Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 48

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 48

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek833.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2327.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 48. Le loyer de référence est en effet une bonne chose pour le locataire qui peut ainsi avoir une indication relative au montant qu’il lui est demandé de payer. Il serait donc dommageable de supprimer cette mention.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le dispositif d’encadrement des loyers étant transformé en dispositif expérimental par l’article 49 du projet de loi, il convient d’en tirer les conséquences dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette mention ne sera insérée dans le contrat de bail que dans la mesure où le logement concerné se trouvera dans une zone où l’encadrement sera expérimenté, en application du même article 49.
La loi ALUR prévoyait également d’appliquer l’encadrement des loyers dans vingt-huit agglomérations, qui allaient de Paris à Ajaccio, reconnaissant que la situation du marché locatif n’est pas la même partout sur le territoire. Dans de nombreuses métropoles, les loyers ont ainsi légèrement baissé ces dernières années.
Il faut permettre aux collectivités territoriales qui estiment que cet outil est adapté à la situation locale de le mettre en œuvre, sans pour autant l’imposer ailleurs. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je précise que l’amendement vise uniquement à supprimer l’alinéa 4, afin que le locataire puisse avoir connaissance du loyer de référence, et non à remettre en question tout l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Wulfranc, maintenez-vous votre amendement ?

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek3151.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Lui aussi est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2323.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Par l’intermédiaire de cet amendement, nous proposons de rétablir l’encadrement des loyers prévu en 2014 par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ». À l’origine prévu dans une trentaine d’agglomérations, le dispositif avait été réduit à la portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon, qui, comme veut le faire aussi le Gouvernement actuel pour l’enterrer, avait transformé la mesure en une expérimentation, appliquée seulement à Paris et à Lille. Or les arrêtés préfectoraux la mettant en œuvre ont été annulés par la justice, car la mesure s’appliquait à la commune, et non à l’ensemble de l’agglomération. L’encadrement des loyers a donc été annulé pour des raisons de forme, et non de fond.
Cet encadrement était bien timide et visait non à faire baisser les loyers, mais seulement à enrayer leur hausse et à limiter les excès. Ce dispositif était néanmoins un premier pas, qui avait le mérite de rendre la mesure obligatoire dans l’ensemble des zones tendues ; il ne s’agissait pas de mener une expérimentation. Nous demandons donc que l’on rétablisse ce dispositif, ce qui n’empêcherait pas de l’évaluer par la suite et, si nécessaire, de le faire évoluer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2326.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 12, qui abroge une autre des dispositions de la loi ALUR visant à faire baisser les loyers jugés excessifs.
Je vous rappelle de quoi il s’agit : jusqu’à présent, lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait engager un recours en diminution de loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation.
Ce dispositif est supprimé par l’alinéa 12, laissant au marché et aux propriétaires la liberté de fixer le montant du loyer, alors que le marché est déficient dans ces zones où l’offre est largement inférieure à la demande. Nous ne voyons pas quel avantage cette mesure apporterait pour le locataire. Nous vous proposons donc de supprimer l’alinéa.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable : les règles applicables à la réévaluation des loyers ne sont pas modifiées dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Si ces dispositions sont bien supprimées de la loi de 1989, elles sont reproduites à l’identique dans l’article 49 du présent projet de loi, afin de tenir compte du caractère expérimental du dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2319.

M. Michel Larive (La France insoumise) : L’objectif général de l’encadrement des loyers doit être de faire baisser les loyers dans les zones tendues, et non d’éviter seulement les excès manifestes, comme le prévoyait la loi ALUR en 2014, avant qu’elle soit limitée dans son étendue par le gouvernement de Manuel Valls et annulée en justice pour vice de forme. La définition du loyer de référence en est l’instrument principal. En le fixant à 80 % du loyer médian, on ferait baisser significativement les loyers dès la première année ; on pourrait ensuite le fixer à 100 % du loyer médian, si l’on estimait que les loyers étaient redevenus abordables.
Rappelons que les loyers ont augmenté en moyenne de 60 % en dix-sept ans en France.
De plus, ces moyennes globales cachent d’importantes inégalités. Entre 2001 et 2013, la part des dépenses de logement dans les revenus est passée de 31,4 % à 42,1 % pour les 10 % de ménages les plus pauvres, alors qu’elle est passée de 9,8 % à 10,8 % pour les 10 % les plus riches. Rapporté à leurs revenus, le logement coûte quatre fois plus cher aux 10 % les plus pauvres qu’aux 10 % les plus aisés, ce qui réduit considérablement leur reste à vivre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR n’a jamais eu comme objectif de faire massivement baisser les loyers ; son but était de limiter les loyers abusifs, notamment pour les petites surfaces. C’est la raison pour laquelle les loyers de référence sont fixés en fonction du loyer médian du marché calculé par l’observatoire. Le même esprit préside à l’expérimentation prévue à l’article 49. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : L’objectif du Gouvernement est de réduire la portée de l’encadrement des loyers, qui, de mon point de vue, permettait de juguler les loyers abusifs et qui a eu des résultats assez intéressants, notamment à Paris. Votre parade, c’est de mettre en place des observatoires des loyers, avec obligation de le faire dans les zones tendues, et de permettre la transformation des agences d’urbanisme en observatoires.
Monsieur le ministre, je connais la situation des agences d’urbanisme. Je trouve que cette dernière mesure est une bonne chose – d’ailleurs, certaines agences font déjà un travail d’observation des loyers très utile, notamment pour les collectivités locales –, mais avez-vous prévu des moyens pour les accompagner, car elles manquent de ressources et sont en train de s’éteindre ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député, il y a deux raisons pour lesquelles ces agences ne s’engageaient pas dans cette voie. Premièrement – vous avez raison –, par manque de moyens. Deuxièmement, parce que, dès lors qu’un observatoire était installé, il y avait automatiquement encadrement des loyers. De ce fait, beaucoup de communes hésitaient à mettre en œuvre un contrôle par ces observatoires, pourtant nécessaire. Avec le présent projet de loi, nous donnons la possibilité aux communes qui le souhaitent de mettre en place des observatoires sans qu’il y ait automaticité de la mesure d’encadrement des loyers : cela leur permettra de disposer des 5671informations voulues, puis de déterminer les moyens nécessaires pour mener leur politique de développement – vous avez eu raison d’insister sur ce point.