Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Motion de renvoi en commission

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Motion de renvoi en commission

debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en vous lisant le fameux article L. 511-5 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est insuffisant !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si les mots ont un sens, l’interdiction de l’usage du téléphone mobile durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, est donc déjà possible et inscrite dans le code de l’éducation depuis 2010.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait huit ans !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait promis que l’usage des téléphones portables serait interdit dans l’enceinte des écoles primaires et des collèges. Nous ne pouvions alors que l’approuver. Mais n’aurait-il pas été plus simple de prendre des dispositions pour mieux appliquer la loi qui existe déjà ? Lorsque l’on sait que la moitié des collèges ont inscrit dans leur règlement intérieur l’interdiction du téléphone en classe, voire dans la totalité ou une partie de la cour de récréation, n’était-il pas préférable d’inciter l’autre moitié des collèges à faire de même, au lieu de légiférer ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le bk18e ekarrondissement de Paris, le collège Gérard-Philipe applique avec succès l’interdiction du portable – c’est d’ailleurs le cas de nombreux autres établissements, comme l’a fort justement rappelé notre collègue Frédéric Reiss. Le portable, éteint, est rangé au fond du sac, le règlement est affiché à plusieurs endroits et la consigne est bien appliquée, comme l’estiment généralement les principaux de collège. Si un élève enfreint cette interdiction, le portable lui est confisqué ; en cas de récidive, il peut évidemment être sanctionné. Tout cela existe déjà.
Alors, était-il nécessaire de déposer un nouveau texte, sur lequel le Gouvernement est même allé jusqu’à engager la procédure accélérée ? À moins que la majorité, qui prétend être le nouveau monde, veuille une nouvelle fois se servir de la loi comme d’une simple opération de communication…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai les propos souvent répétés de Montesquieu, auxquels je sais que vous serez sensible, monsieur le ministre : « il est quelquefois nécessaire de changer certaines lois. Mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il n’y faut toucher que d’une main tremblante. »
Mes chers collègues, pour découvrir toute la supercherie de cette opération, il me semble nécessaire de vous lire maintenant l’article unique de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée pour son examen en commission des affaires culturelles. Voici donc l’article L. 511-5 du code de l’éducation, réécrit par M. Ferrand : « À l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément, l’utilisation d’un téléphone mobile par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges. » Comme vous pouvez le constater, c’est un big-bang législatif ! Bravo, la majorité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le tour de force a consisté à réécrire totalement la proposition de loi en commission. C’est dire si le texte initial était réfléchi : on dépose un texte pour le réécrire intégralement.

M. Bruno Studer (Renaissance) : On travaille, en commission !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais là, l’impréparation est tout de même extraordinaire.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Le travail en commission sert justement à améliorer les textes !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, l’éminent juriste que vous êtes sait que tout cela n’est, hélas, qu’un simulacre. Je suis étonné que vous acceptiez de vous y prêter. Peut-on imaginer un seul instant que la version initiale d’un texte d’une telle importance ait été improvisée ? Le résultat est une modification totale de l’article bk1erek et l’ajout de deux nouveaux articles : joli travail !
Madame la rapporteure, vous avez tenu à préciser que l’équilibre du texte ne changeait pas. Voilà qui nous rassure ! C’était une manière habile de dire que rien ne change – on se demande alors pourquoi il fallait changer quoi que ce soit.
Prenant enfin conscience du fait que l’interdiction du portable à l’école existait de fait dans la loi, vous avez commencé par modifier l’intitulé de votre proposition de loi, désormais « relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ». Au moins avez-vous été lucide sur ce point.
Par l’article bk1erek, l’interdiction concernera l’utilisation par un élève « d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques » : l’objectif est d’inclure les équipements connectés comme les tablettes, les ordinateurs ou les montres connectées, afin d’éviter un effet de substitution des appareils que les élèves apporteraient à l’école.
