Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 28
debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 28.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1908 et 924, pouvant être soumis à une discussion commune.
Avant de donner la parole à Mme Emmanuelle Ménard pour soutenir l’amendement bkno ek1908, je vous indique qu’il ne reste plus que cinquante-neuf secondes de temps de parole aux députés non inscrits.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En l’état actuel du droit, les parties communes d’un immeuble sont considérées comme un lieu privé. Cet amendement a pour objet de donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leur logement. Il faut donc autoriser la police nationale aussi bien que la gendarmerie à y accéder.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek924.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une question importante, sur laquelle je pourrai m’étendre un peu plus longtemps que Mme Ménard. Nous avons parlé en commission, messieurs les ministres, des problèmes causés par l’occupation intempestive des parties communes. Parfois, elles abritent du trafic de stupéfiants. D’autres fois, elles sont bloquées, si bien que certaines personnes ne peuvent pas rentrer chez elles. On sait par ailleurs qu’il est difficile de prouver le délit d’entrave.
Il faut que nous nous dotions de dispositifs pour lutter contre ces problèmes. C’est l’objet de cet amendement : il s’agit de préserver la tranquillité dans les immeubles d’habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents en donnant une autorisation permanente aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes.
Il ne s’agit évidemment pas qu’elles soient présentes en permanence, mais de leur donner l’autorisation d’entrer en cas de besoin. Dans le cadre de ce projet de loi sur le logement, cela pose bien la problématique : nous devons remettre la République dans les quartiers et assurer la tranquillité de chacun de nos compatriotes qui y vivent. Il s’agit de donner à nos forces de l’ordre les moyens nécessaires pour que les bailleurs soient sûrs d’offrir des logements dans un environnement paisible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons discuté de ces amendements en commission. J’invite Mme Ménard à retirer son amendement au profit du bkno ek924 de M. Bazin, qui nous semble mieux rédigé et auquel la commission est favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous en avons effectivement longuement discuté en commission. J’avais alors signalé qu’il est déjà possible aux forces de police de rentrer dans les parties communes : la question, c’est de savoir s’il faut en faire un principe général. Il y a eu consensus sur ce point.
Je vous suggère moi aussi, madame Ménard, de retirer votre amendement au profit de celui de M. Bazin, dont la rédaction me semble plus précise. Je donne un avis favorable à l’amendement de M. Bazin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je retire cet amendement au bénéfice de celui de M. Bazin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1907.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Même objectif : il s’agit de lutter contre la délinquance et de permettre aux locataires de vivre paisiblement dans leur logement en munissant les parties communes d’équipements de vidéoprotection.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les organismes HLM peuvent déjà installer des équipements de vidéosurveillance et sont obligés d’assurer le gardiennage et la surveillance des bâtiments. Cet amendement me semble donc satisfait par le droit existant. J’en demande le retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Ménard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek2124.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement est en partie satisfait par l’amendement bkno ek3049 rectifié que nous avons adopté à l’article 28 et qui autorise les dirigeants d’OPH à cumuler partiellement des emplois et des rémunérations dans le cadre des sociétés de coordination. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous avons en effet tout à l’heure émis un avis favorable sur un amendement qui a été adopté : il permet à un directeur d’OPH de cumuler sa fonction avec celle de directeur ou de président de société anonyme de coordination, le cumul des rémunérations étant encadré par décret. En revanche, étendre cette possibilité de cumul à un ensemble d’autres activités rémunérées irait à l’encontre du principe de non-cumul des fonctions rémunérées par des agents publics. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek2125.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Défendu.
Quand je dis « défendu », est-ce décompté de notre temps de parole, madame la présidente ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non, je ne le pense pas.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sinon, je me contenterai d’un geste ! (Rires sur divers bancs.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le langage des signes n’est pas intelligible de tous, monsieur le député ! Je vous confirme qu’un « défendu » n’est pas décompté de votre temps de parole. En revanche, votre question vous a sans doute coûté quelques secondes !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, car je n’ai pas utilisé le micro ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2125 ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ce dispositif, connu sous la dénomination de « VEFA inversée », permet de conserver une maîtrise d’ouvrage HLM et d’assurer une mixité au sein de la même opération entre des logements du parc privé et des logements du parc social. La proportion maximale de 30 % du volume de l’opération vendable à des opérateurs privés conserve à cette activité un caractère accessoire. Faire passer le maximum à 50 % soulèverait inévitablement la question du conflit avec la notion de service d’intérêt économique général ainsi que la question de la concurrence déloyale avec les promoteurs privés. L’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1026 et 2440.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé de compléter l’alinéa 8 de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation par les phrases suivantes : « Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l’impact territorial du plan de vente au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l’habitat. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au V de l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation. »
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour soutenir l’amendement bkno ek2440.
