Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 37
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 37.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2357.
Mme Bénédicte Taurine : La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social. Cet article additionnel propose d’inscrire dans les critères prioritaires d’attribution d’un logement social le fait d’avoir été victime de violences sexuelles et sexistes.
En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans la sphère familiale ou par un proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternative peut contraindre les victimes à rester auprès de leur agresseur, donc à renoncer à porter plainte.
Ainsi, les jeunes femmes sans enfant qui sont victimes de violences connaissent un problème d’accès au logement. Nous avons d’abord considéré que ce sujet aurait pu être abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. On nous a répondu que des projets de loi thématiques seraient prochainement examinés. Nous présentons donc cet amendement dans le cadre du présent projet de loi relatif au logement.
M. Éric Coquerel : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : L’amendement excède le cadre des priorités d’attribution d’un logement social. Il vise à modifier l’article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Les victimes de violences sexuelles ne sont pas forcément victimes de violences conjugales. C’est pourquoi nous demandions l’élargissement du champ de l’ordonnance de protection.
M. le président : Les amendements bknos ek1858 et 1409 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement bkno ek1858.
Mme Carole Bureau-Bonnard : Le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants 5326familiaux agréés ». L’amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d’un organisme mandataire ou d’un prestataire agréé ».
M. le président : La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement bkno ek1409.
M. Pascal Bois : Il ressemble sensiblement au précédent et vise à ajouter aux activités professionnelles visées par l’article susmentionné celles des auxiliaires de vie éducative et sociale agréés, qui œuvrent à l’accompagnement à domicile de personnes ayant des difficultés, isolées ou en perte d’autonomie.
L’amendement vise à favoriser des politiques de peuplement adaptées aux logements et à leurs occupants en rapprochant les professionnels des personnes dont ils assurent le suivi, et ainsi à renforcer les filières d’emplois de services à la personne, caractérisées par des flux tendus et par des difficultés de recrutement dues à l’éloignement et aux problèmes de mobilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation mentionne l’activité d’assistante maternelle, car elle a lieu au domicile de l’assistante maternelle, où les parents déposent leurs enfants. Dès lors que ceux-ci y passent du temps, une telle disposition semble logique. Au contraire, l’activité de service à la personne implique un déplacement, qui plus est non quotidien, du professionnel. Je suggère donc le retrait des amendements et émets, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il est également défavorable. Mme la rapporteure a parfaitement rappelé la différence entre les deux activités. S’agissant de l’attribution de logements, on tient compte du fait que les assistantes maternelles et les assistants familiaux accueillent des enfants chez eux. Les amendements portent sur la situation inverse, dépourvue de lien avec le logement.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement bkno ek1858, madame Bureau-Bonnard ?
Mme Carole Bureau-Bonnard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : Qu’en est-il du bkno ek1409, monsieur Bois ?
M. Pascal Bois : Je le retire, moi aussi, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2708 rectifié.
M. François Pupponi : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Je suggère le retrait de l’amendement au profit du bkno ek2896 rectifié, que je défendrai juste après celui-ci. Son objet est le même mais sa rédaction est plus précise.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La majorité pourrait tout de même nous en laisser quelques-uns !
M. le président : Ainsi va la vie des minorités, monsieur Pupponi !
M. François Pupponi : Pour être gentil, je retire l’amendement. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2896 deuxième rectification.
Mme Christelle Dubos : Je ne peux que vous remercier de votre gentillesse, monsieur Pupponi ! (Sourires.) L’amendement, adopté par la commission, porte sur l’individualisation des ressources des personnes en instance de divorce extrajudiciaire.
M. le président : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek2879 rectifié.
Mme Christelle Dubos : Cet amendement porte également sur l’individualisation des ressources, en l’espèce celles des réfugiés mariés. La commission l’a adopté.
M. le président : Les amendements bknos ek2723, 2724, 2725 et 2726 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi : Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d’attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s’agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité.