Afin de ne pas pénaliser des élèves dont l’état de santé requiert l’usage d’équipements connectés, par exemple des appareils permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie, une dérogation a été prévue pour « les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ». Rien à dire là-dessus, mais, là encore, tout cela relève du bon sens et ne nécessitait pas une codification dans la loi. Il s’agit là typiquement d’une loi bavarde, exactement à l’inverse de ce qu’il faudrait faire.
L’article 3 concerne la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Durant leur scolarité, les jeunes bénéficient actuellement d’« une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle » – voilà comment est rédigée la législation en vigueur. Un amendement en commission prévoit que cette « sensibilisation » se transforme en « éducation » – vous noterez la différence. Et sans doute le diable se niche-t-il chez vous dans les détails : ce qui est désormais « éducation » devra se préoccuper « de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine » et contribuer « au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique »
Nous voilà à nouveau soumis à une loi bavarde : quel est le rapport entre l’objet premier du texte et ce développement portant sur l’éducation civique axée sur internet ? Il n’y a pas de lien entre l’un et l’autre. S’il est toujours prévu d’examiner à l’automne un projet de loi sur le numérique à l’école – puisque vous l’avez annoncé, monsieur le ministre, je suppose que ce sera le cas –, pourquoi de telles dispositions dans cette proposition de loi ? Tout cela mériterait d’être traité de manière simple et cohérente lorsque nous débattrons de la place du numérique à l’école.
Plusieurs questions nous viennent donc à l’esprit.
Monsieur le ministre, vous avez confirmé que l’interdiction du portable à l’école serait mise en œuvre à partir de la rentrée prochaine. Pouvez-vous nous indiquer le dispositif prévu pour sa mise en place, ou du moins ce que vous projetez, car il nous faut d’abord attendre le résultat de l’examen de la proposition de loi ? Dans ce texte, en effet, n’apparaît aucun encadrement ni aucune sanction en cas de non-exécution. Allez-vous donner aux enseignants et au personnel d’encadrement les moyens de son application concrète ? Quid d’un élève découvert en train de se servir en classe de son portable, de sa tablette ou de sa montre connectée ?
À un moment, vous aviez publiquement envisagé l’installation de casiers fermés à l’extérieur des classes pour que les élèves puissent déposer le matin leur téléphone ou tout autre objet connecté – vous en avez du reste reparlé voilà quelques instants. Philippe Vincent, secrétaire général adjoint du SNPDEN – le Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale – s’est demandé si un collège avait vocation à se transformer en « consigne géante » et a procédé au calcul suivant : « 5 300 collèges publics, 500 élèves en moyenne, ça fait environ 3 millions de casiers ». Un tel investissement financier serait, bien entendu, à la charge des conseils départementaux, chargés de l’entretien des collèges. Or chacun connaît la situation financière déjà préoccupante de ces collectivités, que le Gouvernement ne cesse d’étrangler.
Malgré les textes existants, 30 à 40 % des sanctions scolaires sont liées à l’usage du portable pendant les cours.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne mésestime pas la difficulté que rencontrent les enseignants pour faire appliquer cette mesure, malgré le règlement dont se sont dotés certains établissements. Le problème est réel, mais ce n’est pas avec cette loi que vous allez le régler, vous le savez pertinemment.
Dans certains établissements, des professeurs collectent les appareils au début du cours afin de s’assurer que leurs élèves ne soient pas tentés d’ouvrir leur sac et de regarder leur portable, comme l’évoquait tout à l’heure M. Corbière. Toutefois, en cas de conflit, un enseignant n’a pas le droit de fouiller un élève ni de confisquer un téléphone, car il ne s’agit pas d’un objet dangereux. Votre texte ne répond en aucun cas à ces préoccupations quotidiennes et très concrètes des enseignants.
La secrétaire nationale du syndicat SE-UNSA – le Syndicat des enseignants – dénonce, pour sa part, « une annonce purement médiatique » et « anecdotique par apport à d’autres sujets comme le recrutement des enseignants, leur formation ou la maîtrise des outils numériques ». Selon elle, l’interdiction absolue est impossible à cause du « manque de moyens » – ce n’est donc pas un problème législatif, mais bien un problème concernant l’exécutif. Elle précise que « les professeurs ne vont pas se transformer en police du portable alors qu’ils n’ont déjà pas le temps suffisant pour mener à bien l’apprentissage ».
J’en viens maintenant à l’autorisation des téléphones portables ou des tablettes pour un usage pédagogique. Là aussi, un débat s’impose, même si je regrette que nous soyons amenés à 5558en discuter maintenant, car nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de votre texte sur la place du numérique à l’école.
Tout d’abord, je pense que l’innovation pédagogique dispose de pistes très nombreuses hors du champ du numérique. Les écrans sont assez décriés comme source de la culture de l’immédiateté pour que l’éducation nationale soit prudente quant à leur usage dans un but pédagogique. Je me contenterai de rappeler à cet égard que les dirigeants de deux entreprises faisant partie des GAFA, Google et Apple, choisissent pour leurs enfants des écoles sans technologie. Cela devrait nous faire réfléchir collectivement. C’est à l’école que doit se faire l’apprentissage de la concentration – je sais, monsieur le ministre, combien vous y êtes sensible. C’est à ce prix que les élèves seront réceptifs à l’apprentissage des savoirs fondamentaux, auquel nous sommes collectivement attachés.
Monsieur le ministre, je suis attentivement vos propos, qui sont généralement très pertinents,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …sauf ce matin. En avril dernier vous avez formulé quatre recommandations pour renforcer la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Le constat du nombre d’élèves en décrochage scolaire est toujours inquiétant : 20 % des enfants scolarisés en sixième ne maîtrisent pas les apprentissages fondamentaux. Or c’est l’acquisition solide des fondamentaux qui permet de donner sa chance à chaque élève, et non l’accès à des outils numériques. Tel est le constat d’une récente enquête du PISA – le programme international pour le suivi des acquis des élèves de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques –, menée en 2015 : « Le fait de garantir l’acquisition par chaque enfant d’un niveau de compétences de base en compréhension de l’écrit et en mathématiques semble bien plus utile pour améliorer l’égalité des chances dans notre monde numérique que l’élargissement ou la subvention de l’accès aux appareils et services de haute technologie. » S’il faut innover, c’est donc avant tout sur l’acquisition des fondamentaux pour lutter contre le décrochage scolaire.
Et d’autres points de ce texte méritent notre vigilance.
La dépendance aux smartphones est de plus en plus un sujet de préoccupation. Des médecins tirent la sonnette d’alarme : l’addiction aux tablettes et smartphones serait dangereuse, notamment pour les plus jeunes. En France, au moins 5 % des adolescents sont considérés comme « accros » aux écrans. Selon de récents sondages, le temps passé par les jeunes sur leur smartphone dépasserait les 35 heures par semaine. Un spécialiste en comportements numériques fait le constat suivant : « L’usage abusif du numérique engendre le fait que l’on est toujours dans un même monde, on s’isole et effectivement cela peut conduire à des aspects dépressifs. »
Nous ne devons pas négliger les alertes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, à propos du danger des portables pour nos enfants. Selon un rapport publié en 2016, les ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables, les tablettes tactiles ou les jouets connectés peuvent avoir des effets sur les fonctions cognitives – mémoire, attention, coordination – des enfants. Les experts, qui recommandent de limiter l’exposition des jeunes, ont également recensé des effets négatifs sur le bien-être – fatigue, troubles du sommeil, stress et anxiété – qu’ils attribuent non pas aux ondes elles-mêmes mais à une utilisation trop intensive du téléphone portable. Certaines études semblent aussi associer un usage intensif du téléphone portable par des jeunes et une santé mentale affectée. Sur la base de ces constats, l’ANSES réitère une recommandation émise en 2013 : s’en tenir à un usage modéré des téléphones portables, en visant particulièrement les enfants, plus sensibles aux ondes pour des raisons physiologiques, car, au niveau du cerveau en particulier, certaines zones encore en transformation seraient plus sensibles aux ondes électromagnétiques. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Tout à fait !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Au vu de ces observations, il nous paraît important que des études soient menées avant une généralisation de l’utilisation des portables et tablettes à usage pédagogique dans nos établissements scolaires.
