Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er (suite)

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er (suite)

debate, 07/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek11 et 18.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

Mme Brigitte Kuster : L’alinéa 4 de l’article bk1er ekdispose que toute infraction aux dispositions de l’article L. 163-1 est punie d’un an d’emprisonnement. Or, comme je l’ai déjà indiqué lors de mon intervention sur l’article bk1erek, la peine d’emprisonnement, outre qu’elle est inopposable aux opérateurs constitués en personne morale, autrement dit la quasi-totalité, sinon la totalité des plateformes en ligne susceptibles d’être concernées, est manifestement disproportionnée, s’agissant d’infractions qui concernent des obligations de transparence. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette peine d’un an d’emprisonnement.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Éric Diard : Mon argumentation est la même que celle de Mme Kuster : puisqu’il s’agit de personnes morales, pourquoi appliquer une peine d’emprisonnement ? Je vous propose d’en rester à une amende de 75 000 euros – et c’est déjà beaucoup.
Il sera difficile d’emprisonner les responsables des plateformes numériques. Et chacun sait qu’une peine d’un an d’emprisonnement fera l’objet d’un aménagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Cet amendement a été repoussé en commission. Puisqu’il s’agit d’une personne morale, il ne peut évidemment pas y avoir de peine d’emprisonnement. S’agissant en revanche du quantum de la peine, nous nous sommes alignés sur la peine prévue en cas de publicité pour un candidat à une élection.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Vous faites cette proposition dans un souci de cohérence juridique.

M. Éric Diard : En effet.

Mme Françoise Nyssen : Or c’est également par souci de cohérence juridique que cette peine a été prévue. En effet, c’est la même peine que celle déjà prévue à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, en cas de non-respect, par les intermédiaires techniques, de leur devoir de coopération en matière de lutte contre les contenus illicites. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’en solliciterais le rejet.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek6, 8 et 24, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marine Le Pen : La définition qui est donnée à l’alinéa 7 n’a absolument aucun sens, ni sur le plan juridique ni du point de vue de la défense de nos libertés publiques, auxquelles nous sommes attachés.
Tout ce que vous avez dit depuis tout à l’heure ne fait qu’aggraver l’inquiétude sur l’intégralité des bancs qui ne participent pas de La République en marche. Ce qui m’inquiète plus encore, ce sont les propos que vous avez tenus en marge de ce débat. Madame Moutchou, quand on vous a demandé à qui s’adressait ce texte, c’est-à-dire qui vous alliez faire condamner parce qu’il avait mal pensé, ou mal parlé, vous avez dit : « Les journalistes ne seront pas menacés par ce mécanisme, car ils ne diffusent pas délibérément de fausses informations. Quand cela arrive, ce sont des erreurs. » Voilà donc votre pensée ! C’est que les journalistes sont incapables de diffuser une fausse information.

M. Bruno Studer : Non, pas les journalistes !

Mme Marine Le Pen : C’est malheureux, parce que je crois que vous avez pourtant fréquenté la bk17e ekchambre. Or des journalistes y sont condamnés presque chaque jour, pour diffamation.

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas la même chose !

Mme Marine Le Pen : Cela signifie que, tous les jours, des magistrats considèrent qu’ils n’ont pas fait preuve de bonne foi et qu’ils ont atteint l’honneur et la considération de toute une série de personnes qui, évidemment, continueront à essayer de s’en défendre.

Mme Naïma Moutchou : Vous confondez tout !

Mme Marine Le Pen : Que vous ayez cette conception des choses est assez inquiétant, parce que cela limite considérablement le champ de ceux à qui vous voulez couper le sifflet ! J’ai bien compris en tout cas, en lisant votre déclaration, que ce ne sont pas les journalistes que vous voulez toucher, mais bien vos adversaires politiques. Merci de cet aveu. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Constance Le Grip : Cet amendement, soutenu par l’ensemble du groupe Les Républicains, vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article bk1erek, dont il a déjà beaucoup été question et dont il a également été fait lecture à maintes reprises cet après-midi et, de nouveau, en début de soirée. Il vise à introduire une tentative de définition de ce qu’est une « fausse information ».
Nous avons estimé, au groupe Les Républicains, que le texte même de cette définition était de nature à motiver notre opposition totale à l’ensemble du dispositif législatif qui nous est proposé. Vous avez dit, lors de la présentation de ce texte, madame la ministre, que vous envisagiez une évolution de la rédaction initiale de cet alinéa. Mme la rapporteure pour avis semble elle-même prendre quelque distance par rapport à cette rédaction initiale. Nous entendons, en tout état de cause, porter un coup fatal à cet alinéa tout à fait pernicieux, dont il a beaucoup été dit qu’il était à la fois inefficace, inopérant et donc parfaitement inapproprié dans un tel texte. Mais cela m’intéresserait beaucoup, madame la ministre, de savoir quel est le fond de votre pensée sur la définition introduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, et comment vous pensez sortir de ce guêpier.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Emmanuelle Ménard : On dit que la clé de voûte est la pièce maîtresse d’une arche, celle sans laquelle tout se casse la figure. C’est la pièce dont on doit se soucier le plus. Celle de votre proposition de loi semble être la définition que vous donnez de la fausse information. Il ne devrait donc y avoir aucune imprécision dans cette définition. Or, en la lisant avec attention, on sait encore moins ce que vous entendez par « fausse information ». Vous prétendez l’expliquer en deux lignes, mais ce concept fourre-tout n’a que le sens qu’on lui donne. Est-ce une rumeur ? Une opération de déstabilisation durant l’élection ? Nul ne le sait. La porte est ouverte à de multiples interprétations, et cette loi ne pourrait être appliquée sans une grande part d’arbitraire.
D’ailleurs, comment l’appliquer ? Je souhaite bien du courage au juge qui devra vérifier toutes les fake news ! On le rend responsable de dire la vérité, et en urgence. Trop d’incertitudes, trop d’interprétations possibles, bref, c’est le flou artistique. On aurait certainement pu en faire l’économie, car, vous le savez, il existe déjà près de 400 textes qui encadrent la liberté d’expression et, depuis 1850, un délit de fausse nouvelle. Alors pourquoi persévérer et vouloir toujours plus de lois ? Vous qui vous targuez de vouloir simplifier, vous ne faites que créer de la confusion.
Enfin, je crois sincèrement que voter cette loi, c’est inciter chacun à l’autocensure, et c’est ce qui est le plus grave. C’est mettre fin, de manière insidieuse, à la liberté d’expression, car à partir du moment où chacun d’entre nous délivre une information qui n’est ni vraisemblable ni démontrable rapidement, elle devient fausse. La liberté d’expression se meurt, mais vive la démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Naïma Moutchou : La commission a émis un avis défavorable. Madame Le Pen, vous déformez tous mes propos et vous mélangez tout.

Mme Cendra Motin : Comme d’habitude !

Mme Naïma Moutchou : Je veux bien discuter du fond, ce n’est pas une difficulté pour moi, mais, s’il vous plaît, sortons de la caricature ! Je n’ai jamais parlé de mauvaise foi ni de diffamation. Ce sont des concepts complètement étrangers à ce texte.
Vous considérez que les journalistes pourraient sciemment diffuser de fausses informations.

Mme Marine Le Pen : Cela arrive en effet !

Mme Naïma Moutchou : C’est votre opinion, mais moi, je dis le contraire. Et le mécanisme que je mets en place est à deux niveaux. Il y a d’abord une définition générale de la fausse information et, ensuite, un mécanisme qui concerne le juge des référés, dans lequel on introduit un certain nombre de critères. Nous avons défini une première série de critères, sur lesquels nous reviendrons, et nous avons fait une nouvelle proposition, dont nous avons discuté avec le Gouvernement.

