Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 35 (suite)
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2830.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Le réexamen de la situation du locataire est une mesure de bon sens : elle permet d’ajuster au mieux les besoins de chacun par rapport à l’offre, mais il convient également de préserver nos seniors de plus de 75 ans, que la perspective d’un déménagement pourrait perturber.
C’est pourquoi nous proposons qu’à partir de 75 ans l’accord du locataire soit systématiquement demandé avant de déclencher la procédure de réexamen de la situation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. Les personnes de plus de 75 ans pourront bénéficier de la procédure de réexamen, qui vise aussi à identifier les locataires ayant besoin d’un logement adapté au handicap ou à la perte d’autonomie. Cela dit, elles sont déjà protégés contre toute perte du droit au maintien dans les lieux. Rien n’est modifié en la matière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article 35.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voterons contre cet article, qui s’inscrit dans la continuité des différentes réformes du logement social entreprises depuis 2009, en particulier la loi Boutin. Il vise à remettre en question le principe du droit au maintien dans les lieux, tout en obéissant à une logique de gestion de la pénurie. On comprend d’ailleurs l’intérêt que vous en retirez : dès lors que vous vendez les parts de HLM, il faudra trouver le moyen de sortir les locataires du parc, puisque l’offre diminuera. La question se pose particulièrement pour les personnes en situation de handicap, du fait du funeste article 18, que vous avez voté ce week-end et qui remet en cause l’accessibilité des logements des personnes handicapées.
Votre politique à la petite semaine ne favorise pas le logement social mais tend, au contraire, à en réduire le nombre de locataires.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais remercier le Gouvernement, au nom du groupe Les Républicains, d’avoir accepté l’amendement bkno ek199 de Mme Brigitte 5298Kuster, qui tend à réexaminer plus souvent la situation des locataires – tous les trois ans au lieu de tous les six ans. Le raccourcissement de ce délai est très important pour certains territoires.
Puisque vous avez accepté cette avancée, nous voterons l’article 35. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 35, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :