Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 17 ter
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17 ter. Nous commençons par les amendements identiques bknos ek1150, 1422, 2167 et 2504.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir la présence de l’architecte tout au long de la réalisation des travaux, pour en assurer le suivi. Je pense d’abord que c’est de bonne pratique et qu’en outre c’est pour les bailleurs sociaux privés ainsi que pour les usagers une garantie de durabilité et de réussite des projets. Enfin cela peut également garantir le maintien dans nos quartiers du beau, de l’agréable et de l’utile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1422.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement déposé par Mme Valentin vise à garantir aux maîtres d’ouvrage, bailleurs sociaux ou promoteurs privés et surtout aux usagers la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation que l’on ne peut envisager du seul point de vue énergétique. Pour cela il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux et leur direction.
La présence d’un architecte concepteur tout au long de la réalisation des travaux permettra d’atteindre ces objectifs. Ce dernier pourra également adapter le projet aux modifications souhaitées ou nécessaires, obtenir éventuellement des permis modificatifs, jusqu’à la signature de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux – DACT.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek2167.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2504.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable, même si on voit l’intérêt de ce qu’on appelle en termes d’architecture et d’urbanisme la « mission complète », par laquelle l’architecte qui établit le projet en suit la réalisation. Il faut cependant, dans l’hypothèse notamment où les moyens financiers manqueraient, laisser au maître d’ouvrage la liberté de choisir qui aura la charge de suivre la réalisation du projet. Cela pourra être d’ailleurs par des hommes de l’art qui, sans être architectes, seraient tout à fait compétents pour s’acquitter de cette tâche.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : De nombreux amendements, qui émanent d’un certain nombre de membres de l’Assemblée, sont identiques. Identiques à la virgule près.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Jusqu’aux fautes d’orthographe !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ça arrive ! C’est une inspiration collective ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Pour être franc, madame de La Raudière, cela m’est arrivé à moi aussi ! Mais quand cela arrive, c’est qu’il y a une signature commune…
Ceci étant dit, je suis tout à fait d’accord avec la commission : l’important c’est qu’on doive recourir à un architecte pour obtenir le permis de construire. Cette obligation a d’ailleurs été étendue au fil des années et c’est très bien ainsi. Mais aller jusqu’à prévoir que « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction » me semble excessif ! D’autant que cela interdirait de changer d’architecte : il serait impossible de recourir à un autre architecte que celui qui aura établi les plans, alors que cela peut s’avérer nécessaire dans la vraie vie.
Nous tenons au régime de l’autorisation d’urbanisme mais là, ce serait aller beaucoup trop loin.