Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je propose une suspension de quelques minutes.
M. le président : La séance est reprise.
À l’issue de ces discussions, je me tourne vers l’auteure de l’amendement pour savoir s’il est maintenu. Madame Ressiguier, vous avez la parole.
Mme Muriel Ressiguier : Nous attendons la réponse officielle du Gouvernement. Si elle correspond aux discussions que nous avons eues pendant la suspension, à savoir travailler à une nouvelle rédaction pendant la navette, nous le retirerons.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je vous confirme, madame la députée, que nous mènerons un travail commun aux différents groupes afin de pouvoir ajouter les deux publics que vous avez ciblés : dans le couple, les victimes d’agression sexuelle, et les personnes victimes de viol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur certains bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1845.
M. André Chassaigne : Je vais défendre de nombreux amendements déposés par mon collègue Stéphane Peu puisqu’il a consommé une grande partie du temps qui était alloué au groupe GDR dans le cadre du temps programmé. J’utilise donc le temps attribué aux présidents de groupe pour pallier ce manque de temps disponible.
Cet amendement porte sur l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation qui définit les modalités de saisine des commissions de médiation qui sont installées dans chaque département. Parmi les motifs de la saisine figure la suroccupation – « lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent », est-il écrit. Un autre critère s’ajoute à la suroccupation : la présence d’un enfant mineur ou d’une personne présentant un handicap.
Nous considérons que ce genre de « surcritère » n’est pas acceptable. La suroccupation devrait suffire à justifier la saisine de la commission de médiation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Le fait d’avoir un enfant à charge et d’être en situation de suroccupation justifie le caractère très prioritaire de la demande de relogement dans le cadre du DALO. Ces critères permettent également d’objectiver les situations. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Retirez-vous l’amendement, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne : Surtout pas !
M. le président : La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l’amendement bkno ek210 rectifié.
M. Guy Teissier : Il s’agit d’un amendement pratique, si je puis le qualifier ainsi. Aujourd’hui, faute de moyens financiers suffisants pour payer un logement dans le parc privé, de nombreux travailleurs, y compris des artisans, sont contraints de camper, de se loger chez des tiers, voire de dormir tout simplement dans leur voiture – nous connaissons ces tristes situations. Pour leur faciliter l’accès au logement, contribuer à la pérennisation de leur emploi et leur éviter de longues et pénibles procédures, amiables ou judiciaires, dans le cadre du DALO, il conviendrait, selon moi, de les intégrer à la liste des personnes auxquelles les logements sociaux sont attribués de manière prioritaire, qui figure à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Cet amendement fait écho à celui de M. Lagleize, dont nous avons débattu tout à l’heure.
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà douze catégories de publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social. La situation que vous décrivez dans votre amendement me semble déjà prise en compte, dans la mesure où sont prioritaires, comme je l’ai expliqué tout à l’heure : les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; les personnes mal logées ou défavorisées.
Quand il s’agit d’une mobilité d’un logement à un autre, il y a aussi toutes les possibilités de demande de mutation au sein d’un même parc social ou entre bailleurs.
Par ailleurs, d’autres dispositifs, notamment le dispositif « Louer pour l’emploi » développé par Action Logement, doivent permettre de mobiliser le parc privé au profit des travailleurs en mobilité dont les ressources seraient supérieures aux plafonds applicables en matière de logement social. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1132 deuxième rectification.
M. Jean-Louis Masson : Il vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière disposant de revenus modestes de se loger. L’objectif est de pourvoir les emplois au sein d’un certain nombre d’établissements publics hospitaliers peu attractifs en raison du prix des logements dans le parc locatif privé. L’amendement prévoit également la possibilité de revoir la situation de ces agents dès lors qu’ils auront quitté leurs fonctions au sein desdits hôpitaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : C’est un sujet important, dont nous avons déjà débattu en commission et au sein de cet hémicycle. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique dans certains territoires. Mais, selon moi, il faut d’abord travailler à l’amélioration de l’utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson : Compte tenu de son objet et des arguments que nous avons présentés, je maintiens évidemment l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1680 deuxième rectification.
