Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 47 (suite)
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis donc saisi de deux amendements identiques, bknos ek714 et 957.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek714.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu avec confiance !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek957.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, identique à celui dont M. Peu est à l’origine en commission, vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l’identité et des coordonnées des locataires. Ce dispositif peut être très intéressant en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jacques Mézard : Nous allons très bien commencer cette matinée de travail : en étant favorable à ces amendements le Gouvernement contentera tout le monde ici, puisqu’il y a eu une communion de pensée pour aller dans ce sens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1331 et 1528, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1331.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l’état des lieux d’entrée, l’obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d’installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d’occupation de courte durée rend quasiment impossible l’invocation de la vétusté par le locataire. L’introduction de ces précisions temporelles dans l’état des lieux d’entrée permettrait de faciliter l’invocation de la vétusté, lorsque celle-ci est justifiée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1528.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je l’ai dit en commission, la date d’installation des équipements ne présage pas de leur qualité. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek951.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je continue à voler au secours des propriétaires ! Il est proposé de maintenir la gratuité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek756 et 1325.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bkno ek756.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Cet amendement vise à faire de la lutte contre les punaises de lit un critère de décence du logement. Les punaises de lit ont nécessité, en France, plus de 160 000 interventions à domicile. Elles deviennent de plus en plus résistantes aux produits de désinsectisation, et le coût des traitements pour les éradiquer ne cesse d’augmenter. Cela peut représenter une lourde charge financière, que les locataires ne peuvent assumer, poussant ainsi certains à ne pas effectuer les traitements.
Cependant, on le sait, la clé de l’éradication de ce nuisible dans un habitat collectif repose justement sur un traitement collectif de l’ensemble des parties de cet habitat, communes comme privées. Dans cette logique, et dans une logique de santé publique, cet amendement vise à réduire la prolifération de nuisibles et de parasites, notamment les punaises de lit, en faisant de la lutte contre ces derniers un critère de décence du logement. Ainsi, l’obligation, pour le bailleur, de remettre et maintenir le logement exempt de toute infestation garantirait la salubrité du logement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Jean-Marc Zulesi est à l’initiative de cet amendement dont je suis cosignataire. L’objectif est le même que celui poursuivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l’obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation.
J’ajoute que bon nombre de bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, prennent d’ores et déjà en charge ces traitements, mais il nous semble important d’inscrire une telle disposition dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d’invasion d’insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu’un logement infesté de cafards ou d’autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logement par ses locataires. On peut donc considérer que vos amendements sont satisfaits. Je vous demande de les retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Madame Gaillot et madame Rossi, maintenez-vous vos amendements ?
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Oui !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ils sont maintenus !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek3053.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Les décrets qui définissent les charges récupérables et les réparations locatives imputables aux locataires sont rédigés de telle façon que les moins de 35 ans ne peuvent pas en avoir connu la genèse. Nous souhaitons que cette charge soit révisée tous les cinq ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek256, 754, 958 et 1520, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 256 et 754 sont identiques.
Les amendements bknoeks 958 et 1520 sont également identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek256.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à mettre fin à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Si les bailleurs sont incités, depuis 2007, à lever cette clause de solidarité, cette pratique repose uniquement sur la base du volontariat. Malheureusement, il semblerait que des femmes battues aient été contraintes par leur bailleur, à plusieurs reprises, de s’acquitter des dettes de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bkno ek754.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : On ne compte pas moins de 60 000 déclarations de violences conjugales par an. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint. L’immense majorité des victimes sont, bien sûr, des femmes. Au moment où je vous parle, combien vivent encore sous le joug de leur conjoint ou de leur conjointe ?