M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Je voudrais à mon tour saluer la qualité de nos débats depuis le début : ils font honneur à la représentation nationale. C’est certainement parce que la plupart d’entre nous sommes ou avons été élus locaux, administrateurs d’un office public HLM ou bien encore avons travaillé, éventuellement comme bénévole, dans des organismes défendant le logement social.
En tout cas, je crois que nous avons tous, à un moment ou à un autre, été confrontés d’une part à la difficulté pour beaucoup de nos concitoyens à trouver un logement décent pour leur famille, et donc à la nécessité d’en produire plus, et d’autre part aux dégâts causés par l’absence de mixité sociale dans beaucoup de nos quartiers. Or il s’agit bien de mixité, lorsqu’on parle de vente HLM. Celle-ci poursuit en effet les objectifs d’accession sociale, de parcours résidentiel et aussi de mixité sociale. Il faut évidemment que les collectivités locales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, soient associées à cette politique.
Il ne s’agit pas de demander ici un avis conforme : par cet amendement, nous proposons, si l’organisme d’HLM est propriétaire de plus de 5 % du parc social sur le territoire d’un EPCI, que le plan de mise en vente comporte un volet territorial, via les conventions d’utilité sociale – CUS. Ce volet évalue son impact par rapport aux objectifs de production de logements sociaux.
Il s’agit bien de concilier les objectifs de mixité et de production de logements sociaux avec les objectifs des PLH – programme local de l’habitat. J’ai été en même temps maire d’un arrondissement avec trois quartiers en QPV, vice-président d’un organisme de logement social et membre de la commission vente. Si l’on veut poursuivre l’objectif de mixité, la vente est un travail qui doit s’effectuer à la fois dans la finesse et dans le pragmatisme. Or tous les organismes d’HLM ne le font pas forcément ainsi. C’est pourquoi il faut que les plans de vente ne contredisent pas les objectifs des PLH, voire des obligations liées à la loi SRU.
Je connais l’exemple d’un maire de l’agglomération lyonnaise qui a failli se retrouver carencé : il avait un objectif de 85 logements sociaux, il en a fait 120, mais un de ses bailleurs en a vendu 40 ! Évidemment, le préfet est intelligent et ne l’a pas sanctionné. Mais on voit bien là l’importance du dialogue. Il existe, et il faut le renforcer.
Il est vrai qu’aujourd’hui, la loi prévoit déjà que les conventions d’utilité sociale soient élaborées en tenant compte des PLH, mais il n’y a pas d’obligation de conformité. Les collectivités sont seulement associées à l’élaboration des conventions. Certes, elles sont signataires au titre des OPH qui y sont rattachés, mais dans les autres cas, en particulier s’agissant des entreprises sociales pour l’habitat, aucune obligation n’est prévue. L’objectif de cet amendement est de créer un outil de dialogue qui associe davantage les EPCI au plan de vente pour être sûr que celui-ci soit effectivement en accord avec le PLH et avec les objectifs de production et de mixité sociale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que les CUS doivent tenir compte des PLH et que les EPCI sont associés à l’élaboration et à la signature des CUS. Ces garanties me semblent suffisantes. Il n’y a nul besoin de complexifier le contenu de ces conventions. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Lacroute, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Julien-Laferriere ?
M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Je le retire, mais il est évident que les questions qu’il pose demeurent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bkno ek1748.
M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Comme M. Julien-Laferriere, j’ai une expertise en matière d’HLM, mais plutôt fruit du vécu puisque j’y ai grandi pendant vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement.
La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d’expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif appelé « loyer unique ». Ce dispositif doit permettre aux locataires d’HLM de choisir leur lieu de vie indépendamment de leur niveau de ressources, en mettant au même niveau les loyers de tous les logements sociaux de la métropole. Il est présenté comme un outil innovant pour lutter contre l’assignation à résidence des ménages les plus pauvres, notamment dans les quartiers de la politique de la ville.
À la lecture de cette disposition, mes collègues et moi-même nous sommes réjouis de cette « idée de génie ». Députés dans des circonscriptions incluant les quartiers les plus pauvres de Rennes, nous ne pouvions que souscrire à cet enjeu de mobilité résidentielle pour les familles les plus modestes.
Alors, quel désenchantement ! Car, une fois passée l’écoute naïve de la communication de la ville de Rennes, une fois étudiées les modalités de la mise en œuvre du dispositif, nous ne pouvions plus parler que de « fausse bonne idée ». Le loyer unique ainsi conçu ne remplit pas les objectifs en matière de mixité sociale, car la mixité sociale ne se décrète pas – surtout lorsque l’on souhaite attirer des populations nouvelles dans ces quartiers populaires. Et ce n’est pas en augmentant le loyer dans les logements anciens pour compenser leur baisse dans les logements récents que les classes moyennes vont venir s’installer dans ces quartiers.