M. Julien Aubert : Par cet amendement, nous proposons de réserver de manière prioritaire des logements sociaux aux membres des forces de l’ordre, à savoir les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Vous me direz que les gendarmes sont logés dans des casernes. Il m’a néanmoins paru opportun de les inclure dans l’amendement, par dérogation, car ils y vivent parfois dans des conditions indécentes. J’ai visité des casernes de gendarmerie qui souffrent de sous-investissement et n’ont pas été rénovées depuis des années. Dans ma circonscription, on a même dû évacuer les gendarmes d’une caserne pour des raisons de sécurité.
En prévoyant cet accès facilité au logement social pour nos fonctionnaires de police et de gendarmerie, l’idée est d’abord de reconnaître qu’ils fournissent, surtout dans le contexte que l’on connaît, un effort particulièrement important pour la défense du territoire. Qui plus est, l’installation de membres des forces de l’ordre dans une cité ou un ensemble de logements sociaux aurait, de manière très évidente, une externalité positive : elle favoriserait une autre forme de mixité et serait susceptible d’amener naturellement de l’ordre dans certains lotissements quelque peu dégradés.
Bref, la mesure que nous proposons serait une forme de reconnaissance symbolique de la part du Parlement et aurait, dans le même temps, des conséquences pratiques immédiates. Le dispositif ne serait pas forcément utilisé de manière systématique, mais le geste serait fort. Nous vous proposons donc d’ajouter « les fonctionnaires de police et de gendarmerie en recherche de logement » à la liste figurant à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1680 deuxième rectification, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Outre les précisions que j’ai apportées concernant les agents hospitaliers et le travail qu’il convient d’effectuer sur le contingent préfectoral, je rappelle que nous avons adopté ce week-end un amendement donnant la possibilité aux SEM – sociétés d’économie mixte – de construire des casernes pour la gendarmerie nationale. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas la même chose !
Mme Christelle Dubos : Mais si !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis que Mme la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Vous faites référence, madame la rapporteure, à un amendement de Martial Saddier. Pour aller au-delà de la proposition que nous faisons, je reviens sur la situation à Paris, que j’ai évoquée tout à l’heure. Paris n’est pas la province, excusez-moi de le dire ; les policiers et les pompiers y ont d’autres difficultés. Je n’ai pas déposé d’amendement ni de sous-amendement, mais j’aimerais vous entendre à ce sujet, car je n’ai pas obtenu de réponse aux questions que j’ai posées tout à l’heure. Certes, à Paris, la répartition des compétences n’est pas la même, et les maires d’arrondissements n’ont pas de prérogatives en matière de construction, mais il y a bien des commissariats et des casernes de pompiers, et nous avons de grandes difficultés pour le logement de ces agents chargés d’une mission régalienne au service du public. Je vous demande donc de prendre en compte cette réalité.
Mme Emmanuelle Anthoine : et M. Guy Teissier. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Je souscris entièrement aux propos de Brigitte Kuster. Vous venez d’évoquer, madame la rapporteure, la possibilité de construire dans l’avenir, mais nous parlons d’un manque constaté aujourd’hui, dans l’ensemble de nos circonscriptions. L’enjeu est de trouver une solution d’hébergement pour ces fonctionnaires, qui sont parfois amenés, en plus, à changer d’affectation. Ces solutions ne peuvent pas dépendre à 100 % des casernes ou des brigades de gendarmerie. C’est pourquoi il nous semble réellement important de prévoir un accès prioritaire pour ces agents dans le parc de logement social, notamment lorsqu’ils se déplacent.
En réalité, les deux mesures ne sont pas antinomiques. C’est une très bonne chose que les SEM puissent construire des casernes…
Mme Christelle Dubos : Et des logements !
M. Pierre-Henri Dumont : …des casernes et des logements, en effet, mais cela ne suffira pas pour résoudre la crise du logement à laquelle sont confrontés nos fonctionnaires de police et de gendarmerie. C’est pourquoi je ne comprends pas le lien que vous faites entre les deux mesures. Vous parlez de l’avenir, et nous, du présent.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je comprends ce que vous nous avez dit, madame la rapporteure, mais on ne peut pas éviter le débat. La construction de casernes est un premier sujet ; je suis d’ailleurs très heureux que vous ayez fait preuve d’ouverture sur ce point, car je pense que c’est une vraie décision, qui va changer la vie des hommes et des femmes de la police et de la gendarmerie. Mais nous abordons, avec notre amendement, un autre sujet, vous le savez comme moi.
