Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 51

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 51

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 51.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek733.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek729.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3109 rectifié et 2945, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek3109 rectifié.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek2945.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Il s’agit de faciliter aux gestionnaires des résidences universitaires la location en court séjour, pour remédier à la vacance qu’on constate au second semestre, 5687quand l’obligation d’effectuer des séjours à l’étranger et des stages conduit un grand nombre d’étudiants à libérer leur chambre.
Cet amendement me paraît essentiel pour le modèle économique des résidences universitaires, car cette vacance pèse fortement sur leur activité.
Je précise que ces résidences accueilleraient non des locataires venus effectuer un court séjour touristique, mais des stagiaires et des chercheurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je comprends votre proposition, monsieur le député, mais, par construction, il y a toujours des vacances dans les résidences universitaires. Reste à savoir comment on les gère.
Quand les étudiants ne sont pas là, faut-il ouvrir leurs chambres à la location touristique ou accueillir d’autres publics ? Nous commençons à mettre en œuvre une ouverture à des publics dits « prioritaires », qui me semble essentielle.
Par ailleurs, certaines résidences – j’ai travaillé avec l’une d’elles en Charente – mettent en place des cycles distincts, l’un pour les étudiants, l’autre, lorsqu’ils ne sont pas là, pour les chercheurs et les thésards par exemple. C’est à mes yeux cette dynamique qu’il faut favoriser. Autoriser des locations touristiques meublées au même moment reviendrait à déséquilibrer les choses. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Nogal, retirez-vous votre amendement ?

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2351.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous parlions précédemment de plateformes collaboratives. Dans le cas d’Airbnb, il s’agit plutôt d’une plateforme spécialisée dans l’optimisation et l’évasion fiscale, sport qu’elle pratique de manière systématique.
Alors que plus de 4 millions de Français utilisent ses services chaque année, cette entreprise n’a déclaré en 2015 que 166 373 euros de bénéfices imposables et a payé un impôt sur les sociétés de 69 168 euros. Cette multinationale réalise ses opérations, notamment sur le dos de l’État français, grâce à des montages avec ses filiales irlandaises et britanniques. Je vous renvoie à un excellent article de Gabriel Zucman sur la question et sur la façon dont on pourrait y remédier.
Cet amendement vise à modifier la section III du chapitre II du titre bkIerek de la première partie du livre premier du code général des impôts, de manière à ce qu’on se fonde sur des éléments qui permettent de définir l’établissement réel d’une entreprise de ce type en France et, ainsi, d’estimer sa rentabilité réelle dans notre pays, à travers, tout simplement, le montant de ses ventes pays par pays. Cela offrirait la possibilité, pour peu qu’on en ait la volonté politique, de lutter plus efficacement contre ce sport pratiqué par ces grandes entreprises.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cette question relève à l’évidence du projet de loi de finances – PLF. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en reparlerons donc lors de l’examen du PLF. J’ai bien compris que vous ne contestiez pas le fond de l’amendement, mais uniquement le véhicule législatif utilisé. Cet amendement sera donc fin prêt pour le PLF, et j’espère que nous le voterons tous.

M. le président (Renaissance) : Rendez-vous est pris, mais retirez-vous votre amendement, monsieur Coquerel ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le maintiens, au moins pour le principe.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek722.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous proposons de fixer une taxe de 2 % sur les commissionnements opérés par les plateformes sur les transactions ayant pour objet un local situé en France. Le produit de cette taxe irait au Fonds national des aides à la pierre, afin de contribuer à la construction de logements accessibles. J’entends bien que cette proposition relève certainement du PLF, mais nous la maintiendrons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable car, comme vous l’avez reconnu, monsieur Wulfranc, cette proposition relève plutôt du débat budgétaire. Cela étant, je ne peux pas résister à l’envie de saluer l’amendement bkno ek735 à l’article 51 que vous avez défendu tout à l’heure. Il s’agissait de faciliter la possibilité d’insérer dans les règlements de copropriété une clause d’habitation « exclusivement bourgeoise ». Venant de votre groupe, c’était un clin d’œil magnifique ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1695.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek1320.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il est également défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2354.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Défendu.