Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 44
debate, 05/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek945 et 2740, tendant à supprimer l’article 44.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek945.
M. Thibault Bazin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2740.
M. Serge Letchimy : Le Gouvernement semble vraiment déterminé à réduire le pouvoir des maires. Aux termes du code de la construction et de l’habitation, changer l’affectation d’un bâtiment suppose une autorisation d’urbanisme. Or, avec l’article 44, le Gouvernement souhaite supprimer cette obligation, certainement au titre de l’urgence. Je ne sais pas si cela va régler des problèmes mais cela créera une difficulté : le maire ne sera plus autorisé à donner son avis sur l’arrivée d’une nouvelle population, ce qui l’empêchera de veiller aux enjeux de sécurité, si importants pour les familles concernées. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : L’article 44 a un objet de simplification : il aura notamment pour effet d’accélérer la transformation d’hôtels en locaux d’habitation, notamment en RHVS – résidences hôtelières à vocation sociale. Cette mesure permettra d’accélérer le développement de ces établissements, en cohérence avec le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme.
Le risque de ghettoïsation évoqué dans l’exposé des motifs de ces amendements me semble éloigné, surtout si l’amendement suivant, bkno ek2741, déposé par M. Pupponi, auquel la commission est favorable, est adopté. En effet l’autorisation restera obligatoire quand l’hôtel concerné se trouvera dans un QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville.
Par ailleurs, l’article 44 n’implique pas la suppression de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci est nécessaire.
L’avis de la commission est défavorable.
M. Serge Letchimy : C’est scandaleux !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Ce sujet aussi a été longuement évoqué en commission, ce qui me permet de réitérer mes félicitations à l’endroit de la commission et de sa rapporteure.
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement bkno ek2741 de M. Pupponi, qui tend à limiter les risques évoqués en commission s’agissant des QPV.
M. Stéphane Peu : C’est un vrai scandale pour nos villes !
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : En dépit de la solution qui a été négociée pour les QPV, je reste profondément mal à l’aise devant cet article, par lequel on enlève encore un pouvoir au maire ! Même dans les quartiers non classés en QPV, le maire peut estimer utile d’avoir un droit de regard, dans un souci de mixité sociale. Si l’on ne veut pas créer de nouveaux ghettos, il faut préserver la consultation du maire – il n’y a d’ailleurs aucune raison qu’il s’oppose systématiquement à ce type de projets. On doit laisser un droit de regard à celui qui connaît le mieux le terrain. Les maires ont la légitimité de l’élection et ils savent de quels projets leur territoire a besoin ; on doit leur laisser la possibilité de refuser des travaux qui risqueraient de ghettoïser une partie de leur commune.
M. Christian Jacob : Très bien !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek945 et 2740, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Vous avez évoqué la question de la ghettoïsation, madame la rapporteure ; c’est précisément pour limiter ce risque dans les QPV que nous présenterons un amendement de repli. Cependant, nous ne renonçons pas pour autant à notre analyse lucide et claire : vous enlevez aux maires la possibilité de porter un jugement sur le changement d’affectation de bâtiments pouvant compter jusqu’à trente, voire cinquante logements. Ce changement d’affectation entraînera un changement du mode de fréquentation, le fonctionnement d’un hôtel n’ayant absolument rien à voir avec celui d’une résidence. Un hôtel est géré par un individu ou une société ; une résidence comporte beaucoup plus de risques. Une fois encore, je veux qu’on le note ici, même si le Gouvernement a redonné le droit de préemption au maire, à l’issue d’un travail collectif auquel nous avons participé, en l’occurrence, il ampute le droit démocratique du maire de délivrer les permis de construire.
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : L’adoption de notre deuxième amendement, d’accord, mais ce serait un moindre mal ! Il s’agit d’éviter effectivement l’aggravation de la ghettoïsation des QPV. Voici l’objectif des amendements dont nous discutons maintenant : le préfet ne doit pouvoir préempter des bâtiments pour en modifier l’affectation ou l’État ne doit pouvoir transformer un hôtel en résidence sociale – comme quand Adoma a acheté des hôtels Formule 1 au groupe Accor – que dans la concertation et le dialogue. Vous, vous considérez qu’il est impératif que l’État passe en force : c’est votre responsabilité. Il est arrivé que le maire ne découvre qu’après coup la vente d’un Formule 1.
M. Christian Jacob : Absolument !
M. François Pupponi : Pourtant, implanter une résidence sociale sur le territoire d’une commune, ce n’est pas neutre, car cela impose à la collectivité tout un suivi social : les CCAS vont devoir s’en occuper ; les enfants vont être accueillis dans les écoles de la commune. C’est pourquoi il y a du sens à associer les communes à ce type de décisions.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je voudrais partager mon expérience du terrain. Dans ma ville, le nombre d’enfants issus de l’hébergement d’urgence dans des hôtels équivaut à douze classes, et chaque classe coûte entre 800 000 à 1 million d’euros d’investissement – je ne parle même pas du fonctionnement. Pourtant on ne sollicite jamais le maire.
Et plein d’articles de ce texte rognent les pouvoirs du maire. Je pense que c’est une régression démocratique. Le maire est issu du suffrage universel et c’est lui qui, à un moment donné, rend des comptes à sa population. C’est donc lui qui devrait avoir le dernier mot sur les choix à opérer. On ne peut pas lui demander de se taire sur les évolutions stratégiques ou de peuplement de son territoire puis d’écoper des difficultés qui en résultent. Je ne comprends pas toutes les atteintes au pouvoir des maires que contient cette loi régressive. On en revient à une centralisation autoritaire, responsable du pire que notre pays ait connu dans le domaine de l’urbanisme et du logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LR, NG et FI.)
M. Christian Jacob : Il a raison !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek945 et 2740.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bkno ek2741, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir cet amendement.
M. François Pupponi : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli. Il convient d’éviter, au moins dans les QPV, que l’implantation de ce genre de résidence sociale ne se fasse sans que le maire ait son mot à dire, dans le cadre d’une discussion intelligente. En l’occurrence, son autorisation serait maintenue pour les travaux.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est le bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Il est favorable, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure.
M. le président : Et vous aviez également émis un avis favorable du Gouvernement par anticipation, n’est-ce pas monsieur le secrétaire d’État ?
M. Julien Denormandie : Absolument.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2741.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :