Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 18

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Comme beaucoup, et comme je l’avais déjà dit lors de la discussion générale, nous allons défendre des amendements visant à supprimer cet article.
Sans doute, chers collègues, avez-vous tous reçu des mails de la part d’associations représentant des personnes en situation de handicap qui s’inquiètent des dispositions de cet article tendant à diminuer les exigences des normes d’accessibilité. Ces treize organisations représentatives notent, en particulier, que la loi ELAN rompt avec le principe de l’universalité de l’accessibilité au logement, laquelle ne concerne d’ailleurs pas les seules personnes en situation de handicap, mais aussi des parents avec une poussette, des personnes âgées… Bref, c’est le confort de toutes et de tous qui est en jeu.
Cet article revient sur ce qui avait été voté en 2005 dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi handicap : dans le neuf, les logements situés près des ascenseurs et en rez-de-chaussée devaient être accessibles à 100 %. Vous proposez de revenir à 90 % de logements évolutifs ce qui, selon les professionnels, relève d’un enfumage puisqu’on ne sait pas si cela sera réalisable.
En outre, personne ne saura dire – peut-être pourrez-vous nous éclairer ? – comment se feront les contrôles : une personne en situation de handicap aura-t-elle un véritable accès au logement si un propriétaire rechigne à lui en louer un parce qu’il faudrait réaliser des travaux, même minimes ? Qui paiera cette évolution du logement ? Il faut noter d’ailleurs que tous les murs ne seront pas concernés, comme quand deux chambres sont séparées par un mur. Et comment les personnes en situation de handicap – et au-delà l’ensemble de la population, puisque les mesures d’accessibilité bénéficient à toutes et tous – pourraient-elles rendre visite à leurs amis, à leur famille ?
Nous nous opposons fermement à cet article et j’espère que vous nous donnerez des réponses satisfaisantes à ces questions. (Mme Bénédicte Taurine applaudit).

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vais m’exprimer un peu longuement sur l’article mais je serai un peu plus rapide sur les amendements.
De quoi parle-t-on ? La France compte 35 millions de logements, dont 29 millions, environ, de résidences principales. Nous produisons dans les très belles années 350 000 logements collectifs – l’objectif étant de 500 000, mais on a du mal à y arriver. Sur le parc total, cela fait 1,2 % des logements qui sont concernés par an, sur lesquels vous proposez que 10 % soient accessibles, le reste étant évolutif.
Je me pose une question sur ces logements collectifs, dont les deux tiers bénéficient directement ou indirectement d’aides publiques, en financement initial ou sur un plan fiscal : on compte à peu près 120 000 logements « aidés », et quasiment la moitié des autres logements collectifs privés est destinée à des investissements locatifs, en dispositif Pinel et autres.
Avec le vieillissement de la population, il y a des enjeux d’adaptation. Nous savons bien que lorsque quelqu’un est victime d’un accident de la vie, il se tourne vers le maire en demandant s’il dispose d’un logement accessible rapidement. N’a-t-on pas un devoir d’exemplarité en la matière, alors que la production de ce type de logements, sur le parc total, est minime ?
Vous ne manquerez pas de faire état d’un de vos amendements, qui devrait nous rassurer quant à ce que vous entendez par « évolutif » et par transformation en « accessible ».
Pour gagner des concours, des promoteurs ont proposé que leurs logements soient évolutifs. Vous allez dire que c’est étonnant mais, pour eux, le socle technique universel, c’est le logement accessible. Ils se vantent d’aller plus loin et demandent au maire un îlot pour construire des logements évolutifs, leur objectif étant en fait de « plugger » un certain nombre de dispositifs destinés aux familles, ou aux personnes âgées qui vieilliront dans le logement. L’accessibilité, d’une certaine manière, c’est le socle technique.
Si votre amendement vise à ce que les volumes puissent être facilement adaptés et accessibles, on en revient finalement au même. L’argument initial pour diminuer l’exigence d’accessibilité, c’est qu’il faut que ça coûte moins cher. Mais il n’est pas valable, puisque dès la construction du bâtiment, il faudra que les trames soient idéales, pour faciliter les choses. Il risque d’ailleurs d’y avoir des contentieux, avec des acquéreurs, après revente, qui jugeront que les travaux à réaliser ne sont pas minimes. Pour ne pas subir de recours, les promoteurs assureront l’accessibilité d’office, et l’on en sera revenu au point initial.
Je suis plutôt favorable au maintien de l’accessibilité pour 100 % et que l’on travaille à des incitations fiscales pour aller au-delà, pour rendre des logements vraiment évolutifs, au-delà de l’accessibilité. Ce serait là une véritable avancée sociale. Nous savons bien que cela a un coût : des packs pour rendre des logements vraiment évolutifs peuvent représenter jusqu’à 10 000 euros pour un logement qui en coûte 200 000. Peut-être pourrait-on imaginer une TVA réduite ou des déductions fiscales ?
Il s’agit d’une vraie question. Il faut entrer dans la technique, sinon, on risque d’avoir un problème. Je comprends votre intention – construire moins cher – mais si on adopte votre amendement, je ne suis pas sûr qu’ in fine les producteurs pourront construire moins cher. Ils seront juste dans le flou, et comme toujours dans pareil cas, on a tellement peur de ne pas donner satisfaction au client que l’on cherche à se prémunir. Le malaise, en l’occurrence, est réel.
Sans doute ne prendrait-on aucun risque en gardant notre socle technique universel tel qu’il est et en prévoyant des évolutivités qui aillent au-delà de ce que vous envisagez. Je pense à la domotique par exemple, qui est un vrai sujet. De ce point de vue-là, ce qui a été fait au Fort d’Issy est remarquable – mais on voit bien qu’on a été au-delà de l’accessibilité ! Cela demande des moyens mais, à mon avis, le projet de loi de finances pourrait inclure des dispositifs très intéressants.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal : Je suis heureux que l’on arrive à ce débat, qui a lui aussi fait l’objet de discussions intéressantes en commission des affaires économiques.
La dimension principale de cet article, selon moi, est l’évolutivité. Cette loi ELAN vise à proposer des solutions aux Français, à s’adapter à l’évolution de la société et des parcours et, s’agissant de cet article 18, à l’évolution du handicap.
Nous proposons d’en venir à 100 % de logements accessibles, c’est-à-dire que tous les logements continueront à l’être, notamment pour des personnes en fauteuil roulant – 850 000 personnes à mobilité réduite – PMR – en utilisent un.
Se posent aussi les questions, que nous avons longuement évoquées en commission des affaires économiques, du handicap, du vieillissement de la population et de la façon d’adapter un logement en raison de l’évolution du handicap. A mon sens, l’évolutivité est essentielle. C’est le cœur du sujet, et je suis heureux que nous puissions discuter bientôt de l’amendement du Gouvernement clarifiant sa définition.
Je vais être rassurant : avec les rapporteurs, notamment, nous avons rencontré l’association des paralysés de France. Nous proposons une évolution de bon sens – nous pourrons débattre de la question des prises en charge – qui permet d’être au plus près des besoins des Français. C’est pour cela que nous défendons cette loi ELAN. C’est ce vers quoi nous devons tendre.
Je voterai bien entendu cet article après nos discussions. Il faut répondre aux attentes des Français touchés par de telles situations, qu’il s’agisse d’un handicap de naissance ou d’un accident de la vie – nous en connaissons tous. La rédaction de cette loi, les améliorations que nous lui apporterons à travers cet article 18 permettront de garantir que nous pourrons nous adapter aux besoins de ces personnes en fonction de l’évolution de leur vie et, le cas échéant, de leur handicap.
Nous allons discuter de cette belle avancée. Encore une fois, la notion d’évolutivité est au cœur de nos débats. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe LaREM.)