Alors que le Parlement croule sous un emploi du temps surchargé par l’examen de projets de loi qui se succèdent à un rythme effréné, cette proposition de loi est totalement inutile car les textes en vigueur suffisaient, totalement inapplicable car aucune précision n’est apportée sur sa mise en œuvre, totalement secondaire face aux défis qu’affronte l’éducation nationale pour transmettre les acquis fondamentaux. Il est incroyable que, là encore, on se préoccupe de l’accessoire alors qu’il faudrait s’occuper de l’essentiel. Vous ne tenez aucun compte des dangers d’addiction et des dangers pour la santé liés à l’utilisation des portables – quitte à être hors sujet, vous auriez dû aller jusqu’au bout.
Pour toutes ces raisons, nous proposons évidemment un renvoi en commission du texte, qui n’est qu’un pur acte de communication du groupe majoritaire et surtout qui dégrade la loi actuelle sans apporter aucune réponse appropriée, contrairement à ce que vous affirmez. C’est notamment le cas, et je le regrette vivement, pour le problème du harcèlement entre élèves, qui se déroule bien davantage en dehors des cours. Tout cela n’est qu’une tartufferie – mais sans doute voulez-vous nous accoutumer à Molière. Ce n’est pas sérieux. Notre éducation nationale mérite bien mieux qu’un débat en vue, en quelque sorte, d’adopter un texte déjà existant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Hetzel, je vous ai écouté avec attention. À plusieurs reprises, vous avez sollicité mes compétences de professeur de droit ; puisque vous m’y incitez, je vais vous répondre sur ce registre, avant de vous répondre plus politiquement.
Vous avez décidé de plaider l’inutilité du projet de loi. De ce point de vue, la structuration de votre propos est exactement la même que celle que j’ai notée chez M. Reiss : vous avez consacré votre première partie à expliquer que le texte est inutile et votre deuxième partie à expliquer, en réalité – mais peut-être sans vous en rendre compte –, sa pertinence. Vous nous avez en effet démontré combien il importe d’agir pour empêcher les usages négatifs du téléphone portable, qui existent en effet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mon propos sera beaucoup plus bref que le vôtre et je me montrerai peut-être même plus soucieux que vous du temps des députés. Je suis en effet un peu surpris que, tout en nous reprochant de faire perdre du temps à la représentation nationale avec un texte sur un sujet de société très important, vous en passiez beaucoup sur les questions formelles et finalement assez peu sur les questions de fond. (Mêmes mouvements.)
Je structurerai donc mon propos en deux brèves parties, et la première portera sur le droit.
Premièrement, oui, le droit a pour fonction d’expliciter, et c’est ce qu’il fait ici. Avec vos arguments, on n’aurait, par exemple, pas fait évoluer la Constitution française sur la question de la langue française comme langue de la République, car on aurait pu utiliser le même argument : ça existait déjà. Oui, la loi doit parfois dire les choses de manière claire et nette, et c’est ce qu’elle fait ici.
Deuxièmement, ce que la loi a fait, seule la loi peut le défaire. Parce que la formulation actuelle du code de l’éducation n’est pas satisfaisante, nous devons la changer. Or la mesure en vigueur a été inscrite dans la partie législative du code de l’éducation. Cette formulation n’étant pas satisfaisante, nous la modifions. D’un point de vue strictement juridique, c’était donc incontournable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sauf que nous ne voulions pas modifier la mesure !

