Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Rappels au règlement
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour un rappel au règlement.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Monsieur le président, je vous remercie de m’accorder ces quelques secondes de parole. Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 19, alinéa 7, et 49, alinéa 6, de notre règlement. Cette dernière disposition prévoit formellement que la conférence des présidents fixe « le temps de parole réservé aux députés non inscrits, lesquels doivent disposer d’un temps global au moins proportionnel à leur nombre ». Or tel n’a pas été le cas.
À titre personnel, j’ai déposé une quinzaine d’amendements, et je n’ai pas pu ou je ne pourrai pas les défendre comme il se doit, en raison de la mise en œuvre du temps législatif programmé. J’ai assisté aux débats de ce week-end – en tant que non inscrit, je ne pouvais qu’y assister. La seule députée mentionnée pendant tout le débat et à être encore en vie, présente parmi nous, est Sylvia Pinel. Malheureusement, étant non inscrite, elle n’a pas eu la moindre possibilité de répondre aux différentes sollicitations. Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement pour fait personnel, mais elle a été citée à maintes reprises mais, en raison du temps législatif programmé, elle n’a pas pu répondre.
Par ailleurs, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, j’aurais aimé vous entendre répondre à mes propositions de modification relatives à la question de l’achèvement des travaux : l’une d’entre elle permettait, par exemple, de respecter le principe de garantie, selon lequel le garant finance les travaux nécessaires à l’achèvement. Je n’entrerai pas dans les détails – je vois les fonctionnaires du service de la séance s’agiter, mais ils n’ont pas à s’inquiéter.
Je le répète, les députés non inscrits sont bâillonnés. Ce n’est pas un scandale démocratique, mais c’est ubuesque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. Thibault Bazin : et M. Bertrand Pancher. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Personne ne s’agite et personne n’est bâillonné, mais je vais me permettre de vous répondre : le temps de parole des députés non inscrits a été scrupuleusement calculé en fonction des règles traditionnelles qui régissent les débats à l’Assemblée nationale, lesquelles ont été fixées non pas pour cette législature mais précédemment. Le temps de parole procède d’un calcul très compliqué, qui, en tout cas pour ce qui concerne ce débat, est conforme, à l’évidence, aux préconisations de l’article 49, alinéa 6, de notre règlement.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un autre rappel au règlement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Demain matin, se tiendra une conférence des présidents – pratiquement depuis le début de nos discussions, M. Bazin demande qu’elle se tienne.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Un excellent collègue !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe GDR souhaiterait qu’y soit discutée l’organisation de la suite des débats, notamment s’agissant de l’application du temps programmé.
Il y a deux absurdités. Premièrement, le temps programmé est le même selon qu’un texte contient cinq ou soixante-six articles, comme c’est le cas du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, ce qui, sur le principe, est assez absurde. Deuxièmement, le temps programmé s’applique même si l’on ne dépose aucun amendement d’obstruction, ce qui est le cas de notre groupe, dont les 250 amendements sont tous motivés précisément et sont susceptibles d’améliorer la loi ; et pourtant, nous ne pourrons pas en défendre les deux tiers.
Je souhaiterais que la conférence des présidents, demain, réfléchisse à la possibilité de restaurer, a minima, la règle habituelle du temps de parole de deux minutes pour la défense de chaque amendement. Nous pourrions au moins dire quelques mots pour expliquer l’objet de l’amendement défendu ! La procédure actuelle est une caricature de débat démocratique.
S’agissant des non inscrits – même si ce n’est pas mon cas –, je reprends à mon compte la remarque de M. El Guerrab. J’ai une pensée particulière pour Sylvia Pinel, présente sans pouvoir parler. Il s’agit quand même d’une ancienne ministre du logement, qui a été mentionnée à de nombreuses reprises. C’est une absurdité supplémentaire que de parler d’une personne et de son action sans qu’elle ne puisse jamais ne serait-ce qu’apporter un éclairage à l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir, NG et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je me permets de me joindre à vos compliments à l’endroit de Mme Pinel, spécialiste du sujet.
Je précise en outre que le temps programmé n’est pas le même selon les textes. En l’espèce, il est de cinquante heures, à la demande du président Chassaigne. Quoi qu’il en soit, je prends note de vos remarques, qui seront discutées demain matin dans le cadre de la conférence des présidents, qui doit fixer l’ordre du jour et les règles d’organisation de notre débat.