Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 49

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 49

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek213, 954 et 2025, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Robin Reda, inscrit sur l’article.

M. Robin Reda : Je ne voudrais pas freiner le bel « élan » que nous avons depuis ce matin – eh oui ! c’est une plaisanterie que nous faisons depuis dix jours sans nous lasser (Sourires) –, mais il s’agit d’un article important. Je défendrai par la même occasion l’amendement bkno ek213, sur lequel nous avons demandé un scrutin public et dont l’objet est de supprimer l’article.
Le groupe Les Républicains ne souhaite pas qu’un vent de Cécile Duflot souffle sur le projet de loi ELAN. D’ailleurs, si le dispositif d’encadrement des loyers avait fonctionné à Paris, peut-être n’aurait-elle pas été battue aussi sèchement à l’élection législative et serait-elle à nos côtés aujourd’hui.

M. Serge Letchimy : Ça, ce n’est pas correct ! Elle n’est pas là pour se défendre !

M. Robin Reda : Il ne s’agissait pas d’une attaque personnelle. Ce que je voulais dire, c’est qu’on associe très étroitement le dispositif de l’encadrement des loyers à la loi ALUR et à l’ancienne ministre du logement.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, alors que dans ce projet de loi, vous affirmez l’importance du choc d’offre, en particulier de l’offre locative, je ne suis pas sûr que vous envoyiez un très bon signal en reprenant le dispositif d’encadrement des loyers.
L’État a perdu devant le tribunal administratif au sujet de l’encadrement des loyers dans les villes de Paris et de Lille. Le contournement que vous essayez de faire, avec une grande habileté législative, en mettant la décision entre les mains des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ou du moins entre les mains des autorités compétentes en matière de logement, ne réglera pas le problème de fond, qui est le poids que fait peser le dispositif même de l’encadrement des loyers sur l’offre locative dans les agglomérations en tension.
Qu’il y ait un problème de tension locative dans les grandes agglomérations, en région parisienne ou ailleurs, nous ne le nions pas : c’est un fait. En revanche, comment ne pas voir que l’encadrement des loyers, à travers le signal qu’il constitue, provoque l’écœurement d’un certain nombre de nos concitoyens qui voudraient faire de l’investissement locatif ? Comment ne pas voir le vide abyssal de l’étude d’impact qui nous est présentée et qui ne donne pas la réalité des chiffres s’agissant des résultats que pourrait produire l’encadrement des loyers dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas voir que si l’encadrement a peut-être permis d’encadrer le sursaut des loyers à la location – alors qu’à Paris, il pouvait arriver que le loyer s’accrût de 10 % en cas de relocation d’un bien, l’augmentation est aujourd’hui limitée à environ 1 % –, on observe en contrepartie une contrition de l’offre locative dans les agglomérations tendues, du fait d’une réduction de plus en plus forte du parc de logements offert à nos concitoyens, en particulier à ceux des classes moyennes, qui cherchent à se loger dans le parc privé, puisqu’ils ne peuvent ni acheter ni accéder au logement social ?
Cette mesure a tout de la fausse bonne idée. C’est pourquoi nous vous demandons, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs de la majorité, de renoncer à réintroduire l’encadrement des loyers, sous quelque forme que ce soit, dans le projet de loi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek213, 954 et 2025, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek213.

M. Robin Reda : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek954.

M. Thibault Bazin : En complément de ce que vient de dire Robin Reda, je pense que c’est un très mauvais signal que vous envoyez. Certes, cela prend la forme d’une expérimentation, mais ce que l’on retiendra, c’est le retour de l’encadrement des loyers. Je pense que c’est très malvenu, vu que ceux-ci sont d’ores et déjà encadrés dans les zones tendues par l’indice de révision des loyers. Il ne serait pas opportun d’en rajouter une couche – d’autant que le dispositif a été contesté devant les tribunaux.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2025.

