Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 (suite)
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1207.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2954 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3232.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Les conventions d’opérations de revitalisation de territoire participent d’une logique de partenariat et de contractualisation qui permet de réunir de nombreux intérêts, publics comme privés, autour d’objectifs communs. Cet amendement a pour objet d’expliciter les déclinaisons concrètes que ces conventions peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons intégré à ce dispositif les sociétés coopératives d’intérêt collectif – SCIC – et il est maintenant proposé d’y ajouter les associations foncières urbaines de projet – AFUP –, créées par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3232.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision juridique. Les SCIC et les AFUP n’ont pas vocation à prendre en charge l’intégralité des actions des ORT. Il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ de compétence. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Avis favorable à l’amendement tel qu’il est proposé de le sous-amender.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1470 et 291, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1470.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de Mme Valentin concerne le patrimoine bati et paysager, qui constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités, comme la qualité du cadre de vie, sont en effet des vecteurs de développement.L’amendement tend donc à ce que les conventions de revitalisation de territoire en tiennent compte. Tel est le sens de la modification proposée de l’alinéa 8.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek291.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Ces amendements réduisent le projet d’ORT à un projet urbain, alors que la rédaction initiale prévoit qu’il s’agit d’un projet urbain, économique et social à part entière. En outre, la rédaction revient sur des acquis dont nous avons débattu en commission et que nous avons adoptés, en particulier à l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : La demande est satisfaite par l’alinéa 8. En effet, la convention définit le projet urbain et vise très clairement le développement durable et la valorisation du patrimoine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1302.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek773 de la commission du développement durable.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Si nous avons bien compris, l’ORT est un outil qui doit permettre de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour d’un projet commun, dont l’une des principales innovations est une gouvernance ouverte à une palette d’acteurs diversifiés, en vue de la revitalisation des centres-villes des villes moyennes.
La définition des contours de l’opération faisant l’objet de la convention prévue doit donc pouvoir faire l’objet d’un débat qui associe, en amont, l’ensemble des communes de l’EPCI concerné, de manière à favoriser la coordination des dynamiques territoriales.
Cet amendement vise donc à prévoir ce débat, bien en amont, afin de permettre d’échanger sur le ou les périmètres envisagés et sur le projet de revitalisation recherché.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je ne sais pas pourquoi on maltraite ces micros à chaque fois : il suffit de parler dedans ! C’est pour le matériel que je fais cette petite intervention, monsieur le président. Depuis que je suis dans cet hémicycle, cela me choque un peu !
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, allez-y pour votre avis sur l’amendement.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je ne peux pas faire un amendement de défense des micros !
L’amendement bkno ek773 me semble déjà satisfait : lorsque le projet de convention sera prêt pour la signature, il semble évident que l’EPCI organisera un débat, ne serait-ce que pour voter ce projet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre, en prêtant attention aux micros. Sinon M. Lioger pourrait faire une remarque ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Monsieur le rapporteur, vous constaterez que je vous écoute avec attention – pour l’instant !
Concernant l’amendement de la commission du développement durable, je considère aussi qu’il est satisfait.
Plusieurs députés : On ne vous entend pas !
M. le président (Renaissance) : N’hésitez pas, tout de même, à parler dans le micro, monsieur le ministre, malgré la crainte que vous a inspirée le propos de M. Lioger !
M. Jacques Mézard : Il faut être très attentif !
Nous considérons que l’amendement est satisfait. Je vois d’ailleurs mal comment l’EPCI pourrait s’engager sur la signature sans qu’il y ait débat au conseil communautaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : C’est un amendement du président Lagarde. Pour certaines actions de revitalisation, il serait plus pertinent que la commune prenne la main à la place de l’intercommunalité. Il faudrait donc que la convention prévoie une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je le répète, le dispositif de convention, tel qu’il est prévu, se caractérise par la souplesse. Nous faisons confiance au bon sens des acteurs locaux pour s’entendre et travailler ensemble, et donc imaginer dans chaque situation spécifique comment accorder les violons : nous promouvons ainsi la société de confiance. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3076 rectifié de la commission des lois.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : La commission des lois a de nouveau déposé l’ensemble des amendements qu’elle avait examinés et qui n’avaient pas eu l’heur de convaincre la commission des affaires économiques. La tradition, que je suivrai, c’est qu’elle ira au vote sans retirer ses amendements, qu’elle ait réussi à convaincre cette assemblée et le Gouvernement, qu’elle ait réussi à obtenir d’heureux sous-amendements ou que ses amendements connaissent une fin glorieuse. Nous le ferons à chaque fois, donc je ne le répéterai pas.
