Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 54, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, de notre règlement.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je tiens tout d’abord à saluer la teneur de cet article 54, qui introduit une véritable nouveauté dans la politique des centres-villes – à défaut donc, des centres-bourgs – puisqu’il traduit la volonté, à la fois, de rassembler des opérateurs publics et privés – c’était déjà le cas, mais leur collaboration sera mieux formalisée – et de conduire une réflexion globale sur la ville et sa rénovation, tout en prévoyant des outils qui nous paraissent très utiles. Ils permettront en effet aux collectivités locales de disposer enfin, avec l’État et les opérateurs privés, d’une stratégie foncière et immobilière, tant en matière de commerces que de logements, fondée sur une vision globale pluriannuelle, et non pas seulement annuelle, voire au jour le jour. Ce dispositif sera vraiment utile aux collectivités.
Cet article vise les 222 villes retenues par le Gouvernement dans le cadre du plan Action cœur de ville. Serait-il possible d’envisager un outil de même nature pour les villes qui ne sont pas concernées par ces ORT ? Par-delà les dispositifs financiers dédiés aux 222 villes retenues, comment faire pour que la démarche engagée s’étende aux autres villes du territoire national ? De même, que pourrait-on faire en faveur des centres-bourgs des territoires ruraux ? Je ne pense pas aux communes de toute petite taille, mais à des bourgs de 2 000, 3 000 ou 4 000 habitants, qui peuvent rencontrer des difficultés d’aménagement et qui pourraient, dans le cadre d’une réflexion globale, s’inspirer des outils prévus à l’article 54. Monsieur le ministre, est-il envisagé d’élargir à ces communes les outils judicieux prévus à l’article 54, notamment la stratégie pluriannuelle foncière et immobilière ?
Enfin – je reviendrai sur ce point au travers d’un amendement –, vous prévoyez de supprimer les autorisations d’exploitation commerciale dans les villes retenues. Cet outil, certes imparfait, a tout de même permis d’éviter, dans les territoires, le développement, au-delà du raisonnable et sans aucune coordination, de la politique commerciale – même si, parfois, c’est vrai, le déraisonnable a pu être atteint. Des outils de régulation sont nécessaires, même dans le cadre des ORT.
Pour finir, je tiens à saluer de nouveau la philosophie des dispositifs prévus dans l’article 54. Il ne faut toutefois pas oublier les territoires autres que ceux visés par l’article, car il importe d’enclencher un mouvement plus général, peut-être à l’échelle des agglomérations ou des communautés de communes.