Dès lors qu’une personne quitte le foyer familial pour ces faits et en informe le bailleur, elle ne doit plus supporter les dettes contractées par celle restée au domicile. Cet amende5665ment vise donc à émanciper le ou la conjointe victime de violences conjugales ou domestiques, et à laisser à ces personnes une possibilité de se libérer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek958.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion du territoire, je connais votre rigueur juridique. Cet amendement est, à mon sens, meilleur que le précédent, parce qu’il précise qu’en cas du départ du conjoint, ce dernier en « informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences sur la personne qui s’en prévaut. » L’ajout de cette importante précision résulte de nos débats en commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1520.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Sommer vise également à mettre un terme à la clause de solidarité en cas de violences conjugales. Cela a été dit, cette pratique reste, à ce jour, uniquement fondée sur le volontariat des bailleurs. Ainsi, des femmes battues sont contraintes, par leur bailleur, de s’acquitter des dettes locatives de leur ancien conjoint, nées pourtant après leur départ. La situation de violences conjugales doit faire l’objet d’un document opposable au bailleur. Par cet amendement, il est donc proposé que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, afin d’engendrer le terme de la clause de solidarité en cas de violences conjugales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait des amendements bknos ek256 et 754, au profit des amendements bknos ek958 et 1520, auxquels la commission est favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis. Monsieur Bazin, les amendements bknos ek958 et 1520 paraissent effectivement plus pertinents et plus solides sur le plan juridique.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire l’amendement bkno ek256 et remercie le Gouvernement pour son avis sur l’amendement bkno ek958.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Je retire l’amendement bkno ek754.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek952.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu’un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu’il occupe le logement, faite par acte d’huissier de justice. Le logement est alors scellé, et le propriétaire ne peut ni y entrer ni le relouer. Il revient ensuite au juge, après l’expiration d’un délai, de constater la résiliation du bail, sachant que le propriétaire ne peut toujours pas entrer dans le logement sans l’ordonnance du juge.
Cet amendement vise donc à alléger les procédures pour résiliation du bail et reprise des lieux abandonnés en donnant l’autorité exécutive à l’huissier de justice, suite au procès-verbal établi. J’ai en tête un exemple à Lunéville, ville que vous avez honorée hier de votre présence, monsieur le ministre : depuis près d’un an, le propriétaire ne peut toujours pas entrer dans le logement au moment même où je vous parle, car il n’a toujours pas reçu l’ordonnance du juge constatant la résiliation du bail et ne peut donc pas relouer son appartement. Il a déjà perdu presque 6 000 euros de loyer et n’a pas pu procéder à la régularisation des charges. Donner l’autorité exécutive à l’huissier de justice permettrait de limiter au maximum la perte de loyer pour le propriétaire et de le protéger d’un acte injuste de la part du locataire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait. Sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je découvre cet amendement qui, à vue de nez, me semble de bon aloi. Pourrait-on avoir un peu plus d’explication sur la demande de retrait ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’intervention d’un juge me semble nécessaire dans tous les cas pour la résiliation du bail. En l’espèce, celle-ci doit certes être la plus rapide possible mais, depuis le décret bknoek 2011-945 du 10 août 2011, la procédure est d’ores et déjà très simple et rapide pour obtenir la résiliation : le demandeur saisit le juge pour requête et la décision que rend celui-ci non contradictoirement peut faire l’objet d’une opposition dans le mois ; à défaut, elle produit tous les effets de la force de la chose jugée. Je confirme donc ma demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Bazin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek959.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le préavis réduit de départ du locataire prévu par la loi du 6 juillet 1989 et généralisé par la loi ALUR devrait être porté à deux mois afin de l’aligner sur le délai de restitution du dépôt de garantie. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2851.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domaine de compétences aux litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux troubles de jouissance afin de favoriser un règlement rapide et non contentieux des litiges qui participera de la fluidité et de la mobilité que ce texte de loi tend à introduire dans le parc locatif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même si je suis favorable au développement de la médiation, il ne me semble pas opportun de procéder à l’extension que vous proposez, ma chère collègue, car celle-ci est plutôt du ressort du juge. À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Désengorger les tribunaux en engorgeant des commissions administratives ne permettra pas de régler le problème. On ne peut donner à une commission compétence pour s’occuper de tous les litiges relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre, je comprends votre analyse dès lors qu’il y a tentative de fraude sur les impayés de loyers, motivée par la volonté de nuire ou par l’appât du gain : on peut alors en effet considérer que c’est du ressort du juge. Mais je vous assure qu’au moins 75 % des personnes qui ne payent pas leur loyer sont en panne sociale, au chômage, dans la précarité. Cela peut arriver à tout le monde à n’importe quel moment. Les accidents de la vie sont fréquents. De plus, nous sommes dans une société où le taux de précarité est élevé, et même si la croissance semble revenir, ses retombées sociales ne sont guère visibles et les inégalités se creusent. Élargir le domaine de compétences de ces commissions départementales pour leur permettre de trouver des solutions me paraît plus aller dans le sens du dialogue que le raidissement des rapports induit par un recours direct au juge tel que vous le souhaitez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : J’entends les observations de Mme la rapporteure et de M. le ministre. J’ai conscience du manque de moyens et du risque d’engorgement de ces commissions, mais bon