Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 38
debate, 04/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1940.
M. André Chassaigne : En 2011, un rapport du Conseil national de l’information statistique soulignait les limites de l’appareil statistique en matière de logement. Pourtant, des menaces sérieuses planent, pour des raisons budgétaires, sur la pérennité de l’enquête nationale Logement – ENL –, qui apporte une connaissance indispensable pour rendre compte de l’évolution des besoins en matière de logement et du mal-logement en France, et pour mener les politiques adaptées pour y répondre.
À titre d’exemple, les chiffres du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre ou les chiffres de la précarité énergétique de l’Observatoire national de la précarité énergétique – ONPE – ne peuvent être actualisés depuis 2013, faute de nouveau millésime de l’ENL. En outre, des situations de mal-logement sont encore méconnues, comme l’habitation à l’année en terrain de camping ou les abris de fortune.
L’enquête Sans-domicile de l’INSEE n’a pas été reconduite depuis 2012 et l’ENL depuis 2013. Il est donc impératif d’actualiser certaines données importantes. Tel est l’objectif de cet amendement.
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Je suis tout à fait favorable à ce que l’INSEE continue à réaliser son enquête nationale Logement car nous avons besoin de données à jour pour fonder les politiques publiques du logement. Toutefois, ce domaine ne relève pas de la loi, mais plutôt de la gestion administrative de l’État. Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?
M. André Chassaigne : Je ne le retire pas en l’absence de M. Peu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2380, 2719, 2720, 2721 et 2722, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2380 et 2719 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2380.
M. Hubert Wulfranc : Nous en revenons aux QPV et plus particulièrement aux attributions d’Action Logement. Il nous semble avoir constaté une pratique différente dans les QPV et dans les autres territoires : Action Logement oriente vers les QPV les publics salariés les plus précarisés, aggravant ainsi au fil du temps le séparatisme social et les discriminations. Cet amendement propose d’obliger Action Logement et la Foncière Logement, lorsqu’elles consacrent 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d’emploi prioritaires, de ne pas en réaliser plus de la moitié en QPV.
M. le président : Les amendements bknos ek2719, 2720, 2721 et 2722 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi : Ils sont tous dans la même logique : faire en sorte qu’Action Logement puisse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, attribuer des logements aux populations les moins fragiles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christelle Dubos : Les amendements adoptés à l’article 38 ont permis de renforcer la loi Égalité et citoyenneté, qui doit maintenant s’appliquer le plus rapidement possible. Le contingent d’Action Logement doit aussi participer au relogement des ménages DALO. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : Monsieur Wulfranc, maintenez-vous votre amendement ?
M. Hubert Wulfranc : Je le maintiens.
M. le président : Monsieur Pupponi, qu’en est-il des vôtres ?
M. François Pupponi : Juste une précision, madame la rapporteure : nous sommes bien d’accord que l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter à l’article 38 concerne l’ensemble des contingents ?
Mme Christelle Dubos : Oui.
M. François Pupponi : Je retire donc ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2926.
M. Julien Denormandie : Il convient de souligner une avancée due à la loi ALUR : la création d’un groupement d’intérêt public, le GIP-SNE – pour « système national d’enregistrement » –, destiné à regrouper les données des différents bailleurs afin d’offrir un guichet unique aux personnes demandant un logement social. Pour lui permettre de fonctionner convenablement, l’amendement prévoit de rationnaliser la collecte des données. Dans le souci de protéger les données personnelles, il précise bien que l’identification des personnes mentionnées doit être rendue impossible.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1214.
M. André Chassaigne : L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation définit la composition des commissions de médiation. Il prévoit, entre autres, la présence de représentants d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, mais n’impose pas l’obligation qu’une association agréée soit représentée. Cela serait pourtant nécessaire, tant ces associations mènent des actions significatives pour l’insertion des personnes défavorisées et disposent à ce titre d’une expertise non négligeable concernant les procédures du droit au logement opposable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : La composition précise au sein de chaque collège ne relève pas de la loi mais du niveau réglementaire ou des circonstances locales. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek1204.