M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie : L’article 54 est très attendu. Il aura un impact fort sur la redynamisation des villes moyennes et petites, notamment sur le commerce. Premier créateur d’emplois dans les centres-villes, le commerce est au cœur de l’activité économique des territoires, centres-villes et centres-bourgs. Le commerce de détail emploie en France plus de 2 millions de personnes. C’est un pilier de l’économie française, avec un chiffre d’affaires de plus de 415 milliards d’euros.
Ce montant cache toutefois de fortes disparités selon les territoires. Je pense notamment aux commerces de centre-ville, qui rencontrent des difficultés. Pourtant, les commerces de proximité sont un lieu de vie et d’échange. Nous devons soutenir ce commerce parce qu’il contribue au lien social. Les commerçants des centres-villes sont conscients des mutations de notre société. Ils ont de l’énergie pour réagir, se former et proposer de nouveaux services. Toutefois, il faut d’abord que les centres-villes soient attractifs et offrent un cadre de vie agréable. Il convient donc d’enclencher un cercle vertueux. Nous devons refaire des centres-villes le cœur, le lieu où les citoyens se retrouvent, échangent et vivent.
En tant qu’ancien commerçant impliqué dans la vie de sa commune, je salue la prise de conscience du Gouvernement. Le plan Action cœur de ville est un projet ambitieux, qui s’attaque à l’habitat, à la mobilité, aux commerces ainsi qu’aux animations culturelles et sportives. Il donne aux 222 villes retenues la possibilité de contractualiser avec l’État à travers des opérations de revitalisation de territoire. Il s’agit non pas d’un grand plan mené d’en haut mais d’un outil adapté aux spécificités des territoires, qui fédère des acteurs publics et privés, locaux et nationaux autour d’un objectif commun. Il permettra de développer l’offre commerciale en centre-ville et de rééquilibrer les conditions d’implantation avec la périphérie.
Le texte prévoit à cette fin une modification des seuils pour la saisine de la CDAC – commission départementale d’aménagement commercial –, la création de postes de managers du commerce ou encore la formation des commerçants aux outils numériques. Il permettra en outre aux services de l’État d’accompagner des projets structurants afin de redynamiser l’offre commerciale en mobilisant les fonds du FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – en appui aux collectivités.
Toutes ces mesures devraient permettre de remédier à la vacance commerciale et contribuer à la revitalisation des centres-villes. Les villes bénéficiaires du plan Action cœur de ville seront des centres d’expérimentation et d’innovation. En tant que député proche des commerçants, des élus et des habitants, je suis satisfait de cet article et serai attentif aux résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Guillaume Vuilletet : Si la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de l’article 54, c’est d’abord parce qu’elle est également la commission de l’administration générale de la République. Le devenir des collectivités locales la concerne donc à ce titre. Ensuite, Jean-François Cesarini et moi-même avons été, sous la présidence d’Arnaud Viala, co-rapporteurs de la mission d’information commune sur la décentralisation : nous avons remis notre rapport il y a seulement quelques jours.
Monsieur le ministre, à la signature de la convention entre l’État et Action logement, vous avez interpellé la salle en soulignant que tous les centres-villes des villes moyennes n’étaient pas en déprise, qu’il faut rompre avec cette image dépressive de l’aménagement du territoire et que l’outil que vous mettez en place n’est pas tant un outil de sauvetage qu’un outil de dynamisation permettant de procéder au remaillage du territoire. La métropolisation a sans doute fragilisé les centres d’un grand nombre de villes moyennes. Toutefois, d’autres demeurent des pôles attractifs et seront confortées par l’action conduite dans le cadre du plan Action cœur de ville et des ORT, qui constituent un cadre général.
Un nouveau mode de vie est peut-être en train de se faire jour autour d’un usage différent des nouvelles technologies et d’un aménagement du territoire renouvelé. La commission a souhaité améliorer ce texte. J’ai déposé de nouveau les amendements qui n’avaient pas eu l’heur de vous convaincre en commission des affaires économiques : je ne désespère pas d’y parvenir en séance publique. C’est évidemment avec une vision très positive que nous abordons ce débat.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux : Je tiens, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, à saluer l’initiative du Gouvernement. Montesquieu écrivait : « Le commerce est la chose du monde la plus utile à l’État ». Sans doute ne le disait-il pas dans la même optique. Toujours est-il que le commerce est la chose la plus utile aux territoires et aux communes. Il a été non seulement le cauchemar de l’élu local que je suis depuis plus de vingt ans, mais aussi son espérance.
Lorsque nous sommes cernés par des centres commerciaux puissants situés à la périphérie, la loi du commerce devient tout autre et on ne saurait la dicter. Il est en revanche possible de donner des coups de pouce et d’assurer la cohésion de tous les acteurs. C’est pourquoi je souligne avec bonheur l’orientation prise, car elle permet de franchir une première étape très importante en donnant aux élus des outils cohérents. Il y eut un temps où il fallait courir après pas mal d’opérateurs électeurs, les rassembler, au risque que le commerce qui aurait pu s’installer ne se soit entre-temps envolé. Il est plus que temps d’agir aujourd’hui. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Je le répète : le commerce est sans doute la chose la plus utile aux communes et aux intercommunalités. Vous nous aurez entièrement avec vous.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Monsieur Fesneau, il ne faut pas confondre les opérations de revitalisation de territoire et le plan Action cœur de ville. Les deux dispositifs sont évidemment complémentaires puisqu’il y aura une opération de revitalisation du territoire dans les 222 villes retenues dans le plan Action cœur de ville. Toutefois, les autres villes peuvent parfaitement lancer une opération de revitalisation du territoire. Il est important de le souligner. Si la volonté territoriale existe, les dispositifs de coordination et de planification prévus dans le cadre des ORT pourront être utilisés par des communes et des intercommunalités qui ne sont pas au nombre des 222 collectivités retenues dans le plan Action cœur de ville. Il faut que les choses soient claires. En vous apportant cette réponse, je pense avoir répondu directement à la question que vous m’avez posée.
Quelle était la volonté du Gouvernement, lorsque je suis arrivé, avec Julien Denormandie, au ministère de la cohésion des territoires ? Ayant l’expérience de la gestion d’une collectivité moyenne – encore que, si je reprends les propos tenus hier par la présidente de Villes de France, l’expression « collectivité moyenne » ne semble pas la plus appropriée, mais nous n’en avons pas trouvé d’autre –, je sais que, depuis les années 1970 il n’y a jamais pas eu de plan à destination des villes moyennes. Or il existe, entre les métropoles, des espaces contenant des pôles de centralité qui méritent d’être développés.
Afin, là encore, d’éviter toute confusion, je tiens à souligner que les 222 villes qui ont été retenues dans le plan Action cœur de ville ne l’ont pas été parce qu’elles vont mal. Certaines vont très bien, d’autres moins bien, confrontées qu’elles sont à des difficultés qui sont généralement celles des centres-villes en matière de commerces et de logements vacants ou d’évolution des mobilités.
Nous avons voulu mettre en place un plan destiné à faciliter et à accélérer les projets de ces collectivités. Il ne s’agit pas, pour l’État, d’indiquer aux collectivités ce qu’elles doivent faire, mais de mettre à leur disposition un certain nombre de moyens fléchés, dans le cadre d’une véritable coordination entre des acteurs, des partenaires volontaires pour œuvrer aux côtés de l’État en faveur des villes moyennes. Je pense à Action Logement, qui mettra sur la table 1,5 milliard d’euros non recyclés, à la Caisse des dépôts et consignations, qui consacrera à ce plan une dotation de 1 milliard d’euros et octroiera des prêts à hauteur de 700 millions d’euros, et à l’Agence nationale de l’habitat, dont l’apport sera d’un peu plus de 1,2 milliard d’euros. Il faut ajouter à ces financements le fléchage d’un certain nombre de dotations de l’État.
Ce programme vise à impulser une nouvelle dynamique, voulue par les collectivités, sans créer une nouvelle structure, une nouvelle agence ni provoquer une accumulation de procédures administratives. Voilà le profond changement de philosophie de ce programme Action Cœur de ville.
En même temps – si vous me permettez cette expression –, au-delà des 222 villes moyennes bénéficiant de ce programme, nous avons prévu dans ce projet de loi ELAN de mettre en place des opérations de revitalisation de territoire permettant d’agir de manière coordonnée et de mobiliser, dans les villes qui le souhaitent, un certain nombre de dispositifs. Il s’agit d’une disposition essentielle de ce projet de loi, et je crois qu’elle répond assez positivement à un certain nombre d’interrogations et d’interpellations des élus de villes moyennes.
Ces villes moyennes sont un atout pour notre pays. Bien sûr, nous sommes confrontés à un phénomène de métropolisation, qui n’est pas propre à la France puisqu’il s’agit d’un phénomène mondial, comme l’a justement rappelé le président Mélenchon lors de la discussion générale. Nous ne devons pas lutter contre le fait métropolitain : il existe. Les métropoles sont des locomotives et elles ont aussi leurs problèmes spécifiques – la question des quartiers en est d’ailleurs l’illustration. Cependant, à côté des métropoles, nous avons besoin de villes moyennes, de pôles de centralité dynamiques en osmose totale avec les territoires ruraux qui les entourent. En mettant en place ces moyens, en créant ces dispositifs facilitateurs, c’est aussi en direction des territoires ruraux que nous agissons de manière concrète. C’est l’essence même du dispositif que nous avons prévu dans ce projet de loi ELAN.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek2448, de suppression de l’article 54.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir.