nombre de contentieux pourraient être réglés à l’amiable – je pense notamment aux troubles de jouissance. Je le sais pour avoir moi-même, dans une autre vie, chez un grand bailleur parisien, créé la médiation du locataire. J’avais bien observé que beaucoup de litiges étaient faciles à régler à l’amiable. Outre les médiateurs mis en place maintenant par de nombreux bailleurs, ces commissions départementales pourraient également jouer ce rôle et désengorger ainsi davantage nos tribunaux qui, eux aussi, manquent cruellement de moyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : C’est un sujet important qui concerne nombre de nos concitoyens. Les grands bailleurs, qu’il s’agisse du parc privé ou du parc social, ont pratiquement tous mis en place des processus de conciliation. Vous savez, monsieur Letchimy, toute ma vie d’avocat, je suis intervenu en ce domaine pour les bailleurs. Mais à force d’accumuler les systèmes parallèles qui se superposent, on ne règle pas toujours les problèmes. Nous avons tenu dans ce projet de loi à rétablir une harmonisation et une coordination entre le cheminement des procédures de surendettement et celui des procédures judiciaires. Je ne pense pas qu’accumuler des dispositifs différents soit dans l’intérêt des locataires ou des bailleurs. L’objectif est d’intervenir le plus possible pour prévenir les expulsions. Je vous rappelle, monsieur Letchimy, que le gouvernement précédent a mis en place les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, une très bonne initiative qui commence à produire ses effets. J’ai déjà rappelé que le nombre d’expulsions avait baissé pour la première fois en 2016-2017. Sans pouvoir encore parler d’un grand succès, du moins va-t-on dans le bon sens. Et je rappelle aussi qu’il y a dix fois moins d’expulsions réalisées que d’expulsions prononcées par les tribunaux.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2451 et 2924.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek2451.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement vise à centraliser les dépôts de garantie de l’ensemble des locataires auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour plusieurs raisons.
Premièrement, cela permettrait de tirer les enseignements du rapport remis par le Gouvernement au Parlement en février 2017, rapport selon lequel le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8 000 affaires nouvelles par an. Ces affaires embourbent les commissions départementales de conciliation et les tribunaux d’instance.
Deuxièmement, cela permettrait de lutter contre la centralisation, par des marchands de sommeil, du montant des dépôts de garantie, voire l’encaissement de loyers supplémentaires par avance : la centralisation à la Caisse des dépôts permettrait d’acter un seul mois de dépôt de garantie.
Troisièmement, la Caisse des dépôts et consignations, placée sous le contrôle du Parlement, est aussi chargée, comme son titre l’indique, des consignations. Et les juristes se demandent depuis bien longtemps pourquoi c’est le propriétaire qui encaisse le dépôt de garantie alors qu’il s’agit d’une consignation de fonds. Je ne le savais pas lorsque j’ai déposé cet amendement, mais la Caisse des dépôts a délibéré en février 2018 sur le sujet, et je pense que ce serait un bon signe envoyé à l’ensemble des locataires ainsi qu’aux propriétaires honnêtes. Ces derniers verraient certes ces fonds leur échapper, mais auraient l’espoir de percevoir le dernier mois de loyer. On sait en effet que le sport national consiste aujourd’hui à ne plus payer le dernier mois, le locataire ayant peur que son dépôt de garantie ne lui soit pas restitué – c’est d’ailleurs l’objet de contentieux extrêmement nombreux. Cet amendement mérite l’attention de la représentation nationale, d’autant plus qu’il n’a pas de caractère politicien.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek2924.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La commission a déjà étudié la question. Même si on peut comprendre l’intérêt du dispositif proposé, le rendre obligatoire ne me paraît pas souhaitable car il serait trop complexe à utiliser par les locataires comme par les bailleurs, et coûteux en frais de gestion. Avant de mettre en place un tel système, il faudrait par ailleurs s’interroger sur l’utilisation des fonds ainsi collectés. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. Julien Denormandie : La question des dépôts de garantie est un dossier récurrent. À ce stade, je ne suis pas convaincu de la nécessité du dispositif que vous proposez, monsieur le député. Je vois bien les problèmes qu’il créerait, mais pas les avantages qu’il apporterait. Il est sûr que ce serait un vrai bouleversement dans la relation entre le locataire et le propriétaire et qu’il faudrait bien s’y préparer en amont. Mais je ne suis pas sûr qu’un tel bouleversement apaiserait la relation entre les deux, et encore moins que l’argent des dépôts serait mieux utilisé qu’aujourd’hui. La Caisse des dépôts n’a pas du tout de sujet de liquidités vis-à-vis du financement du logement. Même si je vois bien pourquoi vous abordez la question et même s’il n’y a pas de sujet tabou – je reconnais qu’il faut travailler dessus –, j’émettrai à ce stade un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je trouve, de façon tout aussi non politicienne, que c’est un excellent amendement. Il offrirait plein d’avantages. J’entends bien que ce serait peut-être difficile à mettre en place, mais une fois fait, cela fonctionnerait. Je ne vois pas pourquoi un tel dispositif ne pourrait alimenter un compte ad hoc à la Caisse des dépôts. Ce serait en tout cas moins compliqué que la relation actuelle entre propriétaire et locataire en matière de caution. C’est un vrai problème parce que, outre la somme à payer au départ, il y a le dernier loyer à payer, toutes ces sources d’inquiétude faussant quelque peu les rapports. Une telle proposition aurait pour effet de rassurer pas mal de monde. Je voterai cet amendement, car on entérinerait ainsi un principe qui me semble intéressant. Au pire, que la commission et le Gouvernement le prennent comme un amendement d’appel, quitte à le modifier légèrement s’il se révèle nécessaire de le perfectionner.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Concernant les frais de gestion, madame la rapporteure, la Caisse des dépôts les évalue à 14 millions d’euros si elle collectait les 5 milliards. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir apporté des éléments de réponse, mais quand vous dites qu’on ne serait pas prêt, je note qu’il est normal que l’État ne le soit pas puisque la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle du Parlement et que ce n’est pas à l’État d’être préparé, mais à elle.
