Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 17
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, première oratrice inscrite sur l’article 17.
Mme Bénédicte Taurine : Cet article concerne la dématérialisation. Il ne faudrait pas que, sous couvert de simplification, nous en arrivions à réduire le nombre de personnels dans les différentes administrations. Du fait de la fracture numérique, la dématérialisation des documents et des procédures ne facilite pas forcément la vie des gens.
Je souhaite aussi que l’on s’interroge sur la raison pour laquelle les communes peuvent être favorables à cette dématérialisation : cela vient-il de ce que les procédures sont plus simples ou de l’état de leur budget, qui les oblige à trouver des alternatives moins chères ?
Par ailleurs, l’étude d’impact précise que l’économie pour les entreprises serait de 4 millions d’euros. En revanche, pour les particuliers, elle indique qu’il serait plus rassurant, dans un premier temps, de préférer le papier, qui donne lieu à un contact humain. Je m’interroge sur le fait de privilégier la dématérialisation sans forcément favoriser l’intérêt de la population.
Mme Mathilde Panot : Très bien.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : L’article 17 concerne tout d’abord les données demandées aux collectivités territoriales. Il existe en effet un « Système d’information et de traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et les locaux », dit Sitadel, qui est un fichier à finalité statistique rassemblant toutes les autorisations d’urbanisme délivrées par les collectivités locales.
L’objectif du nouvel article L. 423-1 du code de l’urbanisme, introduit par le projet de loi, consiste à élargir le champ des documents demandés au service instructeur des collectivités pour répondre aux nouveaux enjeux de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’urbanisme. Il convient de rappeler à cet égard que la loi ALUR a mis fin, au bk1er ekjuillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour toute commune compétente en matière d’urbanisme, dès lors qu’elle appartient à une communauté de 10 000 habitants et plus. La loi NOTRe a encore réduit le nombre de ces communes en portant la taille minimale des EPCI à 15 000 habitants, sauf dérogation. L’organisation d’un service commun reposant sur la dématérialisation des procédures à l’échelle de la commune a été retenue par une grande majorité des territoires. Mais si ce processus paraît bien avancé en zone urbaine, il est à l’évidence moindre dans certaines zones rurales, où l’impact risque d’être plus important.
Par ailleurs, l’article 17 confirme les objectifs très exigeants fixés aux collectivités territoriales en matière de dématérialisation de l’instruction des permis de construire. Or l’Association des maires de France souhaite que l’ensemble des obligations en matière de dématérialisation des permis de construire soit reportées à 2022. Il s’agit d’un sujet très sensible dans la mesure où ce dispositif constitue la première des mesures relatives au vaste chantier de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme voulu par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie logement et réaffirmé encore par le Premier ministre Edouard Philippe, le bk1er ekfévrier, dans le cadre du programme Action publique 2022. Je vous proposerai donc un amendement pour accompagner cette transition.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1486 et 1718, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière : Ces deux amendements ne portent pas sur le même alinéa mais visent le même objectif. L’article 17 prévoit l’élargissement des finalités et du champ du fichier Sitadel, qui rassemble les données statistiques sur les autorisations d’urbanisme. J’aimerais que ces nouvelles dispositions ne créent pas de charges pour les collectivités, qui auront de nouvelles données statistiques à établir. Il faut donc prévoir une transmission automatique à partir des fichiers de demandes d’autorisation d’urbanisme et d’instruction des communes, pour un traitement automatisé vis-à-vis de l’administration et un remplissage automatique du fichier Sitadel. Tel est l’objet de ces deux amendements. Je vous laisse choisir celui que vous préférez, messieurs les ministres !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Richard Lioger : Pour le premier, demande de retrait. Un décret est prévu à l’alinéa 3 de l’article 17 : il précisera les modalités et les conditions de transmission des informations aux autorités administratives compétentes.
Pour le deuxième amendement, toutes les communes n’ont pas forcément les moyens informatiques suffisants pour mettre en place dès aujourd’hui un système de communication automatique des données. Avis défavorable à ce deuxième amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je partage avec Mme de La Raudière l’idée que la numérisation et le transfert des données vont vraiment dans le sens de l’histoire. Du reste, pour répondre aux propos du député Lagarde, la principale sanction des maires ne sera pas forcément financière. De par la loi, à partir de fin 2022, l’ensemble des dépôts et du traitement des documents d’urbanisme se fera de manière dématérialisée. Dès lors, cela sera très simple. Nous savons tous que nous ne pouvons envoyer un dossier que s’il est complet ; mais inversement, une fois qu’il est envoyé, plus personne ne peut venir vous dire qu’il n’est pas complet ! Demain, c’est-à-dire en 2022,…
M. Jean-Christophe Lagarde : Oui, demain !
M. Julien Denormandie : …nous passerons à ce nouveau dispositif, ce qui est la meilleure des certitudes pour accélérer véritablement, pour ne plus avoir à se demander s’il manque encore une pièce, pour ne plus s’entendre dire qu’il faut revenir parce qu’il en manque une ou qu’elle n’est pas au bon format. Informatiser l’ensemble de ce traitement permettra de lutter efficacement contre cela.
Concernant le transfert de données, il faudra effectivement y venir un jour ou l’autre. La difficulté, pour vous parler franchement, c’est qu’on ne sait pas le faire aujourd’hui. On pourrait l’inclure dans la loi, mais on ne sait pas faire. Ma responsabilité et mon honnêteté m’obligent à vous dire que si nous le faisions, je mets ma main à couper que dans deux ou trois ans, un amendement serait déposé pour demander de rallonger ce délai.
C’est le sens de l’histoire, vous avez fondamentalement raison ! Aujourd’hui, nous faisons en sorte que tout soit numérisé et que cette base de données existe, sachant que le secteur du logement est très en retard sur ce sujet, ou en tout cas vraiment pas en avance. Mais vous donner un avis favorable serait une solution de facilité, avec beaucoup d’optimisme mais pas de réalisme. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Je retire ces amendements. J’aimerais que la conception de la téléprocédure des demandes d’autorisation intègre cela. J’en profite pour souligner qu’à l’alinéa 4 – « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret disposent d’une téléprocédure spécifique » – il faut prendre en compte que dans certains territoires, ce sont les communautés de communes qui instruisent les dossiers d’autorisations d’urbanisme. Celles-ci le font aussi pour des communes de 150 à 200 habitants : j’ai donc peur que ce seuil, qui ne précise pas que cela peut inclure les communautés de communes, soit réducteur par rapport à ce qui se passe dans certains territoires.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1974, 1609, 888 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek1974.
M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement, déposé avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales, vise à sensibiliser le Gouvernement à la problématique de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il complète l’amendement adopté en commission, qui a permis de laisser subsister dans le code de l’urbanisme l’obligation d’un traitement dématérialisé de l’ensemble de la procédure des autorisations d’urbanisme à compter du bk1er ekjanvier 2022.
Le présent amendement vise donc à préciser quelles communes feront l’objet de cette obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées à compter du bk1er ekjanvier 2022. L’étude d’impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3 500 habitants, pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l’ open data. Il y a 2 948 communes qui comptent plus de 3 500 habitants. Elles regroupent 42 millions d’habitants, soit 67 % de la population totale. Du point de vue de la volumétrie, elles représentent 51 % de l’ensemble des actes pris annuellement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1609.
M. Jean-Luc Lagleize : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek888.
M. Thibault Bazin : Le présent amendement a pour objet de préciser que ce seuil ne sera pas inférieur à 3 500 habitants.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek258.
M. Thibault Bazin : Cet amendement vise à préciser que le seuil ne sera pas inférieur à 5 000 habitants dans un premier temps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Sur le seuil de 3 500 habitants, nous sommes d’accord mais cela doit être fixé par voie réglementaire et non législative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Monsieur Mattei, maintenez-vous l’amendement bkno ek1974 ?
M. Jean-Paul Mattei : Dans la mesure où l’on m’assure qu’un décret prévoira ce seuil de 3 500, je retire mon amendement.
M. le président : Monsieur Lagleize, l’amendement bkno ek1609 ?
M. Jean-Luc Lagleize : Je le retire.
M. le président : L’amendement bkno ek888 est-il maintenu, monsieur Bazin ?
M. Thibault Bazin : Retiré.
M. le président : Et l’amendement bkno ek258, monsieur Bazin ?
M. Thibault Bazin : Retiré.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek604.
M. Thibault Bazin : Cet amendement de M. Maquet vise à baser le seuil de dématérialisation de l’instruction des demandes de permis de construire sur les rôles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, plutôt que sur la simple démographie des communes. En effet, il peut y avoir d’énormes variations sur ce point, notamment dans les communes non touristiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Nous avons eu ce débat en commission : le nombre d’habitants nous paraît davantage pertinent que le nombre de personnes assujetties à la taxe foncière. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Les amendements ayant été retirés, je n’ai pas pu présenter un sous-amendement, dont je pense que nous devrions nous inspirer. Mme de La Raudière a raison : il n’est pas très compliqué pour vous, messieurs les ministres, de déposer un amendement précisant « communes ou intercommunalités ». Vous pouvez le faire très vite, dès maintenant ou dans la navette, mais il faut absolument le préciser.
M. Jacques Mézard : Ce sera fait dans la navette !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : J’ai moi aussi une proposition à faire pour rendre le dispositif plus efficace. Je comprends très bien la logique qui vous a conduit à proposer ce seuil des 3 500 habitants mais il faudrait que cette faculté soit ouverte aussi aux communes de moins de 3 500 habitants volontaires. Or la rédaction actuelle exclut cette possibilité.
Je vous invite donc à faire en sorte au cours de la navette que les communes de 1 000 habitants qui veulent recours à ce dispositif de téléprocédure puissent le faire.
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Martial Saddier : Défendu.