À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il ne s’agit pas de restreindre le pouvoir des préfets, mais d’encadrer un peu leur capacité d’attribution de logements, dans une proportion variant, selon les amendements, entre 25 % et 50 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Il me semble, cher collègue, que vous avez travaillé avec le Gouvernement sur ce sujet entre l’examen du texte en commission et nos débats en séance publique, et qu’il en est résulté des amendements à l’article 38 allant dans ce sens. Ces avancées me semblent suffisantes. Je suggère donc le retrait des quatre amendements et émets à défaut un avis défavorable.
M. Jean-Louis Bricout : C’est vite réglé !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je veux bien retirer mes amendements au profit d’un amendement présenté par le Gouvernement, encore faut-il que celui-ci présente sa position !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet avec vous, monsieur Pupponi.
M. Thibault Bazin : Pas avec nous !
M. Julien Denormandie : C’est la fameuse réunion, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin : À laquelle je n’étais pas invité ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : Nos amendements visent à renforcer la mixité sociale en prévoyant de maintenir la commission d’attribution que vous évoquiez tout à l’heure. Ils visent également à renforcer les dispositions de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté portant sur la mixité sociale. Si leur examen aura lieu ultérieurement, vous avez connaissance, ainsi que l’ensemble des députés, de leur teneur.
Par ailleurs, nous travaillons sur un dernier sujet – qui n’est pas sans lien avec ce que vous venez de dire – sans avoir encore trouvé la solution. Nous nous y attellerons dans le cadre de la navette. Il s’agit du cas d’attributions non pourvues, notamment dans le cadre des quotas de logements réservés aux salariés.
La meilleure solution n’est-elle pas de transférer ces attributions au maire de la commune concernée ? Telle est l’hypothèse sur laquelle nous travaillons. Nous ne sommes pas encore prêts mais nous y travaillerons dans le cadre de la navette.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Quelques précisions à l’intention de nos collègues. La réunion à laquelle M. le secrétaire d’État fait allusion a été programmée dans le cadre de la commission. Notre collègue Peu et moi-même avions défendu plusieurs amendements, sur lesquels M. le secrétaire d’État nous a proposé de travailler avec lui, ce que nous avons fait. Je retire donc les amendements au profit de ceux que présentera ultérieurement le Gouvernement, et qui reviennent à peu près au même.
Il faut encore travailler sur le contingent de logements, notamment celui d’Action logement, qui est fondamental. Si Action logement ne propose pas de dossier sur un de ses logements, celui-ci retombe dans le champ du droit commun, ce qui permet au préfet de le préempter pour y installer des populations en loi DALO. Par conséquent, là où on devrait loger des salariés, on finit par loger des populations en loi DALO, qui sont souvent les publics les plus prioritaires.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il a parfaitement raison !
M. François Pupponi : Voilà ce qu’il faut empêcher ! Le contingent réservé aux salariés doit rester aux salariés, quitte à organiser un peu de vacance – parfois, on ne trouve pas immédiatement un salarié pour occuper un logement. Si le logement retombe dans le pot commun et est attribué aux populations les plus fragiles, on croit gérer la ghettoïsation alors qu’en réalité on l’aggrave.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Pour l’information de l’Assemblée – même si certains les connaissent –, je voudrais préciser les chiffres issus des travaux de l’administration et de nos études statistiques. Je rappelle que les ménages relevant de la loi DALO représentent 3,6 % des attributions réalisées en QPV au niveau national – cette dernière précision visant à éviter toute contestation. Ce chiffre atteint 16 % en Île-de-France et 12 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Parmi les ménages DALO – c’est une constatation qui n’appelle aucune conclusion particulière, mais permet de remettre les choses en perspective et de les préciser sans rien enlever aux observations formulées par les uns et les autres –, 48 % des ménages ont un revenu supérieur au SMIC ; 21 % ont un revenu supérieur à 1,5 SMIC ; et près des trois quarts des attributions en QPV bénéficient aux ménages appartenant aux trois quartiles de revenus les plus élevés parmi les demandeurs. Il importe de préciser la situation.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : L’administration est toujours très impressionnante pour produire des notes justifiant son activité !
M. Jean-Christophe Lagarde : Bien envoyé !
M. Jacques Mézard : Ce sont des chiffres que vous connaissez, monsieur le député !
M. François Pupponi : Je ne mets pas en doute les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Je vous fais néanmoins une proposition. Tous les mois ou tous les deux mois, les commissaires de police rencontrent le maire et lui font part des statistiques de la délinquance dans sa commune. Je propose que le préfet fasse de même s’agissant des attributions de logements.
M. Jean-Christophe Lagarde : Très bien !
M. François Pupponi : Les chiffres que vous citez sont consolidés à l’échelle nationale. Nous ne les constatons jamais à l’échelle locale.
M. Jean-Christophe Lagarde : et M. Guy Teissier. Jamais !
M. François Pupponi : S’il s’agit d’accroître la transparence, que les préfets – ou les préfets délégués à l’égalité des chances – viennent une fois tous les deux mois dire aux maires : « Voici le nombre de logements que nous avons attribué dans votre commune ; voici le pourcentage de logements attribués au premier quartile de revenus ». Ainsi, on vérifiera un peu ce qu’il en est. Les chiffres consolidés à l’échelle nationale, chacun sait qu’on peut leur faire dire beaucoup de choses. Je ne mets pas en doute les chiffres avancés, mais je préfère procéder à une vérification quartier par quartier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1614 rectifié.
M. Jean-Luc Lagleize : La France présente l’un des taux de chômage les plus élevés parmi les pays de l’OCDE. Dans le même temps, nos entreprises ont du mal à recruter. Cette difficulté de recrutement découle souvent de difficultés de mobilité. Certains de nos concitoyens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu’ils ne libèrent pas. Quant à l’entreprise, elle ne trouve pas de salarié.
Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au logement social bénéficient d’une priorité d’attribution de logements sociaux dans le cadre de la mobilité pour l’emploi. J’ai présenté un amendement dans ce sens lors des travaux en commission, dont M. le ministre m’a dit qu’il était satisfait par le bail mobilité.
Comme je m’étais mal exprimé, j’ai rédigé une version rectifiée de l’amendement, précisant qu’il ne porte pas sur une mobilité ponctuelle mais bien sur une mobilité permanente. Il vise à aider les populations françaises à retrouver un travail hors de leur lieu de résidence en leur permettant de bénéficier d’un logement pérenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : En vous écoutant, je comprends mieux votre proposition.
Vous évoquez une mobilité définitive : je souligne que les « personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée » sont déjà prioritaires. Votre amendement me semble, dans ce cas, satisfait.
Dans le cas d’une mobilité professionnelle pour une courte durée, un bail mobilité est préférable.
Je vous suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous avons, je crois, démontré que nous cherchons à favoriser l’accès au logement des personnes en mobilité. Mais si le logement social est universel, il doit être réservé à ceux qui en ont le plus besoin. La mobilité peut constituer un facteur de nécessité, mais ce n’est pas systématique. Certaines personnes n’ont pas de mal à trouver un logement.
M. Guy Teissier : Il faut étudier les dossiers !
M. Julien Denormandie : En érigeant en critère toute mobilité, vous proposez d’aller bien au-delà de ce que prévoit la loi ; ce serait un élargissement considérable. Avis défavorable.
M. Guy Teissier : Mais c’est aussi de la mixité !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
M. Jean-Luc Lagleize : Notre groupe ne visait pas seulement le retour à l’emploi, déjà prévu, mais la mobilité professionnelle en général. Vous pouvez habiter Toulouse et trouver un emploi dans le nord de la France ; mais, pour occuper cet emploi et libérer celui que vous occupez à Toulouse, vous avez besoin d’un logement. Aujourd’hui, la loi ne prévoit pas ce cas, et c’est ce que nous vous proposons.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2902, deuxième rectification.
Mme Pascale Boyer : L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.
Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d’un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L’attestation de ces situations peut être délivrée par le juge mais aussi par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles.
En tant qu’élue locale, j’ai déjà été plusieurs fois sollicitée par de jeunes majeures, habitant chez leurs parents, mais qui devaient quitter le domicile familial, car elles étaient victimes de violences dans leur propre famille.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2307 rectifié, que nous examinerons juste après celui-ci, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2902 deuxième rectification ?
Mme Christelle Dubos : L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation inclut déjà parmi les publics prioritaires les personnes « justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ».
Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l’amendement présenté par Mme Taurine tout à l’heure. S’agissant des mineurs, il me semble préférable qu’ils soient orientés vers l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt que vers un logement HLM autonome.
Mais il s’agit d’un sujet récurrent : nous allons travailler avec le Gouvernement pour trouver une manière de mieux répondre à ces questions au cours de la navette parlementaire.
Je vous suggère donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer : Je parlais d’enfants majeurs, et non de mineurs – ceux-ci sont effectivement mis à l’abri par l’aide sociale à l’enfance. Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek2307 rectifié.
Mme Muriel Ressiguier : La loi doit garantir la sécurité des victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.
En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
C’est pourquoi nous vous demandons que les victimes de violences sexuelles et sexistes soient prioritaires dans l’attribution d’un logement sexuel (Rires)… d’un logement social – pardonnez-moi. Si ce lapsus peut aider à faire voter cet amendement, j’en serai ravie parce que c’est crucial.
Derrière les rires, et la fatigue générale, il y a des réalités ; il y a des femmes qui continuent d’être violées, d’être agressées, parce que, n’ayant pas d’autre solution, elles ne peuvent pas déménager. Ce soir, nous avons la possibilité, tous ensemble, de les aider, en réparant un oubli qui paraît hallucinant. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Les personnes qui ont été agressées par leur conjoint sont déjà prioritaires.
Mme Muriel Ressiguier : Elles ne sont pas les seules concernées !
Mme Christelle Dubos : Mais tous les viols ne sont pas commis par la personne avec qui on vit. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Je ne voudrais surtout pas que cet avis soit interprété comme la preuve que le Gouvernement n’essaye pas de combattre les violences sexuelles, ni d’aider toutes les personnes victimes de ces actes absolument atroces.
Mais, sur le fond, l’article L. 441-1 prévoit déjà une priorité pour les victimes de violences conjugales. Dès lors, votre amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Cette succession des propositions émises par voie d’amendement après l’article 37, pour définir les publics qui doivent être considérés comme prioritaires, est frappante. Chacune des catégories citées est évidemment légitime pour obtenir un logement social, mais dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme cela !
La victime de viol ou d’agression sexuelle, dites-vous, madame Ressiguier : quand vous la recevez, faut-il qu’il y ait déjà une condamnation, ou seulement une plainte ?
La plupart du temps, quand une femme vient demander un logement social – en tout cas au maire, pour les autres je n’en sais rien –, elle ne dit pas tout de suite qu’elle est victime d’agression sexuelle ou de viol. Dans un premier temps, elle essaye d’expliquer qu’elle a besoin d’un logement, que cela se passe mal dans la famille… C’est au bout d’un moment, à force d’échanger, que se révèle la vérité. Et cette vérité, elle n’est pas juridique : elle est humaine.
Chacune des catégories a, face à elle, un élu ou un gérant de patrimoine. Ce sont eux qui font le boulot. Je ne mets pas en cause l’État, mais – c’est ce que disait tout à l’heure M. Pupponi –, si l’État dispose d’un contingent important, il ne voit pas les gens ! J’ai déjà raconté avoir été obligé de reloger en urgence, en deux jours, une greffière du tribunal de Bobigny qui était en danger. L’État aurait dû la reloger, mais il en était bien incapable ! C’est le maire qui a dû agir.
On cherche des catégories. Bon. Que faites-vous face à une mère battue par son fils, qui non seulement veut un logement, mais ne veut pas que son fils – majeur, mais qui habite avec elle – sache où elle va ?
Toutes les intentions exprimées ce soir sont louables. Mais restons conscients qu’entre ce que nous écrivons dans la loi et la vraie vie, il y a une grande marge. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre administration cherche depuis des années à établir des critères ; sous Mme Duflot, il fallait même mettre des points. Mais les points, ce n’est pas la vie ! Avec des points, il y a des gens qui sortent des listes, alors qu’ils ont un besoin urgent d’une planche de salut.
M. Hubert Wulfranc : Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde : Nous sommes nombreux à avoir vécu ces situations. Il faut tracer des lignes, oui, mais il ne faut pas trop de rigidité. Ce n’est pas un algorithme qui donne un logement ; c’est une rencontre et c’est une situation.
