Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 28 septies
debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ayant déposé un amendement après l’expiration du délai, un temps supplémentaire, de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits, est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
Je précise que ce temps de débat n’est pas obligatoire ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Sept fois dix, soixante-dix : une heure dix !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais voulu m’inscrire sur l’article afin de demander ce temps supplémentaire, mais puisque vous êtes, madame, une bonne présidente et que vous avez rappelé les droits à l’augmentation des temps de parole des non inscrits et des groupes pour les amendements déposés hors délai, je n’irai pas plus loin.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3142 rectifié de suppression de l’article.
M. Julien Denormandie : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 28 septies, qui avait été adopté par la commission des affaires économiques et qui introduit pour les offices publics de l’habitat une dérogation à l’interdiction du paiement différé dans les marchés publics.
Comme vous le savez, aujourd’hui, les paiements différés ont de fortes implications, notamment sur le tissu d’entreprises des TPE et PME. Les délais de paiement constituent l’un des principaux fléaux pesant sur la vie économique, y compris pour les TPE-PME.
Un certain nombre de dispositions ont été prises pour favoriser l’accès de ces TPE-PME aux marchés publics : nous en avons parlé, il y a quelques jours, à propos notamment de l’allotissement. Dès lors, il nous semble important que ces mêmes entreprises ne soient pas d’un autre côté pénalisées par un allongement des délais de paiement qui, encore une fois, constituent l’un des principaux fléaux auxquels elles sont confrontées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement revient sur une disposition adoptée par la commission des affaires économiques en vue de simplifier les conditions d’activité des OPH, en appliquant les mêmes règles à toutes les catégories d’organismes HLM. Par cohérence, la commission y est défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont les minorités qui soutiennent le Gouvernement !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons mérité un dîner !