M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je pensais que le président Chassaigne, que j’ai vu brièvement, serait là pour défendre cet amendement qui procède, me semble-t-il, d’une mauvaise lecture de l’article 54. Cet article n’organise pas un transfert de compétences : il permet aux acteurs publics et privés de mettre en commun leurs efforts au service d’objectifs partagés. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Il arrive parfois que les députés considèrent, à juste titre, que le Gouvernement n’explique pas suffisamment ce qui motive un avis défavorable. En l’occurrence, je voudrais dire courtoisement à M. Wulfranc que j’aurais souhaité entendre un développement des raisons qui l’amènent à demander la suppression de l’article 54. En effet, l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek2448 relève que l’article 54 viserait « à déposséder de leurs compétences les élus locaux qui seront soumis à une convention privilégiant les lieux choisis par le contrat intégrateur unique ».
Monsieur Wulfranc, nous n’avons pas la même lecture de l’article 54. Il s’agit au contraire d’un dispositif global qui renforce les possibilités d’action des élus locaux. S’il y a bien une disposition qui donne au préfet la possibilité de bloquer la création de certaines zones d’activité, elle ne pourra bien sûr être mise en œuvre qu’après avis des élus locaux et, en pratique, à leur demande.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Monsieur le ministre, je vais m’efforcer de traduire la pensée de notre président de groupe, ce qui est toujours un exercice assez délicat, quel que soit le président… (Sourires.)
Je pense que notre collègue Chassaigne indique que le contrat intégrateur unique encourage un développement commercial ciblé dans les centres des villes moyennes, comme vous l’avez dit tout à l’heure, ce qui pourrait entraîner une perte d’autonomie des territoires péri-urbains ou péri-ruraux. Or vous savez que le président Chassaigne est particulièrement attaché à l’autonomie des secteurs ruraux entourant les centres-bourgs. Ceci explique cela ! Mais je ne fais que traduire l’esquisse de la pensée de notre président. (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1466 et 1999.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1466.

