Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47
debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 47.
Sur l’amendement bkno ek799 de suppression de l’article, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir cet amendement bkno ek799.
M. Thibault Bazin : J’ai le temps de m’exprimer…
Une députée du groupe LaREM : Nous aussi !
M. Thibault Bazin : …puisque je dispose de cinq minutes avant le scrutin.
Le cautionnement est un acte important. D’ailleurs, tous ceux qui ont un jour accompli cet acte s’en souviennent : c’est long.
Mme Christelle Dubos : Comme ce soir.
M. Thibault Bazin : On prend conscience que, pour parler familièrement, ce n’est pas n’importe quoi qu’on signe.
M. Rémy Rebeyrotte : Et ce n’est pas n’importe quoi qu’on vote !
M. Thibault Bazin : Lorsque j’en ai rempli un, j’aurais aimé qu’une loi ait supprimé cette mention manuscrite. Mais depuis, j’ai réfléchi et il me semble que lorsque l’on s’engage dans un acte de cautionnement, il faut que cela soit marquant. D’où l’importance de conserver l’obligation de cette mention manuscrite. En conservant cette obligation matérielle, on préserve l’importance psychologique de l’acte de cautionnement.
M. Jean-Charles Colas-Roy : Vous êtes conservateur !
M. Thibault Bazin : Je dirais plutôt protecteur : c’est mieux !
Voilà qu’il me reste trois minutes et trente-cinq secondes. Je pourrais en faire profiter la rapporteure et le ministre, mais j’ai peur qu’ils se contentent d’un « Défavorable ».
M. Jean-Charles Colas-Roy : Dans ce cas, lisez la mention manuscrite qui doit être portée à l’acte !
M. Thibault Bazin : Cela ne me paraît pas nécessaire… D’ailleurs, peut-être faudrait-il la raccourcir, mais je ne pense pas que passer de tout à rien soit une bonne idée. C’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article 47.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Pour mémoire, l’article 47 traite de la dématérialisation du cautionnement. Le supprimer serait selon moi un non-sens. En effet, il introduit une mesure de simplification qui est de bon sens.
Il est absurde, aujourd’hui, d’imposer le recopiage de page à page, à la main, lors de la signature de tout contrat. Les mêmes informations seront toutefois apportées à la caution.
Je rappelle également certains éléments de jurisprudence : ont été reconnus illicites des contrats de location sur lesquels les personnes se portant caution n’avaient fait qu’apposer leur signature, la mention manuscrite obligatoire étant d’une autre main.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek799.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Alain Ramadier : L’article 47 permet la dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements, la rendant plus simple et plus rapide.
Si le projet ELAN permet de dématérialiser l’acte de cautionnement pour les résidences principales, il n’étend pas cette faculté à tous les autres baux, qui restent soumis à l’article 1174 du code civil. Il s’agit donc de le modifier en supprimant les termes relatifs à la mention manuscrite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Il est satisfait : demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Ramadier, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement bkno ek418 ?
M. Alain Ramadier : Je le retire.
Mme la présidente : Vous soutenez également l’amendement bkno ek417, monsieur Ramadier.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. Alain Ramadier : Il ne s’agit pas de doubler les garanties prises pour un même locataire, mais de pouvoir opter pour la garantie adaptée à son taux d’effort. Lorsque la garantie des loyers impayés ne peut pas être résiliée et n’est pas mobilisable en raison d’un taux d’effort trop faible, il faut autoriser le recours à la caution.
Pour ces deux raisons, il apparaît pertinent de rétablir la possibilité de cumuler une assurance garantie loyers impayés et une caution.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2329.
Mme Danièle Obono : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : L’objet de l’article 47 est de supprimer l’exigence de l’acte de cautionnement manuscrit. Dès lors, votre précision relative à la signature manuscrite est superflue. Je vous demande donc, chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.