M. Jean-Michel Blanquer : Le seul argument que vous pourriez opposer est que la nouvelle formulation équivaut à la précédente. Mais ce n’est pas le cas.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle est moins bonne, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer : Sur le fond, nous pouvons en discuter, c’est l’objet des débats parlementaires. Mais nous pensons que notre formulation est meilleure car elle institue une interdiction de principe, qui permettra de remédier au problème que vous avez vous-même noté, c’est-à-dire que les téléphones portables sont interdits dans certains collèges seulement.
Troisième argument juridique très important : cette proposition de loi nous permet d’aller plus loin pour préciser des éléments comme l’usage pédagogique du téléphone portable. Si elle occasionne de surcroît, comme vous l’avez souhaité, un débat élargi sur les questions de santé publique posées par les téléphones portables, tant mieux ! Ce sera, en quelque sorte, une vertu supplémentaire. Quoi qu’il en soit, il y avait des raisons juridiques profondes pour légiférer.
Il ne sert à rien de perdre trop de temps sur la question. Vous avez vous-même dit, monsieur Hetzel, qu’il fallait employer utilement le temps de la représentation nationale. Utilisons-le à regarder la réalité concrète : de très nombreux collèges sont affectés par des usages non souhaitables du téléphone portable. C’est à cela que nous voulons remédier.
En outre, nous mettrons en place des dispositifs grâce à cette loi. Dans le vade-mecum dont j’ai parlé tout à l’heure, nous préciserons la manière dont nous pourrons non seulement envisager les éventuelles exceptions mais surtout mettre la loi en application.
Vous avez évoqué les casiers, un système que j’encourage en effet, et estimé que les élèves en seront étonnés. Je ne le crois pas car ils voient ces casiers en permanence dans les séries télévisées : la salle des casiers est pratiquement devenue le lieu commun virtuel de tous les enfants et adolescents du monde. Du reste, en plus d’être utile, elle existe déjà dans certains établissements.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Avec l’argent des départements !

M. Jean-Michel Blanquer : Bien sûr, cela se fera à chaque fois que les conseils départementaux le voudront – notez qu’ils ont d’ailleurs très souvent pris des initiatives en ce sens. Une des vertus de cette loi sera certainement qu’il y en aura davantage dans le futur. Je le répète, la présence de casiers aura des conséquences en chaîne : ils permettront de déposer non seulement le téléphone portable mais aussi les livres, ce qui allégera les cartables.
Énumérer toutes les vertus induites que nous pouvons en attendre prendrait trop de temps. Or j’ai compris, monsieur Hetzel, que vous le considériez comme très précieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : En commission, monsieur Hetzel, vous nous avez accusés de cynisme. Maintenant, vous nous reprochez de brasser du vent, que nous sommes bavards. Je m’étonne de votre mauvaise foi car je ne peux pas croire un seul instant que vous ne compreniez pas les enjeux de ce texte et l’esprit de ce que nous cherchons à proposer aujourd’hui.
Nous posons un principe d’interdiction clair, général, qui aura le mérite d’apporter une assise juridique aux établissements sans toutefois aller à l’encontre de leur autonomie.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Bravo !

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Nous ouvrons par ailleurs l’autorisation d’utiliser le téléphone portable à des fins pédagogiques. Comme M. Blanquer l’a souligné à l’instant, le fait que cette question soit rendue publique a déjà permis de libérer les initiatives des enseignants. Ce seul point justifie que nous vous invitions à débattre du texte en séance dès à présent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat, pour le groupe Les Républicains.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous débattons de l’interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges devant des écoliers et des collégiens qui, depuis les tribunes, ont sous leurs yeux des députés plongés dans leur téléphone portable. Si les téléphones portables perturbent autant qu’on le dit, ces députés sont probablement menacés par une prochaine interdiction. Les addictions nous concernent, nous aussi, et je ne suis pas sûr que nous donnions le parfait exemple à ces enfants. Mais le sujet n’est pas là.
