Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 53 (suite)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 53 (suite)

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Avant que je mette aux voix les amendements identiques bknos ek993 et 1025, M. Lurton me demande la parole. Vous avez la parole, cher collègue.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Simplement pour vous remercier d’avoir tenu compte de nos observations. L’amendement bkno ek1025 figure à nouveau sur le tableau d’affichage.

M. le président (Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1024.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable car la décision de créer des groupes de travail ou des commissions appartient aux acteurs locaux, en fonction des besoins et des enjeux de chaque région. Je vous engage à ne pas ajouter, par voie législative, des instances aux instances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me fais le défenseur des causes perdues mais qui ne tente rien n’a rien !
Cet amendement vise à rétablir le dispositif Pinel sur l’ensemble du territoire, y compris les zones « détendues », c’est-à-dire les zones B2 et C, que le Gouvernement a exclues du dispositif en raison de la moindre tension locative qui y règne. La loi ELAN ne doit pas concerner seulement les zones tendues, à l’exception des projets Action cœur de ville lancés hier.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’en profiterai également pour défendre les amendements bknoeks 2299 et 2296.
Ces amendements tendent à supprimer les dispositifs Censi-Bouvard, Scellier et Scellier intermédiaire, ainsi que le dispositif Pinel.
Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pendant une certaine durée.
Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages du 17 janvier 2018, la Cour des comptes estime que ces niches fiscales ont représenté une dépense fiscale de 1,7 milliard d’euros pour la seule année 2016.
La niche Censi-Bouvard représente ainsi un coût, en très forte hausse, de plus de 172 millions d’euros. Le coût des niches Scellier et Scellier intermédiaire est évalué à 760 millions d’euros tandis que celui de la niche Pinel est passé de 20 millions d’euros en 2014 à plus de 240 millions en 2016.
La Cour des comptes relève d’ailleurs très justement que « l’impact économique de ces aides s’avère limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible ». Elle soupçonne même « l’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmées » et alerte sur un « phénomène d’accoutumance, voire d’addiction » des promoteurs et des banques.
La Cour des comptes, dans ce même avis, relève par exemple que le coût annuel d’un logement bénéficiant de l’avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d’un logement comparable financé par un prêt locatif social et deux fois plus élevé que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration, alors même que la durée des locations est, dans ces situations, bien supérieure.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer ces dispositifs coûteux et inefficaces. Vous me répondrez sans doute, madame la rapporteure, que ces amendements concernent la loi de finances, mais je prends ainsi un peu d’avance dans la propagande que je mènerai en vue de la suppression de cette niche lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif est réservée aux logements situés dans les zones du territoire présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Bien que situé en zone C, le foncier dans les communes touristiques a un coût souvent bien supérieur à celui des zones A dans le même département. Le zonage national dit Pinel n’est pas satisfaisant, particulièrement au regard de la spécificité des départements de montagne et des autres zones touristiques.
Cet amendement tend à introduire un élément de souplesse sous la forme d’une procédure locale de dérogation en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés en zone C, dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le préfet, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2296 a déjà été défendu.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le projet de loi de finances 2018 prévoit que le dispositif de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, est désormais réservé aux zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte – zones A, A bis et B1 –, et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Les zones B2 et C sont soumises à un régime dérogatoire qui limite l’accès au dispositif aux seules acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Ce régime transitoire entretient la logique d’une France à deux vitesses : celle des agglomérations de 250 000 habitants et plus qui bénéficie des mécanismes visant à dynamiser son marché immobilier, et celle des villes moyennes et zones rurales qui en est définitivement exclue. Cette logique est non seulement profondément injuste, mais elle fait totalement fi des besoins de logements, notamment neufs, dans tous les territoires. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif Pinel en vigueur dans les zones tendues à l’ensemble des communes françaises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1926 rectifié.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Les territoires du Pacifique font face à une forte demande de nouveaux logements, laquelle augmente avec le temps. Selon l’Institut d’émission d’outre-mer – IEOM –, elle est estimée en Nouvelle-Calédonie, à 21 000 logements pour les dix prochaines années, à 36 000 en Polynésie française pour les vingt prochaines années.
La mise en place en 2014 du dispositif Pinel avec les adaptations prévues pour les outre-mer avait pour objectif d’y pourvoir à la construction de nouveaux logements locatifs dans le secteur intermédiaire, et surtout de renforcer l’attractivité pour les investisseurs. C’est ainsi qu’outre-mer, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 23 à 29 %, selon la durée d’engagement de location. Si cette disposition marque bien la volonté de favoriser l’investissement immobilier dans les territoires ultramarins et d’encourager la construction de logements, elle reste malheureusement inefficace, en particulier dans les territoires du Pacifique.
Ainsi, sur ces cinq dernières années, on a dénombré moins de cent dossiers Pinel par an en Nouvelle-Calédonie, alors que 7 000 familles attendent un toit et que la production annuelle dépasse difficilement les 800 logements.
On peut comprendre les réticences à investir dans le Pacifique : éloignement, situation économique difficile, avenir incertain.
Cet amendement, proposé par M. Dunoyer, tend à encourager l’investissement dans ces territoires en portant de 18 000 à 21 500 euros le plafond de l’avantage fiscal au 5702titre de l’impôt sur le revenu. La mesure serait applicable pour les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques bknos ek1199 et 1362.
L’amendement bkno ek1199, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3247 rectifié, n’est pas défendu.
La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.