Certes, logement social n’est pas synonyme de cité. Mais ne nous cachons pas derrière des mots : il y a, dans ce pays, des cités qui comportent des logements sociaux et que l’on présente comme des zones de non-droit, où l’uniforme est quelque chose d’inconnu, où la relation aux forces de l’ordre et à la République est très dégradée. La seule manière de rétablir des ponts, c’est de faire en sorte que le voisin de palier soit policier, car ce sont alors d’autres relations qui se nouent. Des contacts vont s’établir, et les gens s’apercevront que ces hommes et ces femmes qui s’investissent pour la sécurité du pays ne sont pas une tribu bizarre.
Premièrement, ce sera une manière de tranquilliser, car il y a des endroits où on a besoin de voir des uniformes. Deuxièmement, ce sera une manière de favoriser un autre type de mixité : des populations qui n’ont pas de contact avec les forces de l’ordre pourront les rencontrer dans un cadre différent. Enfin, nous réglerions un autre problème : en début de carrière, les policiers ont parfois beaucoup de mal à se loger. J’aimerais que nous ayons un débat sur le fond. On ne peut pas dire que le problème sera résolu par la possibilité donnée aux SEM de construire des casernes.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la rapporteure, on ne peut pas faire l’amalgame entre les deux mesures. La construction de casernements et de logements au sein de ces casernements est une chose. Comme l’a dit l’un de mes collègues du groupe LR, l’insalubrité actuelle de certains logements individuels…
M. Bruno Millienne : Est effrayante !
Mme Marie-Christine Dalloz : …doit nous interpeller : le logement de nos forces de l’ordre est-il vraiment décent ?
Je vous donne un exemple précis : à Saint-Claude, dans le Jura, dans ma circonscription, il y a une nouvelle caserne, mais celle-ci ne comprend pas suffisamment de logements pour l’ensemble des gendarmes. Certains d’entre eux sont donc logés chez des propriétaires privés. Or, depuis trois ans, lesdits propriétaires viennent régulièrement me voir à ma permanence pour se plaindre des retards considérables dans le paiement des loyers par la gendarmerie nationale. Pour ces personnes, cet amendement pourrait réellement être une solution.
Enfin, puisque vous êtes si attachée à la notion de mixité sociale, l’implantation de membres des forces de l’ordre au sein des cités dans le logement social en serait la meilleure preuve. Selon moi, la mixité passera aussi par là.
Comme l’a dit Julien Aubert, c’est un problème de fond que l’on ne peut pas traiter en disant simplement que les SEM pourront construire des casernements dans l’avenir. Cela ne réglera qu’une partie du problème.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos : Le projet de loi est conçu pour travailler sur le présent, mais aussi sur l’avenir. S’agissant de l’avenir, nous avons inscrit dans la loi la possibilité pour les SEM de construire des casernes et les logements qui vont avec. S’agissant du présent, il faut travailler sur les 5 % de logements sociaux qui relèvent du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires.
M. Bruno Millienne : et M. Guy Teissier. Ça ne suffira pas, madame la rapporteure !
Mme Christelle Dubos : Je réitère ma demande de retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Je crois comprendre que l’amendement de M. Aubert est avant tout un amendement d’appel, pour que l’on mène une réflexion sur le logement des fonctionnaires de police. Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas les seuls concernés : je me suis aperçu que les agents des services pénitentiaires étaient confrontés aux mêmes problèmes en région parisienne.
M. Guy Teissier : Absolument ! Et à Marseille aussi !
M. Joaquim Pueyo : Parfois, l’administration réserve des logements sociaux en intervenant financièrement auprès d’un opérateur social, ce qui est plutôt une bonne chose.
Pour le reste, ce n’est pas en logeant des policiers dans des quartiers sensibles que l’on renforcera la mixité sociale. Peut-être cela y contribuera-t-il, mais je connais beaucoup de policiers qui veulent plutôt être tranquilles le soir lorsqu’ils rentrent à leur domicile. Donc, gardons-nous d’être trop schématiques à ce sujet.