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek545, 562, 889, 1901, 2223 et 3070, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek545.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

Mme Constance Le Grip : Il s’agit donc d’un de ces amendements de suppression que défendent plusieurs groupes parlementaires dont, donc, Les Républicains.
Nous avons bien entendu les incompréhensions, voire les inquiétudes d’un certain nombre d’associations, d’organisations représentant les personnes en situation de handicap. Je pense que le Gouvernement les a également entendues, d’où son amendement visant à modifier l’article initial.
Compte tenu des incompréhensions, des inquiétudes et de la difficulté que nous avons à envisager un recul, une marche arrière du principe d’accessibilité universelle, le plus simple serait de supprimer l’article 18 afin de repartir sur d’autres bases. Comme l’a dit Thibault Bazin, il faut maintenir le principe d’accessibilité à 100 % des logements neufs et travailler à proposer des dispositifs innovants en matière d’évolutivité des logements, dans le cadre de différents rendez-vous parlementaires comme celui-ci ou la discussion du budget.
Nous, députés Les Républicains, souhaitons réaffirmer que le principe d’accessibilité universelle est à nos yeux très important. Le retour en arrière nous semble ouvrir une boîte de Pandore et, en tout cas, constituer un signal extrêmement négatif envoyé à toutes les familles, à toutes les personnes en situation de handicap, sans que cela soit tout à fait conforme aux évolutions liées notamment au vieillissement de la population que nous connaissons.
Pour répondre à l’inquiétude, nous souhaitons supprimer la version actuelle de l’article 18. Encore une fois, nous considérons la rédaction que vous proposez comme une remise en cause, un renoncement aux grandes lois, aux 5007grandes avancées législatives et sociétales qui ont été emblématiques de notre pays – je pense à la grande loi handicap de 2005, à l’engagement de plusieurs gouvernements, de plusieurs Présidents de la République. Il s’agit d’une atteinte au principe d’égalité qui contient un risque potentiel de discrimination qui va à l’encontre des grands principes.
Pour pouvoir retravailler et repartir sur de meilleures bases plutôt que de se contenter d’un correctif, d’un toilettage avec votre amendement, nous souhaitons donc la suppression pure et simple de cet article.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

M. Thibault Bazin : Je connais votre rigueur intellectuelle, monsieur le ministre. Je souhaite un débat de fond. J’ai travaillé chez un promoteur pendant dix ans : je sais exactement ce qu’ils demandent. Vous leur demandez comment faire pour construire moins cher et ils vous répondent qu’il faut réduire les normes, notamment celle sur l’accessibilité.
Mais dans le coût de la construction, la norme accessibilité ne représente pas grand-chose pour des logements qui sont vendus 8 000 euros le mètre carré. On sait très bien que la part du coût de construction n’est pas l’essentiel et que, de surcroît, d’autres normes sont beaucoup plus coûteuses, notamment la thermique – même si elle est souhaitable compte tenu de certains objectifs.
Construire moins cher, cela suppose que l’évolution de la norme permette de construire des surfaces moins importantes, en particulier pour les pièces humides. Depuis la loi sur l’accessibilité, il a fallu que les toilettes soient assez spacieuses. Qu’ont fait les promoteurs ? Ils ont diminué la taille des séjours – et tout le monde a pu se faire la réflexion que les studios étaient assez disproportionnés, par exemple.
L’amendement que vous allez proposer suppose la possibilité de faire évoluer l’appartement : la personne qui se retrouverait en fauteuil roulant continuerait ainsi à pouvoir entrer dans les toilettes et se servir des différentes pièces. Mais pour rendre cette évolutivité possible, le constructeur doit prévoir les surfaces adéquates. Il n’y aura donc ni surface en moins ni gain de coût. Je pense que certains pourraient même, de façon subtile, rogner un peu de surface, et ce sont les acquéreurs qui se retrouveront alors face à un problème, quelques années plus tard, quand leur locataire ou eux-mêmes devront faire évoluer le logement.
Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne voie. Nous sommes là pour donner un élan à la construction de logements plus accessibles, plus adaptés au vieillissement de la population. Cela demande de prendre pour base notre socle technique universel en matière d’accessibilité, qui fait notre fierté, pour ensuite avancer vers l’évolutivité, qui va plus loin encore – car il n’y a pas que la surface qui compte.
Menons un débat de fond, pas un débat tronqué. Non seulement votre proposition ne répond pas aux objectifs de votre texte, mais elle peut être contreproductive. On est en train de demander aux bailleurs sociaux d’accueillir un public qui a besoin de logements à l’accessibilité facilitée, aux promoteurs d’offrir des logements adaptés au vieillissement, et on leur dit en même temps de ne pas le faire !

M. Roland Lescure : Exactement !

M. Thibault Bazin : C’est compliqué. Je vous demande de renoncer à ce projet et d’envisager, dans le cadre du projet de loi de finances, des dispositifs attractifs et incitatifs pour aller au-delà de l’accessibilité.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1901.

Mme Emmanuelle Ménard : On le sait, le handicap est aujourd’hui le premier motif de discrimination dans les saisines du Défenseur des droits en France. Or ce texte, qui prévoit de passer de 100 % de logements neufs accessibles à 100 % de logements évolutifs, inquiète énormément, et c’est un euphémisme, les handicapés et les associations qui les défendent. En effet, la définition du logement évolutif reste très imprécise et cette disposition représente une véritable régression pour les personnes handicapées. L’adopter constituerait un signal extrêmement négatif et un simple toilettage ne me semble pas suffisant. Il est donc souhaitable de supprimer purement et simplement l’article 18.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2223.