M. Hubert Wulfranc : Il en va bien sûr tout autrement pour nous. Nous sommes favorables au maintien strict du dispositif d’encadrement des loyers et nous nous opposons à son remplacement par une expérimentation. Loin d’être une loi d’administration générale du loyer, cela apporte un minimum de garantie face à l’explosion du coût du logement pour les locataires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : D’un côté de l’hémicycle, on réclame la suppression pure et simple de l’encadrement des loyers ; de l’autre, on demande la suppression de l’expérimentation et on souhaite instaurer une obligation d’encadrement. Je pense donc que ce que propose l’article, à savoir le lancement d’une expérimentation, est une solution équilibrée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : On voit bien qu’il y a là un clivage entre, d’un côté, ceux qui ne veulent aucun encadrement des loyers, dans quelque cas que ce soit,…

M. Thibault Bazin : Oh ! Tout de suite !

M. Jacques Mézard : Ce n’est pas une critique, monsieur Bazin, c’est la réalité – et j’entends que ce puisse être une position défendable.
De l’autre côté, donc, il y a ceux qui veulent un encadrement total, sans possibilité de déroger à quoi que ce soit.
Et puis, il y a la proposition du Gouvernement qui se veut, une fois de plus, équilibrée – je vois que M. Wulfranc opine de la tête. (Sourires.)
Que s’est-il passé avec la loi ALUR, à laquelle – vous l’aurez compris – nous voulons donner un nouvel « élan » ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Quand, dans les territoires où l’encadrement des loyers pouvait être mis en application, une collectivité territoriale créait un observatoire, cela entraînait automatiquement la mise en œuvre de la procédure d’encadrement des loyers, ce qui fait que les collectivités qui ne voulaient pas nécessairement s’engager dans cette voie n’ont rien fait.
Dans la pratique, seules deux collectivités ont lancé le processus : Lille et Paris. Une autre ville, Grenoble, a décidé de le faire. À Lille comme à Paris, des recours ont été déposés contre les arrêtés fixant les plafonds de loyer, conduisant à leur annulation. J’ai consulté Mme la maire de Lille et Mme la maire de Paris pour savoir si elles souhaitaient que l’État, qui a la responsabilité de ces arrêtés, fasse appel des décisions des tribunaux administratifs – il me semblait normal de leur poser cette question, car ces décisions de justice affectent leurs territoires.
Les deux m’ont indiqué qu’elles souhaitaient que la procédure se poursuive. J’ai donc relevé appel, au nom de l’État, contre les décisions d’annulation, ce qui me paraît conforme non seulement à la courtoisie mais aussi à la logique. Étant donné que ces mesures récentes n’ont été mises en application que pendant très peu de temps, on ne peut prouver qu’elles aient eu un effet positif – ni négatif, du reste : nous avons trop peu de recul pour nous prononcer.
Nous avons décidé d’instituer un dispositif expérimental déconnectant la création de l’observatoire local des loyers de la décision d’encadrement des loyers, qui ne serait mis en place que si les intercommunalités le souhaitent. On nous demande souvent, à juste titre, dans cette assemblée, de faire confiance aux collectivités : c’est ce que nous faisons par ce dispositif expérimental d’une durée de cinq ans, qui sera mis en place à la demande des collectivités locales.
Nous avons tiré les leçons de l’expérience, nous avons pris en compte les problèmes rencontrés lors de l’application de la loi ALUR, pour concevoir une mesure pragmatique qui permettra aux collectivités, dans les cinq années à venir, de constater si l’encadrement des loyers a vraiment un impact positif.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal : Nous voterons contre ces amendements de suppression. Comme l’a rappelé M. le ministre, et comme il ressortait des auditions que nous avons menées en commission, sous la houlette des rapporteurs, personne n’est aujourd’hui capable de dire si l’encadrement des loyers, qui a été testé dans deux villes, a porté ses fruits. Le dispositif expérimental proposé par le Gouvernement me semble donc pertinent.
Pour répondre à M. Bazin, je précise que les arrêtés d’encadrement des loyers pris à Paris et à Lille ont été annulés pour des raisons de forme plutôt que de fond.
Par ailleurs, cette mesure nous ramène au débat que nous avons depuis plusieurs jours sur le rôle des communes. Nous pensons qu’il est bon, dans ce domaine, de donner aux communes et aux intercommunalités la responsabilité. J’ai envie de dire aux maires : « Chiche ! » C’est à eux de faire cette expérimentation, puis d’en dresser le bilan au bout de cinq ans pour voir si ce mécanisme fonctionne, s’il porte ses fruits.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous avez évoqué deux postures. La première, c’est ce que j’appelle le tout-libéral : on laisse le marché fixer librement les prix, sans réglementer, sans chercher de solutions. La seconde, c’est la nôtre ; vous estimez qu’elle est idéologique, mais je ne crois pas qu’elle le soit. Quoi qu’il en soit, il y a un vrai problème – quand bien même tout le monde dit que rien ne prouve l’efficacité de l’encadrement des loyers.
Monsieur Reda, vous avez lancé une pointe contre Mme Duflot en son absence : je le regrette. Tel qui siège aujourd’hui sur nos bancs aujourd’hui peut se retrouver ailleurs demain !

