Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 34
debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek2955.
M. Mickaël Nogal : Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence, destinée aux jeunes actifs et, plus généralement, aux jeunes de moins de trente ans. Alors que, selon l’INSEE, les jeunes âgés de dix-huit à vingt-neuf ans sont plus de 12 millions, le déficit de logements pour cette catégorie de population est estimé à 1 million. L’amendement vise donc à sécuriser juridiquement la création de résidences réservées à ce public afin d’en favoriser l’essor pour répondre à ce besoin.
Les immeubles qui seront construits comprendront à la fois des locaux privatifs, meublés ou nus, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active, au plus près des besoins des jeunes actifs. Il s’agit notamment d’espaces de coworking et de pépinières, afin de resserrer les liens entre logement et emploi, en écho au bail mobilité que nous venons de voter. Ces structures pourront également proposer des services supplémentaires, dont des prestations de restauration.
Il n’existe pas de financement public pour ce type de structure, qui ne concurrencera nullement les foyers de jeunes travailleurs – FJT –, lesquels font bénéficier leurs occupants d’un accompagnement. Le nouvel outil juridique que nous voulons créer correspond à un besoin qui ne trouve pas aujourd’hui de réponse véritablement adaptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Favorable.
En effet, cette nouvelle offre de résidence pour les jeunes actifs apporte une flexibilité supplémentaire par rapport aux foyers de jeunes travailleurs, en permettant aux étudiants de rester dans leur logement quand ils entrent dans la vie active. Si son inscription dans la loi facilite le déploiement de ces résidences, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai beaucoup de mal à saisir le nouvel objet que vous proposez, monsieur le député. Il existe déjà des résidences universitaires et d’autres types de logement. À quel besoin ce nouveau statut répondrait-il ?
J’émets donc un avis de sagesse. Je ne veux pas que l’on alourdisse la loi, mais si la chambre a en tête un besoin auquel cet amendement répondrait, je m’en remets à sa sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Cet amendement me pose un vrai problème. Vous l’avez très bien vendu, mon cher collègue : si j’étais investisseur, j’aurais sans doute mis de l’argent dans ce que vous proposez !
M. Mickaël Nogal : Ce n’est pas pour les investisseurs !
M. Ian Boucard : Ce n’est pas ce que j’ai voulu dire. Je suis tout à fait d’accord – pour la troisième fois ce soir ! – avec M. le secrétaire d’État : nous avons déjà les résidences du CROUS pour les étudiants, les FJT pour les travailleurs ; quel est donc ce nouvel objet ? Il m’évoque les résidences pour seniors et leurs investisseurs douteux – je ne vous mets pas du tout en cause en disant cela – qui ont misé et gagné beaucoup d’argent ; cela me pose un problème.
J’ai l’impression que cet amendement crée des FJT pour jeunes un peu plus aisés. Or le but du projet de loi est de permettre une certaine mixité sociale. Il a beaucoup été question de cet objectif à propos de l’habitat social, et j’imagine qu’il vous tient très à cœur. Je doute que ce que vous proposez permette de l’atteindre.
Pour reprendre votre exemple, car il était éclairant, si ces résidences juniors avaient existé à Paris à l’époque où vous y cherchiez un stage, il y a fort à parier que vous n’auriez pas eu les moyens d’y accéder et que cet outil juridique n’aurait pas été adapté à votre cas.
