Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 18
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1019 portant article additionnel après l’article 18.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek567.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre la réalisation de travaux de mise en accessibilité des logements par la mise en place d’un crédit d’impôt plafonné de 25 % pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s’agit d’une réponse ciblée aux personnes qui souhaitent aménager leur domicile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek605.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Le présent amendement vise à autoriser les collectivités à voter un dégrèvement de la taxe d’aménagement. Il est inspiré par la même philosophie que l’amendement précédent, en ce qu’il a pour objet l’adaptation de notre système fiscal à la prise en compte de l’évolutivité, puisque c’est aujourd’hui que se prépare l’adaptation progressive du parc de logements au vieillissement de la population.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2348 et 2869, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2348.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2869.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement est assez différent de celui de Mme Taurine. Il a pour objet d’anticiper, dès la construction d’un immeuble, l’éventuelle installation ultérieure d’un ascenseur. Aujourd’hui, le code de la construction et de l’habitation impose de prévoir un espace dédié à l’installation ultérieure d’un ascenseur dans les bâtiments de moins de trois étages mais comptant plus de quinze logements. Cet amendement vise à ramener ce nombre de logements à huit, soit deux logements par étage. Je rappelle que l’obligation d’installation d’un ascenseur ne concerne que les immeubles de plus de trois étages. Cet amendement ne vise donc absolument pas à imposer l’installation d’un ascenseur mais seulement à prévoir dès la conception de l’immeuble, la possibilité de l’installer, en anticipant l’évolutivité des parties communes et, par là même, l’accessibilité future du bâtiment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable dans les deux cas. L’amendement de Mme Taurine est d’ordre réglementaire. Par le second amendement, madame Rossi, vous créez de nouvelles normes et ne répondez pas à l’un des objectifs posés par le projet de loi : optimiser les surfaces.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les nouvelles normes, c’est interdit !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Madame Taurine, madame Rossi, vous soulevez un débat très important concernant, non pas l’accessibilité des logements, mais l’accessibilité des immeubles, notamment de ceux qui ne sont pas, aujourd’hui, soumis à une réglementation en la matière. Madame Taurine, vous avez défendu votre amendement sans en détailler le contenu, mais il vise à imposer l’installation d’ascenseurs dans des immeubles collectifs qui seraient de hauteur R + 3, et non R + 4, comme la législation le prévoit actuellement .
La question se pose d’ailleurs dès la hauteur R + 2. Dans tout immeuble collectif, faut-il imposer un ascenseur ? Le débat est évidemment important, essentiel même pour cette société d’inclusion que nous appelons tous de nos vœux. D’une part, comme l’a dit à très juste titre le rapporteur, cela ne relève pas de la loi mais du règlement. D’autre part, cette disposition emporte d’autres conséquences. Premièrement, imposer des ascenseurs dans des immeubles collectifs entraîne de facto un coût supplémentaire, qui se décompose en un coût positif pour la société, du fait de l’inclusion que cela permet, et un coût négatif pour ceux qui y habitent, puisque l’installation se traduit en moyenne par un accroissement de 200 euros par an et par logement. Deuxièmement, il faut tenir compte du coût de l’installation elle-même, mais, au-delà, les élus locaux – nombre d’entre vous l’ont été ou le sont encore – savent comment cela influe sur la densification. Lorsque la loi a réduit la hauteur des immeubles à partir de laquelle un ascenseur était nécessaire, 5016on a constaté une moindre densification dans les zones tendues, c’est-à-dire que les immeubles construits étaient de moindre hauteur.
Il nous faut réfléchir aux solutions permettant, dans le cadre d’une société inclusive, de rendre les immeubles plus facilement accessibles, y compris pour ce qui est des ascenseurs. Nous ne disposons pas, actuellement, de solution ; nous devons y travailler, étant rappelé que le sujet est d’ordre réglementaire. L’enjeu est de trouver des solutions qui n’amputent pas le pouvoir d’achat des locataires, ou plutôt de faire en sorte que les locataires aient les moyens de bénéficier de cette solution d’inclusion, que nous devons préparer. Nous devons continuer à y travailler sereinement, car nous appelons tous de nos vœux une société beaucoup plus inclusive, avec des immeubles beaucoup plus facilement accessibles.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Très bien !