Mme Bénédicte Taurine : Notre groupe demande également la suppression de cet article. La législation actuelle, en l’occurrence la loi de 2005, prévoit que l’ensemble des logements situés en rez-de-chaussée des bâtiments d’habitation collectifs – BHC – ainsi que tous les logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus doivent être accessibles et adaptés à l’usage des personnes handicapées. Le présent article prévoit de passer d’un principe général d’accessibilité à un quota de 10 % d’accessibilité et 90 % de logement évolutif. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, avec plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l’exclusion ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ont exprimé leur incompréhension face à cet article 18.
D’une part, avec seulement 2 300 logements neufs chaque année, cette mesure réduit considérablement l’offre de logements accessibles ; d’autre part, le terme de logement évolutif ne renvoie aucunement à la législation actuelle. Enfin, l’article ne précise ni le délai ni le coût des travaux, pas plus que la personne devant les financer. Jusqu’à présent, nous n’avons pas eu de réponse à ces interrogations.
Cette mesure est contraire à tout projet d’amélioration de l’accessibilité visant la construction d’une société digne et solidaire. Elle risque d’exclure encore davantage les personnes en situation de handicap en renforçant le cercle vicieux : problèmes d’accès au logement, difficultés d’accès à l’emploi, freins à l’inclusion, etc.
Selon l’étude d’impact, l’objectif poursuivi est que les logements dits évolutifs sont livrés accessibles jusqu’à la porte d’entrée – encore heureux ! – y compris le séjour et le cabinet d’aisance. Pour le reste, la mise en accessibilité de l’ensemble des pièces de l’unité de vie est réalisable ultérieurement par des travaux simples. On ne sait pas très bien ce que signifie l’expression « travaux simples », et cela ne semble pas correspondre aux propos de notre collègue Nogal. C’est pour ces raisons que nous vous demandons la suppression de cet article.

Mme Mathilde Panot : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek3070.

M. Stéphane Peu : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Le débat sur ces amendements de suppression tourne à la discussion générale sur le sujet. Monsieur Bazin, nous nous connaissons bien : vous ne pouvez pas imaginer une seule seconde que nous ayons fait cette proposition pour faire plaisir aux promoteurs ! C’est un état d’esprit : construire des logements adaptables pour tous les Français, handicapés ou non. C’est l’essence même de la notion d’évolutivité, qui est au centre de l’article 18, et je voudrais vous en convaincre.
Mme Taurine vient de rappeler le cadre dans lequel s’inscrit cette proposition : une grande partie de l’appartement livré doit déjà être accessible, le reste étant évolutif. Cet article vise à trouver un équilibre optimal entre l’accessibilité et ce qu’il est convenu d’appeler la qualité d’usage des logements, que vous avez vous-même évoquée. Comme le souligne le rapport d’évaluation de la loi handicap de 2005, la législation et la réglementation actuelles n’offrent pas un espace suffisant à l’adaptabilité des logements neufs, voulus, à peu d’exceptions près, comme immédiatement utilisables par des personnes contraintes.
Je voudrais tous vous convaincre que notre état d’esprit est de privilégier l’évolutivité, sans ostracisme à l’égard d’aucune catégorie de handicapés. Je vous invite donc à rejeter ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’article 18 a déjà fait l’objet de longs débats en commission. Je suis défavorable aux amendements de suppression, mais je voudrais revenir sur certains points, car il nous faut être clairs sur la proposition, l’intention et la méthode du Gouvernement.
Pour commencer, l’enjeu ne porte pas uniquement sur les personnes en situation de handicap, ou à mobilité réduite : il s’agit bien plutôt de la société d’inclusion sur laquelle le Gouvernement est pleinement mobilisé, comme en témoignent notamment les travaux de Sophie Cluzel. Je ne reviendrai pas sur notre action dans ce domaine, au travers des budgets ou des initiatives, mais il est bien question de la société de demain, qui se doit d’être inclusive. Comme vous l’avez souligné, monsieur Bazin, le vieillissement de la population doit être pris en compte dès maintenant.
Ensuite, le sujet, et surtout l’expression même de « logement évolutif » ne viennent pas de nous, mais d’une association représentant les personnes en situation de handicap. Comme le rapporteur, je voudrais vous convaincre, monsieur Bazin, que la proposition ne vient pas de telle ou telle personne, mais bien du travail réalisé en commun.

M. Thibault Bazin : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Julien Denormandie : Je ne dis pas du tout que c’est ce que vous vouliez sous-entendre, et je vous en remercie ; mais cela va mieux en le disant.
Cette proposition résulte d’un long travail que nous avons mené avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, pour passer d’une logique de 100 % de logements adaptés à une logique de 100 % de logements évolutifs qui accompagnent l’individu tout au long de sa vie. En effet, on peut avoir un accident, on est appelé à vieillir. Un jeune couple avec enfants qui a la chance de ne pas être en situation de mobilité réduite préférera que les mètres carrés de la salle de bain, qui doit actuellement être très grande, soient affectés à la chambre des enfants. Mais si un drame survient, ou la vieillesse venue, il faut pouvoir adapter l’appartement et reconstruire la salle de bain facilement. D’autres questions se posent alors, sur la manière de faire réaliser ces travaux rapidement et de s’assurer que ceux qui n’en ont pas les moyens puissent les financer. Ce sont des sujets importants et on y reviendra ; l’essentiel est que le logement m’accompagne dans les étapes de ma vie.
Tout au long de la vie, on peut également recevoir chez soi des personnes en situation de handicap ; c’est pourquoi les logements évolutifs sont aujourd’hui conçus de façon à rendre les visites de personnes en situation de mobilité réduite possibles. Je corrigerai un détail, monsieur Bazin : vous avez mentionné les toilettes, mais celles-ci sont aujourd’hui, dans les logements évolutifs, des pièces adaptées. En effet, lorsqu’on rend visite à quelqu’un, on doit pouvoir utiliser le salon et les toilettes, pas forcément la salle de bain.
On opère donc un changement d’approche, passant d’un logement 100 % adapté à un logement qui vous accompagne tout au long de votre vie. J’insiste : nous avons travaillé la question avec des associations de personnes en situation de handicap. Cela ne veut pas dire que les associations sont toutes d’accord avec notre proposition ; mais celle-ci, et jusqu’aux termes utilisés, vient bien des consultations que nous effectuons régulièrement.
Enfin, et je veux être très ferme sur ce point, il ne s’agit ni de près ni de loin d’une question de coût. Ce changement d’approche ne permet en aucun cas, à quiconque, de faire un euro d’économie. En effet, la seule réponse qu’apporte cette mesure est en termes d’espace disponible à un moment de votre vie : il s’agit d’utiliser plus ou moins de mètres carrés dans la chambre ou dans la salle de bain. Ce n’est donc pas une question d’économie.
J’ai bien entendu que vous vous demandiez si certains n’allaient pas essayer de vendre des appartements plus petits. Cependant, d’une part le prix du mètre carré est fonction de la surface, d’autre part les logements doivent pouvoir être adaptés avec des travaux simples, et donc disposer de caractéristiques permettant cette transformation.
Je m’arrête là, car nous y reviendrons à la faveur des amendements suivants. Il me semble qu’il y a là une question qui importe à tous : il s’agit de définir la société d’inclusion de demain. Personne ne peut être ne serait-ce que soupçonné de vouloir déserter le chemin qui y conduit. En l’occurrence, le débat porte sur la possibilité d’imaginer un logement évolutif qui accompagne l’individu, et aussi sur les garde-fous et les financements à prévoir. Toutes ces questions méritent réponse et nourriront nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Lainé : Comme nous l’avons dit en commission, les députés du groupe MODEM soutiennent le Gouvernement sur ce point : nous considérons que les mesures figurant à cet article sont de bonnes mesures de simplification. Le concept d’évolutivité permettra en effet d’assouplir les normes d’accessibilité. S’il n’avait pas été obligatoire que les toilettes – les lieux d’aisance, comme disait Mme Taurine – ou le séjour soient aux normes en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, nous aurions pu nourrir de légitimes interrogations, mais ce n’est pas le cas.
J’ai néanmoins des réserves, monsieur le secrétaire d’État, en ce qui concerne le coût. Si les chambres des logements font 10 mètres carrés contre 13 quand elles respectent les normes PMR, et si le séjour est un peu plus petit, on gagnera vite 5 mètres carrés. À 3 000 ou 4 000 euros du mètre carré, c’est un vrai bénéfice pour celui qui accède à la propriété. Abaisser ainsi le prix d’un logement de 10 000 ou 15 000 euros, cela permettra aujourd’hui à des gens de devenir gens propriétaires. C’est la même chose pour les locataires : cela permettra de faire baisser les loyers. Quand on connaît le niveau des loyers en zone tendue, notamment en région parisienne, c’est un vrai bénéfice. Nous nous en réjouissons et vous soutiendrons.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je m’exprimerai brièvement, pour ne pas ralentir les débats. Je ne voudrais pas passer pour un vieux conservateur…

