Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 27

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 27

debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek910 deuxième rectification, 2643 rectifié et 2914 deuxième rectification.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek910 deuxième rectification.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement propose de favoriser la création de fonds d’investissement ayant pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts compatibles avec le caractère social et territorial du secteur HLM et d’autoriser les offices à investir dans ces fonds.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2643 rectifié.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 2914 deuxième rectification.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Ces fonds d’investissement permettraient de diversifier les modes de financement externes et constitueraient également un support de placement pour les organismes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ces amendements, que nous avions déjà examinés en commission, visent à diversifier les sources de financement des offices publics de l’habitat – OPH – et des sociétés anonymes de coordination – SAC. Nous avons examiné cette question entre l’examen du texte en commission et son examen en séance publique, comme nous nous y étions engagés, et comme le ministre s’y était également engagé. Il nous apparaît que la possibilité d’émettre des titres participatifs et des sûretés mobilières va dans le bon sens et peut apporter de nouvelles sources de financement à certains offices qui le souhaitent. C’est pourquoi je serai favorable à la prochaine série d’amendements identiques.
En revanche, la possibilité de souscrire des titres non garantis par l’État dans les fonds d’investissement, comme le proposent ces amendements, me paraît trop risquée financièrement et trop éloignée des missions des organismes HLM. S’agissant de votre proposition de souscrire des titres non garantis par l’État dans les fonds d’investissement à caractère social, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis absolument du même avis que Mme la rapporteure, qui a fait allusion à la fameuse réunion que nous avions déjà évoquée. Sur les quatre nouveaux outils de financement qui ont été examinés en commission, trois ont été retenus. Le seul que nous ne retiendrons pas est celui qui permet de faire des titres non garantis, car il nous semble qu’il va trop loin.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bazin, votre amendement est-il maintenu ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Letchimy, qu’en est-il du vôtre ?

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je le retire également.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Vuilletet ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek911, 2085, 2644 et 2920.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek911.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement concerne les sûretés réelles mobilières, qui ont été évoquées par la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2085.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2644.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 2920.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ces amendements permettront aux OPH d’accéder à certains prêts en accordant des gages sur leur trésorerie. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2086.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, vous n’avez pas précisé, lorsque nous avons entamé l’examen de ces amendements portant article additionnel après l’article 27, si vous nous aviez accordé l’ouverture du temps supplémentaire.

M. le président (Renaissance) : J’ai évidemment pris bonne note de votre demande, mais c’est un sous-amendement, et non un amendement, que le Gouvernement a déposé hors délai – le bkno ek3218 rectifié –, or les sous-amendements n’ouvrent pas le droit au temps supplémentaire.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cela donne envie de poser des questions, pour avoir des réponses !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le sous-règlement de l’Assemblée nationale ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez raison, c’est le sous-règlement, relatif aux sous-amendements ! Mon amendement, comme plusieurs de ceux que j’ai défendus, vise à conforter, voire à renforcer la place des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Cet amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d’administration et de surveillance des organismes HLM en cas de fusion, tout en élargissant leur représentation. L’idée est toujours de donner une place plus grande aux usagers dans la gouvernance de ce secteur de l’économie sociale et solidaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La première partie de votre amendement est satisfaite par un amendement adopté en commission, dont les dispositions figurent désormais à l’alinéa 17 de l’article 26. En revanche, il ne me semble pas utile d’augmenter la proportion des représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes. Cela risquerait en effet de rendre ces conseils d’administration pléthoriques. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek912, 2087, 2645 et 2909 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek912, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, bkno ek3218 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement concerne les titres participatifs, mais comme je n’ai pas été invité à la réunion qui s’est tenue au ministère, je vais laisser le Gouvernement nous dire ce qu’il imagine. Mes collègues Stéphane Peu et François Pupponi pourront peut-être nous aider !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3218 rectifié.

M. Julien Denormandie : Ce sous-amendement vise à restreindre aux seuls OPH le dispositif que vous proposez. Il va vraiment dans le sens de vos préoccupations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2087.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2645.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai bien compris que le Gouvernement a proposé un sous-amendement pour réduire le dispositif aux OPH, mais notre approche, s’agissant de l’émission des titres participatifs, était beaucoup plus globale et visait l’ensemble des sociétés visées par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 2909 rectifié.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek2453.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés que vont rencontrer certains OPH lorsqu’ils vont chercher des sociétés anonymes de coordination susceptibles de les accueillir.
Compte tenu de leurs difficultés économiques, il est probable que peu d’entre elles seront candidates pour accueillir leurs locataires à terme – puisque les fonctions support pourraient partir vers ces sociétés de coordination. La seule solution qui s’offrira à ces OPH, si l’on regarde leur trajectoire économique, consistera donc à se rapprocher de grands groupes qui, eux, ont plutôt le statut d’entreprise sociale pour l’habitat – ESH. La dernière solution consistera à se transformer en société anonyme, une société publique locale – SPL – pouvant par exemple se transformer en société d’économie mixte à opération unique – SEMOP.
Or la création d’une société anonyme, comme la transformation d’un office en société HLM ou en société coopérative – SCOP –, est une procédure extrêmement longue. Par cet amendement, nous proposons donc que, dans un délai de deux ans, le conseil d’administration de ces offices puisse décider de leur transformation en société anonyme, disons à caractère public, afin qu’un grand groupe puisse venir en renfort et contribue à les recapitaliser – dans la mesure où la structure financière de ces OPH ne leur permet manifestement pas de perdurer.
En faisant cette proposition, je pense évidemment aux locataires, qui ne peuvent pas accepter que les difficultés de gestion parfois endémiques de ces organismes aient pour conséquence une baisse de la qualité du service rendu.
Je voudrais également profiter de cette intervention pour évoquer la question du devenir des personnels de ces offices, dont certains sont des fonctionnaires. Quel sera leur statut demain dans une société HLM ou dans une SCOP, voire s’ils sont versés pour partie dans une société anonyme de coordination ? Qu’adviendra-t-il de leur statut et de leur situation personnelle ?
Je comprendrais que le Gouvernement puisse avoir des réserves au sujet de ma proposition. Mais cette intervention me donne l’occasion de signaler à la représentation nationale que l’article 52 de la loi de finances exige que nous nous occupions des organismes HLM les plus fragiles, dont certains ne sortent pas renforcés de la réforme.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’article 26 du projet de loi apporte déjà un certain nombre de simplifications en autorisant les OPH à fusionner ou à être absorbées par une société d’économie mixte ou une société HLM. Cela me semble suffisant à ce stade pour faciliter le mouvement de restructuration en cours. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas de délibération de la collectivité territoriale de rattachement elle-même, ce qui, pour moi, est un élément essentiel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Jolivet, votre amendement est-il maintenu ?

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je le retire.