M. Sébastien Chenu : On ne comprend rien !

Mme Naïma Moutchou : Le problème, c’est que vous mélangez les deux niveaux. Nous proposons une définition générale, parce que cette définition de la « fausse information » ne vaut pas seulement pour le juge des référés, mais aussi, par exemple, pour le devoir de coopération. Ce qui relève du juge des référés est plus précis et nous ajoutons des critères. Mais en aucun cas nous ne sommes dans la mauvaise foi de la diffamation, en aucun cas ! C’est une procédure spécifique.
Vous souhaitez supprimer cet alinéa, mais, si nous avons voulu introduire une définition, c’est parce que toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leur souhait de savoir ce qu’était une fausse information, de savoir ce sur quoi on légiférait. Ce texte concerne la liberté d’expression, qui est une liberté sacrée, reconnue par les plus hautes autorités. Lorsqu’on légifère sur ce sujet, il faut le faire avec précaution. Or la définition permet de fixer un cadre précis et de savoir de quoi on parle.
La première définition ayant suscité des critiques et des inquiétudes, je vous proposerai dans un instant de l’affiner un peu. Mais je répète que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Vous proposez de supprimer la définition des fausses informations, prévue à l’alinéa 7 de l’article bk1erek, qui a été introduite lors de l’examen du texte en commission. Le Gouvernement ne pense pas qu’une telle définition soit nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs nouveaux que la loi met en place. J’ai toutefois entendu la volonté du Parlement d’avoir un débat sur ce sujet. Le Gouvernement n’est pas favorable à la définition qui figure dans le texte issu des travaux de la commission, mais un amendement a été déposé par Mme Moutchou, que nous allons discuter très bientôt, qui améliorera cette rédaction. Je souhaite donc qu’un débat puisse avoir lieu sur cette nouvelle définition et je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Je voterai bien sûr ces amendements. La définition que vous proposez à l’alinéa 7 est très large, et l’action du juge doit être très rapide. Je voudrais qu’on m’explique comment les juges des référés vont aborder ces questions. Imaginez ce qui va se passer dans les trois mois d’une campagne électorale – parce que, si l’on vote des lois, c’est quand même pour les appliquer ! Le juge sera soit dans l’arbitraire, soit dans l’impuissance. Et imaginez l’impact médiatique qu’aura la décision du juge des référés au milieu d’un grand débat– on a évoqué le Brexit, mais c’est la même chose pour l’élection présidentielle.
D’ailleurs, avec cette proposition de loi, vous faites une publicité aussi extravagante qu’extraordinaire à ce que vous qualifiez de fausses informations, mais qui ne sont en réalité que des prises de positions et des opinions. La définition de la fausse information que vous avez retenue l’assimile d’ailleurs à une opinion.
De surcroît, vous assignez aux magistrats le devoir de trancher en quarante-huit heures un problème que l’opinion publique tranche par l’élection. Vous les placez dans une situation intenable.

M. le président : Il n’y a aucune demande de parole émanant d’un groupe.

M. Sébastien Chenu : J’ai demandé la parole, monsieur le président !

M. le président : J’équilibre les débats, monsieur Chenu.

M. Sébastien Chenu : Nous ne sommes pas un groupe ?

M. le président : Je n’ai rien dit de tel, monsieur Chenu. Dans le respect de la pluralité du débat, si l’on donne la parole à plus de deux intervenants, il est d’usage de retenir un orateur par groupe.

M. Ludovic Pajot : Il y a trois amendements !

M. le président : Cela ne m’a pas échappé. Manifestement, aucun orateur des autres groupes ne souhaite s’exprimer. La parole est donc à M. Sébastien Chenu.

Mme Cendra Motin : et Mme Liliana Tanguy. Oh non !

M. Sébastien Chenu : Et si, chères collègues ! Nous débattons de la liberté d’expression. Qu’un député non inscrit du Rassemblement national s’exprime n’a rien de scandaleux, c’est même ce pour quoi nous avons été élus !