M. Thibault Bazin : Il s’agit d’une ancienne ministre ! C’est la politique du gouvernement de l’époque que nous critiquons !

M. Serge Letchimy : Vous avez dit qu’elle a été « balayée ».

M. Thibault Bazin : Eh oui ! Heureusement qu’il y a eu Mme Pinel, après !

M. Serge Letchimy : Je me permets simplement de relever cette petite incorrection, car je sais le travail qu’elle a accompli.

M. Robin Reda : Ce n’est pas une incorrection, c’est une critique ! Nous avons bien le droit de critiquer l’action des anciens ministres !

M. Serge Letchimy : Vous savez, le respect, dans cette assemblée, c’est fondamental : on peut défendre ses idées sans attaquer l’intégrité des personnes. Je pense que l’on devrait vous rappeler à l’ordre ; restons-en là.
Une enquête a été réalisée en 2016 par l’association Consommation, logement et cadre de vie : elle montre que dans les zones tendues, et plus particulièrement à Paris, 38 % des logements loués le sont à un prix supérieur au maximum autorisé par la réglementation. Il est très important d’avoir cela à l’esprit. Le montant du surcoût – c’est-à-dire du surloyer, de la spéculation : appelez cela comme vous voudrez – est de 115 euros par mois en moyenne. Il faut mettre ces chiffres en regard de la pénurie de logements, puisque vous voulez en construire énormément.
Vous avez adopté des dispositions autorisant à vendre en bloc des logements HLM, qui au bout de dix ou quinze ans pourront être rachetés par des fonds de pension. C’est automatique ! J’insiste sur ce point, parce que c’est peut-être ce qui nous choque le plus dans ce projet de loi. Il y a eu des débats internes, au sein du groupe majoritaire, sur la question de la vente aux fonds de pension. Certains ont cru – notamment M. Nogal – que ce ne serait pas possible. Mais en fin de compte, l’amendement qui a été présenté autorise les acheteurs de logements à HLM à les revendre individuellement au bout de quinze ou vingt ans. Ils pourront alors être rachetés par des fonds spéculatifs, ce qui portera préjudice aux locataires.
En zone tendue, où la spéculation locative est la plus forte, se trouvent non seulement des personnes capables de payer le prix du marché, parce qu’ils ont assez de revenus, mais aussi 5673des personnes moins aisées, notamment les étudiants, qui doivent payer un loyer de 500 ou 600 euros alors qu’ils n’ont pas de revenus propres. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il ne faut pas opposer l’encadrement des loyers et la construction de logements : il faut faire les deux en même temps.
Vous considérez qu’il faut expérimenter l’encadrement des loyers. À la limite, cela vous honore. Mais dans le dispositif que vous proposez, l’État se met de côté. Dans le dispositif institué par Cécile Duflot, l’État était directement impliqué, il jouait son rôle de régulateur ; avec vous, il se contente de dire aux communes : « Débrouillez-vous ! » Vous les laissez faire l’expérience, et si ça ne marche pas, on verra après.
Cette expérimentation me semble intéressante, mais il ne faut pas oublier que dans les zones tendues se trouvent à la fois des personnes qui ont les moyens de payer les loyers et des gens qui ne peuvent pas le faire en raison des abus locatifs, des spéculations de tout ordre. Cela nous oblige à instituer une certaine régulation : c’est le rôle de l’État. Je ne suis pas pour le tout-libéral, mais je ne suis pas non plus pour le « tout-segmentation » : il y a un équilibre à trouver entre les deux. À l’issue de l’expérimentation prévue par cette loi, nous pourrons peut-être faire évoluer notre droit de façon consensuelle. En tout cas, je considère qu’il faut absolument une régulation publique, pour protéger les petits, les personnes qui souffrent d’inégalités, de pauvreté, contre la spéculation.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur Letchimy, nous n’avons pas voulu attaquer personnellement Mme Duflot ; c’est la politique qu’elle a menée qui est en cause…