Je ne serai pas plus long ; continuons l’examen des amendements. Je suis, pour ma part, tout aussi sensible à la détresse d’une victime d’agression sexuelle qu’à celle d’une maman battue par son fils, ou encore de ceux – ou plutôt, en général, celles – dont les enfants sont frappés. Il y a tellement de priorités et si peu de logements, qu’à la fin il n’y a plus de priorité : seul l’humain qui est face de la personne en détresse peut prendre une décision. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Quand il y a une mesure d’éloignement, notamment dans le cas de violences conjugales, il faut en effet proposer un logement le plus rapidement possible. J’apporterai une petite nuance : sur notre territoire, une convention conclue entre le procureur de la République, deux petites villes et une ville moyenne permet d’éloigner l’agresseur, afin que ce soit la maman et les enfants qui restent dans leur foyer.
M. Jean-Luc Warsmann : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je voudrais défendre cet amendement. Il ne s’agit pas pour moi, monsieur le Premier ministre,… (Rires.) Décidément, c’est la soirée des lapsus !
M. François Pupponi : Enfin une bonne nouvelle ! (Rires.)
M. Éric Coquerel : Je ne vous accuse pas, monsieur le secrétaire d’État – je ne suis pas sûr de vous souhaiter Matignon –, de nier la gravité de la question des violences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l’intérêt de cet amendement.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l’ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l’attribution d’un logement social. Le critère g) concerne les « personnes 5330mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu’il n’est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle […] » ; le critère i) concerne les « personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ».
Il n’est donc pas uniquement question d’éloignement d’une sphère familiale dangereuse ; il s’agit d’aider plus généralement des personnes isolées, en péril, dont la situation notamment économique, ou tout simplement humaine, justifie l’attribution d’un logement social.
Les agressions sexuelles et le viol doivent être considérés en tant que tels, et non pas dans le cadre des relations conjugales. Voilà pourquoi nous proposons de compléter la liste des critères d’attribution prioritaire par un paragraphe g bis).
Muriel Ressiguier l’a dit, 91 % des femmes victimes de viol connaissent leur agresseur. Celui-ci fait donc souvent partie du voisinage ou de l’environnement. Une victime qui a porté plainte ou dont l’agression a été reconnue, et qui redoute la proximité, doit, non pas avoir un droit automatique à un logement social, mais bénéficier d’une priorité.
Alors que d’autres alinéas relèvent des atteintes faites aux femmes – prostitution, proxénétisme –, l’insertion d’un paragraphe à part entière est d’autant plus utile. Si cette question n’a pas été inscrite dans la loi à l’époque, disons-le entre nous, c’est peut-être parce que la société, et le législateur, portaient une moins grande attention à cette plaie terrible qui, cette année, de manière bienvenue, grâce au mouvement MeToo et à d’autres, a trouvé un écho particulier dans la société – ce n’est pas un hasard si une loi a été proposée.
Je vous demande de bien réfléchir. L’ajout d’un critère supplémentaire ne pose pas un problème insoluble. Au contraire, il répond à des préoccupations concrètes.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Vous nous posez une vraie difficulté, cher collègue Coquerel. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d’accord. Mais l’amendement est mal écrit. Il faudrait le rectifier en complétant le paragraphe g). S’il est compliqué de revoir la rédaction maintenant, nous pouvons profiter de la navette.
Nous ne pouvons pas voter un amendement dont la rédaction n’est pas satisfaisante : vous créez un alinéa distinct alors que le sujet est déjà abordé dans le g). Sans modification de la rédaction, nous ne pourrons pas adopter l’amendement alors que nous le soutenons sur le fond. Cela paraît paradoxal.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Laure de La Raudière : Votre amendement est satisfait par le paragraphe g) !
Mme Muriel Ressiguier : Non, il ne l’est pas. Nous sommes d’accord pour revoir la rédaction de l’amendement ensemble au cours de la navette, mais nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Nous sommes prêts à le retirer pour le réécrire ensemble s’il existe une volonté commune de le voir aboutir – ce sera avec grand plaisir –, sinon nous devrons le maintenir.