d’un programme local de l’habitat – PLH – exécutoire reprenant les dispositions des PLH exécutoires préexistants à sa création jusqu’à ce que le PMHH soit rendu exécutoire. Pardonnez ce charabia, mais il semble nécessaire !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, c’est très clair ! (Sourires.)
M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement permettra notamment de répondre aux préoccupations de M. Pupponi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek2389.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur l’évolution des schémas d’aménagement régional dans les régions d’outre-mer. Il s’agirait de connaître en amont le régime juridique choisi par le Gouvernement, ce qui permettrait une réelle concertation et une convergence avec les acteurs locaux des territoires concernés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous ne pensons pas qu’un rapport soit de nature à accélérer les choses. Bien au contraire, cela ne ferait que retarder la mise en œuvre de la réforme des SAR, qui est très attendue, comme nous venons de le voir. Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer ou maintenir l’amendement, monsieur Mathiasin ?
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : M. le ministre souhaite que nous travaillions sur la base de la confiance. Nous nous en tenons donc à la parole donnée et retirons l’amendement.