Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : À la demande du groupe La République en marche, la séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1786, 1784, 69 et 2734, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek69 et 2734 sont identiques.
Monsieur Rudigoz, pouvez-vous soutenir en même temps l’amendement bkno ek1786 et l’amendement bkno ek1784 ?
M. Thomas Rudigoz : Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d’abord l’amendement bkno ek1786, monsieur le président. J’y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux.
Il vise à pallier les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en proposant de modifier l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation qui sanctionne l’occupation illicite des parties communes. Car, bien qu’attentifs aux difficultés des bailleurs sociaux, les parquets, trop souvent, ne donnent pas suite aux constats des forces de l’ordre.
L’amendement bkno ek1786 vise donc, premièrement, à élargir la liste des espaces communs dans lesquels ces troubles ont lieu. Deuxiemement, il ouvre au juge la possibilité d’interdire à l’auteur d’une telle infraction l’acces a certains lieux, pour une duree maximale de trois ans. Troisiemement, il renforce les sanctions en cas de recidive. Enfin, et il s’agit de la partie la plus importante de cet amendement, il contraventionnalise le délit d’occupation illicite des parties communes.
La contraventionnalisation, préconisée par le rapport d’information de la commission des lois sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, présenterait l’avantage certain d’entraîner des poursuites quasi-automatiques.
Il convient cependant de prévoir une contravention de cinquième classe, afin que les faits restent accessibles à la transaction pénale, tout en maintenant bien évidemment la qualification de délit lorsque les faits sont accompagnés de voie de fait ou de violence.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek69 et 2734, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, bkno ek69.
Mme Émilie Bonnivard : Nos concitoyens sont exaspérés de constater que de nombreuses personnes occupent les cages d’escalier et les parties communes des immeubles. Cela limite leur liberté d’aller et de venir en sécurité.
Cet amendement de bon sens et de respect des espaces communs, qui a été déposé par Pierre Cordier, propose qu’une contravention, qui sera définie par décret, sanctionne le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation.
M. Dino Cinieri : Très bien.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement prévoit une sanction rapide ainsi qu’une procédure simplifiée en vue d’empêcher ces regroupements et de permettre à nos concitoyens d’aller et de venir en sécurité et en toute liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek2734.
M. Alain David : Il est proposé d’instaurer une contravention, qui serait définie par décret, pour sanctionner le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation.
En remplaçant l’actuel délit par une contravention, l’objectif poursuivi est de graduer la sanction, puisque cette infraction continuera d’être punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces. Il s’agit également d’apporter une sanction rapide, par une procédure plus simple à mettre en œuvre, alors que ces situations restent aujourd’hui largement impunies.
Cet amendement se situe dans la logique de l’article L. 126-1 du code de la construction et d’habitation, relatif à l’autorisation permanente donnée à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale de pénétrer dans les parties communes, et de l’article L. 126-2 relatif à la possibilité de faire appel aux mêmes pour rétablir la jouissance paisible des lieux en cas d’occupation des espaces communs. Il donne également compétence aux polices municipales pour constater la contravention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christelle Dubos : L’amendement bkno ek1786 substitue une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, à une peine d’emprisonnement de deux mois.
Je comprends l’intérêt d’une sanction plus facilement applicable. Cependant, avec la contraventionnalisation, certaines enquêtes ne seront plus possibles. Par exemple, pas de flagrance, pas de perquisition possible sans le consentement de la personne, pas de garde à vue.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.