M. Serge Letchimy : Pourquoi l’avez-vous nommée, alors ? Pourquoi avez-vous dit qu’elle a été « balayée » ?

M. Thibault Bazin : …et qui s’est révélée catastrophique pour l’immobilier. Je le répète, pour les acteurs de l’immobilier, heureusement qu’il y a eu un changement gouvernemental : c’est un constat. Ce changement a produit une réelle dynamique dont vous tirez aussi les fruits aujourd’hui, car il y a eu beaucoup de signatures en 2017.
La crise de l’investissement locatif doit nous faire réfléchir. Dans ce domaine, la confiance est essentielle, à tel point que le nom même que portent les dispositifs joue : sous la précédente législature, quand le dispositif sur l’investissement locatif a changé de nom, il y a tout de suite eu une embellie. Je dis cela, car les expérimentations donneront un signal sur la confiance des investisseurs. Ceux-ci s’inquiètent de ce qui arrivera au terme des expérimentations, car elles pourraient très bien déboucher sur une généralisation.
Monsieur le ministre, nous avons décidé de ne pas caricaturer les arguments de nos adversaires : ne caricaturez pas les nôtres. Nous ne prônons pas le « tout-libéral », la dérégulation totale, nous pensons simplement que dans les zones tendues l’indice de référence des loyers suffit.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Nous savons tous que le sujet est important. Dans certains secteurs, en effet, le déséquilibre entre l’offre et la demande entraîne des abus : c’est une réalité incontestable. Un certain nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se loger en raison de la hausse des loyers, mais celle-ci est la conséquence d’un système global : c’est donc par une série de mesures que nous pourrons, au fil des mois et des années, diminuer ce déséquilibre.
Monsieur Letchimy, pour vous répondre, sachez que si j’ai relevé appel des jugements des tribunaux administratifs de Lille et de Paris, c’est pour faire respecter les décisions prises par ces deux collectivités. Je considère que c’est normal, car je ne remets pas en cause ce qui a été fait par la loi ALUR. En tant que parlementaire, j’ai contesté certaines de ses dispositions, et j’en ai soutenu d’autres.
Je vous fais remarquer, à ce propos, que j’ai été le rapporteur au Sénat des dispositions relatives à la garantie universelle des loyers – et je les ai fait adopter. Et c’est le même Gouvernement qui les avait présentées, qui les a ensuite mises en pièces – pour des raisons que je peux comprendre, mais sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Par cet article, nous proposons une expérimentation qui permettra de faire le bilan de ce dispositif, sur une durée de cinq ans – soit plus que le temps de mandat qu’il reste à cette majorité. Ainsi l’on pourra connaître son impact réel sur les zones très tendues. Nous laissons les collectivités libres de s’engager – ou de ne pas s’engager – dans ce processus. Par ailleurs, nous déconnectons la décision de créer un observatoire des loyers de celle d’instituer un encadrement des loyers – nous avons en effet constaté qu’il y avait là un élément de blocage. C’est en cela, monsieur Bazin, que notre proposition est pragmatique.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous aussi, nous voulons que les gens trouvent à se loger, sans que les loyers s’envolent, mais nous ne sommes pas d’accord avec la méthode que vous avez choisie. Je pense qu’il faudrait davantage chercher à provoquer un choc d’offre, par la mise sur le marché de nombreux logements. M. le secrétaire d’État Julien Denormandie a d’ailleurs lancé un appel en ce sens aux propriétaires par une tribune publiée dans la presse. Pour cela, il faut vraiment prendre des mesures propres à les rassurer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek213, 954 et 2025.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2317, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek2317, 829 et 2942, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek829 et 2942 sont identiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2317.