À mon sens, nous ferions mieux de nous engager collectivement en faveur d’une réhabilitation des CROUS et des FJT, plutôt que de créer un nouvel outil juridique, qui profitera moins à la jeunesse qu’aux investisseurs qui gagneront beaucoup d’argent. Je redoute la sagesse du secrétaire d’État !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola : Cher collègue, vous avez eu des mots particulièrement durs à l’égard de cette nouvelle catégorie de logements. Sa réussite dépendra des services qu’elle proposera. Nous pressentons qu’il existe un besoin, en particulier chez les jeunes qui entrent dans la vie active – nous en avons des exemples sur le terrain. Pourquoi s’y opposer ? C’est bien l’adéquation de l’offre et de la demande qui décidera de sa réussite. Cela ne coûte pas d’argent public.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal : La loi ELAN vise à proposer des solutions à tous et à offrir des opportunités, sans créer de contraintes. Cet outil représente une nouvelle opportunité. Les étudiants boursiers sont éligibles aux CROUS, qui font un très bon travail. Il est important de construire plus de logements pour les étudiants et les personnes en situation de précarité, que je suis le premier à défendre. Mais le plafond de ressources qui a été fixé ne permet pas à certaines personnes de moins de trente ans d’intégrer les foyers de jeunes travailleurs : du reste, ils ne cherchent pas à y trouver une place mais sont plutôt en quête d’un logement s’inscrivant dans leur philosophie de vie et dans leur parcours, avec la possibilité de créer des passerelles entre le logement, l’emploi et le réseau professionnel, qui est important quand on commence sa vie professionnelle. Cet outil juridique très cadré représentera une nouvelle opportunité, dont les acteurs sur le terrain, des collectivités ou des investisseurs, mais surtout des étudiants et des jeunes actifs pourront se saisir.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : La loi ELAN se voudrait une loi de simplification. Cet amendement vise à créer un nouveau type de résidence, parce que des jeunes ont des difficultés à se loger. Des questions un peu bêtes me viennent. Qui produit ce type de résidence ? Avec quel financement ? Il est question d’un agrément du représentant de l’État. Aujourd’hui, soit les résidences sont supportées par des investissements publics, soit elles le sont par des investissements privés facilités par des dispositifs fiscaux. Est-ce que cet amendement n’est pas un cavalier législatif avec un coût en deux temps ? Alors que les moyens sont limités dans le domaine du logement, même si le concept est séduisant, je ne comprends pas l’intérêt de voter ce type de création.
Notre but est de construire plus. Mais qui va supporter la construction de ces logements ? Si ce sont des financements privés, sans dispositif fiscal à la clé, cela ne marchera pas.
Mme Sylvia Pinel : Ou sans financements publics !
M. Thibault Bazin : Ou sans financements publics ! Surtout sans financements publics !
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Ce type de construction ne peut pas faire l’objet d’un amendement. Il ressemble à un cavalier législatif. Je ne vois pas bien ce qu’il vient faire après l’article 34. Comme l’a dit Thibault Bazin, s’il n’y a pas de financements publics ou d’incitation fiscale, cela marchera moyennement. Au fond, un investisseur, qui a ce genre de projet, construira un immeuble avec des T1 et des T2, qui s’adresseront en priorité à des jeunes actifs. Il n’y a pas besoin d’appeler cela une résidence junior, ni de la créer.
Mme Émilie Bonnivard : Mais oui !
M. Ian Boucard : Dans le projet de loi de finances pour 2018, la majorité a supprimé l’agrément Pinel pour toutes les zones rurales. Espérons que ce n’était pas pour le remettre dans des résidences junior qui ne serviront pas à grand-chose, puisqu’un jeune actif peut accéder soit à du logement privé, soit à du logement social. Si ce n’est pas le cas, nous nous trouvons face à un problème que nous devons résoudre par la loi, sans créer une nouvelle catégorie distincte.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal : L’amendement vise à récrire le code de la construction et de l’habitation pour intégrer dans les résidences universitaires actuelles une catégorie de résidences junior destinées aux jeunes actifs. Il n’y a pas de financement public. Nous ne demandons pas au Gouvernement de s’engager financièrement pour soutenir la construction de ces résidences.