Le sujet essentiel est celui des logements pour les fonctionnaires de police. Les gendarmes sont normalement hébergés par la gendarmerie, mais les pompiers rencontrent, eux aussi, des problèmes de logement. Cet amendement nous appelle à nous pencher sur un sujet beaucoup plus large et il serait bon que le Gouvernement s’y intéresse.
J’ai connu, durant ma carrière de haut fonctionnaire, des policiers qui dormaient dans leur voiture, parce que les logements étaient trop onéreux en région parisienne ! Je vous l’assure !
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas normal !
M. Joaquim Pueyo : Le sujet est global, mais de là à dire qu’il serait intéressant, pour favoriser la mixité sociale, de leur proposer des logements dans des quartiers très sensibles, il y a un pas que j’hésite à franchir. En revanche, la répartition équilibrée des logements sociaux entre tous les quartiers est un problème de fond auquel nous devons nous attaquer pour développer une véritable mixité sociale. Il n’y a pas de mixité sociale sans mixité territoriale.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : La question des surveillants pénitentiaires et des fonctionnaires est tout aussi préoccupante. J’ai interrogé Mme la garde des sceaux à ce sujet, il y a trois mois, à la suite d’un problème que nous avons rencontré à la maison d’arrêt de Nanterre. Il arrive, en effet, que certains surveillants, souvent originaires des départements ultramarins, se retrouvent sans logement en région parisienne. La directrice de l’établissement m’alerte très régulièrement à ce sujet. Nous n’avons pas de solution, pas plus que la préfecture des Hauts-de-Seine. J’ai réussi dernièrement à faire accéder à un logement une surveillante mais c’est occasionnel.
La ministre s’était engagée à ce que nous puissions faire avancer la situation à l’occasion de l’examen de ce texte. Des solutions existent, en particulier par le biais du conventionnement.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne retirerai pas cet amendement et je regrette que le Gouvernement ne nous ait pas répondu. Les différentes interventions ont mis en évidence un problème évident, mais on ne débat pas sur le fond.
J’ai bien compris le raisonnement de M. Pueyo, mais je lui objecterai que rien n’oblige un fonctionnaire de police à demander un logement social dans une cité sensible. En revanche, le seul fait que cette possibilité existe permettrait peut-être de débloquer des situations inextricables.
Je ne comprends pas comment vous pouvez nier à ce point l’existence du problème après avoir entendu par l’un de nos collègues que des policiers dorment dans leur voiture.
Sans doute cet amendement mériterait-il d’être élargi aux personnels pénitentiaires. En l’état, il soulève un vrai problème. Si l’on débat de la République partout, c’est le type d’amendement qu’il faut voter, par principe. Nous verrons ensuite l’application qui en sera faite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1680 deuxième rectification.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek2713 rectifié.
M. Alain David : Cet amendement tend à ajouter aux critères de priorité prévus par la loi l’ancienneté de la demande de logement social lorsque celle-ci est supérieure à dix ans. Ce cas n’est pas rare en Île-de-France.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek2154 rectifié.
Mme Danielle Brulebois : Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d’attribution après avis conforme du représentant de l’État.
Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l’habitat peut déterminer des zones d’adaptation aux plafonds de ressource.
Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsque la demande régulière est satisfaite et dans des conditions très strictes, 25 % du patrimoine vacant par exemple.
La vacance locative est en effet particulièrement préoccupante en zone détendue. Elle s’élève ainsi à 20 % pour l’Office public de l’habitat de Saint-Claude dans le Jura. 5334Une proportion importante de logements sociaux demeurent vides, sans que l’OPH ne puissent les attribuer en raison du plafond de ressources.
La possibilité de moduler ce plafond selon les besoins locaux permettrait de réduire cette vacance locative, de favoriser la mixité sociale mais aussi de flécher plus de moyens pour améliorer le parc locatif social, qui en a bien besoin.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek3019 rectifié.
M. Dominique Da Silva : La méthode de calcul du taux d’effort pour l’attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l’aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d’effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d’enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste à vivre peut être supérieur à celui d’un ménage dont le taux d’effort est respecté.