M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR marchait – si vous me permettez ce jeu de mots – à allure réduite. Avec cet article, il fera carrément marche arrière : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Jusqu’à l’adoption de la loi ALUR, les loyers ont augmenté de 60 % en dix-sept ans, alors que le logement représente en moyenne 23 % des dépenses des ménages, contre 10 % dans les années 60. Cette augmentation considérable est d’autant plus importante pour les personnes disposant de revenus modestes et logées dans le parc privé, notamment dans les centres-villes et les périphéries urbaines les plus proches des centres-villes. D’où vient cette hausse ?
C’est l’application de la loi de la rareté, la demande étant supérieure à l’offre. Certains diront que c’est parce qu’on ne construit pas assez, ou parce que les propriétaires n’y trouvent pas leur compte. Je pense plutôt, pour ma part, que la hausse des loyers est l’effet de la spéculation et du manque de logements sociaux, surtout dans les centres-villes. Certaines personnes qui pourraient aller dans des logements sociaux se retrouvent contraintes de louer un logement privé, et subissent la pression des prix – nous en revenons par là à la question des logements sociaux. Quoi qu’il en soit, la loi ALUR marquait un progrès ; sans encadrer les loyers de manière trop administrative – c’est le moins qu’on puisse dire – elle permettait de les contenir en dessous d’un montant égal à 120 % du loyer médian de la zone.
L’article 49 nous gêne en ce qu’il transforme ce mécanisme pérenne en expérimentation d’une durée de cinq ans, alors que le problème de la hausse des loyers reste prégnant. Pourquoi une telle durée ?
Au bout de cinq ans, l’encadrement des loyers aura-t-il disparu ? Non, bien évidemment. C’est pourquoi cet amendement, qui vise à revenir sur cette durée, prévoit qu’au bout de quatre ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le dispositif.
Le second problème de l’encadrement prévu par le projet de loi réside dans son caractère facultatif. Ce n’est plus l’État qui fixera les territoires sur lesquels cette loi s’appliquera, puisque le texte prévoit que la décision sera à nouveau prise par les collectivités. Parce que nous pensons que l’État doit continuer à fixer les endroits où l’encadrement des loyers est nécessaire, notre amendement vise à revenir sur ce dispositif.
J’espère que les amendements que nous présentons seront de nature à atténuer les effets de ce recul par rapport à la loi ALUR. S’ils ne sont pas adoptés, nous ne voterons pas l’article.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek829.

M. Hubert Wulfranc : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek2942.

M. Robin Reda : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Avis défavorable aux trois amendements. Je ne développerai pas à nouveau l’avis de la commission, pour éviter de recommencer le débat qui vient d’avoir lieu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : L’amendement précédent visait à supprimer tout l’article. Madame la rapporteure, je comprends votre agacement.

Mme Christelle Dubos : Je ne suis pas agacée !

