Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 52
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2135 de suppression de l’article.
M. Hubert Wulfranc : Nous ne considérons pas les logements intermédiaires comme prioritaires, au regard de la demande de logements actuelle, et souhaitons donc supprimer cet article. Cela vaut aussi défense de l’amendement bkno ek2134.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : L’objet de l’article 52 est de rendre obligatoire l’inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l’habitat – PLH – couvrant des communes situées dans des zones très tendues. Dans ces territoires, il est essentiel d’encourager la production de ces logements pour les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour accéder au parc social, mais bien trop faibles pour se loger dans le parc privé.
La construction de logements intermédiaires n’est pas incompatible avec la production de logements sociaux. Toute la gamme de logements doit être disponible pour répondre aux différents besoins des Français. Avis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Nous soutiendrons cette demande de suppression de l’article 52. Les logements dits intermédiaires bénéficient de nombreuses aides de l’État, au travers des dispositifs du prêt locatif intermédiaire – PLI –, Pinel, Cosse et prêt à taux zéro. Il ne nous semble donc pas qu’il faille soutenir davantage ces logements.
Pour notre part, nous privilégions le modèle de logement social public ou, en accord avec la fondation Abbé Pierre, nous préférons soutenir la mobilisation du parc privé à des fins sociales, c’est-à-dire avec des plafonds de loyer au niveau des prêts locatifs à usage social – PLUS.
Je suis d’autant plus inquiet que cet encouragement des logements intermédiaires se fait dans le même temps qu’on favorise la vente en bloc de logements sociaux. Cet article peut donc accroître le côté délétère de ceux qui ont été précédemment votés sur cette question. Je ne reviendrai pas sur le fond, qui a déjà été largement débattu, mais on voit bien que cet article peut être un complément : on vend les logements sociaux et on favorise les logements intermédiaires. C’est un pis-aller dans la politique d’accès au logement – quitte, si l’on parle des classes moyennes, à relever le plafond permettant d’obtenir un logement social, mesure que nous soutenons. En effet, le logement social, ce n’est pas que du misérabilisme : il ne concerne pas que les plus défavorisés, il représente une politique complète pour se loger plus facilement dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet : Ce n’est justement pas un pis-aller, mais un complément absolument nécessaire. Dans de nombreuses zones tendues, il manque un barreau d’échelle entre le plafond des loyers et des revenus des logements sociaux, et le logement privé. Cette absence accentue les difficultés des ménages qui se trouvent dans ces situations intermédiaires, qui soit vont habiter toujours plus loin, soit se fragilisent du fait des exigences d’un loyer privé, et en outre bloque la fluidité au sein du logement social, parce que plus personne ne veut bouger lorsque la marche est trop haute.
Il faut absolument déployer une politique consacrée au logement intermédiaire, en particulier dans les zones tendues et leur périphérie, pour garantir la fluidité des parcours résidentiels et avoir une politique du logement complète.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Beaucoup de députés, sur tous les bancs, ont prôné, à juste titre, le développement de la mixité sociale. Comment défendre la mixité sociale et refuser l’extension du logement intermédiaire ? Comme cela vient d’être rappelé, nous avons besoin, en particulier dans les zones tendues, d’une marche supplémentaire entre le parc social et le parc privé, d’une fluidification des parcours résidentiels et d’une mobilité dans le parc social.
Inscrire dans la loi le fait que, dans les zones tendues, les intercommunalités doivent proposer une offre de logements intermédiaires dans leur PLH me paraît aller totalement dans le sens d’une meilleure mixité sociale.
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek2330.
M. Cédric Roussel : Cet amendement s’inscrit dans notre démarche visant à favoriser la construction de logements intermédiaires. À ce titre, les investisseurs institutionnels disposent aujourd’hui d’un régime fiscal préférentiel d’incitation. Ce régime prévoit l’application d’un taux de TVA de 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs et l’exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans.
Ce dispositif est bénéfique pour la construction de logements, mais aussi pour leur financement. C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le dispositif préférentiel à tous les fonds immobiliers, sans qu’il soit tenu compte du régime fiscal des détenteurs de leur capital social et en excluant expressément l’application des autres régimes fiscaux incitatifs à destination des investisseurs privés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Cette question relève davantage du PLF que de ce texte. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement supprimerait l’obligation d’inscrire des objectifs de production de logements intermédiaires dans les zones tendues, prévue par l’article 52. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Mme la rapporteure vient d’avancer des éléments très justes.
Nous souhaitons convaincre des investisseurs, notamment les assureurs, de mettre de l’argent dans le logement intermédiaire. La précédente majorité avait créé des fonds dédiés au logement intermédiaire, qui sont en cours de déploiement et qui marchent plutôt bien. L’un d’eux est porté par la Caisse des dépôts et consignations, l’autre par l’État. Nous travaillons en ce moment avec la Caisse des dépôts et d’autres acteurs pour reconstituer de nouveaux fonds, en incitant les investisseurs institutionnels, en particulier les assureurs, à investir dans ces fonds. Ces derniers permettront aux acteurs de la construction de logements intermédiaires de se déployer sur le terrain.
Il s’agit d’un axe très important, qui représente le vrai vecteur pour construire plus de logements intermédiaires.
M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel : Au vu de ces explications et, surtout, de la visibilité qui m’est donnée, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek2134.
M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 3056.
M. Guillaume Vuilletet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : L’objet de cet amendement est de rendre les droits de réservation fongibles dans le cadre de la vente de logements intermédiaires. L’avis de la commission est favorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 3055.
M. Guillaume Vuilletet : La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c’est-à-dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de les autoriser à louer des logements meublés.
En outre, il est proposé de modifier l’article 199 novovicies du code général des impôts, afin de permettre aux sociétés de logement intermédiaire, louant des logements meublés, de fixer les conditions du prix de location des meubles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis favorable aux trois premiers alinéas de cet amendement, mais j’aimerais supprimer les alinéas suivants, qui créent un point VI dans l’article. En effet, ce VI touche au code général des impôts et relève de la loi de finances. Est-il possible de faire la modification tout de suite ? Je donnerais un avis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi rectifié.
M. le président : Monsieur Vuilletet, accepteriez-vous cette modification ?
M. Guillaume Vuilletet : Oui.
M. le président : La commission est-elle favorable à ce qui devient l’amendement bkno ek3055 rectifié ?
Mme Christelle Dubos : Oui.