Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2503.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié, qui arrive d’un pas lent mais assuré, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Monsieur le président, ne m’accusez pas d’avoir un train de sénateur, ces derniers le prendraient pour une concurrence malvenue, compte tenu surtout du projet de loi constitutionnelle. (Sourires.)
Cet amendement, qui s’inscrit, monsieur le ministre, dans la continuité du plan Action cœur de ville que vous avez présenté à Châtellerault, vise à ce que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne soit que consultatif sur les projets urbains de rénovation, visant à lutter contre l’habitat indigne dans les centres-villes et les centres-bourgs. Cela permettrait de responsabiliser les maires dans la conduite des projets urbains et de faciliter ces projets. Ce serait un encouragement salutaire pour ces villes où il est difficile d’investir, de rénover et d’entreprendre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est dommage que Mme de La Raudière se soit absentée : nous évoquions en effet tout à l’heure ensemble le fait que ce type d’amendement avait été adopté dans le cadre du plan de relance de 2009 – elle en était la rapporteure – et qu’elle avait été obligée de revenir en arrière. La commission pense également qu’il convient de maintenir l’avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France, y compris dans ces cas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek2365.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek2016.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet amendement a pour objet de rendre simples les avis de l’architecte des Bâtiments de France pour les interventions réversibles, limitées aux rez-de-chaussée et qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique. Il vise à donner une plus grande liberté aux commerces, locaux associatifs et autres lieux accueillant du public, s’agissant de l’apparence des vitrines et devantures.
Cette simplification serait bienvenue pour l’ensemble des acteurs des territoires. Des enseignes, en effet, préfèrent s’installer en périphérie pour éviter les surcoûts liés aux exigences des ABF : le poids des normes et des contraintes est un frein au maintien de l’activité en cœur de ville. Un assouplissement permettrait d’atténuer ce poids.
Lorsque j’ai défendu cet amendement en commission, vous m’avez demandé d’en retravailler la rédaction, parce qu’elle était trop restrictive. Vous avez évoqué précédemment les difficultés que vous rencontriez, en tant qu’élu, avec les ABF. Les commerçants aussi ont des difficultés avec eux, si ce n’est que cela touche directement leur porte-monnaie. Il peut arriver qu’ils continuent de payer un loyer sans savoir du tout pourquoi leur projet a été rejeté. Ils peuvent rester six mois sans obtenir de réponse, ce qui, je le répète, se traduit pour eux par une perte financière. Parfois, nous commerçants, pourrions devoir mettre la clé sous la porte avant même d’avoir commencé notre activité ! Un peu de souplesse pour les commerçants serait bienvenue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Vous avez compris, monsieur le député, que ni le Gouvernement ni la commission ne souhaitent aller plus loin dans les dérogations, même s’ils comprennent les difficultés que vous avez évoquées. J’espère que le signal envoyé dans le cadre du débat que nous avons eu sur le sujet avec cette corporation est bien passé.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek3050 et 2516.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3050.

M. Jacques Mézard : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 15, qui rend obligatoire le fait, pour l’architecte des Bâtiments de France, d’assortir son avis d’un volet économique, en cas d’avis de péril ou de mise en danger de la vie d’autrui.
En effet, le rôle de l’ABF est de donner un avis et non de réaliser une étude de faisabilité économique. L’ABF doit pouvoir se concentrer sur ses seules missions qui sont déjà assez…

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Larges !

M. Jacques Mézard : …larges, en effet, c’est le mot – nous en avons discuté. Son rôle fondamental vise le respect de la qualité architecturale des constructions et la préservation du patrimoine, non le coût des projets qui les sous-tendent. Voter la suppression de l’alinéa 15 est une mesure de sagesse, car cet alinéa risque de se retourner contre ceux qui souhaitent une solution mesurée et de bon sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2516.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est identique et a donc été excellemment défendu par le ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : J’avais émis, en commission, un avis favorable à l’amendement visant à obliger les ABF à assortir leur avis d’un volet économique, parce que je pensais que nous devions les inciter à se préoccuper des questions économiques, ce qui permettrait également de répondre au problème soulevé à l’instant par M. Potterie.
Je m’en remets à la sagesse du Parlement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’étais l’auteur, en commission, de l’amendement qu’a évoqué M. le rapporteur. Même si je peux comprendre que le Gouvernement veuille supprimer l’alinéa 15, j’ose toutefois espérer que l’adoption de mon amendement en commission et tous les débats que nous venons d’avoir dans l’hémicycle sur le sujet inciteront, monsieur le ministre, le ministère de tutelle des ABF, corpo4996ration pour laquelle j’ai un profond respect, à leur demander de se concentrer effectivement sur la justification de leur mission qui est exclusivement patrimoniale.
Si j’ai déposé, en toute bonne foi, cet amendement en commission, c’est en réaction à l’avis négatif d’un ABF à la démolition d’un bâtiment situé dans ma circonscription – avis que je vous ai transmis –, fondé sur l’argument selon lequel notre secteur était bien assez riche pour que nous trouvions une solution alternative. Vous avouerez qu’invoquer un tel motif n’entre pas dans la mission des ABF. Je tenais à expliquer le bien-fondé de l’amendement que j’avais présenté en commission.
Je souhaite par ailleurs rendre hommage à André Malraux, en vous rappelant, cher collègue Stéphane Peu, que vous n’êtes pas le seul à le faire. J’ai en effet l’honneur d’être le député de la circonscription où se trouve le plateau des Glières, sur lequel André Malraux a inauguré, le 2 septembre 1973, le monument national à la Résistance, prononçant, au nom des dizaines de maquisards tués sur le plateau – le département de Haute-Savoie fut le premier libéré de France – ces mots : « Passant, va dire à la France que ceux qui sont tombés ici sont morts selon son cœur. » Il y a donc aussi, sur les bancs des Républicains, des députés qui honorent la mémoire d’André Malraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - M. Stéphane Peu applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bkno ek2483.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues en commission.
Le projet de loi prévoit de diminuer la portée de l’avis de l’ABF pour les opérations de traitement d’un péril imminent, d’un péril ordinaire ou d’une procédure d’insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D’autres travaux pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire peuvent être envisagés. L’amendement bkno ek886 prévoit donc que l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France soit nécessaire pour ces travaux corrélatifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : On comprend bien ce qui motive l’amendement de notre collègue Thibault Bazin. Cependant, la notion de travaux corrélatifs me semble assez peu claire juridiquement et de nature à brouiller les pistes, si je puis dire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek887.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure. À ce sujet, nous avons longuement discuté de la nécessaire consultation de l’ABF en amont d’une opération. Aujourd’hui, ce qui fait peur aux porteurs de projets et aux maires, c’est l’aléa. Pour réduire cet aléa en amont, il convient de discuter ensemble et de consulter l’ABF, de sorte que l’avis conforme de ce dernier – en effet, nous aurions souhaité que cet avis demeure conforme – ne soit plus qu’une formalité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1635.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je le retire.