M. Gilles Lurton : L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification de territoire, censée répondre aux différents enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support d’un large plan lancé en faveur des villes moyennes, dont certaines souffrent d’une forte vacance commerciale et d’une inadaptation de l’offre de logements. Mme Valentin, première signataire de l’amendement bkno ek1466, pense que c’est précisément au sein de ce dispositif contractuel que doit se poser la question de l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1999.

M. Vincent Ledoux : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Ils ont déjà été pris en compte dans le projet de loi, qui vise à adapter et à moderniser le parc de logements et de commerces. De même, l’alinéa 18 dispose que la prise en compte de la dépendance sera un objectif essentiel des ORT. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Comme le rapporteur, je considère que ces deux amendements identiques sont satisfaits par l’alinéa 18. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Sans vouloir pinailler, l’alinéa 18 parle de prise en compte de la dépendance. Or, en la matière, le terme exact est l’accessibilité.

M. le président : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek772.

Mme Sandra Marsaud : J’ai déposé cet amendement en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable. Après l’avoir vainement défendu en commission des affaires économiques, je me permets de le défendre à nouveau en séance publique.
Cet amendement vise à inscrire l’aménagement des espaces publics parmi les objectifs poursuivis par les ORT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : J’avais donné à cet amendement un avis favorable en commission, mais le Gouvernement avait considéré qu’il était satisfait. Cette fois, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Il arrive que nous ayons des conceptions différentes de la sagesse. (Sourires.)
Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait, car l’alinéa 4 dispose que « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire ». À mon sens, le tissu urbain mentionné à l’alinéa 4 comprend l’aménagement des espaces publics.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur ce point : comme nous l’avons déjà dit en commission des affaires économiques, nous pourrions préciser sans fin les objectifs poursuivis par les ORT. Nous avons déjà ajouté un certain nombre de choses mais, après tout, l’expression « aménagement global » aurait pu suffire. La précision de la précision de la précision pose toujours des difficultés quant à l’application pratique des dispositions – c’est d’ailleurs ce qui a conduit, depuis des décennies voire plus longtemps, le législateur à beaucoup produire.

M. le président : Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, votre avis est plutôt défavorable.

M. Jacques Mézard : Je considère que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.

M. Thibault Bazin : Écoutez le ministre, madame Marsaud ! Il faut retirer votre amendement !

M. François Pupponi : Il est toujours délicat de retirer un amendement adopté par la commission !

M. le président : Madame la rapporteure pour avis, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Sandra Marsaud : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

M. Alain Ramadier : Les services publics font partie des attentes et des besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. L’amendement bkno ek546, dont le premier signataire est M. Dive, précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, à savoir les écoles, les transports, l’offre de soins, l’accès à la justice et toutes les activités qui participent de la vie de nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Cet amendement pose le même problème que le précédent : il nous semble déjà satisfait. Je pourrais lui donner un avis favorable ou m’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Nous approuvons l’esprit de cet amendement, mais c’est toujours un petit peu compliqué…

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Richard Lioger : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je le répète, la sagesse a plusieurs façons de s’exprimer. (Sourires.)
Je maintiens les explications que je viens d’apporter. Depuis le début de nos débats, nous nous disons les choses très clairement. Monsieur Ramadier, vous voulez préciser que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer l’offre de services publics, mais alors, les ajouts seront sans fin ! C’est une vraie difficulté. Pour être clair, je ne pense pas que votre amendement ouvre un champ nouveau par rapport à l’objectif général de la loi. Déjà, en commission, nous avons ajouté un certain nombre de précisions… Par ailleurs, les services publics ne concernent pas uniquement les collectivités territoriales.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Ramadier ?

M. Alain Ramadier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek103, 185 et 1961.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Thibault Bazin : Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Annie Genevard, propose d’intégrer aux opérations de revitalisation de territoire la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Nous avons évoqué tout à l’heure la problématique des « lits froids ». Il est donc important d’intégrer dans ces ORT des dispositifs d’incitation.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1961.