M. Roland Lescure : Ce n’est qu’à moitié vrai !

M. Robin Reda : M. Bazin, lui aussi, est évolutif ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Dans les meilleures années, 350 000 logements neufs sont construits chaque année. Grâce à Mme Pinel, cela a été le cas, mais avec l’arrivée de ce gouvernement, monsieur le ministre, les chiffres sont en train de diminuer. En application de ce projet de loi, 10 % des nouveaux logements devront être accessibles, soit 35 000 logements – même si je pense que certains opérateurs feront plus.
Vous allez tenter de nous rassurer par l’amendement bkno ek2997, en nous disant que les logements évolutifs sont presque mieux que les logements accessibles. Mais si « évolutif » et « accessible » sont synonymes, alors je ne vois pas l’intérêt de ce changement !

Mme Mathilde Panot : Exactement !

M. Thibault Bazin : La conception de ces logements pose un vrai problème, car cela coûte beaucoup plus cher de faire des travaux d’adaptation a posteriori que d’intervenir au stade de la conception. Prenons, par exemple, un appartement doté d’une toute petite salle de bain. Ce n’est pas très pratique pour ceux qui ont des enfants en bas âge ; le besoin d’une salle bain d’une certaine taille ne se fait pas sentir uniquement pour les personnes d’un âge avancé. Ce n’est pas négligeable.
Prenons la question des cloisons. Quand vous êtes jeune, en couple, sans enfant, dans la force de l’âge, vous préférez avoir un grand séjour et une petite salle de bain. Supposons que vous souhaitiez un jour décaler cette cloison : cela a un coût, mais vous le faites. Supposons qu’après un accident, vous vous retrouviez en situation de personne à mobilité réduite : il faudra alors installer des poignées sur la cloison. Or de nos jours ces cloisons sont généralement assez fragiles : on le voit avec les sèche-serviettes, sur lesquels il ne faut pas trop forcer sous peine d’arracher la paroi – certains en ont sans doute fait l’expérience.
L’évolutivité, cela n’a donc rien d’évident, surtout quand on n’a pas posé solidement les cloisons dès le début, de façon qu’elles puissent supporter le poids des personnes y prenant appui. J’ai choisi cet exemple concret pour que chacun ait bien conscience de ce problème fondamental. Je suis pour l’évolutivité, mais pour qu’elle soit possible, la base, c’est l’accessibilité.
Les deux tiers de notre production de logements collectifs sont destinés à des bailleurs qui les mettront en location. Le jour où les locataires auront besoin de faire réaliser des travaux, la question du coût de ces travaux se posera aux bailleurs, sociaux ou privés. Imaginez-vous bien ce que cela représente ?
Concernant l’évolutivité, vous ne m’avez pas convaincu. Nous allons à présent voter ces amendements identiques de suppression. Je continue à penser que quand il y a un flou, il y a parfois un loup. Je vous invite vraiment à considérer cette question avec le plus grand sérieux : parfois, derrière de bonnes intentions, peut se cacher une mauvaise idée. (Mmes Constance Le Grip, Mathilde Panot et Bénédicte Taurine applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Nous sommes plutôt d’accord avec M. Bazin. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les logements doivent être évolutifs pour s’adapter au vieillissement de leurs habitants. Il est vrai que cet aspect doit être pris en considération. Mais alors, pourquoi ne pas exiger que tous les logements soient par principe accessibles, et que le caractère évolutif joue dans l’autre sens ? Pourquoi ne pas renverser la logique ? Ce ne serait pas à la personne en situation de handicap de faire des travaux dans son appartement pour le rendre accessible, mais aux personnes valides de transformer le logement accessible selon leurs goûts ou leurs besoins.
Dernier point : votre amendement bkno ek2997 ne mentionne pas la salle de bain parmi la liste des pièces qui devront obligatoirement être accessibles. Vous m’avez dit que, selon le type de visite, cet accès n’était pas indispensable. Je maintiens, pour ma part, que lorsque vous allez rendre visite à quelqu’un, ce n’est pas parce que vous êtes handicapé que vous n’avez pas besoin d’un accès à la salle de bain. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : J’ai écouté très attentivement vos explications, comme je l’avais fait en commission : je ne suis toujours pas convaincu. Je m’interroge sur les motivations de cette évolution. Tous ceux qui ont défilé dans mon bureau, depuis plusieurs années que je m’occupe d’urbanisme en tant qu’élu, pour se plaindre des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, étaient des promoteurs immobiliers.

M. Fabien Lainé : et M. Jean-Luc Lagleize. Ils ne sont pas les seuls à s’en plaindre !

M. Stéphane Peu : En tout cas, ceux que j’ai entendu se plaindre de ces normes étaient principalement les promoteurs, pas les représentants des associations de personnes handicapées. Vous avez rencontré les associations, nous dites-vous : il n’en reste pas moins qu’elles ne sont pas convaincues par ce que vous proposez. Il y a eu concertation, mais vous n’avez pas emporté leur conviction ! C’est un problème car, qu’on le veuille ou non, la loi de 2005, malgré toutes ses imperfections, représentait une avancée, pour des personnes qui n’en ont pas connu beaucoup.
Deuxièmement, je suis d’accord avec Thibault Bazin : le plus important, dans un logement, c’est sa conception et sa réalisation initiale. C’est à ce stade que les choses doivent être faites. Vous voulez, quant à vous, rendre les logements évolutifs. Vous n’inventez rien : ils l’ont toujours été plus ou moins, car on peut toujours casser des éléments et en 5010construire d’autres. Mais cela coûte cher, sans parler du fait que ces dispositions semblent en recul en matière d’accessibilité, le coût de ces travaux risque de causer une fracture sociale.
J’y insiste : le coût de l’évolutivité sera considérable. Qui le prendra en charge ? S’il s’agit de logement social – si tant est que subsiste demain du logement social dans notre pays –, les bailleurs pourront supporter le coût de ces travaux. Mais dans le secteur locatif privé, ces coûts très élevés seront assumés par le locataire ou le propriétaire occupant. Ceux qui pourront payer pourront adapter leur logement et ceux qui n’en auront pas les moyens vivront, comme c’était le cas il y a quelques années, dans des logements non adaptés.
Je n’ignore pas les problèmes que pose la législation actuelle, mais je ne considère pas que les réponses que vous y apportez soient satisfaisantes. Je vous le dis en face : pour moi, ces mesures représentent une régression. (Applaudissements sur le banc du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Monsieur Peu a parlé de « fracture sociale ». Notre famille politique, héritière de Jacques Chirac – je sais bien, monsieur le président, que nous n’avons pas de leçons de chiraquisme à vous donner –, ne peut souscrire à des dispositions qui représenteraient un recul par rapport à la loi de 2005, dont le principe est de prendre systématiquement en compte le handicap dans tous les champs de l’action publique.
Je ne vous reprocherai pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas souhaiter plus de logements accessibles. En revanche, il faut faire attention à l’application, qui pourrait être mesquine, de ce seuil de 10 % de logements accessibles et de la notion de logements évolutifs. J’ai la même expérience que Stéphane Peu : tous les promoteurs que j’ai rencontrés m’ont expliqué, à un moment ou à un autre, qu’ils auraient pu faire mieux, plus spacieux, moins cher, si seulement il n’y avait pas les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Moi-même, lorsque j’ai vu vos pistes de travail, je me suis interrogé : j’étais plutôt favorable, sur le principe, à la réduction des normes, à l’allègement des contraintes. Mais en réfléchissant bien, je me suis demandé où seront situés les 10 % de logements accessibles : ce seront certainement les moins agréables. Les personnes à mobilité réduite qui souhaitent acheter un appartement seront-elles contraintes d’aller au rez-de-chaussée ou dans les logements les moins bien exposés, les moins valorisés ?
Par ailleurs, comment la notion d’évolutivité sera-t-elle appliquée concrètement par les constructeurs sur le terrain ? Quelles seront les marges de manœuvre réelles pour faire évoluer les logements, compte tenu des coûts que cela occasionnera ? De nombreuses familles seront sans doute forcées, à un moment ou à un autre, de quitter l’appartement qu’elles ont acheté et où elles ont élevé leurs enfants.
Cet article soulève des interrogations sociétales, quasi philosophiques. De ce point de vue, les normes d’accessibilité pour les personnes handicapées permettent de poser un cadre. Comme cela a déjà été dit, l’accessibilité est une prémisse, une base, qui permet d’aller vers l’évolutivité. En fait, il faudrait les deux.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Je serai bref, car je présenterai tout à l’heure un amendement à cet article. À titre personnel, je ne voterai pas ces amendements de suppression déposés par différents groupes politiques. Je crois en effet que le statu quo n’est pas possible : il est nécessaire d’avancer et d’assouplir la législation. Nous avons entendu beaucoup de personnes à ce sujet, pas seulement des promoteurs.
En revanche, il est vrai que la proportion de 10 % logements accessibles me semble très faible. Nous devons trouver un point d’équilibre : après en avoir discuté avec un certain nombre d’associations, nous avons déposé plusieurs amendements à cet article afin de faire évoluer notre législation, par exemple en fixant un seuil de 25 % qui semblerait mieux adapté aux besoins.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure : J’ai entendu Mmes Le Grip et Taurine dire qu’il y a, sur ce sujet, de l’incompréhension et de l’inquiétude. Le rôle du débat parlementaire, notre rôle à tous, c’est de rassurer et d’expliquer. Je vais m’y employer.
Ce que nous proposons, par cet article, c’est de passer de la taille unique au sur-mesure. Aujourd’hui, tous les logements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, comme l’a bien expliqué M. Nogal. Celles-ci représentent environ 2 % de la population, soit 850 000 personnes. L’objectif de la proportion de 10 % de logements accessibles, c’est de faire en sorte que toutes les personnes à mobilité réduite puissent toujours trouver un tel logement.
Pourquoi 10 % et non pas 8 % ou 12 % ? Le logement n’est pas une science exacte, mais nous avons raisonné de la sorte : nous avons imaginé appliquer cette proportion au parc de logements existants en France, soit 34 millions de logements. Cela donnerait environ 3,5 millions de logements accessibles pour 850 000 personnes à mobilité réduite, ce qui semble raisonnable.
Par ailleurs, au cas où 12 % ou 15 % de personnes à mobilité réduite demanderaient un logement accessible dans un ensemble immobilier, alors l’évolutivité obligerait le promoteur à adapter les logements. Pour le reste, on passe au sur-mesure. Il s’agit de tenir compte de l’ensemble des handicaps au bkXXIe eksiècle.
Nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission. Marie Lebec a alors évoqué le cas de l’un de ses voisins, qui est une personne de petite taille. Sa préoccupation n’est pas l’accessibilité aux fauteuils roulants ; le problème pour lui est que les interphones sont trop hauts. Il préférerait donc que les budgets affectés à l’adaptation des logements au handicap soient dépensés pour adapter les interphones plutôt que les salles de bains. Il y a de très nombreux cas analogues, et il y en aura de plus en plus.
Nous proposons non pas une régression ou un retour en arrière, mais une évolution positive. On tiendra compte de l’acquis ; on mettra tout en œuvre pour que les personnes à mobilité réduite continuent à disposer de logements dans lesquels elles auront accès à toutes les pièces ; en sus, on favorisera l’adaptabilité des logements pour tous les autres. J’espère avoir dissipé certaines incompréhensions et, surtout, rassuré ceux qui sont inquiets. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Je tiens d’abord à remercier les intervenants pour la qualité de cet échange. C’est un sujet difficile, qui appelle à la fois la sérénité et, bien sûr, le respect. Tous les orateurs ont compris quel était notre état d’esprit, même si certains d’entre eux ne sont pas d’accord avec les propositions du Gouvernement.
Comme l’ont indiqué le secrétaire d’État, le président de la commission et le rapporteur, il s’agit non pas d’une régression, mais d’une évolution législative, portant sur la loi du 11 février 2005. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur Bazin, que cette loi avait constitué un progrès, salué comme tel. Mais elle a aussi été source de bien des difficultés d’application et de réalisation – nous en avons fait l’expérience, les uns et les autres, dans nos collectivités locales. D’ailleurs, si tel n’avait pas été le cas, il n’y aurait pas eu tous ces reports de délais que les uns et les autres ont été amenés à constater, quelle que soit leur sensibilité politique. Vous vous êtes posé à juste titre, monsieur Reda, en héritier du président Chirac. Or un ancien ministre du logement de votre sensibilité a été, en 2013, particulièrement dur à propos de l’application de la loi de 2005, pour des raisons qui ne sont pas les nôtres aujourd’hui.
Je tiens à expliquer ce qui nous a motivés dans cette volonté de faire évoluer la législation, comme l’ont fait avant moi, excellemment, le secrétaire d’État, le président de la commission et le rapporteur. Sur la question de l’accessibilité, les mots ont effectivement un sens. Si l’on suit les propositions qui figurent dans ce texte de loi, 100 % des logements seront évolutifs. Toutes les personnes en situation de handicap – il a été rappelé qu’elles étaient environ 3 % dans notre pays –, y compris les personnes à mobilité réduite, pourront accéder à ces logements et, à l’intérieur de ces logements, aux pièces de séjour et aux toilettes. En revanche, il n’y aura pas, effectivement, de travaux particuliers réalisés dans les salles de bains. Par ailleurs, il y aura 10 % de logements accessibles, c’est-à-dire dans lesquels toutes les pièces seront accessibles. Le secrétaire d’État a très bien posé les termes du débat : permettre à 97 % des personnes qui vont acquérir ces logements de disposer d’un plus grand nombre de mètres carrés pour le séjour, la chambre ou l’entrée, ce n’est pas régresser par rapport à la situation actuelle s’agissant du handicap.
Je partage votre avis, monsieur Bazin : nous devons préparer ensemble les évolutions à venir. Vous avez évoqué la domotique, qui va changer considérablement les choses pour la construction de logements neufs, c’est une évidence. Il faut accélérer ce mouvement. Ceux qui ont présidé des exécutifs locaux ont d’ailleurs constaté les améliorations considérables réalisées au cours des dernières années grâce aux nouvelles technologies et à la domotique, non seulement pour les personnes à mobilité réduire, mais aussi pour les personnes aveugles ou qui souffrent de problèmes d’audition. Voilà les bonnes pistes.
Rappelons que la loi de 2005 concerne tous les logements neufs, sauf les maisons individuelles qui seront habitées par le propriétaire qui en entreprend la réalisation. Pour les logements collectifs, elle s’applique pour les immeubles à R+4.
Je vous assure, monsieur Peu, que notre proposition n’est pas une régression. En tout cas, telle n’est pas notre volonté. Nous avons au contraire la conviction que, en avançant dans la direction que nous proposons, nous répondrons aux nouveaux besoins de nos concitoyens. Plusieurs d’entre vous ont rappelé, avec raison, que la société évolue, que la population vieillit et que de plus en plus de nos concitoyens ont des problèmes de mobilité et de santé. C’est une réalité, et nous voulons anticiper les choses. Pour ma part, je crois que le logement évolutif est un progrès, qui nous permettra d’apporter les bonnes réponses aux nouvelles questions posées par nos concitoyens.
Je vous remercie, encore une fois, pour la qualité du débat et le ton que vous avez adopté. C’est un sujet grave. Je martèle que la volonté du Gouvernement est d’aller dans le sens indiqué. Nous allons effectivement toucher à des dispositions législatives, mais on ne pouvait pas considérer qu’elles étaient immuables. Nous avons fait de même ce matin, ensemble, sur la loi littoral. Le Gouvernement a alors démontré sa capacité d’écoute, mais nous devons aussi constater qu’il faut savoir faire évoluer certaines choses, dans le respect de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek545, 562, 889, 1901, 2223 et 3070.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2997.

