Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Avant l’article 47

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Avant l’article 47

debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements portant articles additionnels avant l’article 47.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le bkno ek846.

M. André Chassaigne : Cet amendement consiste à généraliser les pratiques de certains bailleurs en créant un échelon de concertation de proximité afin d’assurer une meilleure réactivité dans le champ de la gestion locative, et notamment dans celui de la gestion de proximité.
Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs : ils sont aussi des bailleurs qui doivent mieux gérer leurs logements.
La gestion de proximité constitue donc un enjeu, tout comme la concertation locative et l’association des locataires à la gestion quotidienne. Or il n’est pas de meilleure garantie du bon fonctionnement d’un immeuble collectif que de mettre autour de la table des experts techniques et les experts du quotidien.
Si, comme cela a été dit par Mme la rapporteure en commission des affaires économiques, la loi du 23 décembre 1986 permet de créer un tel échelon, cet amendement a l’immense avantage de l’instaurer formellement et, d’une certaine manière, de contraindre les bailleurs à le mettre en place.
À l’heure où nous sommes convaincus que les locataires doivent s’investir dans la vie de leur quartier et de leur cité, il serait regrettable de ne pas instaurer cet échelon de démocratie participative.
J’attends donc avec un immense plaisir les avis favorables que ne peuvent manquer de donner Mme la rapporteure et l’un des ministres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Je suis ravie, monsieur Chassaigne, d’être citée dans l’exposé sommaire de votre amendement et je vous en remercie. Cela dit, il me semble, comme cela a déjà été indiqué en commission, qu’il se trouve en grande partie satisfait.
En effet, la loi de 1986 autorise déjà les bailleurs à mettre en place, s’ils le souhaitent, plusieurs conseils de concertation locative. Il me paraît préférable de laisser les acteurs locaux libres de décider du nombre d’instances qu’ils souhaitent créer, sans imposer par la loi un schéma unique.

M. Gilles Lurton : Tout à fait.

Mme Christelle Dubos : Je vous demande donc, cher collègue, de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement bkno ek846 ?

M. André Chassaigne : Je le retire.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek842. Mais vous pouvez vous contenter d’un : « Défendu » ! (Sourires.)

Mme Christelle Dubos : Excellente suggestion, madame la présidente.

M. André Chassaigne : Ah non ! Madame la présidente, je nourris à l’égard du stakhanovisme une forme de nostalgie.
Cet amendement vise à saisir les conseils de concertation locative de l’élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d’utilité sociale, et à y associer ainsi les représentants des locataires. J’en resterai là.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous jouez petit bras ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Nous avons, déjà, à l’article 25, prévu d’associer les locataires à la gouvernance des groupes : c’est dans le cadre du conseil d’administration qu’ils participeront à l’élaboration de ces documents.
La procédure de concertation que vous visez est bien trop lourde, car elle impliquerait la tenue de multiples réunions. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek841.

M. André Chassaigne : Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire, en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs, une concertation avec les locataires. Il vise notamment à renforcer leur information concernant les décisions pouvant avoir une incidence sur leur quotidien.
Madame la rapporteure, vous n’allez pas me dire qu’un tel amendement est déjà satisfait par les articles du titre II ! Cela me surprendrait énormément.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Je dois bien vous dire que les amendements adoptés en commission aux articles 25 et 26 garantissent à la fois la représentation des locataires dans tous les groupes et l’information de tous les locataires en cas de fusion…
Le dispositif que vous proposez me paraît bien trop lourd : il est calqué sur celui des réhabilitations, qui impliquent de nombreuses réunions. Avis défavorable.