Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 53 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 53 (suite)

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek1046.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI –, créé par la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR – va devenir un simple organe de consultation, car le projet de loi prévoit l’abandon de son rôle disciplinaire. Or nous ne pouvons continuer de nous contenter d’une situation dans laquelle les syndics mal intentionnés, qui nuisent à l’image de leur profession et nourrissent la méfiance des copropriétaires, notamment les plus petits, ne puissent être sanctionnés par leurs pairs.
Cet amendement vise à créer un Conseil de l’ordre des gestionnaires de copropriété, qui aura pour mission d’apporter des informations aux professionnels sur l’application des lois et de contrôler les professionnels. Il disposera d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner plus facilement les mauvais syndics. Cette disposition ne pourrait qu’être bénéfique à tous, aux copropriétaires comme aux gestionnaires de copropriété, soucieux aujourd’hui d’attirer dans leurs rangs des profils plus qualifiés, et donc plus à même d’améliorer la gestion des copropriétés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet avant la levée de la séance de ce matin. Vous proposez de revenir sur la réforme du CNTGI et de créer un ordre professionnel des syndics de copropriété. Rien ne justifie de réglementer la profession de syndic de manière différente des autres professions relevant de la loi Hoguet, alors que toutes ces professions relèvent d’un même socle déontologique. Il est préférable de renforcer les contrôles exercés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de passer par un ordre professionnel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.