Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 15

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 15

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek2436 portant article additionnel après l’article 15.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : La présence d’anciennes règles d’urbanisme dans des actes de droit privé peut être un sérieux obstacle au renouvellement urbain. Cet enjeu, pourtant important, est en effet freiné par l’application de règles obsolètes de droit privé pouvant entraver l’aboutissement d’un projet permettant la création de logements ou d’activités, lequel nécessite souvent l’accord de l’ensemble des propriétaires d’une unité ou d’un groupement d’habitations. Parfois, ces actes anciens ne prévoient pas les modalités de leur modification. Aussi l’amendement bkno ek2436 propose-t-il, dans une optique de simplification administrative, que les anciennes règles de droit privé n’entravent pas les instructions émises par les plans locaux d’urbanisme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable. Cet amendement pose problème au regard de la liberté contractuelle.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’entends bien l’argument du rapporteur, mais j’aimerais que nous nous penchions sur ce sujet.
Prenez un ancien lotissement comptant 437 pavillons. À un moment donné, vous voulez faire évoluer un bâtiment sur les 437 : vous devez alors recueillir l’avis et l’accord des 437 propriétaires, lesquels ignorent même qu’ils font partie d’un lotissement. Le simple fait de leur annoncer cela pose sur vos épaules une charge assez lourde !
Certes, l’amendement de M. Rudigoz ne pourrait peut-être pas fonctionner en l’état, mais permettez-moi de prendre un second exemple. En plein centre-ville, vous voulez aménager une zone commerciale – nous en parlions tout à l’heure – ou une zone d’habitations. Vous vous trouvez confrontés à la servitude d’un puits que tout le monde a oubliée, mais qu’un notaire a ressortie. Or il n’y a plus de propriétaire avec qui vous pourriez vous entendre pour supprimer cette servitude. Nous avons tous connu pareille situation. À un moment donné, il faut bien qu’il existe une procédure d’extinction permettant d’épurer le passé.
Je comprends l’argument de M. le rapporteur, mais il va falloir trouver une solution ! Dans les 36 000 communes de France, tout le monde se retrouve confronté à de telles difficultés, qui bloquent une opération, sans aucune raison, sans aucune légitimité, alors même que nous cherchons à débloquer un certain nombre de situations absurdes.
Pour reprendre mon premier exemple, je me souviens d’avoir convoqué 437 personnes : seules huit d’entre elles étaient présentes au rendez-vous. Sans doute les 429 autres propriétaires ont-ils pensé qu’ils n’étaient pas concernés et qu’ils n’avaient strictement rien à faire de ce qui se passait à un kilomètre et demi chez eux – en effet, le lotissement en question était très étendu.
Je prends date de l’amendement de M. Rudigoz. Monsieur le président de la commission, il y aurait sans doute un travail à faire sur ce sujet afin de trouver une solution juridique tenable, que nous ferions adopter par voie d’amendement à un moment ou un autre.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Du passé, faisons table rase ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, monsieur Lagarde, d’avoir défendu mon amendement en nous faisant profiter de votre expérience de maire. Moi-même, en tant que maire d’arrondissement, j’ai connu une situation absolument ubuesque, il y a quelques années, dans le cadre d’une importante opération de logements dans le secteur du vieux Lyon – un autre secteur sauvegardé, d’ailleurs, qui avait été créé par André Malraux. Dans les documents contractuels anciens, nous avons découvert qu’il y avait un lotissement sur ce terrain, qui avait été occupé par une école. Les descendants des anciens propriétaires se sont alors découvert un droit sur ce terrain, qu’ils ont pu faire jouer pour négocier une soulte en échange de leur autorisation. Cela a augmenté le coût de l’opération. Ainsi, les vieux contrats constituent parfois des obstacles à la réalisation d’opérations d’intérêt général.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je ne sais pas si cet amendement est opérationnel, mais je vais le soutenir. En effet, certains imbroglios juridiques vont à l’encontre de la loi ALUR et de la densification. Parfois, sur d’anciens lotissements, on ne peut pas densifier comme le prévoit la loi ALUR.

M. Richard Lioger (Renaissance) : C’est vrai !

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Nous appelons donc le Gouvernement à faire quelque chose sur ce sujet.