Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Après l’article 3

Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Après l’article 3

debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement vise à instaurer, dans les écoles, les collèges et les lycées, un module d’information, annuel et adapté à chaque âge, sur le bon usage des outils numériques et sur la prévention du cyberharcèlement.
Nous proposons de renforcer le dispositif que la commission a déjà complété par la création de ce module qui pourrait s’inspirer de ce qui existe en matière de prévention des addictions ou de la toxicomanie.
Je vous avoue qu’après ces heures passées à examiner une proposition de loi qui vise à interdire quelque chose qui l’est déjà et alors que de nombreux problèmes sont encore à traiter, si cet amendement pouvait être adopté, je me dirais que nous n’avons peut-être pas trop perdu notre temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Je partage votre objectif sur ce sujet, madame la députée. Néanmoins, la commission a modifié l’article L. 312-9 du code de l’éducation dans un sens qui me semble satisfaire votre amendement. En outre, je ne suis pas convaincue qu’une séance annuelle isolée soit la bonne solution. Je préfère que nous envisagions la construction d’un parcours interdisciplinaire. Enfin, le nombre de séances ou les modalités de ce module ne relèvent pas de la loi. Je vous demande donc le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentation de Mme la rapporteure est étonnante. Lorsque le groupe majoritaire propose un amendement, même bavard, cela relève de la loi, mais quand l’amendement est présenté par le groupe GDR, il n’en relève pas. Je ne comprends pas : le contenu de cet amendement relève au moins autant de la loi que les textes que vous nous avez proposés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek30 et 32.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Cédric Roussel (Renaissance) : Le présent amendement vise à permettre à des écoles et des établissements scolaires de réaliser, dans le cadre des expérimentations prévues par l’article L. 401-1 du code de l’éducation, des projets éducatifs destinés à favoriser le développement de l’usage pédagogique du smartphone, notamment dans le cadre de projets dits BYOD – bring your own device –, l’objectif étant de faire de ces équipements une aide à l’apprentissage.
Cette disposition doit permettre à des établissements désireux de s’engager dans cette voie de définir de façon autonome des programmes tendant à éduquer les élèves à une utilisation responsable des téléphones mobiles, dans leur triple dimension d’outil de travail, de socialisation et de découverte du monde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame la rapporteure, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek32 et pour donner votre avis sur l’amendement bkno ek30.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Il s’agit de deux amendements identiques, donc avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement aborde une question importante, celle de l’éducation aux médias. Je propose un sous-amendement, de nature non pas juridique, mais sémantique. L’acronyme français pour BYOD est AVEC – apportez votre équipement personnel de communication. Au nom du respect de la Constitution, aux termes de laquelle le français est la langue de la République, je suggère donc d’employer l’acronyme AVEC. Sur le fond, je suis entièrement d’accord avec vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous approuvons la demande d’un rapport d’évaluation dans la mesure où les expérimentations concernent un domaine très évolutif. Le rapport permettra de faire le point sur certains concepts qui demeurent malgré tout flous à la lecture de cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Cet amendement vise à accompagner la publicité pour des objets connectés d’un message sensibilisant les parents au fait que ces équipements n’ont pas vocation à être utilisés par des enfants de moins de trois ans, dans la lignée des recommandations du CSA et de l’Association française de pédiatrie ambulatoire. Le message préconise également une utilisation raisonnée de ces équipements au-delà de trois ans, compte tenu des difficultés et troubles dont peuvent souffrir les enfants, notamment les plus jeunes, du fait d’une forte exposition aux écrans, et des incertitudes sur les conséquences de l’exposition des enfants aux radiofréquences.
Ce texte permet d’évoquer l’exposition excessive des jeunes aux téléphones portables, et plus largement aux écrans, ainsi que de souligner la nécessité d’une démarche éducative pour apprendre aux enfants et aux adolescents à maîtriser l’usage des appareils. De nombreuses études mettent en évidence les liens entre un usage excessif des écrans et des problèmes relationnels ou émotionnels, des troubles du sommeil et de l’attention ainsi que des phénomènes de dépendance. Les parents et l’école sont les premiers acteurs concernés par cette approche éducative, mais il me semble nécessaire d’impliquer aussi les constructeurs de ces équipements ainsi que les opérateurs au titre de leur responsabilité sociale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : J’approuve l’inspiration de cet amendement, mais la disposition proposée n’est pas directement liée à l’objet de la proposition de loi. Nous souffrons d’une accumulation de ce type d’obligations, donc par prudence, avis plutôt défavorable.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Poursuivant le même objectif, l’amendement tend à renforcer les obligations d’information incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques sur les options existant en matière de contrôle parental et, plus largement, sur les offres adaptées pour les mineurs, lorsqu’une ligne de téléphonie mobile souscrite par les parents est destinée à être utilisée par leur enfant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Une nouvelle fois, l’inspiration est bonne, mais la mesure déborde du cadre cette proposition de loi. Avis défavorable.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement vise à s’assurer que la proposition de loi s’appliquera également aux établissements français à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : L’article L. 451-1 du code de l’éducation renvoie d’ores et déjà à des décrets en Conseil d’État la fixation des conditions dans lesquelles les dispositions dudit code sont appliquées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Je vous propose donc de retirer l’amendement au bénéfice de l’engagement du ministre de prévoir l’application de la PPL dans les établissements à l’étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, prenez-vous un tel engagement et quel est votre avis sur l’amendement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Oui et je demande le retrait de l’amendement.

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je le retire.