Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Article 1er (suite)

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Article 1er (suite)

debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : L’article bk1erek constitue le cœur de la proposition de loi puisqu’il modifie le code de l’éducation afin de faire de l’encadrement de l’utilisation du portable dans les écoles et collèges un principe général. Ce principe constituera un préalable indispensable à l’usage pédagogique et contrôlé du téléphone dans le cadre de l’éducation au numérique.
Contrairement à ce qui a été affirmé précédemment, la modification n’est pas anecdotique. L’article bk1erek permet en effet un changement complet du paradigme juridique, puisque l’interdiction du portable devient la norme au sein des écoles et des collèges, alors qu’il s’agit aujourd’hui d’une exception laissée à la libre appréciation des règlements intérieurs pour ce qui concerne l’usage en dehors des salles de cours. La liberté des établissements scolaires sera néanmoins toujours respectée puisque l’article bk1erek permet explicitement aux règlements intérieurs d’autoriser l’usage du portable par les élèves dans des lieux et des conditions bien précis.
L’encadrement vise bien entendu, en premier lieu, les élèves, mais aussi – vous l’avez évoqué, monsieur le ministre – la communauté éducative dans son ensemble, qui se doit d’être exemplaire. Cette exemplarité n’a pas à être imposée par la loi, mais doit faire l’objet de rappels forts et de sensibilisation, comme vous venez de le souligner. Nous l’avons bien entendu ; aussi, je retire l’amendement bkno ek24 de notre groupe relatif à l’article bk1erek, qui portait sur l’extension de l’encadrement de l’usage du portable à la communauté éducative. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et aux députés ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Mesdames et messieurs les députés, encadrer l’usage des téléphones portables dans les écoles primaires et les collèges, c’est s’engager pour la bonne scolarisation et le bien-être des enfants et adolescents. L’usage des smartphones dans l’enceinte des établissements scolaires – y compris des écoles primaires – se banalise. Ce phénomène s’accompagne de modifications néfastes dans le comportement des enfants et des adolescents.
Des études démontrent les effets secondaires de l’usage des téléphones dans les écoles. D’une part, les émissions d’ondes peuvent engendrer des troubles de santé ; c’est pourquoi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait, dès juillet 2016, préconisé de réduire l’exposition des enfants. D’autre part, la présence de ces appareils perturbe la concentration, comme le prouve l’étude menée en 2015 ; les pertes d’attention liées aux téléphones dans les classes nuisent à l’apprentissage.
De plus, l’usage des téléphones dans les écoles et les cours de récréation expose les enfants aux dangers du cyberharcèlement et des contenus non appropriés : violence, pornographie, etc. Or la lutte contre le harcèlement sexiste, sexuel ou moral est notre priorité.
Enfin, ces perturbations affectent aussi les processus de socialisation et le vivre ensemble. L’école doit rester un lieu central d’ouverture et de connaissance de l’autre, un lieu où chacun fait l’expérience d’autrui et s’enrichit de sa richesse. Or la cohésion est remise en cause lorsque les élèves s’enferment dans le monde de leur smartphone en préférant les échanges virtuels sur les réseaux sociaux aux interactions réelles. En restant dans ce microcosme, certains renoncent à découvrir leurs semblables et adoptent des attitudes qui altèrent l’apprentissage de la vie en société. La construction de la citoyenneté, qui passe par le respect de soi et d’autrui, en est fragilisée.
Avec l’article bk1erek de la proposition de loi, l’utilisation des téléphones portables sera désormais clairement encadrée par l’équipe enseignante. Encadrer l’usage des téléphones portables, y compris lors des activités qui se déroulent en dehors de l’établissement, telles que les sorties scolaires,…

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, chère collègue.

Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : …c’est promouvoir un environnement sain pour nos adolescents. Cela permettra aussi d’appeler l’attention des familles sur ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Monsieur le ministre, nous devons faire attention à l’éducation de nos enfants, aux valeurs que nous leur transmettons : la loi doit y pourvoir. Mais à lire la proposition de loi, on ne peut manquer de s’interroger : est-il vraiment utile que la loi règle en détail tous les aspects de la vie ? Les problèmes liés à l’utilisation des téléphones portables ne relèvent-ils pas plutôt du règlement intérieur des établissements scolaires ? Ces questions fondamentales ont été posées par plusieurs de nos collègues.
Il est vrai que l’on peut faire une autre lecture de la proposition de loi. Dans la mesure où le code de l’éducation prévoit déjà explicitement l’interdiction des téléphones portables, on pourrait y voir – paradoxalement – un assouplissement, puisqu’une exception est prévue pour les « usages pédagogiques » des équipements électroniques, par exemple les tablettes numériques.
En toute hypothèse, il sera difficile d’apprécier concrètement la manière dont cette loi est appliquée. En ce qui concerne l’article 2, relatif à l’éducation civique, nous comprenons qu’il s’agit de garantir la dignité de la personne, la liberté d’opinion et le développement de l’esprit critique. Mais les choses sont plus compliquées avec l’article 3, qui complète la liste des droits et devoirs liés à 5576l’usage d’internet énumérés à l’article L. 312-9 du code de l’éducation et mentionne « l’apprentissage de la citoyenneté numérique » – concept assez mystérieux à nos yeux.
Quoi qu’il en soit, nous aimerions que cet enseignement serve au moins à une chose : apprendre aux élèves à assumer leurs paroles et leurs actes, sans se cacher derrière des pseudonymes pour se livrer à toutes sortes d’attaques irresponsables. C’est la base de la vie citoyenne et donc de la démocratie. En somme, s’il fallait retenir un seul aspect de ce texte, ce serait celui-ci : il faut apprendre aux gosses à assumer leurs actes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Ces dernières années, le nombre de jeunes possédant un téléphone portable a crû de façon exponentielle. L’exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons mentionne ainsi qu’en 2016, 93 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans disposaient d’un téléphone mobile, soit une hausse de 20 % en dix ans. Ces téléphones accompagnent les adolescents partout, y compris à l’école, où ils sont censés demeurer éteints dans leurs sacs.
De nombreuses études ont montré que les enfants souffrent d’une addiction de plus en plus forte aux écrans, qui a des conséquences néfastes sur leur attention et leurs capacités d’apprentissage. Il me semble donc nécessaire d’encadrer l’usage des téléphones mobiles : je suis favorable aux objectifs fixés par le texte.
Cependant, pour que l’encadrement soit pleinement efficace, et pour assurer un usage raisonné des appareils, il faudrait donner davantage de moyens de coercition au corps enseignant – en cela je suis d’accord avec mes collègues du groupe La France insoumise.
J’aurais aimé m’exprimer sur la motion de renvoi en commission. Je crois que l’ensemble des membres de cette assemblée est d’accord sur les objectifs de la proposition de loi. Nous devons à présent trouver ensemble les moyens nécessaires pour rendre ces mesures efficaces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mes chers collègues, bien que nous ayons légiféré en 2010 sur la question du téléphone portable à l’école, nous y sommes encore régulièrement confrontés. Lorsque le législateur doit intervenir encore et encore sur le même sujet, c’est qu’il a choisi une mauvaise voie. Ni l’interdiction a priori ni l’interdiction a posteriori ne résoudront ce problème : il faut l’envisager plus largement, en tenant compte de l’accès aux réseaux, de la numérisation de la vie.
L’âge moyen auquel les enfants reçoivent leur premier téléphone est désormais de 11 ans. Or les enfants ne comprennent pas les enjeux liés à la protection de la vie privée et aux données personnelles – ces dernières étant indissociables de l’usage d’un téléphone portable, en dehors même des horaires de cours. Ils sont victimes de harcèlement numérique, d’attaques contre leur vie privée. Et à cause de la fracture numérique, qui joue aussi en matière de protection de la vie privée et de maîtrise des données, les parents sont démunis, incapables d’aider leurs enfants à acquérir les codes nécessaires à un bon usage du téléphone portable et – d’une façon plus générale – de tous les terminaux numériques.
C’est le rôle de l’éducation nationale que de former les jeunes à ces technologies, qui sont désormais partie intégrante de notre vie. Il ne s’agit pas seulement d’apprendre à gérer ses données et à protéger sa vie privée, mais aussi de savoir ce qu’est un code informatique. Il faut que les jeunes soient capables de comprendre toutes les questions liées au numérique, qui sont d’une importance capitale – y compris, à l’avenir, pour la souveraineté nationale. Tel doit être le rôle de l’école : il ne s’agit pas seulement d’interdire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : J’ai l’impression qu’une fois de plus, comme d’habitude, nous nous focalisons sur les conséquences sans nous attaquer à la cause. Il vaut mieux prévenir que guérir, dit l’adage. Tous les établissements scolaires sont dotés d’un règlement intérieur : il faudrait peut-être se demander pourquoi on n’arrive pas à le faire respecter. Pourquoi, en dépit des sanctions – heures de colle, exclusions temporaires, etc. –, les enseignants n’arrivent-ils pas à faire respecter le règlement intérieur ? C’est à cela que nous devrions réfléchir, au lieu d’adopter encore une loi d’interdiction.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Eh oui ! C’est du bon sens !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À l’heure actuelle, dans l’éducation nationale comme dans tous les services publics, on en demande toujours plus, avec toujours moins de moyens. Comment voulez-vous qu’un enseignant, seul face à une classe de trente-huit élèves, puisse faire respecter l’interdiction, alors que les téléphones passent de main en main, sont cachés ? Les enseignants n’arrivent même pas à faire cours : comment pourraient-ils en plus veiller aux téléphones portables ?