Mme Patricia Mirallès : C’est tellement rare !

M. Sébastien Chenu : Comme l’a fait observer notre collègue Dupont-Aignan, comment un juge, dans un délai particulièrement court, pourra-t-il vérifier la véracité d’une information ? Les fameux « éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » ne sont pas forcément immédiatement disponibles. Or le texte aborde un sujet sensible, celui du droit électoral.
Qu’adviendra-t-il si un candidat est condamné en pleine période électorale pour diffusion de fausses nouvelles et obtient gain de cause en appel ? Entre-temps, sa condamnation aura eu un effet considérable sur l’élection. Vous voyez bien que ce que vous proposez est absolument invraisemblable ! Par ailleurs, qu’adviendra-t-il si cette fausse information en était bien une vraie ?
Nous nous embarquons dans un délire absolu, dans lequel vous tordez le droit pour tenter de le faire entrer dans un délire idéologique qui ne correspond ni à la réalité du droit électoral ni à celle de la diffusion des informations.

M. Bruno Bilde : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek6, 8 et 24.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Hervé Saulignac : En préambule, je tiens à dire qu’il peut nous arriver d’être en désaccord sur certains points du texte, madame la ministre, mais toujours avec le respect et la considération qui vous sont dus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer : Très bien !

M. Hervé Saulignac : Manifestement, la définition de la fausse information pose problème et suscite un débat. Certains font semblant de confondre opinion et fausse information. Monsieur Dupont-Aignan, si j’affirme que vous avez un compte en Suisse, je n’émets pas une opinion, mais je donne peut-être une fausse information – je l’espère, d’ailleurs !

M. Nicolas Dupont-Aignan : M. Ludovic Pajot et Mme Marine Le Pen. C’est surtout une diffamation !

M. Hervé Saulignac : Ne faites pas semblant de confondre fausse information et liberté d’expression pour défendre la possibilité de dire tout et n’importe quoi.
L’amendement bkno ek162 vise à préciser la définition de la fausse information, et surtout à y associer le caractère intentionnel de sa diffusion. En effet, on peut parfaitement diffuser une fausse information que l’on a reçue sans avoir connaissance de son caractère de fausseté, de bonne foi.

Mme Marine Le Pen : Ah, la bonne foi !

M. Hervé Saulignac : Cela vous ravit, madame Le Pen, car on peut parfois établir un lien entre un homicide et l’immigration. Peut-être s’agit-il – je l’espère – de la transmission d’une fausse information, mais elle n’a rien d’intentionnel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : Avis défavorable. La proposition de définition est intéressante, mais elle repose sur une confusion entre fausse information et diffamation. En effet, elle se concentre sur l’atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique. En outre, elle introduit la notion de mauvaise foi dans la définition. Ce critère a davantage sa place directement dans le référé.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Éric Diard : Il vise à mieux encadrer la définition d’une fausse information afin de mieux protéger les lanceurs d’alerte. En effet, la présente proposition de définition est trop large pour sécuriser le droit à l’information. Elle accorde une trop grande place à l’arbitraire du juge et risque d’obliger l’auteur de l’information à révéler ses sources.
En intégrant, par le biais de l’amendement, la notion de calomnie à la définition de la fausse information, on ne la détourne pas de l’objectif de punir l’intention de diffuser des fausses informations pour détourner des scrutins ou inciter à l’abstention, tout en permettant aux lanceurs d’alerte de mener à bien leur mission, et ce dans un cadre sécurisé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Naïma Moutchou : J’ai bien compris, cher collègue, que vous êtes soucieux d’exonérer du dispositif les lanceurs d’alerte. Toutefois, je suis défavorable à la rédaction de l’amendement. Celui-ci mêle deux notions clairement distinctes, celle de dénonciation calomnieuse, qui est un délit réprimé par l’article L. 226-10 du code pénal, et celle de fausse information, qui est d’une nature différente. L’adverbe « calomnieusement » complique inutilement la rédaction du texte.
Enfin, vous évoquez une articulation du texte avec la situation des lanceurs d’alerte. J’ai déjà rappelé qu’il convient d’insérer la mauvaise foi au sein des critères énumérés dans le référé si l’on veut clairement exclure journalistes et lanceurs d’alerte du dispositif. L’avis de la commission est défavorable.