M. Éric Coquerel : Les débats durent peut-être trop longtemps. Il se peut aussi que j’utilise trop mon temps de parole. Il me semble cependant que je peux vous demander quelques explications supplémentaires. Nous proposons de passer d’une expérimentation sur cinq ans à un dispositif de quatre ans, suivi d’un rapport du Gouvernement permettant à l’Assemblée de se prononcer de nouveau.
Nous avons donc là un amendement constructif, qui vous permet à la fois de conserver cette disposition de revoyure au bout d’un certain nombre d’années, sans déterminer la durée du dispositif à l’avance. Je souhaiterais donc que vous me répondiez sur cet élément.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Christelle Dubos : Il est parfois nécessaire d’apporter des arguments supplémentaires. C’est pourquoi je me suis permis de ne pas reprendre l’argumentaire que j’avais précédemment développé et que M. le ministre a également présenté.
S’agissant de votre demande, monsieur Coquerel, puisqu’une expérimentation est possible, elle sera évidemment suivie d’un rapport qui évaluera ce dispositif. Le législateur aura à nouveau à se prononcer sur sa pérennisation, son arrêt ou sa relance éventuels. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2317.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2315.

M. Michel Larive : Cet amendement vise à éviter qu’un taux élevé de logements commencés ou la prévision d’une production significative de logements dans les années suivantes n’empêchent la mise en place de l’encadrement des loyers dans cette zone.
En effet, si l’on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cela ne justifie nullement de ne pas les encadrer immédiatement. Les locataires paient leur loyer tous les mois : si celui-ci 5675est trop élevé, il faut le faire baisser tout de suite, sans attendre une hypothétique baisse future car des constructions sont prévues.
Cela est d’autant plus nécessaire que des constructions n’impliquent pas nécessairement une baisse future des loyers. Si l’augmentation de l’offre ne répond pas entièrement à la demande ou si cette dernière augmente entre-temps, les montants des loyers ne baisseront pas.
Pour ces raisons, nous demandons que les critères pris en compte soient uniquement un écart important entre le niveau de loyer moyen constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social, ainsi qu’un niveau de loyer médian élevé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Avis défavorable. Nous devons fixer un maximum de critères objectifs, qui justifient le zonage de l’encadrement des loyers, afin que ce dispositif soit jugé constitutionnel au regard du droit de propriété et de l’égalité devant la loi. Le déficit de construction est un des critères permettant de démontrer la rigidité et la tension sur le marché locatif.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek2751.

Mme Marietta Karamanli : Cet amendement très important vient à la suite de ceux que mes collègues ont défendus depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Il précise que les logements HLM sont exclus du champ de l’expérimentation de l’encadrement des loyers applicable dans le parc privé.
Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, nous l’avons rappelé, tant au niveau des plafonds qu’en ce qui concerne les loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l’entrée en location, les loyers sont déjà fixés par un article de loi, dans la limite des loyers maximaux des conventions APL. Quant au loyer maximal des nouvelles conventions, il est fixé chaque année, par circulaire, en janvier.
L’autorité administrative a fixé pour les loyers un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction, à la charge des organismes et des frais de gestion, de contrôle et d’entretien.
Dans les deux cas, les loyers fixés ne pourront être révisés chaque année à la hausse au bk1er ekjanvier que dans la limite de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre.
Pour cette raison, nous souhaitons voir précisé que « les logements appartenant ou gérés par des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de construction et de l’habitation sont exclus de cette expérimentation. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : L’article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l’habitation – CCH.
Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis. Je vous demande de retirer votre amendement, madame la députée, car il est satisfait. Je peux le redire ici de manière claire : ces logements ne sont absolument pas visés par le texte de l’article 49. Nous l’indiquons dans l’exposé des motifs, et aucune disposition légale ne permettrait de les intégrer au dispositif. Je confirme donc qu’à notre avis, votre amendement est satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Monsieur le ministre, permettez-moi de maintenir cet amendement. Vous connaissez l’engagement sur ce sujet non seulement de François Pupponi, dans ses fonctions précédentes, mais aussi de Jean-Claude Boulard, disparu il y a quelques jours, qui avait fait de nombreuses propositions sur cette question.
Nous souhaitons veiller à ce que l’expérimentation ne touche pas le logement social. Je maintiens l’amendement par prudence, en espérant que ce que vous dites se réalisera lorsque les textes seront appliqués.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2028.

