Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 38
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 38, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek206, 684 et 2716, tendant à la suppression de l’article 38.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek684.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer l’article 38, qui substitue à la gestion en stock une gestion en flux. La gestion en stock a pourtant fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Aujourd’hui, si un réservataire n’utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et le bailleur le récupèrent. Il n’y a donc pas de vacances.
En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d’emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu’ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire.
Le système en flux va exiger un sacré suivi de la part des réservataires ! Cette situation est source d’incertitudes et de potentiels contentieux avec les bailleurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2716.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup discuté en commission et attendons de voir ce que proposera le Gouvernement avec l’amendement bkno ek3054. Le problème du flux peut cependant être dramatique. Si en effet, chaque fois qu’un appartement se libère, celui qui en a le contingent le perd au profit des publics les plus prioritaires, on sait comment ça va finir : le préfet va le prendre pour l’attribuer aux populations les plus fragiles, qui sont prioritaires. On logera donc en priorité les populations les plus fragiles : c’est le contraire de ce que nous essayons de faire depuis tout à l’heure en votant des amendements tendant à éviter que, dans certains quartiers, on continue à ghettoïser.
Monsieur le ministre, je sais que nous allons examiner ensuite l’amendement bkno ek3054, mais, il faut vraiment que vous nous expliquez comment doit fonctionner le flux, en particulier dans les QPC, pour éviter que ce soit systématiquement le préfet qui agisse. Je précise qu’il ne s’agit pas forcement du préfet lui-même – ne l’accusons pas ! –, mais on sait très bien comment se passent les choses dans les directions sociales : les services préfectoraux ont un stock de personnes relevant du DALO, c’est-à-dire de publics prioritaires à loger. Ce faisant, ils appliquent la politique des différents gouvernements qui disent qu’il faut loger en priorité les mal-logés. On ne peut pas leur en vouloir : après tout, ils font plutôt leur travail avec zèle, et le font plutôt bien, en logeant en priorité les publics prioritaires.
Monsieur le ministre, si on n’y prend garde, ce système du flux peut – je ne dis pas que c’est ce que vous souhaitez faire – aggraver la situation. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé la suppression de l’article 38.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La gestion en flux apporte dans la politique d’attribution une flexibilité qui permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l’offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l’occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. La gestion en flux, actuellement facultative, est rendue obligatoire et plus de 50 % des bailleurs y sont déjà passés. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3054.
M. Julien Denormandie : Monsieur Pupponi, sans doute vouliez-vous faire référence à l’amendement bknoek 3220 rectifié, et non à cet amendement bkno ek3054…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet.
M. Julien Denormandie : …qui fait écho à la loi Égalité et citoyenneté, qui prévoyait que 25 % au moins des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville seraient consacrés aux demandeurs appartenant au premier quartile de revenus, défini par un arrêté de chaque préfet. Or, pour prendre cet arrêté, les préfets attendaient que le ministère définisse ce premier quartile, puis adoptaient tous le même montant. L’amendement tend à ce que, dans un but de simplification, ce montant soit désormais défini directement par le ministère, et non plus par tous les préfets.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Cet amendement me semble aller dans le bon sens, mais j’ai un trou de mémoire : le premier quartile est-il vraiment national ?
M. Julien Denormandie : C’est une méthodologie nationale.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, mais il diffère selon les territoires ! C’est d’ailleurs précisément pour cela que sa fixation avait été confiée aux préfets. S’il est national, la règle sera différente d’un endroit à l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Les quartiles sont définis au niveau national, mais ne sont pas nécessairement les mêmes sur tous les territoires.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3226.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de moduler à la baisse l’obligation d’attribuer 25 % des logements hors QPV aux ménages modestes. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3220 rectifié.
M. Julien Denormandie : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui vient d’être adopté. La loi Égalité et citoyenneté prévoyait que 50 % des attributions de logements dans les QPV seraient destinées aux ménages appartenant aux trois derniers quartiles, c’est-à-dire aux ménages les plus riches, tandis que les EPCI avaient la possibilité de faire varier cette proportion à la hausse ou à la baisse. Or, l’objectif de mixité sociale consiste à atteindre au moins 50 % et de ne pas pouvoir varier à la baisse.
Cet amendement tend donc à permettre une variation à la hausse, mais pas à la baisse. D’où l’emploi de l’expression : « au moins 50 % ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek1771.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek3022.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Vuilletet, maintenez-vous l’amendement ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2822.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek208.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cette mesure relève de l’ordre réglementaire. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur Lurton, maintenez-vous l’amendement ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2717.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2718.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.