Je pense qu’il existe une demande sur le terrain. Je l’ai rappelé, ce sont environ 1 million de jeunes entre dix-huit et vingt-neuf ans qui sont à la recherche d’un logement. Certains peuvent recourir au bail mobilité, que nous venons de voter, d’autres, qui sont boursiers, peuvent être logés grâce au CROUS, mais il doit également être possible de trouver un logement qui réponde à son besoin. La philosophie de la loi ELAN est d’offrir à chacun la possibilité de vivre et d’évoluer en fonction de ses besoins. Si le besoin est imminent, vous pouvez grâce à ces nouvelles résidences répondre à un besoin supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début des débats, vous faites preuve de rigueur intellectuelle, vous essayez de comprendre, et vous avez admis que le dispositif semblait beau sur le papier mais un peu flou. Je n’ai rien contre votre proposition, monsieur Nogal, qui, sur le papier, est en effet très « sexy ». Mais soyons sérieux un instant. Si vous créez un concept, il faut qu’il ait un statut. Comment s’inscrit-il dans le panorama juridique ? Vous visez les jeunes actifs en recherche de logement. Mais, dans la construction de ce type de résidence, le plus dur, c’est de payer les surfaces communes, parce qu’elles sont réparties entre tous les logements privés. Cela augmente fortement le prix au mètre carré, si bien que la rentabilité est relativement faible et les loyers pas très intéressants. Je ne suis donc pas sûr que ces logements répondent à votre objectif initial.
À Metz, nous avons essayé d’imaginer ce type de résidence. Il y a aussi eu les internats d’excellence. Ce type de dispositif ne marche pas en privé, s’il n’y a pas de statut ni d’agrément. Un investisseur privé a peur. Il a besoin d’avoir confiance et d’être rassuré sur le statut de la résidence où il va mettre des billes.
Mme Sylvia Pinel : C’est vrai !
M. Thibault Bazin : Si un secrétaire d’État de la République ne voit pas trop où l’on va, imaginez celui qui va placer toutes ses économies, en vue de sa retraite, dans un concept flou. Cela ne marchera pas.
L’autre possibilité, c’est que la construction relève d’un portage public. Mais nous avons déjà du mal à porter ce que nous avons à porter ! Je suis très défavorable à ce dispositif. Je ne comprends pas l’attitude des Marcheurs qui, depuis le début des débats, présentent des amendements avant de les retirer. J’aurais envie de dire : « Avis défavorable sinon retrait »… Ou plutôt : « Retrait sinon avis défavorable ! » (Sourires.)
M. Mickaël Nogal : Bien essayé !
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek2566.
M. Thomas Rudigoz : Je défends cet amendement au nom de son auteur, Marie Guévenoux. Il vise à reconnaître le très important rôle de lien social que jouent les gardiens salariés dans les résidences dont ils ont la charge. La profession de gardien ne pourrait être réduite à la seule exécution des tâches d’entretien de l’immeuble et d’élimination des déchets, ce que l’on appelle plus communément « sortir les poubelles ». Les gardiens d’immeubles accomplissent, pour les résidents, de nombreux services, qu’il convient de valoriser.
Cet amendement vise aussi à instaurer un niveau d’égalité en matière de charges récupérables dans les missions exercées par les gardiens salariés et celles exercées par des sociétés privées de gardiennage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bkno ek2977.
M. Éric Bothorel : Madame la rapporteure, nous avons échangé en commission autour de cet amendement. Vous m’aviez alors dit qu’il était satisfait. Après avoir retravaillé sur le sujet, il est apparu que, si vous aviez fait le mouvement dans un sens, vous ne le faisiez pas dans l’autre. C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à exonérer d’autorisation de changement d’usage les logements qui sont en bail mobilité et qui passent en meublé touristique. L’objectif est de rendre le bail mobilité attractif pour les propriétaires, grâce à la promesse d’une meilleure rémunération, lorsqu’ils passent leur logement en meublé touristique pendant les vacances. Cet amendement vient compléter la disposition que vous nous avez proposée en commission.