M. Hubert Wulfranc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek2752.

Mme George Pau-Langevin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

M. Hubert Wulfranc : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2311.

M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à ce que le bailleur ne se retrouve pas juge et partie. En effet, le texte prévoit que ce que l’on appelle le complément de loyer soit laissé à l’appréciation du bailleur. Chacun comprendra que, dans ce cas, le locataire n’aura aucune garantie sur la décision qui sera prise. Nous demandons donc qu’un agent de l’organisation chargée de l’encadrement des loyers sur la zone concernée valide la mise en place et le montant du complément du loyer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Comme vous l’avez dit, monsieur Coquerel, votre amendement vise à soumettre le complément de loyer à la validation d’un agent de la collectivité dans laquelle le dispositif d’expérimentation de l’enca5676drement des loyers est mis en œuvre. Or, c’est devant le juge que doit être constaté le complément de loyer, comme toutes les autres questions ayant trait aux rapports locatifs. Donc, avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il vaudrait mieux prendre le problème en amont. Pour éviter qu’une affaire soit soumise au juge, avec toutes les difficultés que connaissent les locataires pour aller devant la justice, une personne neutre pourrait décider de l’opportunité d’un complément de loyer, éventuellement à la demande du bailleur. Vous le voyez, madame la rapporteure, il est évident que cette décision fait apparaître un déséquilibre total entre le bailleur et le locataire.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek827.

M. Hubert Wulfranc : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek2308.

M. Michel Larive : Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l’amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l’amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l’application de l’encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un souci de transparence sur les activités des bailleurs indélicats, le présent amendement vise à compléter cette disposition par la publicité du jugement dans les journaux locaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : L’amende, rappelons-le, a été créée par ce projet de loi. C’est une première avancée ! Elle peut être prononcée par le préfet, indépendamment de toute action en justice. Votre proposition, monsieur Larive, qui impose de passer par le juge qui, seul, peut statuer définitivement sur le trop-perçu, restreint les possibilités de sanction du bailleur, et risque d’atténuer l’efficacité de la mesure. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek822.

M. Hubert Wulfranc : Cet amendement vise à reverser le produit de l’amende au locataire, pour le préjudice qu’il aurait subi du fait du dépassement de loyer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos : Avis défavorable. Seul le juge pourra évaluer le préjudice subi, et imposer une indemnisation ainsi que le remboursement du trop-perçu car toute amende administrative prononcée par le préfet est affectée au profit de l’État. Il revient donc au juge de prononcer une demande d’indemnisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Madame la rapporteure, j’ai bien compris que le préfet pouvait prononcer des amendes, mais je me demande quels éléments motiveront sa décision car l’appréciation de travaux réalisés dans un immeuble ou dans des logements est très subjective. Je souhaitais donc savoir si les pouvoirs publics entendent doter les préfets d’une circulaire pour motiver leur décision, car je crains que les tribunaux administratifs ne soient débordés.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2313.

M. Éric Coquerel : Mme la rapporteure a indiqué que l’amende était une nouveauté introduite par le texte : c’est un bon point pour celui-ci, mais on peut faire encore mieux. Voilà pourquoi nous proposons, pour rendre l’amende dissuasive, qu’elle soit doublée en cas de récidive. Ainsi, un bailleur propriétaire de plusieurs logements, s’il est condamné une fois, sera incité à réduire de lui-même le montant du loyer de ses autres biens, sans attendre que ses locataires le contestent.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek820.

M. Hubert Wulfranc : Défendu.