En revanche, il reviendrait bien à l’État de fixer, par un décret en Conseil d’État, les conditions d’utilisation de ces fonds, ces conditions étant du domaine réglementaire.
Cet amendement pourrait être un amendement d’appel, quitte à ce qu’il ne soit pas retenu ensuite, après la deuxième lecture, par la commission mixte paritaire : il est en effet nécessaire de poser le problème et d’envoyer un signal.
Aujourd’hui, il n’est pas normal que, contrairement à d’autres pays – cela fait d’ailleurs écho à l’état des lieux numérique ou en images dont je parlais il y quelques jours –, la France continue d’adopter de vieux réflexes et ne s’ouvre pas à une telle évolution.
La méthode en question est aujourd’hui utilisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis. L’intervention d’un tiers de confiance permettrait d’améliorer les relations entre le locataire et le propriétaire et de moderniser les rapports locatifs.
Quant au montant des fonds ainsi collectés, je crois savoir qu’un certain nombre de personnes, à tous les niveaux de l’État – même si ce n’est pas au plus haut –, ont estimé que s’il y avait une collecte immédiate des ressources, ce qui ne me paraît pas possible – cela se ferait sans doute au gré des mouvements et à chaque location –, cela représenterait 5 milliards d’euros : nous pourrions donc, sans doute, consacrer une grande partie de ces ressources, notamment du secteur privé, et pas du livret A, au financement des opérations de sauvetage des copropriétés en difficulté. En effet, la Caisse des dépôts et consignations n’a aujourd’hui pas de fonds à y consacrer : elle ne peut affecter le 1 % logement qu’au logement social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement bkno ek2255.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Cet amendement vise à permettre aux personnes handicapées de faire appel à un garant lors de la location d’un logement. En effet, tout comme les étudiants ou les apprentis, nombre de personnes handicapées ont besoin de solidarité familiale. Les assureurs imposent des conditions de revenu qui sont bien supérieures au double du loyer demandé et refusent de prendre en compte l’Allocation aux adultes handicapés – AAH – au motif que sa reconduction n’est pas automatique.
Il s’agit donc d’élargir l’exception dont bénéficient les étudiants, comme les apprentis, à toute personne vulnérable, au sens de personne handicapée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les personnes vulnérables visées par l’article 434-3 du code pénal recouvrent des situations diverses : personnes âgées, malades, en état de grossesse ou handicapées. Elles ne peuvent être systématiquement assimilées à des personnes aux revenus faibles ou irréguliers, à l’inverse des étudiants.
Dès lors, le cumul d’un contrat de cautionnement et d’un contrat d’assurance garantissant les obligations locatives ne se justifie pas de la même façon que pour ces catégories de population.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est également défavorable. Madame la députée, je vais vous dire le fond de ma pensée sur cette question, car nous y avons beaucoup travaillé. Nous cherchons comment soutenir l’accès au logement des publics les plus fragiles, et notamment des personnes en situation de handicap.
Paradoxalement, beaucoup de propriétaires ou d’agences immobilières nous sollicitent en vue de faire sauter le verrou qui exclut la possibilité de demander un cautionnement lorsque le bailleur a souscrit une garantie. Mais en réalité, faire sauter ce verrou reviendrait à accorder une protection « ceinture et bretelles » au bailleur. En effet, une fois que celui-ci a souscrit une garantie, il n’y a aucune raison qu’il demande en plus un cautionnement.
Si demain vous faites sauter ce verrou, vous généraliserez ce principe « ceinture et bretelles », ce qui en définitive pénalisera les populations les plus fragiles. Cela reviendrait à donner l’autorisation aux bailleurs, lorsqu’ils louent leurs biens à tel ou tel type de population, de cumuler garantie et caution, sachant qu’il n’y a aucune raison de demander la seconde quand vous disposez de la première, qui les couvre déjà en cas de non-paiement des loyers.
Je partage votre objectif à 200 000 %, madame la députée, mais je suis persuadé qu’une telle disposition serait contre-productive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Les personnes en situation de handicap disposent de peu de garanties. Je demande donc au Gouvernement de réfléchir et d’avancer dans l’analyse avec Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, afin de prendre en compte la demande des parents d’enfants handicapés qui souhaitent les accompagner tout au long de leur vie. L’enjeu est bien sûr l’autonomie des personnes en situation de handicap lorsqu’elles deviennent adultes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je m’engage bien entendu à mener cette réflexion avec vous, madame la députée. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous travaillons beaucoup non seulement avec Sophie Cluzel, mais également avec les agences immobilières, les fédérations de propriétaires et les assureurs. C’est avec eux qu’il faut mettre un terme à ce « ceinture, bretelles et parachute » pour faciliter l’accès au logement des personnes en fragilité.
M. le président (Renaissance) : Madame Pouzyreff, je n’ai pas compris si vous retiriez ou non cet amendement bkno ek2255 ?
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le secrétaire d’État, je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1330.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Si la loi prévoit que le locataire se voit communiquer le récapitulatif des charges, elle ne dispose pas de manière explicite qu’on lui communique les pièces justificatives desdites charges. Cet amendement vise donc à compléter le septième alinéa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs par la phrase suivante : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci en fait la demande ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le locataire a accès aux justificatifs en question s’il le souhaite. Par ailleurs, dans les six mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives des charges complémentaires.
Cette information me semble suffisante : prévoir un envoi systématique de tous les justificatifs créerait une lourdeur administrative. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : J’apporte juste une précision : l’amendement de notre collègue Jean-Marc Zulesi ne prévoit pas l’envoi systématique desdites pièces justificatives au locataire puisqu’il prévoit qu’elles ne lui sont communiquées que « […] lorsque celui-ci en fait la demande ». Cette possibilité n’est pas explicitement prévue par la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek331.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme tous nos collègues réunis ici, nous portons une attention particulière aux locataires rencontrant des difficultés pour payer leur loyer. Serge Letchimy l’a rappelé il y a quelques instants, et Caroline Fiat nous l’avait indiqué lors d’un débat précédent : quand un locataire ne peut pas payer son loyer, c’est en général qu’il rencontre des difficultés particulières, qu’il est victime d’un accident de la vie. Cela explique qu’il ne parvienne pas à financer le montant qu’il doit à son bailleur.
Mais il arrive que les propriétaires soient confrontés à des locataires de mauvaise foi. Et dans ces cas-là, le parcours qu’ils doivent suivre pour obtenir l’expulsion dudit locataire, puis pour récupérer le logement – souvent, malheureusement, en très mauvais état –, est très long et difficile, sans compter le manque à gagner des loyers non perçus pendant cette période.
Entre l’obtention du recours à la force publique et les périodes hivernales, les délais sont très longs. En outre, le locataire de mauvaise foi se remet parfois à payer son loyer pour gagner un peu de temps et faire annuler la procédure juridique.
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire les délais de procédure applicables en la matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : J’entends votre préoccupation, monsieur Lurton, comme celle des co-signataires de cet amendement : l’objectif de réduire les délais de procédure de manière générale est un bon objectif.
En l’occurrence, plusieurs délais se succèdent effectivement, mais ils permettent souvent – je reviens sur ce qui a été dit précédemment – la résolution du problème. Nous sommes dans un jeu d’équilibre entre bailleurs et locataires.
S’agissant de la procédure, le code de procédure civile comporte une disposition permettant au juge d’instance, qui est compétent en la matière, de tenter une conciliation. Lorsque cette disposition est véritablement appliquée, cela permet souvent d’accélérer les choses et de solutionner beaucoup de problèmes. Or, de par l’accumulation des dossiers, cette procédure de conciliation est souvent devenue plus théorique que pratique : c’est un vrai sujet de préoccupation qui concerne évidemment en tout premier lieu la chancellerie.
J’ai toujours été convaincu qu’il s’agissait d’un vrai problème : en effet, lorsque la conciliation se fait dans le cabinet du juge d’instance, le traitement des dossiers s’en trouve souvent accéléré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek3088.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit de simplifier les informations contenues dans le commandement de payer.