M. François Pupponi : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Monsieur Bazin, vous ne me direz pas que la loi est bavarde ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin : Je ne l’ai pas dit sur les amendements du Gouvernement, mais les non-inscrits ont trouvé qu’elle était un peu bavarde pour les amendements des démocrates ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard : J’ai déjà évoqué le silence voilà deux ou trois jours et je n’en rajouterai donc pas.
L’amendement est satisfait par l’alinéa 4, qui prévoit la modernisation du parc de logements, dont relève tout de même l’immobilier de loisir.
J’ai entendu vos explications, et j’y souscris d’ailleurs pour nombre de nos stations, où il faut agir rapidement. Je ne dis pas : « Sagesse », mais l’Assemblée est souveraine.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek639.

M. Alain Ramadier : Cet amendement de mon collègue Robin Reda vise à intégrer aux objectifs poursuivis par les ORT la prise en compte de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Cet amendement est déjà intégré dans le projet de loi qui vise à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces. La prise en compte de la dépendance sera donc un objectif essentiel de l’ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : L’amendement est-il retiré ?

M. Alain Ramadier : Non. Il est maintenu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je suis désolé de me répéter, mais l’accessibilité n’a rien à voir avec la dépendance. La dépendance est un état de santé, qui concerne en général les personnes les plus âgées. Je n’accepte pas que l’on qualifie de dépendantes les personnes en situation de handicap.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2285.

M. Éric Coquerel : Aujourd’hui, les sols artificialisés – sols bâtis, revêtus et stabilisés – recouvrent 9,3 % du territoire de la France métropolitaine, ce chiffre de 2015 étant relativement stable. On sait aussi, malheureusement, que l’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les sept ans. J’appelle aussi votre attention sur la disparition, chaque année, en Île-de-France, de terres cultivées et d’espaces verts au profit de sols artificialisés.
Avec cet amendement, nous souhaitons que les opérations de revitalisation de territoire s’engagent à tenir compte de la nécessité de ne pas dépasser un seuil de 10 % de sols artificialisés à l’échelle du territoire national. Cette mesure nous semble indispensable face à l’urgence écologique que chacun reconnaît sur les bancs de cette assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Sur le fond, cette proposition ne semble pas poser de problème, mais l’exposé sommaire de l’amendement est excessif. Cet amendement relève – et c’est bien essayé – d’une tentative de promotion de la décroissance qui ne fait aucunement partie des valeurs et du projet pour lesquels nous avons été élus. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je m’excuse : ni le rapporteur ni moi-même ne nous sommes aperçus que je ne défendais pas l’amendement bkno ek2285, mais le bkno ek2289. Nous n’avons pas été plus vigilants que l’autre, monsieur le rapporteur, et je ne vous en voudrai donc pas. Je vais vous répondre, mais il est intéressant de noter que cette question n’est pas sans relation avec celle dont traite l’amendement bkno ek2285.
Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit de décroissance – du reste, il faudrait déjà s’entendre sur la notion même de décroissance. Aujourd’hui, en effet, comme je vous l’ai dit, les sols artificialisés recouvrent 9,3 % du territoire. Dans un moment où il faut absolument s’assurer que la proportion de sols artificialisés ne dépasse pas un certain seuil et dans les opérations spécifiques dont nous traitons, limitation n’est pas décroissance.
Je ne reprendrai évidemment pas la parole tout à l’heure pour l’amendement bkno ek2289, mais je saisis l’occasion de le défendre, car cela a un rapport avec votre réaction.
Le terme de « développement durable » nous gêne, car il s’agit d’un oxymore : un développement est inévitablement un phénomène de croissance. Or, autant il est nécessaire que certaines activités humaines continuent à croître, comme dans le domaine de la santé, autant il faudra, si nous voulons sauver le climat sur la planète, que d’autres activités décroissent. C’est la raison pour laquelle nous préférons le terme de « transition écologique » à celui de « développement durable ». Je peux ainsi défendre ensemble les deux amendements.

M. le président : Pouvons-nous considérer, monsieur Coquerel, que l’amendement bkno ek2289 a été défendu ?

M. Éric Coquerel : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1402.

M. Vincent Ledoux : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Cet amendement est satisfait par le texte, comme nous l’avons indiqué lors du débat en commission des affaires économiques. Je propose son retrait.

M. le président : Monsieur Ledoux, retirez-vous l’amendement ?

M. Vincent Ledoux : Oui, monsieur le président.