Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 52
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek544.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je me permets d’intervenir sur un point particulier. J’étais en Bretagne cette semaine pour remplir mes fonctions de commissaire de la défense et n’ai donc pas pu soutenir, il y a quelques jours, l’amendement bkno ek1715 après l’article 47. Il s’agissait de défendre les associations locales de locataires afin qu’elles puissent présenter des listes indépendantes aux élections des représentants aux conseils d’administration des organismes HLM. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ce n’est pas possible, monsieur le président ! L’article est passé depuis longtemps !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je voulais simplement rappeler que cet amendement n’a pas été défendu. Il devait l’être par l’une de nos collègues, mais quelqu’un a dit « Retiré » à ce moment.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons déjà débattu !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Je tenais à protester contre ce genre d’incident. Les locataires méritaient mieux !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le sujet a été évoqué !
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie pour cette information, cher collègue, mais il faut parler sur l’article en discussion.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 3060 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3257.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3257.
M. Julien Denormandie : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek198, 335, 359 et 616.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne.
L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers et que cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre, ainsi que d’autres obligations pour les communes ou les EPCI.
Si la commune ou l’EPCI n’a pas conclu ladite convention dans un délai de deux ans à compter du 28 décembre 2016, le représentant de l’État dans le département peut suspendre par arrêté, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance dont bénéficie la commune ou le groupement de communes. Il en résulterait d’évidentes difficultés.
Certes, l’article 47 de cette loi est tout à fait louable. Toutefois, pour établir un diagnostic de l’offre d’hébergement des employés saisonniers, ce qui est nécessaire pour élaborer la convention prévue, les communes concernées rencontrent de nombreuses difficultés. Le délai imparti est trop court.
Notre collègue se fait l’écho d’une demande des élus visant à le prolonger d’un an, afin que les communes soient en mesure de se conformer aux dispositions de la loi au lieu d’être pénalisées faute d’être prêtes dans le délai initialement imparti.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique au précédent, très bien défendu par Mme Kuster. J’ajoute simplement que l’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne concerne toutes les communes touristiques, et pas uniquement les communes de montagne. Les communes littorales sont également concernées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
Mme Laurence Gayte (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek616.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Face à une telle unanimité, et alors que le délai s’est en effet avéré trop court à l’usage, le Gouvernement, dans sa grande sagesse, émet également un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LR : Merci, monsieur le ministre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek1023.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de Mme Louwagie vise à créer une convention signée par les collectivités territoriales, les organismes HLM et l’État dès lors qu’un organisme HLM est propriétaire d’au moins 5 % du patrimoine immobilier de la commune ou de l’EPCI concerné.
Il s’agit de soutenir une démarche partenariale, annexée dans les PLH, permettant de fixer en bonne intelligence, dans le cadre d’un dialogue permanent, certains objectifs, notamment les actions de développement d’offres nouvelles, tant en maîtrise d’ouvrage directe qu’en VEFA, des bailleurs, la politique de vente du patrimoine social – objectif assigné aux organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l’accession à la propriété, les projets d’amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement.
Je vous propose donc de profiter de ce moment d’unanimité et d’adopter l’amendement visant à créer une telle convention rassemblant les acteurs de la politique du logement, laquelle est par définition partenariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social –, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d’attribution. La création d’une nouvelle convention ne semble pas nécessaire, d’autant qu’elle renforcerait la complexité administrative.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek552.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de Mme Poletti, députée des Ardennes, vise à étendre le zonage du dispositif dit « Cosse ancien » aux zones rurales – auxquelles je connais votre attachement, monsieur le ministre – et à revenir aux conditions du dispositif « Borloo ancien » pour les investissements locatifs en zone rurale.
Une telle mesure est très importante en vue d’offrir de la mixité sociale et de l’investissement locatif à nos villages. Jadis, de nombreux propriétaires investissaient dans des habitations situées dans les communes rurales, afin de les rénover et d’y construire des logements aidés. Le dispositif proposé pourrait être un véritable outil d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bkno ek2184.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Les territoires touristiques, notamment ceux qui se trouvent en montagne, présentent un véritable déséquilibre, en matière d’usage du foncier, entre habitations principales et résidences secondaires. Le développement de celles-ci a pris des proportions trop importantes.
L’amendement vise à compléter le dispositif de la surtaxe d’habitation frappant les résidences secondaires, afin que les communes classées « commune touristique » confrontées au 5693problème puissent décider de la mettre en place. En Haute-Savoie, l’augmentation de la proportion de résidences secondaires entraîne de réelles difficultés de logement pour nos habitants permanents. L’application de la surtaxe d’habitation pourrait constituer une solution.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Roseren.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il s’agit d’un véritable problème. Je veux bien retirer l’amendement, messieurs les ministres, mais je voudrais vraiment aborder le sujet avec vos services. Les stations de montagne perdent leurs résidents permanents, qui ne parviennent pas à se loger en raison de la cherté des habitations. Il faut trouver une solution.