En l’espèce, il s’agit d’une chose très simple : les ORT permettent d’associer des acteurs privés, de façon que le contrat intégrateur implique bien l’ensemble des acteurs. Cela étant, il y a des risques éventuels de conflits d’intérêts entre les acteurs qui seraient là avant, après et pendant l’ORT. Il nous semble sage qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’association de ces acteurs privés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Ce n’est pas à un décret mais aux autorités locales de déterminer les conditions dans lesquelles les acteurs publics et privés pourront être associés à l’ORT. Retrait sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : C’est la commission des lois ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Oui ! Et je le dis après avoir passé neuf années à la commission des lois du Sénat ! Nous sommes défavorables à cet amendement parce que la rédaction de l’alinéa en question sur la situation de conflit d’intérêts est issue d’échanges avec le Conseil d’État. Pour nous, cela ne nécessite pas d’avoir recours à un décret en Conseil d’État. Si l’on peut, essayons de faire simple !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1623.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Nous avons eu cette discussion en commission, avec mon collègue Lagleize, sur la végétalisation urbaine et des immeubles. Nous tenions à présenter de nouveau cet amendement, qui nous semble important car il vise à améliorer l’urbanisme et l’aménagement des grandes villes, de manière à favoriser et à promouvoir la végétalisation urbaine et les îlots de fraîcheur à travers la création de jardins entre les immeubles, sur les balcons, sur les murs et sur les toits.
Vous nous aviez répondu, monsieur le ministre, qu’il s’agissait d’une loi de simplification, ce que nous comprenons bien. Mais l’adverbe « notamment » à l’alinéa 17 nous semblait ouvrir une possibilité d’introduire cette précision. Voilà l’objectif de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Les objectifs de la transition écologique sont prévus par le projet de loi et renforcés par un amendement que nous venons d’adopter, relatif à la préservation de la biodiversité. Retrait sinon avis défavorable. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je suis tout à fait sensible à votre argumentation. Il n’y a pas de difficulté à ajouter cette précision mais, à force d’ajouter et ajouter encore des précisions – je n’ose pas dire « à l’excès » –, nous nous retrouverons in fine avec plus de difficultés. Voilà ce que je pense ; maintenant, l’Assemblée est souveraine.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek547.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet la création d’un permis d’aménager multi-sites portant sur des sites non contigus dans le cadre des ORT. Comme vous tous, je me suis posé cette question : que faire ? Comment aider nos centres-villes à pallier leur dévitalisation et à se revitaliser ? Que d’exemples dans nos circonscriptions !
Cet amendement propose un outil pour accompagner le plan Action cœur de ville. Avoir une vision globale de cet aménagement, travailler ensemble pour cela : une évidence ? Oui. Mais l’outil que constitue le permis d’aménager multi-sites n’existe pas. Je vous le propose dans cet amendement : le permis d’aménager multi-sites est un processus tripartite entre les élus, les aménageurs et les citoyens, en pleine concertation.
