Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 29 (suite)
debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Compte tenu de l’intervention précédente de Mme la rapporteure, je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek610 et 2264, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Je vais le retirer mais, tout de même, la discussion que nous venons d’avoir soulève l’inquiétant débat du processus d’attribution, à travers ce qu’a pointé l’ANCOLS quant à certaines attributions qui pourraient être jugées complaisantes avant l’achat d’un logement social.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je n’ai pas parlé de complaisance.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : C’est de cela que nous devons nous préoccuper, de ce processus d’attribution à des familles qui resteront locataires et qui peut-être, ensuite, auront la chance d’accéder à la propriété.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2264.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : M. Reda s’est absenté mais je précise que je n’ai pas parlé de complaisance en matière d’attribution. J’ai seulement dit qu’il convient de s’assurer que des locataires venant d’intégrer un logement ont envie de vivre dans ce quartier, de s’intégrer, ont une vision et une approche de ce territoire, désirent s’y accrocher. 5195J’ai seulement dit cela, sans évoquer de complaisance dans les attributions. Mon avis reste défavorable sur ce type d’amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bknos ek1769 et 2266, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, avec un délai largement réglementaire, monsieur Solère.
La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2817.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1944.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il vise à imposer aux bailleurs sociaux d’accepter la demande d’accession à la propriété quand celle-ci émane d’un locataire d’un logement depuis plus de quinze ans. Il s’inscrit, je crois, dans les objectifs de l’article 29 en favorisant l’accession sociale à la propriété, qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et bien entendu de financer la construction de nouveaux logements sociaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement, vous l’avez dit, vise à rendre obligatoire la vente d’un logement social à un locataire en place depuis plus de quinze ans qui en ferait la demande. Le droit actuel permet au locataire d’adresser une demande d’achat à son bailleur mais celui-ci n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Le dispositif proposé serait contraire au droit de propriété du bailleur social. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il est identique. Votre amendement prévoit d’ailleurs qu’« aucun refus » ne peut être adressé au locataire demandeur. Dans certains cas, sans doute minoritaires, ce serait vraiment prendre des risques ; il faut tout de même que le bailleur puisse s’opposer à un achat voulu par un locataire qui lui aurait posé des problèmes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1769 et 2266.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1769.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2266.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement s’oppose à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de quinze ans à des personnes morales de droit privé. Cela reviendrait finalement à privatiser un logement social : quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n’étant plus soumis aux obligations de logement social, le logement perd sa vocation sociale, même dans le cadre d’un PLS – prêt locatif social –, d’autant que ces logements, souvent mieux situés que d’autres, peuvent susciter un gros appétit. Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 50 et 51.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les logements PLS correspondent aux plafonds de loyers et de ressources les plus élevées. La durée de quinze ans correspond, quant à elle, à la durée minimale d’une convention APL. L’objectif est de diversifier les potentiels acheteurs en attirant notamment des investisseurs institutionnels qui pourront garantir la vocation locative des immeubles ainsi vendus. Les plafonds des loyers PLS, sur de nombreux territoires, sont proches de ceux des loyers du logement intermédiaire. Il est donc cohérent de pouvoir les vendre à des investisseurs institutionnels, ce qui générera des fonds supplémentaires pour les organismes HLM souhaitant construire des logements très sociaux de type PLAI – prêt locatif aidé d’intégration. Il s’agit vraiment de promouvoir la mixité. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émettrai aussi un avis défavorable, d’autant qu’un point important n’a pas été mentionné : la loi part de l’habitant et consacre le cadre dans lequel ces ventes pourront s’effectuer ; elle précise très clairement que, lorsqu’une telle vente a lieu, la convention qui lie le bailleur social à l’occupant perdurera, même s’il ne s’agit 5196plus d’un bailleur social mais d’une autre personne morale. Les droits du locataire sont donc pleinement respectés, du premier au dernier jour. Nous avons fait en sorte d’introduire dans la loi un grand gage de sécurité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Le délai de cinq minutes étant expiré, je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1769 et 2266.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.