M. Julien Denormandie : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes convenus, à la suite des travaux que nous avons menés avec les associations et leurs représentants après l’examen du texte en commission, de définir plus précisément, par la loi, ce que l’on entend par « logement évolutif ». Il s’agira d’un logement qui s’adapte à l’individu et dans lequel celui-ci doit pouvoir faire rapidement des « travaux simples » au moment où il a besoin de les faire.
Dans la loi, nous allons définir les grands principes de ce qu’est un logement évolutif, tout en renvoyant le détail technique à un décret. Celui-ci est en cours d’élaboration ; il fait l’objet d’une consultation avec les associations, une réunion s’étant tenue à ce sujet aujourd’hui même.
Vous avez eu parfaitement raison d’affirmer, monsieur Bazin, que la possibilité de faire évoluer rapidement un logement dépend de la conception, c’est-à-dire, au fond, du gros œuvre. L’objectif est le suivant : il faut absolument que le gros œuvre prévoie, dès le début, cette évolution. C’est ce que définit dans son principe l’amendement que je vous présente et qui sera précisé ensuite par le décret que j’ai mentionné.
Je prends des exemples très concrets. Lorsque l’on veut remplacer une baignoire par une douche, la question fondamentale, c’est la place du siphon. Cela paraît anodin dit comme cela, mais toute personne ayant été confrontée à ce problème comprend aisément ce que cela signifie. C’est d’ailleurs souvent l’un des postes de coût les plus importants.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il y a aussi la hauteur du plancher !

M. Julien Denormandie : Exactement !
Autre exemple : comme vous l’avez évoqué, monsieur Bazin, si l’on veut pouvoir déplacer rapidement des parois, par exemple une paroi de cuisine, il faut qu’elles ne contiennent aucune canalisation de fluide. Elles ne doivent pas non plus être des murs porteurs, tout en étant suffisamment résistantes.
Bref, par cet amendement, nous proposons d’établir les principes définissant le logement évolutif, afin d’éclairer le débat, tout en renvoyant la définition précise et technique des « travaux simples » à un décret, qui est en cours d’élaboration et fait l’objet d’une consultation avec les associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je souscris aux propositions du Gouvernement. Lors des auditions des acteurs, Christelle Dubos et moi-même avons pu constater que c’était effectivement le cœur du problème. Le dispositif proposé, qui sera complété ensuite par décret, permettra vraiment de répondre à la demande de l’ensemble des Français.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Pour la clarté de nos débats, je signale à l’attention de tous mes collègues que, si nous adoptons le présent amendement, tous les autres amendements à l’alinéa 3 de l’article 18 tomberont. Certains de ces amendements visent à préciser la notion de logement évolutif ; d’autres tendent à augmenter la proportion de logements accessibles, comme Pierre-Yves Bournazel l’a indiqué tout à l’heure.
Commençons par une précision. Il a été expliqué tout à l’heure que les travaux ultérieurs seraient à la charge du promoteur. Or, quand on vend un logement, il y a un nouveau propriétaire, qui peut soit occuper le logement à titre personnel, soit le louer, s’il s’agit d’un investisseur. Dans ce cas, on n’ira pas chercher le promoteur cinq, dix ou vingt ans plus tard pour lui demander de faire des travaux. Les choses ne peuvent pas fonctionner ainsi ; il faut que nous soyons très clairs sur ce point. On ne peut pas faire croire que c’est le promoteur qui supportera le coût des travaux ultérieurs. Ou alors, il faut modifier d’autres points de notre législation.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la loi de 2005 avait posé des difficultés d’application. Mais ces difficultés ont concerné non pas la production de logements, mais, essentiellement, l’aménagement des espaces publics, notamment parce que les moyens n’ont pas été donnés à ceux qui devaient les rendre accessibles. La question des moyens est essentielle, et c’est cela qui a posé problème.
À la différence des espaces publics, les logements ont vocation à être à usage privé, même lorsqu’ils appartiennent à un bailleur. La construction de ces logements est aidée, d’une manière ou d’une autre, et c’est d’ailleurs une des spécificités, jusqu’à présent, de la politique du logement en France. Comme Robin Reda l’a très bien dit, c’est parce que la construction de ces logements est aidée que nous avons pu imposer des normes d’accessibilité.
La question qui se pose est celle des moyens pour accompagner l’évolution des logements. Il y aura finalement un socle de 10 % de logements accessibles et 90 % de logements qui auront vocation à évoluer, par des travaux certes mineurs – si le décret est bien écrit –, mais le problème sera de savoir qui les finance.
Ensuite, il y a des questions très concrètes. Quand un candidat à la location arrive devant un propriétaire, bailleur social ou privé, et souhaite que le logement soit accessible à une personne handicapée, est-il en droit de demander qu’on le rende accessible ? C’est une véritable question. Nous devons aller au bout de la démarche.
Et, quand un locataire occupe un logement, peut-il obliger le propriétaire à faire les travaux pour le rendre accessible ? Nous devons obtenir des réponses concrètes à ces questions sur l’adaptabilité et l’évolutivité.
En d’autres termes, que se passera-t-il quand il faudra rendre un logement accessible ?

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : J’aimerais bien sûr que l’on puisse débattre de mon amendement bkno ek1144, et le voter. Je propose en effet propose de porter la part des logements accessibles de 10 % à 25 % dans les nouveaux immeubles d’habitation collectifs. Je crains toutefois que l’adoption de l’amendement en discussion ne fasse tomber le mien.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis de l’initiative du Gouvernement. Nous attendons encore de sa part éclaircissements et précisions. M. Bazin a formulé des questions que la représentation nationale a légitimement le droit de se poser.
Ensuite, ce sont les décrets qui compteront. Nous suivrons de près, puisque des demandes ont été formulées, votre écoute et les réalités qui découleront des décrets.
J’y insiste : l’amendement bkno ek2997 est un moindre mal, compte tenu des demandes qui émanent de divers groupes, mais j’aurais préféré un taux de 25% de logements accessibles. Au moins le message aura-t-il été entendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je me contenterai de deux réflexions.
Tout d’abord, ce dispositif est sans doute un des plus intelligents et des plus utiles du projet de loi. Je ne le dis pas par flatterie car, dans quelques heures, je ferai probablement cas de certains désaccords.
Député en 2005, à l’heure où Marie-Thérèse Boisseau avait proposé certaines évolutions, je n’avais pas mesuré à quel point la loi allait influer sur la manière dont les promoteurs se saisiraient du sujet. J’ai été élu maire en 2001. Nous avons adopté la loi en 2005. Un ou deux ans plus tard, toutes les constructions de logements collectifs ont changé radicalement pour respecter le texte.
La plupart du temps, dans les zones tendues, où le prix est le plus élevé, on met les toilettes dans la salle de bains. Il n’y a plus de toilettes séparées ni de cuisine fermée. Il faut se battre avec les promoteurs pour qu’ils prévoient une cuisine fermée au moins en option.
Les dispositions législatives que nous adoptons changent totalement la structure et le choix de l’habitat. Fort du recul que procure l’expérience, je peux dire que ce que vous permettez en fixant une base – 10 % de logements accessi5013bles, une évolutivité, laquelle appelle certaines questions, comme celles qu’a posées M. Bazin – permettra la modularité.
Ensuite, j’ai toujours trouvé choquant que le secteur social soit exempté des contraintes qu’on impose au secteur privé. Quand on construit un logement social, on n’est pas tenu de respecter les mêmes règles que le secteur privé.
Vous l’avez dit : en termes de volume, la solution proposée permettra largement d’accueillir les personnes handicapées, dont, en France, jusqu’en 2005, on n’a pas du tout considéré la situation. Quand on a voulu le faire – je ne dis pas que Mme Boisseau a fait du mauvais travail, car le Président Chirac a créé une vraie prise de conscience dans notre pays pour l’intégration de ces citoyens –,…

Mme Constance Le Grip : Exactement !

M. Jean-Christophe Lagarde : …on est passé d’un excès, qui était celui de la négation, à un autre, celui de la totalité.
C’est d’ailleurs la même chose pour les bâtiments publics : à un moment, il y a eu un déséquilibre ; vous rétablissez l’équilibre. Je ne le dirai pas de tous les articles du projet de loi, mais je pense que, sur cet article, vous le faites intelligemment. Le président de la commission a quitté momentanément l’hémicycle, mais le rapporteur le lui transmettra : ces mesures appellent peut-être un suivi, dans les années qui viennent, afin qu’on puisse mesurer avant la fin de la législature l’impact qu’elles auront sur la construction.
M. Bazin nous a dit qu’il avait travaillé dans ce secteur économique. Il sait donc que les promoteurs vont vite. Au moment où nous parlons, peut-être sont-ils déjà en train de modifier leurs plans. Modifier des plans, rendre les appartements plus modulaires et rétablir de libres choix sur la taille de la chambre, l’endroit où l’on place l’armoire ou la disposition du couloir, c’est plutôt mieux.
La mesure donnera un nouveau souffre aux architectes, dont nous parlions tout à l’heure. Ils vont se remettre à travailler au lieu de faire de la mécanique réglementaire.

M. Richard Lioger : Très bien !

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek2997 en précisant que son adoption fera tomber tous les amendements suivants jusqu’à l’amendement bkno ek2928.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek2952 rectifié.

M. Mickaël Nogal : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Monsieur Nogal, des modalités d’aide existent déjà et il n’est pas utile de prévoir un décret. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vous propose également de retirer l’amendement, mais je profite de cette intervention pour répondre à la question légitime de M. Bazin sur les financements et éclairer la représentation nationale à ce sujet.
L’amendement de M. Nogal propose des modalités d’accompagnement financier précises pour adapter les logements. Aujourd’hui, il existe plusieurs cas de figure : un logement peut appartenir au monde privé ou au monde social. Pour ce type de travaux, les bailleurs sociaux disposent d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Il n’y a donc pas de difficulté pour eux. Nous leur en parlerons, car nous les voyons souvent et nous discutons beaucoup avec eux. Quoi qu’il en soit, ce sont des travaux qu’ils savent gérer.
La vraie question concerne le domaine privé : quand un locataire demande qu’un logement soit rendu accessible, peut-il demander à un propriétaire privé de financer ces travaux ? Je pense que c’est impossible et que ce serait peut-être même inconstitutionnel. En outre, il y aurait un gros risque que le propriétaire évince toute personne présentant un risque de mobilité réduite.
On ne peut donc pas imposer au propriétaire ni en droit ni en opportunité de réaliser ces travaux. Il existe en revanche une agence dont c’est le métier : l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – chargée à la fois de la rénovation énergétique et de la mise en accessibilité des logements.
J’aurais pu le signaler d’entrée : l’an dernier, l’ANAH a rendu accessibles environ 15 000 logements. Au regard des chiffres qu’a cités M. Bazin, on mesure l’importance de ces 15 000 logements.
Si j’osais chambrer certains députés qui siègent à droite de cet hémicycle, je rappellerais qu’ils n’ont pas tous voté le renforcement significatif des crédits que la majorité a accordés à l’ANAH lors de la dernière loi de finances, même si je constate aujourd’hui leur entrain pour financer le logement privé. Je ne doute pas que, lors du prochain budget, leur attitude aura changé.
Reste que le budget de l’ANAH a été significativement relevé. Cet effort se montera à environ 1,2 milliard d’euros pendant le quinquennat, sachant que l’ANAH avait déjà vu son budget renforcé par le gouvernement précédent.
D’autres dispositifs ont également été renforcés. L’amendement porte d’ailleurs sur les crédits d’impôt pour les travaux d’accessibilité ou de rénovation énergétique, qu’a relevés la dernière loi de finances.
J’espère avoir répondu à l’interrogation légitime de M. Bazin, relayée par M. Lagarde. Il faut envisager le cas du public comme du privé. Dans le secteur privé, quand le propriétaire n’en a pas les moyens, c’est la tâche de l’État de l’accompagner, grâce aux dispositions que nous avons renforcées, et que nous continuerons de renforcer, par le biais de l’ANAH et des crédits d’impôt.
Si l’amendement n’est pas retiré, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Nogal ?

