Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 35
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35.
Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1884 rectifié de M. Peu. (M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc brandissent une affichette. – Sourires.)
Messieurs, notre règlement, auquel vous faites parfois référence, interdit formellement de brandir des enseignes ou des écriteaux.
M. Stéphane Peu : Nous n’avons pas assez de temps de parole ! La prochaine fois, nous mettrons un bâillon, on ne pourra pas nous l’enlever !
M. Hubert Wulfranc : Comme Lajoinie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Votre amendement tend à interdire toute préférence communale pour l’attribution d’un logement social. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, suivant les recommandations du Défenseur des droits, a déjà interdit qu’une demande de logement social soit refusée pour le seul motif de l’absence de lien avec la commune.
La préférence communale est d’ores et déjà interdite mais, à dossier équivalent, il me semble normal de laisser la possibilité au bailleur de choisir un demandeur qui entretient déjà des liens professionnels ou familiaux avec la commune.
Je vous invite à retirer cet amendement, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2727.
M. François Pupponi : Cet amendement tend à ce que, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation soit un critère prioritaire. La décohabitation est un sujet important. Que décider lorsque des enfants de locataires demandent des logements dans la commune ? Leur accorder un logement maintiendrait le lien social et familial. Souvent, ces enfants ont suivi toute leur scolarité dans la commune, y ont trouvé un emploi, et ils sont un facteur de stabilité sociale pour la ville. Ne pas leur permettre de rester dans la ville où ils ont grandi est délicat et problématique pour un certain nombre de communes.
M. Stéphane Peu : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Cet amendement est satisfait par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. La préférence communale dans les attributions de logements sociaux peut être un motif de discrimination et un frein à la mixité sociale au sein des agglomérations, comme l’a indiqué le Défenseur des droits.
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté interdit aux CAL non pas de prendre en compte ce critère, mais simplement de l’utiliser comme le seul motif d’exclusion, alors que le logement est adapté aux besoins et aux capacités du demandeur.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Monsieur Pupponi, retirez-vous votre amendement ?
M. François Pupponi : Non, monsieur le président.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2727, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Stéphane Peu : Et que les cinq minutes soient respectées !
M. le président : Nous sommes tenus de respecter les cinq minutes sauf si, bien sûr, chacun considère que nous pouvons procéder au scrutin.
Monsieur Peu, voulez-vous prendre la parole ?
M. Stéphane Peu : Je n’en ai plus le droit !
M. le président : Mais vous tenez tout de même à ce que les cinq minutes soient respectées, n’est-ce pas ?
M. Stéphane Peu : Bien évidemment !
M. le président : C’est toute l’ambiguïté de la situation et de votre position. Je la respecte. Puisque personne ne souhaite intervenir, nous attendons cinq minutes.
Monsieur Pupponi, souhaitez-vous prendre la parole ? Non, tout a été dit.
M. Stéphane Peu : Vous ne voulez pas nous écouter ! Nous demandons deux minutes par amendement, et cela fait cinq jours que nous réclamons une nouvelle réunion de la conférence des présidents !
M. le président : Monsieur Peu, je vous l’ai rappelé à l’occasion du rappel au règlement que vous avez souhaité faire à l’ouverture de la séance : ce sujet et votre demande seront traités par la conférence des présidents qui se tiendra demain, à dix heures, à l’hôtel de Lassay.
M. Stéphane Peu : Si la conférence des présidents s’était tenue plus tôt, nous n’aurions pas perdu autant de temps !
M. le président : Vous avez le droit de demander un scrutin public sur cet amendement. Il pourrait se tenir maintenant si chacun en était d’accord, mais vous souhaitez apparemment que nous donnions cette image d’une assemblée silencieuse face à une manœuvre dilatoire.
M. Stéphane Peu : Quelle absurdité !
M. le président : J’applique les dispositions de notre règlement.
M. Stéphane Peu : Je parle de l’absurdité de votre décision !
M. le président : Ce n’est pas ma décision : la conférence des présidents qui a eu lieu la semaine dernière a fixé les modalités de notre débat. La durée de cinquante heures a été souhaitée par le président André Chassaigne,…
M. Stéphane Peu : Le président Chassaigne a toujours été contre le temps programmé et il est le seul président de groupe à s’y être opposé ! Vous ne nous pouvez pas dire cela !
M. le président : …les débats se tiendront dans le temps décidé par la conférence des présidents et il ne s’agit ni de ma décision, ni de la vôtre, mais d’une décision collective, par les instances qui en ont la responsabilité au sein de notre assemblée.