Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 44 bis
debate, 05/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ayant déposé, après expiration du délai, un amendement à l’article 44 bis, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour sa discussion, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek3223, 986, 1906 et 3128.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3223.
M. Julien Denormandie : L’article 44 bis visait à exonérer de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale. Cette disposition avait été défendue en commission par le groupe La République en marche, dans le cadre d’un débat commun très constructif, et un amendement en ce sens, portant article additionnel, avait été adopté.
Depuis lors, deux éléments nous conduisent à vous proposer la suppression de cet article : d’abord, de nombreuses remontées du terrain, notamment de la part d’élus craignant l’impact de cette mesure sur leur propre fiscalité locale, donc sur les ressources associées ; ensuite, des travaux en cours concernant la rénovation de la fiscalité locale.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : D’où l’intérêt de ne pas être des députés hors-sol !
M. Julien Denormandie : Il nous semble donc plus sage de reporter cette discussion et de supprimer l’article. Si le problème soulevé par le groupe La République en marche est plus que pertinent, il nous paraît nécessaire de prolonger l’expertise dans le cadre de la rénovation de la fiscalité locale.
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Enterrement de première classe !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek986.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est heureux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que les travaux en commission fassent après coup l’objet de réflexions approfondies du Gouvernement. Il est vrai que nous voyions mal qui effectuerait la compensation de ces exonérations et autres dégrèvements auprès de collectivités locales déjà en proie à de réelles difficultés. D’où cet amendement visant à supprimer l’article 44 bis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1906.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai exceptionnellement droit à la parole !
Par cet article, les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant des personnes en grandes difficultés se verront exonérer de la contribution foncière des entreprises et bénéficieront d’un dégrèvement de taxe d’habitation. Il me semble que cela risquerait de constituer une véritable incitation à la prolifération des marchands de sommeil. En clair, il sera extrêmement difficile d’empêcher des bailleurs peu scrupuleux de profiter de personnes en grandes difficultés. Parallèlement, les communes, quant à elles, se verront imposer lesdites populations sans pouvoir bénéficier des recettes afférentes, avec toutes les conséquences que cela implique pour l’accueil en crèche ou à l’école par exemple, ce qui n’est évidemment pas souhaitable et représente même un grand danger pour les communes accueillant ces résidences hôtelières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3128.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est en effet un sujet dont on parle régulièrement, monsieur le secrétaire d’État. Nous devons nous mettre d’accord sur un principe général. On ne peut plus accepter, dans cet hémicycle, que des amendements, déposés par des groupes parlementaires ou par le Gouvernement, des projets ou des propositions de loi soustraient des recettes fiscales aux collectivités locales sans qu’elles puissent dire quoi que ce soit. Naguère, l’État compensait à 100 % les suppressions d’exonérations votées ; dorénavant, comme il ne les compense plus qu’à hauteur de 8 ou 10 %, il n’est plus acceptable que le Parlement ou le Gouvernement fassent perdre de l’argent à des communes sans que celles-ci aient leur mot à dire.
L’amendement de suppression du Gouvernement est donc une bonne chose. Sinon, une autre solution pourrait être appliquée à ce genre de dispositions : les maires pourraient refuser l’exonération. Peut-être certains ont-ils envie d’exonérer l’implantation de tel ou tel équipement sur leur commune ; cela relève de leur responsabilité mais, chaque fois, il faut laisser au maire le pouvoir de décider soit de l’exonération, soit de la non-exonération. On ne peut plus décider à la place des collectivités locales. Les exonérations non compensées représentent plusieurs milliards par an ! Ce ne sont pas de petites sommes !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet ! C’est du bon sens !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est favorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je note l’engagement de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État. Nous avons déjà discuté de cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, avec un amendement de la commission des finances, puis pendant la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, et il faut effectivement y répondre. Il ne s’agit évidemment pas de priver les maires de ressources issues de la fiscalité locale mais peut-être de veiller à ce qu’elles soient compensées d’une manière ou d’une autre et, en tout cas, à parvenir à améliorer les dispositifs d’hébergement, parce qu’il y a urgence pour accueillir les demandeurs d’asile.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Quelques éléments de calendrier : dans l’esprit du Gouvernement, cet appel à la réflexion s’inscrit-il dans le cadre de la navette avec le Sénat ou, compte tenu de la sensibilité du dossier pour les associations d’élus et de la baisse des dotations des collectivités territoriales, dans un temps plus long ? Quoi qu’il en soit, vous engagez-vous à mener un vrai travail de fond avec les associations d’élus, au-delà de la simple navette parlementaire ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans la perspective des futurs débats sur les institutions, je me dis qu’il est heureux que le travail parlementaire se fasse en commission puis en séance publique, car le vote définitif de ce texte au terme de l’examen en commission aurait entraîné de graves erreurs. Je le dis car c’est important : il faut tirer les leçons de la façon dont nous travaillons ! Les maires auraient été encore malmenés alors qu’ils sont déjà sous le boisseau et privés de nombreuses dotations. Nous soutenons donc pleinement l’amendement du Gouvernement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les identiques, dont le nôtre, par la même occasion !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Évidemment, monsieur Bazin, les discussions que nous menons avec les associations dépassent largement le cadre de la navette.
J’en profite pour signaler que, depuis tout à l’heure, chaque fois qu’une disposition est perçue comme défavorable aux maires, on nous fait le procès de considérer le projet de loi va dans le même sens. Il me paraît aussi important de souligner que cet amendement du Gouvernement est favorable aux maires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est gentil, mais le compte n’y est pas !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la logique du pâté d’alouette !