Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 16
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le 1° de l’article 16 vise à donner une valeur législative à l’interdiction, pour les services instructeurs, de solliciter des pièces étrangères aux dispositions du code de l’urbanisme.
Certes, les professionnels de la construction – promoteurs, constructeurs et architectes – se plaignent régulièrement des pratiques de certains centres instructeurs consistant, dans le cadre de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme, à leur demander des pièces additionnelles à celles limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. Il n’est pas inintéressant de noter qu’une partie de ces documents figuraient dans la demande de permis avant la réforme de 2007. Pour autant, ces pratiques contribuent à l’allongement des délais d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et peuvent ralentir certains projets de construction.
L’article R. 431-4 du code de l’urbanisme prévoit déjà qu’aucune autre information ou pièce que celles énumérées aux articles R. 431-5 et suivants ne peut être exigée par l’autorité compétente. Cependant, mes chers collègues, il me semble étonnant d’avoir recours à la loi pour faire appliquer une disposition réglementaire qui peut faire l’objet d’un contrôle de légalité des préfets.
Le 2° de l’article 16 vise à supprimer le troisième alinéa de l’article L. 432-1 du code de l’urbanisme. Il me semble pourtant que cette disposition, introduite dans la loi ALUR à l’initiative du député Michel Piron et permettant aux maires d’avoir une meilleure connaissance du contenu des projets de construction est utile. Elle avait été adoptée contre l’avis du Gouvernement, qui ne souhaitait pas complexifier la procédure, mais avec le soutien de notre collègue François Pupponi et l’avis favorable, à titre personnel, de la rapporteure. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur l’opportunité de supprimer cette disposition, qui donne aux maires une information utile ; je vous proposerai de la maintenir afin de permettre aux maires de contrôler la bonne réalisation des projets qui leur sont présentés, notamment dans le but d’assurer la mixité sociale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Cazenove.
M. Sébastien Cazenove (Renaissance) : Comme cela vient d’être dit, il est assez difficile pour les élus que nous sommes de rentrer dans les questions de procédure d’instruction du droit des sols. En effet, les articles du code de l’urbanisme relèvent du domaine réglementaire. Pourtant, les dispositions relatives au dépôt, à l’affichage et aux délais doivent être toilettées. Vous en avez pris l’engagement en commission, monsieur le ministre : nous ne pouvons que nous en féliciter.
S’agissant de l’article 16, il est fondamental à au moins deux titres.
D’une part, il garantit l’égalité de traitement de tous les citoyens face à l’administration. Il est aujourd’hui inconcevable qu’un même dossier soit traité différemment dans deux communes parce qu’il ferait l’objet d’une demande de pièces complémentaires – ce qui allongerait la procédure – dans l’une de ces communes et non dans l’autre.
D’autre part, il renforce la sécurité juridique, tant pour les instructeurs des demandes d’autorisations d’urbanisme que pour les pétitionnaires et évidemment, en bout de chaîne, pour le juge.
Pour ce qui est du toilettage dont je parlais tout à l’heure, monsieur le ministre, sachez que le groupe d’études de l’Assemblée nationale sur l’urbanisme, que j’ai l’honneur de coprésider et dont de nombreux membres sont aujourd’hui présents sur nos bancs, est à votre disposition pour travailler sur ces questions et sur toutes celles que vous voudriez aborder.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il se trouve qu’il reste dans notre assemblée quelques députés élus depuis maintenant quelques années.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes classés ! (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je suis vraiment ébahi de voir combien votre administration a une certaine forme d’obstination. Cette disposition qui permet aux maires de savoir ce qui se passe à l’intérieur d’un immeuble de logements collectifs avait été abrogée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Lors de la dernière législature, nous avons réussi à la réintroduire dans la loi pour que les maires puissent connaître le contenu d’une opération de construction collective. Au début de ce nouveau quinquennat, voilà que l’on revient à la charge !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pardon de le dire, mais il faudrait que l’on s’entende. Quelle est la raison de cette obstination ? En réalité, la transmission de ces informations aux maires ne complexifie en rien la procédure ; elle n’alourdit en rien le projet.
C’est simple : un architecte qui construit un immeuble collectif dessine les plans de l’intérieur – je vous jure qu’il les dessine, il ne peut pas faire autrement ! – et réalise même des plans d’exécution. La transmission de ces documents aux maires n’alourdit donc pas le coût du projet. Que l’architecte remette ses plans aux services instructeurs de la commune ou de l’intercommunalité ou qu’il ne les remette pas, cela ne change rien au temps qu’il passe à les réaliser.
De même, pour les services instructeurs, l’étude détaillée d’un dossier de permis de construire est finalement assez simple. Les services examinent l’extérieur, les prospects, le PLU et parfois le règlement national d’urbanisme. En revanche, l’information donnée sur les constructions intérieures permet à la commune d’anticiper, en trois ans – le temps qui s’écoule généralement entre le moment où le dossier arrive sur le bureau du maire ou de ses adjoints et l’achèvement du projet –, les besoins que le projet entraînera pour la commune, en fonction du nombre de familles qui arriveront dans le quartier et du moment où elles s’installeront.
Je ne comprends vraiment pas cette obstination. Mieux encore, il se trouve que la loi impose qu’une commission de sécurité composée de sapeurs-pompiers rende un avis sur la sécurité incendie d’un immeuble collectif. Or, pour donner un avis, il faut bien que les sapeurs-pompiers aient les plans intérieurs ! Pourquoi le maire ne les aurait-il pas ? De même, la loi impose un avis de la commission départementale du handicap. Cet avis peut-il être rendu sans disposer des plans intérieurs ? Encore une fois, pourquoi le maire serait-il le seul à ne pas les avoir ? Je ne comprends pas cette obstination.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de nous entendre, d’autant que, dans les zones tendues, certains projets peuvent respecter parfaitement le règlement à l’extérieur mais constituer une insulte au droit de vivre correctement dans un logement à l’intérieur.
Il m’est arrivé de voir un projet qui, de l’extérieur, avec 240 mètres carrés de construction sur un terrain de 300 mètres carrés, donnait l’impression d’une belle maison bourgeoise, dans laquelle on pourrait peut-être faire deux appartements, alors qu’en réalité, son propriétaire était en train d’y faire quatorze studios – avec quels stationnements, sur une façade de 12 mètres ? –, qui s’empilaient les uns sur les autres avec des surfaces que je considère insuffisantes ou, du moins, peu dignes. C’est là un sujet sur lequel je me bats depuis longtemps sans jamais avoir eu gain de cause.
Priver le maire de la possibilité d’échanger avec la personne qui porte le projet, c’est favoriser le marchand de sommeil contre le maire qui s’efforce d’équilibrer le logement – car il ne s’agit pas de gagner du temps ou de bloquer des projets. Monsieur le ministre, comme je vous l’ai dit en commission, si j’étais encore maire ou si je le redevenais un jour, j’agirais comme je le faisais hier :…
Un député du groupe LR : On ne sait jamais !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pourquoi pas, si les électeurs venaient à le souhaiter ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est encore jeune !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Non, mais je le suis devenu ! (Sourires.) Un peu de sérieux : lorsque M. Sarkozy a supprimé cette disposition, j’étais maire. Je demandais les plans : si on ne me les donnait pas, je refusais le permis. Vous voulez accélérer les procédures, vous partez pour trois ans de délais devant le tribunal administratif. Si le maire veut avoir les plans, il les aura.
Alors, par pitié, ne supprimez pas cette disposition de la loi, qui permet des relations claires, limpides, transparentes. Un maire qui voudrait refuser un permis de construire à cause d’un plan intérieur est sûr de faire casser sa décision par le tribunal administratif : ce n’est donc qu’un outil de négociation et de prévision pour les communes. Je demande donc qu’il soit maintenu dans notre législation.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 16.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek1612.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Alors que le projet de loi les rend optionnels, cet amendement vise à maintenir les critères relatifs à l’insertion paysagère parmi les pièces exigibles au titre des demandes de permis construire. Cette demande rejoint donc d’une certaine manière celle de M. Lagarde relative aux plans intérieurs.