Mme Marine Le Pen : Les seuls qui ne seront jamais inquiétés, ce sont les journalistes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : La calomnie suppose une intention de nuire. Or le procédé de référé ne vise pas à punir l’auteur d’une fausse information, mais à mettre un terme à sa diffusion dès lors qu’elle est susceptible d’altérer la sincérité d’un scrutin. Peu importe, donc, l’intention de son auteur !
Par ailleurs, la calomnie étant synonyme de diffamation, l’ajout que vous proposez, monsieur le député, tend à réduire la portée de la définition de la fausse information aux seuls faits de diffamation. Or l’objectif du référé est de lutter contre les fausses informations relatives à un débat d’intérêt général et pas uniquement à celles portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Madame la ministre, votre réponse, ainsi que le rejet de l’amendement présenté par notre collègue Diard, démontre bien que vous entendez instituer une censure, donc un délit d’opinion. C’est cela qui est très grave.

Mme Marine Le Pen : Eh oui !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 209.

Mme Naïma Moutchou : C’est le fameux amendement visant à réécrire la définition de la fausse information. J’ai en effet pris acte de certaines critiques dont elle a fait l’objet. Initialement, elle s’inspirait d’observations formulées par le Conseil d’État et d’une jurisprudence ancienne.
Ce travail, nous devons le poursuivre en commission, en lien avec le Gouvernement. Je rappelle qu’il s’agit d’une demande forte des praticiens que nous avons auditionnés. Il faut fixer un cadre et savoir de quoi l’on parle.
En effet, si l’expression « fausse information » peut sembler simple et facile d’utilisation, en réalité, elle ne l’est pas. Elle pose plusieurs questions, que nous avons déjà évoquées. Une fausse information, est-ce un mensonge ? Une simple erreur ? Une imprécision ? Est-elle délibérée ou non ? Porte-t-elle sur un fait, une opinion ou un jugement de valeur ? Il faut clarifier tout cela.
Je propose donc, pour l’heure, de rapprocher la définition de la fausse information de celle de la fausse nouvelle. Il en résulterait une rédaction selon laquelle une fausse information serait constituée par une allégation « inexacte ou trompeuse ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Vous proposez, madame la rapporteure, de modifier la définition de la fausse information introduite en commission. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le Gouvernement ne juge pas qu’une telle définition soit nécessaire. La notion de fausse information, comme celle de fausse nouvelle, existe d’ores et déjà dans notre droit positif. Les juges n’ont pas besoin d’une définition légale pour en faire application.
Cependant, j’ai pris note du souhait de votre assemblée, mesdames, messieurs les députés, d’avoir un débat sur ce point. J’observe également que la nouvelle rédaction proposée apporte une amélioration significative. L’évocation, dans la rédaction adoptée en commission, des « éléments vérifiables de nature à rendre l’information vraisemblable », a suscité l’incompréhension. L’expression « inexacte ou trompeuse » proposée dans l’amendement me semble nettement plus appropriée.
D’ailleurs, cette rédaction aurait pu être encore améliorée en limitant la portée de la définition au seul référé, par l’ajout de l’adverbe « manifestement ». Ainsi, nous éviterions de lui donner une portée trop générale susceptible d’avoir des effets non désirés sur l’interprétation d’autres textes de loi. La navette parlementaire permettra de parvenir à une rédaction plus satisfaisante. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. Hervé Saulignac : C’est laborieux, la définition !

Mme Naïma Moutchou : C’est un travail difficile !