Madame la rapporteure, vous venez de dire que ce texte, c’est « brasser du vent » – une expression que vous êtes la seule à avoir employée. Nous avons prétendu non pas que la question ne faisait pas débat mais qu’elle n’avait pas à être traitée dans le cadre de la loi. Ce sujet a bien à être traité, notamment par l’administration, avec la communauté éducative, notamment pour ce qui la préoccupe le plus : avoir le moyen de contrôler, de faire appliquer et de mettre en œuvre l’interdiction peut-être souhaitable.
Toutefois, au fil des débats, la proposition de loi, qui s’annonçait inutile, futile ou instrument de diversion, s’avère assez préoccupante, puisque nous avons entendu, dans la bouche du ministre de l’éducation nationale, que l’interdiction devient le principe. Si nous entrons dans le bkXXIe eksiècle, dans l’ère du progrès, en affirmant que, pour l’éducation nationale, l’interdiction devient le principe, cela m’inquiète beaucoup, je vous le dis. En effet, lorsqu’on 5560interdit, c’est qu’on a échoué à éduquer. Et cette loi ne se préoccupe pas des moyens que nous devons donner à l’éducation nationale pour qu’elle éduque nos enfants, y compris à l’usage des nouvelles technologies.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Savignat, vous aurez remarqué que, ce matin, j’ai eu la délicatesse de monter au perchoir sans mon téléphone portable, ce qui m’a semblé préférable étant donné le sujet à l’ordre du jour. (Sourires.)
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cette proposition de loi a pour mérite de poser le débat sur les rapports entre les outils de communication numérique et l’école, non celui sur les outils de communication numérique dans l’école. L’école n’est pas hors la société ; à l’inverse, si sa mission est bien de socialiser la jeunesse, il faut la socialiser pour la société, actuelle et à venir.
Nous le savons tous – cela a été maintes fois évoqué ici –, les outils du numérique ont un impact non seulement sur les jeunes mais aussi sur les adultes. Ces outils ont un effet sur les jeunes bien avant qu’ils ne pénètrent dans l’école. Une interdiction n’aura donc pas de conséquences sur l’attention des jeunes ou sur leur malveillance – qui ne réside d’ailleurs pas dans l’outil mais dans son utilisateur.
Le renvoi en commission pourrait donc permettre non pas de réajuster le texte à la marge, mais de se poser la vraie question, celle de l’éducation : quelle école voulons-nous dans la société du numérique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La loi en vigueur dispose que « l’utilisation durant toute l’activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite ». L’outil existe donc mais, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, dans un grand nombre de collèges, cet article de loi, pourtant clair, ne s’applique pas ou est mal appliqué. Le problème sur lequel nous devons travailler est bien là, dans l’application de l’article du code.
Pourquoi cette mesure ne s’applique-t-elle pas ? S’agit-il d’un laisser-aller des équipes éducatives ? Je n’ose pas y penser, ayant trop d’admiration pour nos enseignants et nos responsables d’établissements. S’agit-il d’un manque de moyens, de formation, d’information, d’éducation ? Il faut se poser toutes ces questions et se demander pourquoi cela ne fonctionne pas partout, puisque la loi est claire.
Un renvoi en commission, je pense, pourrait nous permettre de travailler sur ces sujets, donc d’améliorer la loi et de traiter une question indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’addiction aux téléphones mobiles, chez des enfants parfois d’un très jeune âge, qui a des conséquences extrêmement importantes, doit nous conduire à poser les véritables problèmes : pourquoi la législation, qui est claire, ne s’applique-t-elle pas dans tous les établissements ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Le sujet a déjà été traité. Nous avons organisé plus de vingt auditions, dont la dernière, hier, sur le sujet plus spécifique de la santé.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : J’y étais !

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Des collègues de votre groupe, monsieur Hetzel, étaient présents et ont pu poser leurs questions à l’ensemble des personnes auditionnées.