Si les classes ne comptaient que vingt élèves, non seulement les enseignants pourraient faire cours, mais ils seraient aussi en mesure de visualiser ce qui se passe dans la salle de classe. Ils pourraient consacrer leur temps non pas à faire la chasse aux téléphones, mais à faire de la prévention, de l’éducation sur les dangers des téléphones portables, et plus généralement des écrans. Les élèves restent des êtres humains : si on leur explique le pourquoi du comment, ils peuvent comprendre !
Dans la situation actuelle, alors que les classes sont surchargées et que les enseignants ne s’en sortent plus, vous aurez beau essayer d’interdire, cela ne fonctionnera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet article essentiel représente le cœur du dispositif : le renforcement de l’encadrement juridique de l’interdiction des téléphones mobiles dans les établissements scolaires. Des modifications ont été opérées en commission, afin que l’interdiction ne soit pas totale : les usages pédagogiques seront toujours autorisés. Des aménagements ont par ailleurs été prévus pour les élèves présentant un handicap : c’est très important.
Ce n’est pas une révolution mais c’est une évolution bienvenue, qui a deux mérites : renforcer la sécurité juridique des chefs d’établissement et ouvrir un débat plus large sur l’utilisation des outils numériques.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek5 et 13, tendant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans le prolongement de la motion de rejet préalable que j’ai défendue tout à l’heure, il s’agit de faire appliquer la loi actuelle dans l’élaboration des règlements intérieurs, et d’accompagner les communautés éducatives qui auraient des difficultés à le faire. Le vade-mecum que vous avez fait distribuer dans les écoles sera de ce point de vue très utile.
J’ai interrogé hier un collaborateur québécois sur l’utilisation du téléphone portable au Canada. Comme partout, cela a fait débat : les autorités sont parties d’un principe d’interdiction, pour ensuite réglementer l’usage du téléphone portable dans chaque établissement. Nous aussi, nous devrions faire confiance au terrain : c’est pourquoi je propose, par cet amendement, de supprimer l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme je l’ai dit il y a quelques instants, il ne me semble pas que la mission de l’État soit d’encadrer tous les aspects de la vie quotidienne. L’interdiction des téléphones portables dans les écoles et les collèges n’est pas un problème sur lequel nous devrions légiférer ; c’est aux établissements eux-mêmes de décider. De la même manière, c’est aux parents et aux éducateurs qu’il revient de sensibiliser les enfants à une utilisation saine et responsable du téléphone portable. Tel est le message que nous voulons faire passer par cet amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui prouvent l’utilité de ce texte. Monsieur Castellani, je partage votre point de vue sur la responsabilité des parents : c’est en effet à eux qu’il revient, en premier lieu, d’éduquer leurs enfants à l’usage responsable des outils numériques, mais je pense que c’est aussi le rôle de l’école de construire des digues pour protéger nos enfants. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Reiss, monsieur Castellani, je serai bref, car j’ai déjà développé mes arguments sur les questions que vous avez soulevées. Vos propos montrent que nous avons une divergence de fond. Vous avez conclu l’un et l’autre qu’il faut laisser l’initiative aux acteurs de terrain sur ces questions. Dans certains cas, c’est en effet une conduite pertinente, mais en ce qui concerne ce problème, une interdiction nationale nous semble plus appropriée.
Je le répète, l’interdiction ne sera pas de pure forme. Nous voulons une interdiction effective du téléphone portable : il y a là une vraie différence d’approche entre nous. C’est la leçon que nous pouvons tirer de nos débats.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous abstiendrons sur ces amendements. Comme nous l’avons déjà dit, la proposition de loi prend le problème par le petit bout de la lorgnette et ne réglera rien. Je vous parie que, dans cinq ans ou dans dix ans, notre assemblée sera de nouveau réunie pour se pencher sur la question du téléphone portable à l’école.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Vous ne prenez pas beaucoup de risques en disant cela !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être, alors, prendrons-nous ce problème par le bon côté, à savoir l’éducation à une bonne hygiène numérique, en renonçant à l’idée d’une interdiction a priori ou a posteriori, qui ne réglera rien.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nos débats font apparaître que, depuis 2010, il est déjà possible d’interdire les téléphones portables dans les établissements scolaires. Il est donc étonnant qu’en un an, le Gouvernement n’ait rien fait sur cette question. Vous nous dites que vous allez régler tous les problèmes grâce à la loi : c’est assez gênant, car en un an, vous auriez déjà pu agir. Nous déplorons cette inaction.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Monsieur le ministre, il n’y a pas vraiment de divergence de fond entre nous : nous sommes tous d’accord sur l’objectif, nous pensons que tous les niveaux – la loi, les établissements scolaires, les parents – doivent contribuer à l’éducation à l’usage du numérique.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est pour cela qu’il nous faudrait plutôt une vraie loi sur le numérique à l’école !

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.