Je préfère me battre à vos côtés, messieurs les ministres, pour la rénovation urbaine et un cadre de vie sécurisé et de qualité, et pour une politique de peuplement qui permette le vivre ensemble dans la diversité. Le loyer unique ne remplit pas ces objectifs. Aussi, vouloir envoyer les familles les plus modestes hors de la ville pose question en termes d’accès aux services publics, de mobilité, et d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Rennes n’est pas une ville ghetto ! Pourquoi vouloir pousser les plus modestes hors de la ville ? Pourquoi vouloir créer de nouveaux lieux au ban de la ville, de nouvelles banlieues ?
Je conclurai en soulignant que ce loyer unique aura un impact différent selon les bailleurs sociaux : ceux ayant le parc le plus ancien profiteront financièrement de cette expérimentation du fait de l’augmentation de leur quittancement de loyer, alors que ceux qui ont investi le plus ces dernières années, donc les plus vertueux, seront pénalisés financièrement !
Messieurs les ministres, mes chers collègues, oui à l’expérimentation si elle s’inscrit dans un esprit de justice sociale et d’équité territoriale, oui à l’expérimentation si elle est sincère et ne tend pas à faire financer par d’autres des choix pris par intérêt politique et financier. Mais, ces conditions n’étant pas réunies, je vous demande de bien vouloir prendre en considération mon amendement proposant l’abrogation du IV de l’article L. 445-3 du code de la construction et de l’habitation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’entends l’ensemble de vos arguments, monsieur le député, mais il me semble pertinent de lancer l’expérimentation et d’en faire une évaluation à terme, de façon à pouvoir s’assurer du bien-fondé du dispositif, tout en sachant que celui-ci va tout de même à l’encontre de la politique des loyers proposée également à titre expérimental à l’article 28. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je salue, monsieur le député, votre vigilance. Je pense que c’est pleinement le rôle qui est le vôtre en tant que membre du Parlement. S’agissant de l’expérimentation du loyer unique, elle est toute récente puisque les décrets d’application ne datent que de mai 2017. La méthode qui est la nôtre, consistant à identifier le problème, à proposer des solutions et après à les évaluer doit s’appliquer en ce cas aussi. Au moment où nous 5155parlons, nous n’en sommes encore qu’au début de l’expérimentation. Allons au bout afin, comme le propose la rapporteure, de pouvoir l’évaluer, comme toute autre politique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Laabid, retirez-vous l’amendement ?
M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2984.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’abaisser à 75 logements le seuil à partir duquel le gardiennage est requis, qui est actuellement de 100 logements. Il prévoit également que gardiennage soit possible lorsque les logements sont gérés par plusieurs bailleurs, alors qu’aujourd’hui, le gardiennage n’est possible que si un seul bailleur gère l’immeuble ou la résidence.
Ces deux mesures – seuil de logements et nombre de bailleurs – visent à renforcer la présence des gardiens dans ces résidences et dans ces quartiers, notamment dans les plus fragiles et dans les plus difficiles.
Je rends d’ailleurs hommage à ces hommes et ces femmes qui, au-delà des missions qui leur sont confiées, qui se traduisent de façon un peu ingrate par les fameuses « unités de valeur », ou UV, accomplissent un travail de proximité, d’échange et de sécurité dans les résidences et dans les bâtiments où ils sont en poste.
Cet amendement vise donc, en définitive, à renforcer cette présence humaine essentielle au vivre ensemble et à la sécurité de ces bâtiments.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Chère collègue, les dispositions que vous proposez de mettre en œuvre au travers de votre amendement sont de niveau réglementaire : elles doivent donc être définies par décret. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il n’est pas mal, cet amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Rossi, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek2984 ?
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dommage !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On ne peut pas prendre le micro pour le dire, on n’a pas assez de temps de parole, mais on l’aurait soutenu ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2126.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek2457.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Allez-vous le retirer après l’avoir défendu ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Pour des raisons différentes de celles exposées par le député de Rennes Mustapha Laabid, je voudrais revenir sur l’expérimentation qui a été initiée par la loi et autorisée par décret.
En fait, en mai 2017, la réduction de loyer de solidarité – RLS – n’existait pas. Il est difficile d’appliquer un loyer unique dans une ville qui dispose de quelques milliers de logements, avec des mouvements tous les ans. La RLS ne peut donc s’appliquer à Rennes, pas plus que l’expérimentation que notre collègue a évoquée, sauf à faire des saisies à la main, et dans les caisses d’allocations familiales et chez les bailleurs. C’est la raison pour laquelle je vous propose de mettre fin à une expérimentation qui ne saurait connaître un début d’application.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est le même que sur l’amendement bkno ek1748 : demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Je pense qu’il faut aller au bout de l’expérimentation. Monsieur le député, nous avions bien identifié le problème que vous avez abordé et nous en avons conscience, mais ce sont deux sujets différents. L’un ne doit pas empêcher l’autre. Nous laisserons donc l’expérimentation aller à son terme, tout en ayant bien en tête le problème que vous avez évoqué, puisqu’il fait partie des discussions que nous avons avec la caisse d’allocations familiales.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Alors ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jolivet, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek2457 ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je vais être sage et le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Chaude ambiance !