Mme Valérie Gomez-Bassac (Renaissance) : Cet amendement tend à élargir la sanction pénale prévue par l’article 14 de la loi Hoguet de 1970 à quiconque fait usage du titre d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic de copropriété, sans posséder la carte professionnelle.
En effet, de plus en plus de personnes, dans des agences immobilières ou des syndics, usent du titre d’agent immobilier alors que, pour être agent immobilier, il faut disposer d’une carte professionnelle, laquelle n’est délivrée que lorsque plusieurs conditions définies par la loi Hoguet sont réunies, en particulier des conditions d’assurance de l’agent, d’aptitude professionnelle, d’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, de garanties financières.
Si les activités régies par la loi Hoguet sont bien identifiées dans la loi et son décret d’application, il est systématiquement fait référence aux professionnels comme aux « personnes mentionnées à l’article bk1er ekde la loi Hoguet ». Pourtant, beaucoup usent de ce titre sans disposer de la carte professionnelle, qui représente une réelle protection pour les consommateurs, tant en termes d’assurance que de garanties financières.
Il me semble donc nécessaire de protéger les clients en protégeant le titre d’agent immobilier, et de mettre fin à son emploi indu.

M. le président (Renaissance) : Madame la rapporteure, vous avez la parole, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3247 rectifié, qui vaut également pour l’amendement bkno ek1362 puisque celui-ci est identique à l’amendement bkno ek1199 qui n’a pas été défendu et sur lequel portait initialement votre sous-amendement.

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ce sous-amendement tend à élargir le champ des sanctions créées par cet amendement aux dénominations de syndic de copropriété et administrateur de biens, afin d’assurer une protection complète des consommateurs contre les pratiques frauduleuses. Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek3156.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Mon amendement bkno ek1046 ayant été rejeté, je retire celui-ci, qui était dans sa droite ligne.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1964 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3238.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement tend à favoriser, à titre expérimental, et sur la base du volontariat des collectivités territoriales, la mise en place de points Info habitat, à destination à la fois des locataires et des propriétaires. Les offres dans le secteur de l’habitat et de l’énergie se multiplient, aussi ces points Info habitat en renforceraient la lisibilité. Le département du Bas-Rhin a expérimenté ce guichet unique avec succès.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3238.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Le sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 5 car toute expérimentation est suivie d’une évaluation. La demande de rapport est donc superflue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : C’est une bonne transition entre le titre III et le titre IV du texte. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1957.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Cet amendement porte sur la problématique du zonage. Nous souhaiterions que le Gouvernement réfléchisse à l’opportunité de fonder les dispositifs fiscaux non plus sur une logique de zonage géographique mais sur une logique de projet, territorialisée. À l’heure actuelle, ces dispositifs se concentrent sur les zones tendues. Or, il convient également d’en faire, je pense notamment à la loi Pinel, de véritables outils d’aménagement du territoire, pour favoriser la réalisation des projets selon les besoins des territoires, par exemple la construction ponctuelle d’une cinquantaine de logements là où cela est nécessaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme l’a déjà souligné M. le ministre, le Gouvernement est en train d’actualiser la définition réglementaire du zonage et des différents dispositifs de soutien à l’investissement locatif. C’est pourquoi il ne me semble pas opportun de demander un rapport à l’heure actuelle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l’amendement.