Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 51 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 51 bis

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 51 bis.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je pressens la réponse que va recevoir cet amendement, car il a déjà été défendu, excellemment d’ailleurs, par Thibault Bazin en commission, mais j’ai tenu à le redéposer car je crois que le sujet mérite discussion.
La location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent d’autres personnes que le seul propriétaire du bien loué. Aussi, au vu de l’impact que peut avoir sur l’ensemble des copropriétaires le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins d’être loué en tant que meublé touristique – bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage – il paraît important qu’il soit tenu compte de l’accord ou non de l’ensemble des copropriétaires sur ce changement d’usage. Le présent amendement tend donc à imposer au propriétaire qui veut louer son bien par le biais d’une plateforme touristique l’obtention de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d’usage des locaux dont il dispose.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme vous l’avez pressenti, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable puisqu’une telle disposition, qui avait été votée dans la loi ALUR, a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis. Vous l’aviez anticipé, monsieur Lurton, car vous connaissez la décision qu’a prise le Conseil constitutionnel sur l’article 19 de la loi ALUR. Imposer un vote de l’assemblée générale des copropriétaires sur le fondement de l’article 24 de la loi 10 juillet 1965 serait vraiment contraire au principe de la propriété privée, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel. Nous entendons parfaitement les arguments que vous avez exposés concernant les difficultés pratiques que connaissent aujourd’hui des habitants qui habitent une copropriété à longueur d’année et voient changer considérablement le mode d’utilisation de leur immeuble. C’est une véritable difficulté. Mais votre disposition entraînerait des débats assez durs dans les assemblées générales, qui ne sont pas toujours faciles, et, comme vous le savez aussi, un nombre important de recours. Il faut donc réfléchir à d’autres dispositions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’entends les arguments de nos collègues. Nous y avons évidemment été sensibles lorsque nous avons travaillé sur cette question. L’ensemble des députés concernés par ce sujet ont réfléchi à des solutions impliquant les syndics et les assemblées générales de copropriété.
Comme l’a dit le ministre, des dispositions du type de celle que vous proposez ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’il va falloir, dans les mois et les années à venir, trouver – comme cela a été fait il y a quelques jours – un accord de bonne conduite sur l’usage en bon père de famille des appartements mis en location. Il faut prendre en considération les abus possibles et les débats que nous avons eus sur l’article 51. Il est évident que pour bon nombre d’habitants, qui pâtissent d’un mauvais usage des appartements ou des maisons voisins, cela devient insupportable.
Nous devons organiser davantage les choses, faire en sorte que la responsabilité soit plus portée par les plateformes et accomplir un travail d’éducation, disons le mot, à destination des locataires de passage, afin qu’ils respectent les usages. Par exemple, une des plateformes vient d’ajouter dans son règlement une clause sur l’utilisation des talons hauts – je découvre avec vous à cette occasion que beaucoup d’Américaines portent des talons hauts… – qui font beaucoup de bruit sur le parquet des immeubles haussmanniens de Paris et deviennent vite insupportables pour les voisins du dessous.
Les plateformes doivent prendre en compte ces aspects très concrets et établir dans leur règlement un code de bonne conduite, ville par ville, correspondant aux spécificités de chacune d’elles. Il va falloir que nous y travaillions, parce que c’est ce que nous demandent nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek181.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par Mme Bonnivard, part du constat que la part relative de la France dans le tourisme mondial connaît une baisse tendancielle, comme d’autres pays d’Europe, au profit des pays de la zone Asie-Pacifique. Cette tendance baissière se confirme aussi s’agissant du tourisme en zone de montagne et plus particulièrement en ce qui concerne les stations de sports d’hiver.
L’amendement s’inspire d’un mode de calcul d’une réduction d’impôt défini notamment aux articles 199 decies F et 199 decies G bis du code général des impôts en matière de résidences de tourisme classées. Outre son application aux travaux réalisés dans des logements situés en résidence de tourisme, il est également destiné aux logements dits « diffus » c’est-à-dire disséminés dans les stations de sport d’hiver, qui ne sont occupés que trois à quatre semaines par saison et qui composent l’essentiel des lits froids en montagne. Ces lits diffus concernent généralement des locations meublées dans des constructions remontant aux années 1990. Il ne faut pas oublier que le budget dédié à l’hébergement est le principal poste de dépense lors d’un séjour aux sports d’hiver. Il est, avec la qualité du domaine skiable, le facteur d’entrée dans une station de montagne.
Pour limiter les effets de la mesure proposée tout en conservant son caractère incitatif, celle-ci serait plafonnée à 10 000 euros répartis sur cinq ans, soit une réduction d’impôt plafonnée à 2 000 euros par an pendant cinq ans.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cette question relève du PLF, mais je voudrais apporter quelques précisions. Il existe déjà une réduction d’impôt pour la rénovation des résidences de tourisme. La mesure que vous proposez, limitée aux zones de montagne, pourrait constituer une rupture d’égalité vis-à-vis des communes du littoral, qui sont confrontées à des problématiques comparables. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2544.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Messieurs les ministres, il s’agit d’un enjeu important. Comme vous le savez, l’hébergement touristique connaît une crise relative. Nous perdons des places au niveau mondial ; nous avons été relégués derrière les États-Unis et l’Autriche. Comme nous, je le pense, vous appelez de vos vœux une France qui gagne. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif pour faire face au vieillissement du parc qui a, en majorité, plus de trente ans.
On constate des pertes de lits touristiques. Cela a un impact large, car moins il y a de lits, plus le chiffre d’affaires des remontées mécaniques dans les stations de ski baisse, de même que celui des commerces, des restaurants et de tout ce qui s’ensuit.
Au total, 5 000 à 10 000 lits sortent du marché locatif chaque année, ce qui est élevé. Si l’on veut limiter les constructions dans les zones à protéger et le nombre de résidences secondaires sur le nombre total de logements, ce dont nous avons parlé depuis le début de l’examen de ce texte, il faut travailler sur l’existant.
Par ailleurs, la dépense fiscale ne serait pas nouvelle. Elle était même plus importante jusqu’à l’année dernière, avec le dispositif Censi-Bouvard.
Telle est l’essence de cet amendement très important.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est défavorable, car cela relève du PLF.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Monsieur le député, vous mettez l’accent sur un problème important, celui des lits froids. Cette semaine, sous la responsabilité du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en charge du tourisme, des dispositions ont été prises pour mettre en place un dispositif d’ingénierie dans treize de nos plus importantes stations. L’objectif est de répondre efficacement à cette difficulté considérable, née de la vétusté de milliers de lits, qui pose un problème économique lourd à ces stations.
Sachez que le Gouvernement est très soucieux de ce problème, sur lequel il travaille actuellement, comme le montrent les mesures annoncées cette semaine par voie de communiqué.