À cette heure tardive, alors que cela fait presque trois semaines que je ne suis pas retourné dans ma circonscription, permettez-moi d’avoir une pensée pour ceux qui ont perdu leur logement ce soir dans les grandes inondations qui ont frappé notre pays, notamment en Bretagne. J’ai une pensée particulière pour les circonscriptions voisines de la mienne, notamment celle de Morlaix. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Nous avons adopté un amendement en commission, afin de préciser que les logements bénéficiant d’un bail mobilité n’entraient pas dans le champ du dispositif de changement d’usage, quelle que soit la durée du bail. Votre amendement est donc en partie satisfait sur ce point. Toutefois, il est vrai que, si le propriétaire de ce logement souhaite alterner entre baux mobilité et locations touristiques, il devra demander une autorisation de changement d’usage. Cela me semble préférable, afin d’éviter que des logements destinés aujourd’hui à l’habitation soient transformés en logements destinés exclusivement à la location touristique et aux baux de courte durée. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Monsieur le député, je suis convaincu qu’il ne faut pas ouvrir aux propriétaires de résidences secondaires la possibilité de faire de la location touristique de façon systématique, car c’est précisément l’un des plus gros problèmes que nous ayons à affronter dans les zones les plus tendues, bien plus grave que la question des 120 jours, par exemple, parce que c’est autant de logements qui sortent du marché de la location. Je suis donc convaincu qu’il ne faut pas le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek2564.
M. Guillaume Vuilletet : J’en profiterai pour défendre également l’amendement bkno ek2565. Je présente ces deux amendements au nom de Marie Guévenoux, qui en est l’auteur principal.
Vous aurez compris que Marie Guévenoux se préoccupe tout particulièrement des gardiens d’immeubles de logements sociaux. Ceux-ci sont les premiers acteurs de la tranquillité et 5272de la qualité de vie dans ces logements, même si l’on a eu tendance à oublier un peu cette réalité et à recourir davantage à des sociétés privées de gardiennage.
Malgré ce besoin de lien social, de sécurité du quotidien, d’entretien, qui densifie les tâches des gardiens, ceux-ci sont également l’objet d’une violence croissante et qui nourrit chez eux découragement et sentiment d’être abandonnés.
L’amendement bkno ek2565 propose que figure dans les conditions du bail l’engagement de s’abstenir de toute attitude violente à l’égard du gardien constitutive d’un trouble du voisinage.
L’amendement bkno ek2564 vise à faire des menaces et des violences à l’égard du gardien un critère résolutoire du bail de location.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Demande de retrait, sinon défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1344.
Mme Elsa Faucillon : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Cet amendement est entièrement satisfait par le texte du projet de loin, l’alinéa 9 de l’article 34 disposant déjà que le plafonnement des frais d’agence prévu à l’article 5 de la loi de 1989 s’applique au bail mobilité.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, auquel, sinon, je serais défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek2565.
M. Guillaume Vuilletet : Il a été défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : C’est une demande de retrait : cet amendement me semble déjà satisfait par le droit existant concernant la résiliation du bail, notamment l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 qui impose une occupation paisible des locaux loués, et les articles du code civil qui imposent au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille.
Mme Elsa Faucillon : Il est grand temps d’en finir avec cette expression de « bon père de famille » !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet : Je vais retirer l’amendement, mais je voudrais insister néanmoins, comme l’a fait Marie Guévenoux, sur la nécessité de renforcer la protection des gardiens dans les cages d’escalier : sans eux, il n’y aura pas de tranquillité publique dans les cités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1820.
Mme Stéphanie Do : L’objectif de cet amendement est d’étendre la possibilité de donner congé à un locataire pour occuper le logement dont on est propriétaire aux couples pacsés recourant au statut de société civile immobilière, SCI, en application de l’article 13 de la loi de 1989. Actuellement, seules les SCI familiales permettent aux familles de donner congé à un locataire pour habiter un logement qu’elles possèdent.
Or les SCI familiales ne sont pas ouvertes aux conjoints pacsés. Il en résulte que les conjoints pacsés ne peuvent pas occuper un logement dont ils sont propriétaires et qu’ils louent en application de l’article 13.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2292.
Mme Mathilde Panot : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek2395.
M. Max Mathiasin : Défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek2392, 2396 et 2398, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour les soutenir.
M. Max Mathiasin : Ils sont défendus.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.