De fait, qu’instruiront, demain, nos services instructeurs ? Si on ne peut plus voir les plans intérieurs et si on n’impose plus de notice d’insertion paysagère, comment juger de la bonne insertion de l’architecture d’un bâtiment dans le site ? Aujourd’hui, les logiciels dont disposent les architectes – je ne citerai pas de nom de marque – maîtrisent très bien ces aspects. Il suffit de prendre quelques photos de l’environnement. Ce n’est pas très compliqué. Nous vous demandons donc de revenir en arrière sur ce point et de maintenir l’exigence de la notice d’insertion dans le site.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Comme vous l’avez compris, j’ai souvent répondu que notre idée n’était pas d’imposer des obligations. Votre amendement, cher collègue, est déjà satisfait, car l’insertion paysagère relève des règles relatives à l’implantation des constructions et l’autorité compétente doit, pour délivrer ces autorisations, en vérifier le respect. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lainé, retirez-vous l’amendement ?
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Nous le maintenons, bien sûr.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek973 et 1973.
Sur l’amendement bkno ek973, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek973.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai déjà longuement défendu cet amendement et je ne le referai donc pas. J’espère obtenir l’écoute et le soutien du ministre, qui a certainement dû avoir, en tant que maire-adjoint à l’urbanisme, des discussions avec les promoteurs. Nous évoquions tout à l’heure les discussions obligatoires avec les architectes des Bâtiments de France : ne nous privons pas de rendre obligatoire la discussion avec le promoteur – il semble qu’elle le soit par nature.
Je souhaite que nous aboutissions sur ce point car, si je comprends toutes les formes que l’on veut adopter, je ne vois pas, en revanche, ce qu’on y gagne. L’expérience des élus ici rassemblés, qu’ils aient été ou non élus locaux, doit permettre de faire entendre raison, y compris lorsque s’exprime une certaine obstination, que je dénonçais tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1973.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je défendrai certainement mon amendement avec moins de talent que ne vient de le faire le président Lagarde, mais il me semble tout à fait normal de pouvoir demander des plans complémentaires. Le maire qui va signer le permis doit avoir toute sécurité sur le plan juridique.
En outre, cet amendement n’est pas seulement le mien, car il a recueilli le soutien de la délégation aux collectivités territoriales, dont plusieurs membres sont cosignataires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Encore une fois, nous allons peut-être montrer à la fois la sagesse de la commission et celle du Gouvernement en émettant un avis de sagesse. Les débats qui ont eu lieu et le plaidoyer pro domo de notre collègue Lagarde nous ont convaincus.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : J’ai écouté Monsieur Lagarde et je me suis souvenu des dix ans où j’ai été adjoint à l’urbanisme et au logement – certes pas en Île-de-France : chacun à son niveau !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : On négocie aussi dans votre région, je crois !
M. Jacques Mézard : J’émets donc un avis de sagesse, en rappelant toutefois que chacun doit faire des efforts. Certains maires rallongent en effet les procédures, pour les bloquer, en formulant des demandes de pièces complémentaires qui ne découlent pas de la nécessité de l’application de la loi. Nous y réfléchirons d’ici à l’examen de ce texte par la Haute Assemblée, mais il nous faut trouver des réponses adéquates. L’une de ces réponses est la dématérialisation, qui me semble être le bon moyen de faire avancer ce genre de choses. Sagesse, donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie à la fois notre rapporteur et M. le ministre, et ferai une suggestion à ce dernier en vue de la navette parlementaire. Je souscris en effet pleinement à l’idée que les maires qui multiplient les entraves doivent être sanctionnés pécuniairement, car ils engagent leur responsabilité et contreviennent à la loi – pour dire les choses comme elles sont : ils trichent. Pour un maire, accepter un permis de construire sans avoir les pièces nécessaires ou en demander trop relèvent la même démarche : il outrepasse son pouvoir. Cela doit pouvoir être sanctionné et je serais favorable à ce que nous ne votions une mesure infligeant une sanction à un maire qui tricherait ainsi.
Si le maire sait faire son boulot, il n’a pas besoin de demander des pièces complémentaires pour discuter et trouver une solution avec le promoteur : il cherche, en réalité, à gagner du temps et il devrait donc pouvoir être sanctionné.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek973 et 1973.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.