Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 53
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 53, et tout d’abord d’un amendement bkno ek2860 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3248.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à donner la possibilité aux enquêteurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, qui sont chargés d’une mission d’intérêt général, d’accéder plus facilement aux parties communes des immeubles. La procédure de sondage utilisée pour les enquêtes du service statistique public auprès des ménages implique de pouvoir prendre contact directement avec eux à leur domicile, en accédant à la sonnette de la porte d’entrée de leur domicile, à l’interphone ou, à défaut, à leur boîte aux lettres.
Or, ces dernières années, les enquêteurs du service statistique public se sont heurtés de plus en plus à l’impossibilité d’entrer dans les immeubles, toujours plus sécurisés, ne pouvant ainsi prendre contact avec les habitants des logements sélectionnés dans les échantillons des enquêtes. Les taux de non-réponse à ces enquêtes dégradent la qualité des résultats des enquêtes de l’INSEE.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux enquêteurs d’accéder aux parties communes, selon des modalités qui seraient fixées par décret en Conseil d’État. Une telle mesure répond à un motif d’intérêt général. Pour être totalement transparente, j’ai eu l’occasion d’avoir des échanges à ce sujet avec le personnel de l’INSEE, dont le siège est situé dans ma circonscription.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3248, à l’amendement bkno ek2860.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je défends cet amendement de M. Sommer, qui vise à supprimer une incohérence dans les textes actuels au sujet du délai de préavis réduit du locataire habitant dans le parc social. La loi du 6 juillet 1989 précise que, dans le cadre d’un congé faisant suite à l’attribution d’un logement social, le délai du préavis est ramené de trois à un mois. Si cette disposition ne pose pas de problème lorsque le locataire quitte un logement appartenant à un bailleur privé pour résider dans un logement du secteur social, il en va différemment lorsque le locataire réside déjà dans un logement social et se voit attribuer un autre logement.
Si le nouveau logement appartient au même bailleur, le délai du préavis est d’un mois. En revanche, s’il appartient à un autre bailleur social, il est de deux mois. Or, celui-ci devrait être d’un mois, puisque le locataire se voit bien attribuer un logement social.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek993 et 1025.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek993.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je défends l’amendement de M. Benoit, qui tenait à rebondir sur l’excellente proposition du secrétaire d’État Julien Denormandie d’adopter une approche territorialisée du zonage. Ainsi, nous proposons que, chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement – CRHH – soit consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il pourra proposer des ajustements quasiment en temps réel. Cela apporterait de la souplesse à l’ensemble du dispositif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1025.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Je suis aussi défavorable à cet amendement. Monsieur Ledoux, je pense effectivement que le sens de l’histoire est de territorialiser au maximum les aides. La consultation annuelle du CRHH que vous proposez n’est pas la meilleure des solutions. Cela signifierait que les dispositifs fiscaux, et donc leurs conséquences sur le budget de l’État, sont répartis territorialement. On voit bien quelles difficultés cela créerait. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est un objectif sur lequel nous travaillons, mais nous ne pourrons pas l’atteindre du jour au lendemain, car cela emporte beaucoup de conséquences. Il faudra réfléchir à ce qu’il est possible ou non de faire. En parallèle, nous sommes aujourd’hui en train de revoir le zonage, comme la loi nous l’impose. Je suis défavorable à cet amendement, mais mes propos restent cohérents.