Ces ménages de salariés sont pourtant une composante essentielle de la mixité sociale que nous défendons tous. Ils représentent la valeur travail au sein de ces ensembles d’habitation qui en ont bien besoin.
Dans sa version rectifiée, cet amendement tend à laisser à l’organisme HLM l’appréciation du reste à vivre. Il s’agit d’éviter de passer par un cadre réglementaire complexe et trop rigide pour s’adapter aux réalités bien différentes de chaque bailleur, tout en préservant, bien évidemment, l’équité lors des attributions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : En tant que président d’une commission d’attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d’emploi pour avoir ses chances d’intégrer un tel logement !
Prenons ainsi l’exemple d’une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d’effort sera considérable car elle aura moins le droit aux aides personnalisées au logement qu’une personne qui ne travaille pas. La rupture d’égalité est bien réelle. Cet amendement mériterait un examen plus attentif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : Il a raison.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je soutiens, moi aussi, cet amendement, car j’ai présidé une commission d’attribution durant dix-sept ans. Je peux vous assurer que les salariés pauvres se retrouvent parfois dans des conditions extrêmement difficiles. Leur refuser un logement en raison de leur taux d’effort est délicat. Nous devrions étudier très sérieusement cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva : Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social.
Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d’APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d’effort, ce qui est injuste.
En commission, M. Denormandie s’était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j’aimerais comprendre ce revirement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos : Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l’attribution d’un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Nous avons tous en tête ce problème, qu’il faudra résoudre. Mais dans sa rédaction actuelle, l’amendement, qui tend à prendre en compte le reste à vivre suivant des modalités équitables, n’est pas une solution. Nous devons continuer à y travailler. L’habilitation donnée au Gouvernement de réformer par voie d’ordonnance la politique des loyers, que vous avez votée il y a quelques jours, doit prendre en compte ces éléments, pour améliorer la mixité sociale et intégrer ceux qui restent en dehors aujourd’hui.
Je vous confirme l’avis du Gouvernement : retrait ou défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva : Le groupe 3 F, qui fait partie du groupe Action Logement, pratique déjà ce mode de calcul, ce qui donne de bons résultats. Nous pourrions l’étendre. Je maintiens mon amendement. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je bois du petit-lait, car plusieurs Marcheurs cheminent dans le même sens que nous. On nous objecte souvent qu’il faut retravailler, ou réécrire. Or, ce projet de loi est à l’étude depuis plusieurs mois, et il serait intéressant que vous nous garantissiez que vous travaillerez dans cette direction.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1935.
M. André Chassaigne : Je regrette que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, malgré l’appel de M. Bazin aux Marcheurs : lève-toi et marche ! (Sourires.)
Cet amendement est secondaire par rapport au précédent, mais le souci de transparence du Gouvernement est tel que je crains, en le présentant, de susciter son avis défavorable, alors que l’avis favorable s’impose de lui-même.
Il tend à ce que soit communiqué aux demandeurs des logements le détail du calcul du taux d’effort. Il peut arriver en effet que des erreurs soient commises et il serait normal que le demandeur puisse vérifier le calcul.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek87 et 656, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Dino Cinieri : La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu qu’au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d’un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain.
Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. Alain Ramadier : Cet amendement propose d’abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux publics prioritaires au sens de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos : Si M. Pupponi avait été là, je pense qu’il serait monté rapidement au créneau. Avis défavorable, parce que je suis favorable non pas à un affaiblissement de la loi Égalité et citoyenneté mais, au contraire, à son application la plus stricte, surtout quand il s’agit de cesser de concentrer la pauvreté dans les QPV.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek749 rectifié.
M. Ian Boucard : Cet amendement de repli vise à maintenir le taux de 25 % dans les zones tendues et à obtenir des dérogations sur avis du préfet dans les zones détendues, où les problématiques sont différentes : soit ce taux y est inatteignable parce qu’il n’y a pas suffisamment de demandes, soit ce taux n’est pas nécessaire parce que la vacance permet de toute façon de l’atteindre, si bien que des commissions intercommunales du logement sont réunies alors qu’il n’est guère besoin de vérifier qu’on applique un taux soit atteint soit inutile.
M. le président : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.