Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 31

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 31

debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1505.

M. Stéphane Peu : Cet amendement a un statut un peu particulier : c’est un amendement de suppression, mais qui s’apparente d’une certaine manière à un amendement d’appel.
L’article 31 nous propose de ratifier les ordonnances relatives à l’organisation du « 1 % logement ».
Celui-ci est l’un des résultats du génie français, instauré à la fin de la guerre, dans l’espérance incarnée par le Conseil national de la Résistance, dans l’effort de reconstruction nationale et l’aspiration à la réconciliation nationale pour davantage de cohésion. Il le fut de manière volontaire par plusieurs entreprises avant de devenir obligatoire en 1953, dix ans après sa création. Il a été le troisième pilier du financement du logement social en France, avec les subventions publiques et les prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, adossés au livret A.
Puis, de fil en aiguille, le « 1 % logement » a été détourné de son usage. Il était géré par des caisses paritaires où siégeaient des représentants des salariés. Finalement, il équivaut à du salaire différé, à du salaire socialisé. Mais, depuis quelques années – pour le coup, ce n’est pas le gouvernement actuel qui en est responsable, je m’empresse de le dire (Sourires sur les bancs du Gouvernement) ; les responsabilités sont très partagées sur ces bancs, elles sont, entre autres, immédiatement à ma gauche (Sourires) –, depuis quelques années, disais-je, on assiste à un jeu de dupes : le « 1 % » ne serait pas fiscalisé, mais ses recettes viendraient financer des politiques publiques – ce qui, vous l’avouerez, revient un peu au même –, notamment, mais pas seulement, la politique de rénovation urbaine.
Au moment où notre pays connaît une crise du logement et de son financement, je forme un vœu avant la signature des ordonnances et la réforme du « 1 % logement » – qui présente des aspects positifs, notamment touchant la centralisation ; mais il s’agit surtout de l’affectation des fonds. Je suis farouchement opposé à la fiscalisation du « 1 % », rejoignant sur ce point tous les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Il serait bon, pour la production de logements dans notre pays, pour accroître notre capacité à loger les salariés, que le « 1 % », au lieu d’être ponctionné en vertu de divers accords au profit du financement de politiques publiques – tout à fait louables au demeurant –, revienne à sa mission originelle, aussi urgente ou presque aujourd’hui qu’elle l’était il y a trente ans eu égard à la crise du logement : servir exclusivement, ou en tout cas essentiellement, à loger les salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : La restructuration du réseau Action logement et sa transformation en véritable groupe intégré a été entreprise par les partenaires sociaux eux-mêmes. Elle permet de dégager de nombreux moyens en faveur de la politique du logement, grâce à la fin de la concurrence inutile entre les collecteurs et à l’économie d’échelle.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Si j’ai bien compris, monsieur Peu, vous ne remettez pas en cause la réforme d’Action logement elle-même (M. Stéphane Peu approuve), enclenchée sous les gouvernements précédents et qui a eu des effets bénéfiques, vous l’avez reconnu ; mais vous ne souhaitez pas la fiscalisation de la ressource.

M. Stéphane Peu : Ni son détournement !

M. Jacques Mézard : Si j’ai bien compris votre propos, c’est cela. Vous souhaitez donc que les fonds perçus sur ce que l’on appelle encore le « 1 % logement » – sans que cela ne corresponde plus à la réalité – soient destinés au logement des salariés, dans la continuité du cadre initial.
Ce que nous voyons aujourd’hui du fonctionnement du dispositif, qui est un fonctionnement réellement paritaire, va nettement dans ce sens.
S’agissant de la suppression de l’article, nous ne pouvons avoir qu’un avis défavorable. Pour le reste, ce que l’on peut qualifier, si vous voulez, d’amendement d’appel est surtout un message relatif à l’utilisation des fonds du « 0,45 % » ; et ce message, je l’entends.

M. Stéphane Peu : Merci.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2904.

Mme Christelle Dubos : Il est rédactionnel.