M. Mickaël Nogal : Non, monsieur le président. Je remercie le secrétaire d’État de ses explications, et je retire l’amendement, qui est satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2224.

Mme Bénédicte Taurine : Par cet amendement nous proposons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles, qui doivent être pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap.
Nous avons déjà évoqué ce lot de douze maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment. N’étaient accessibles que le séjour, la cuisine et les toilettes, alors que les chambres et la salle de bains, situées à l’étage, étaient inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant.
Il paraît donc nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles, surtout si elles font partie du parc social, pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : L’amendement est satisfait. Les maisons individuelles sont et demeureront accessibles dans les conditions prévues par la réglementation.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je vous demande également le retrait de l’amendement. Je profite de l’occasion pour préciser que les mesures relatives aux logements évolutifs concernent les habitations collectives, non les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles, les dispositions restent les mêmes.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Taurine ?

Mme Bénédicte Taurine : À vous entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, il ne devrait pas être possible de construire le lot de maisons que j’ai évoqué. Il l’a cependant été. Je maintiens l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Merci, madame Taurine, de me donner la possibilité de rebondir sur votre amendement. Je souhaite évoquer un point : l’ANAH peut aider surtout dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.

M. Julien Denormandie : Pas uniquement !

M. Thibault Bazin : Est-elle capable d’aider partout à rendre un logement accessible, sur simple demande, y compris quand il s’agit d’un logement neuf,…

M. Richard Lioger : Bien sûr !

M. Thibault Bazin : …et en dehors de toute condition de ressources ?

M. Julien Denormandie : Non, sous conditions de ressources. C’est normal.

M. Thibault Bazin : Il est bon de le préciser. Cela veut dire que l’accessibilité du logement est conditionnée aux ressources.

Mme Sylvia Pinel : C’est déjà le cas !

M. Thibault Bazin : Quand les logements étaient produits, les occupants arrivaient dans des logements accessibles.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame Taurine, si vous avez connaissance d’un tel fait, il me semble qu’il faut dénoncer la construction, qui est illégale. Aujourd’hui, quand on fait construire des logements individuels – cela m’est arrivé, car j’essaie de refaire des pavillons avec jardin, comme dans les années 1930 –, vous êtes obligé de prévoir ce qu’on appelle une « base vie » – sanitaire, cuisine, séjour, ainsi qu’une chambre – au rez-de-chaussée. Cette mesure contraint d’ailleurs considérablement la construction quant à la typologie du logement.
À mon tour, je profite de l’amendement pour indiquer au secrétaire d’État qu’il a pris un risque heureux. En revanche, je ne sais pas s’il sera heureux d’avoir pris ce risque ! Il nous a en effet expliqué que l’ANAH devait prendre l’accessibilité en charge. Il va de soi que cet effort ne peut incomber au propriétaire, car on courrait tout droit à la discrimination de personnes en situation de handicap, qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, sont déjà en difficulté pour se loger dans le privé. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles nous cherchons à les héberger dans le parc social.
Je ne sais pas sais si vous serez heureux d’avoir pris le risque, mais je serais curieux de savoir combien de logements, parmi les 15 000 qu’a financés l’ANAH, concernent la rénovation énergétique ou des copropriétés dégradées, et combien concernent l’accessibilité dans le privé.

M. Julien Denormandie : l’ANAH a financé 50 000 logements pour la rénovation énergétique et 15 000 logements pour l’accessibilité.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous demandais si vous étiez heureux d’avoir pris le risque, car des amendements pourraient demander l’abondement du dispositif. Vous disiez que tout le monde ne votait pas l’ensemble du budget, ce qui est vrai, car certaines dispositions paraissent toujours discutables. En revanche, cette disposition a toutes les chances de recueillir l’unanimité, ce qui vous aidera vis-à-vis de Bercy, si j’ose dire.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3210.

M. Julien Denormandie : Parmi toutes les questions que vous avez évoquées, il en est une à laquelle je n’ai pas encore répondu, car j’attendais cet amendement pour pouvoir le faire. On a parlé de la vision qui sous-tend la construction de ces logements évolutifs, des besoins auxquels ils répondaient. Par voie d’amendement, on a précisé dans la loi ce qu’est un habitat évolutif. On a ensuite indiqué comment le financer et à quelles conditions. Plusieurs d’entre vous ont soulevé une troisième question : comment un locataire – pour un propriétaire, il n’y a pas d’enjeu, puisqu’il agit selon son libre arbitre – peut-il s’assurer que les travaux nécessaires à l’adaptation seront réalisés ? Deux cas sont à distinguer. Dans l’hypothèse d’un logement social, il 5015existe des dispositions particulières concernant les relations d’un bailleur social avec les habitants en situation de handicap. Dans le cas d’un logement privé – nous avons étudié la chose en détail –, il est très difficile à un locataire, d’un point de vue juridique, d’imposer à un propriétaire d’effectuer des travaux. En revanche, le droit actuel autorise le locataire à effectuer les travaux s’il a prévenu le propriétaire et que celui-ci ne lui a pas répondu. Toutefois, le délai de réponse, fixé à quatre mois, nous semble trop long. Par cet amendement, nous vous proposons de ramener à deux mois le laps de temps pendant lequel le propriétaire peut s’opposer au projet ; s’il ne dit rien, à l’expiration de ce délai, le locataire a le droit de réaliser les travaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel. Il ne vous reste que quelque deux minutes de temps de parole.

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je trouve votre idée intéressante mais ne peut-on pas continuer à réfléchir à une protection supplémentaire du locataire dans le cas où le propriétaire s’opposerait aux travaux ? Pourrait-on réfléchir à un délai d’instruction de l’ANAH raccourci dans ces situations, pour éviter de cumuler deux périodes de deux mois ?