Répondre aux enjeux éducatifs et de vie scolaire, pallier le manque d’encadrement du numérique qui entraîne de mauvais usages, empêcher nos enfants d’accéder à des scènes violentes sur leurs téléphones, prôner leur droit à la déconnexion sur le temps scolaire, tout cela n’est, selon vous, qu’une opération de communication. Pour ma part, je ne le crois pas.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Cela existe déjà !

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Si nous avons modifié la proposition de loi, c’est pour mieux en encadrer l’usage. Je ne répéterai pas les excellents propos de Gabriel Attal sur l’application du programme présidentiel. Nous avons déjà débattu de ce texte en commission, en procédant à des auditions et en examinant ses dispositions. Si vous y aviez participé, monsieur Hetzel, vous auriez constaté que nous avons déjà discuté de tout ce que vous avez évoqué : nous avons écouté les protagonistes du domaine, et c’est avec eux que nous avons bâti la version maintenant en discussion.
Si ce texte doit être à nouveau discuté, c’est ici, dans l’hémicycle, non en commission. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai sujet : personne ne conteste la difficulté posée non seulement par l’introduction des portables à l’école mais aussi par leur utilisation dans la vie de tous les jours ; cela peut être une vraie plaie. Comme Janus, le téléphone peut occasionner le pire et le meilleur. Mais, parce que nous sommes au bkXXIe eksiècle, nous pensons que l’interdiction n’est pas la meilleure façon de procéder, d’autant qu’un texte existe déjà.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, nous partageons, d’une certaine façon, votre diagnostic, mais nous divergeons réellement sur les solutions à apporter. Bien sûr, le parallélisme des formes et des compétences vaut : ce que la loi a fait, la loi doit le défaire. Mais, en l’occurrence, nous contestons la nécessité de défaire la loi car le cadre offert par celle-ci nous semble déjà suffisamment souple. En effet, il donne les arguments nécessaires au règlement intérieur pour interdire ou non portables et tablettes, en fonction des établissements, des équipes éducatives, de leurs projets. Pourquoi vouloir ajouter de la loi à la loi, du droit à un droit qui est déjà suffisamment clair ? En 1992, le Conseil d’État a rédigé un excellent rapport sur la « logorrhée législative et réglementaire ». Nous sommes là en pleine logorrhée, alors que le Parlement a tant d’autres choses à faire.
En outre, une mission d’information sur l’école dans la société du numérique a été constituée, afin d’approfondir la question de l’usage du numérique, de son développement et de son appropriation par la communauté éducative, les 5561enfants et les jeunes. Si vous teniez à ce point à modifier la loi, monsieur le ministre, ne pouviez-vous pas au moins attendre les conclusions que cette mission doit rendre, en septembre, pour les intégrer dans un ensemble plus large, concernant notamment les usages du numérique, les risques d’addiction et les autres vraies questions qui se posent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Tout l’argumentaire du groupe Les Républicains vise à démontrer que ce texte ne sert à rien.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Pourquoi, dès lors, vouloir le renvoyer en commission et rouvrir des travaux déjà menés ?
Pour le reste, mon argumentaire sera le même que pour la motion de rejet. Le texte, tel qu’il a été amendé et tel qu’il le sera au cours de l’examen des articles, sera utile à tous les enseignants, professeurs et chefs d’établissements, en attente d’un soutien ferme pour renforcer leur autorité lorsqu’ils seront confrontés à des cas d’incivilité. Nous savons bien que les professeurs doivent souvent subir des comportements déplacés d’enfants, voire des confrontations avec des parents. Dans ce cas, il est essentiel que nous exprimions un soutien clair à la communauté éducative. Nous voterons donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l’heure, notre groupe votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Je demande une suspension de séance, au nom de mon groupe, dans la mesure où les explications qui nous ont été données par le Gouvernement méritent réflexion. Comme elles ne sont absolument pas satisfaisantes, les membres de mon groupe désirent en discuter ensemble.