M. Hubert Wulfranc : Il y a eu un débat en commission sur ce point et nous maintenons que le fait d’être en situation de handicap ne suffit pas à ce jour pour se voir reconnaître un droit au logement opposable. À notre connaissance, d’autres critères entrent en jeu comme une situation de sur-occupation ou l’occupation d’un logement indécent. Il est donc proposé de permettre à toute personne handicapée occupant un logement inadapté d’être reconnu au titre du DALO.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Cet amendement soulève un vrai sujet mais n’y apporte pas la bonne solution. La question n’est pas celle du DALO mais du nombre de logements accessibles, adaptés ou évolutifs en fonction du handicap dans le parc social. Il faut développer la part de ces logements accessibles. La reconnaissance du DALO n’apportera rien à ces ménages si le nombre de logements accessibles n’est pas suffisant. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’ai bien écouté votre réaction, madame la rapporteure : vous dites qu’il faut plus de logements accessibles. Je dois dire que depuis le vote de l’article 18, qui ramène de 100 % à 10 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap, le moins que l’on puisse dire est que l’on n’a pas vraiment fait de progrès en matière d’accessibilité des logements sociaux. L’adoption de cet article est déjà problématique – j’espère que la raison l’emportera et que la navette parlementaire conduira à des modifications –, mais refuser en plus l’amendement de mes collègues communistes visant à faire du handicap un des critères du logement opposable me semble pour le moins mal fondé, pour ne pas dire indécent.
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Outre ce qui vient d’être dit, qui renvoie au fond de la discussion, j’invite le Gouvernement à prendre la mesure que le critère DALO est un critère d’urgence. On nous renvoie à une disposition sur les logements « évolutifs » mais, outre que la notion qui n’a pas été clairement définie, il me semble que l’adaptation de ces logements nécessite des interventions qui, loin d’être légères, comme on nous le dit souvent, engagent les bailleurs dans des proportions non négligeables, à la fois financièrement et dans le temps. Tout cela nous semble tout à fait justifier cet amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je souhaite faire une remarque concernant les réponses apportées pour justifier l’avis défavorable donné à des amendements. Tout cela va très vite, je ne suis pas un spécialiste, mais j’ai quand même pris le temps de vérifier certains de vos arguments. Ainsi, vous avez retoqué l’amendement bkno ek1940 relatif aux travaux de l’INSEE sur le logement, qui pose un réel problème, en disant que cela n’était pas du ressort de la loi. On pourrait pourtant aisément trouver dans la loi des objectifs donnés à des organismes tels que celui-là. Je peux comprendre que vous ne vouliez pas élargir le champ d’action – ou plutôt d’incompétence – de certains instituts qui ne font pas leur travail faute de moyens financiers, mais n’amusez pas la galerie en prétendant que ce n’est pas à la loi de le définir !
Deuxième exemple : l’amendement bkno ek1214 sur la composition de la commission de médiation que vous avez, lui aussi, rejeté avec légèreté. Je peux accepter que l’on s’oppose à un amendement mais encore faut-il le justifier de façon sérieuse ! Que répondez-vous ? La composition de la commission de médiation n’est pas du domaine de la loi. Or je vérifie et je trouve, dans l’article L. 141-2-3 du code de la construction et de l’habitation que c’est bien du domaine de la loi !
Je le répète : que, pour des raisons diverses, on rejette des amendements présentés par un petit groupe d’opposition, je le conçois. Mais faites preuve d’un peu de rigueur intellectuelle et donnez de vrais arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ça ne va pas se passer comme cela !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1834 et 2732.
Mme Sylvia Pinel : L’amendement bkno ek1834 est défendu !
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek2732.
M. Alain David : Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d’hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent les plus adaptés. À l’heure actuelle, toutefois, cette requalification de la demande s’effectue sans l’accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues.
Dans son bilan 2008-2014 de la mise en œuvre du droit au logement opposable, le comité national de suivi du dispositif établit ainsi, à partir des données du ministère du logement, que les réorientations du logement vers l’hébergement ont progressé de 63 % en six ans, alors que le profil des requérants n’a que peu évolué. Afin d’encadrer cette pratique et de faire en sorte que même les plus exclus puissent faire valoir leur droit au logement, le présent amendement vise à soumettre à l’acceptation du demandeur la réorientation vers d’autres solutions.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek1922.
M. André Chassaigne : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre au préfet de respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant et que le juge peut décider d’en affecter une part seulement au budget 5343de l’État, selon l’article L. 911-8 du code de justice administrative. L’amendement consiste donc à appliquer le droit commun de l’astreinte administrative, l’exception prévue par la loi DALO n’étant pas justifiée à l’égard des requérants.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Pas d’explication ! Je demande une suspension de séance : peut-être cela permettra-t-il de prendre un peu de temps afin de justifier – ne serait-ce qu’en une phrase – l’avis défavorable donné sur des amendements !