La prise en considération des lieux de vie que représentent les espaces communs, les écoles, les commerces, les places de village est essentielle dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire. Nous ne pouvons continuer à fermer les yeux sur l’absence de réaménagement des centres-villes induite par la multiplication des permis de construire sans vision citoyenne. Loin de moi l’idée de promouvoir l’étalement urbain – au contraire ! Ce permis d’aménager multi-sites s’adressera aux cœurs de villes, pour les densifier. C’est l’un des outils fondamentaux pour ramener la vie, le commerce, les lieux de partage et d’échanges au cœur de nos centres-villes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous avons déjà discuté de cette idée dans d’autres titres de ce projet de loi. Nous sommes défavorables au permis d’aménager multi-sites, qui risque de ralentir l’avancement des projets et surtout d’entraîner ensuite des blocages en cas de désaccord entre les co-lotis. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : J’entends ce que vous nous dites, monsieur le rapporteur, sur les difficultés que cela pourrait engendrer. Mais il me semble que tout existe déjà dans les projets d’aménagement : pour ne pas créer une complexité trop importante, dans les ZAC – zones d’aménagement concerté –, avec des programmes d’équipement très importants, l’idéal serait d’autoriser, voire d’expérimenter ce permis d’aménager multi-sites sur une courte période – trois à cinq ans par exemple –, ce qui permettrait de démontrer sa pertinence.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1477 et 2756.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1477.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Mme Valentin vise à aménager les territoires périurbains ou ruraux pour répondre, au plus près des réalités du terrain, à la diversité des situations mais également aux besoins des habitants en favorisant et développant la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, les moyens de transport et le stationnement en centre-ville, la réhabilitation du patrimoine et la préservation de l’environnement naturel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2756.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous soulignons que, pour répondre aux besoins des habitants, il est nécessaire de développer la mixité sociale fonctionnelle mais aussi de relier entre elles ces petites villes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi : elles sont soit déjà comprises dans le projet de loi – mixité sociale –, soit trop spécifiques. Mais elles auront une place essentielle dans les conventions d’ORT elles-mêmes ; le stationnement en centre-ville sera très probablement abordé par chacune d’entre elles. Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Avis défavorable, le texte, tel qu’il est rédigé, comportant déjà, c’est une réalité, une approche globale de l’aménagement pour la revitalisation de ces territoires. Ce n’est pas toujours facile d’avoir un discours cohérent, que ce soit pour le Gouvernement, l’Assemblée nationale ou le Sénat ; aussi, n’encadrons pas trop, de manière systématique, ce que doivent faire les collectivités locales !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Elles le signalent assez, vous dirait le président Chassaigne !
M. Jacques Mézard : Tout à fait ! Je viens de l’avoir au téléphone au sujet du débat qui nous occupe : il est dans sa bonne ville de Thiers et il va bien ! (Sourires.)
Nous pourrions tout simplement ajouter une ligne indiquant que « L’opération de revitalisation de territoire doit faire le bonheur de nos concitoyens » : le satisfecit serait général !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek3135 n’est pas défendu.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je le reprends !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek3135, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3230. L’amendement n’est pas défendu.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je le reprends.
M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement, et soutenir le sous-amendement bkno ek3230.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Le sous-amendement permet une meilleure insertion de l’amendement dans le projet de loi mais ne change rien sur le fond.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Jacques Mézard : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek2996.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement, que je n’ai pas pu défendre en commission, vise à assurer la restauration de l’attractivité des villes moyennes, en imposant que l’offre déjà existante soit réellement prise en compte dans les opérations de revitalisation des centres-villes. Il s’agit de protéger les activités en centre-ville afin d’assurer le dynamisme des villes.
Les exemples sont légion mais celui des cinémas de proximité parlera à tous. Nombre de ces petites structures sont menacées par des complexes multisalles – souvent implantés en périphérie –, au détriment de leur équilibre financier. Ces cinémas représentent souvent l’unique offre culturelle de proximité et régulière pour les habitants jeunes ou âgés sans autonomie. De plus, le dynamisme des gestionnaires de ces cinémas ne se résume pas à la projection de films : ils diversifient souvent leur offre par des rencontres, débats, événements pour la jeunesse et les scolaires, qui animent la vie culturelle de villes moyennes et petites.
Cet amendement permettra de conserver une offre culturelle, économique et touristique en centre-ville, en rendant obligatoire l’étude de l’offre existante, afin que les projets périurbains ne l’entravent ni ne la concurrencent. Il va dans le sens de l’article 54, dont il ne fait que préciser l’objectif. Il assurera la cohésion sociale des territoires, leur mise en valeur et leur attractivité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable car cette précision nous semble superflue. Il paraît naturel que l’opérateur qui sera désigné prenne en compte l’offre existante pour mesurer les besoins et cibler de manière pertinente les actions d’aménagement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1349.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je pourrais presque qualifier cet amendement de rédactionnel, monsieur le ministre, par rapport à l’esprit du projet cœur de ville. Je crois que nous avons tous à cœur de ramener du commerce dans nos centres-villes en difficulté, mais notre intention n’est pas d’inciter des promoteurs à venir construire de nouveaux espaces.
Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Pauget, il vous est proposé de limiter aux locaux commerciaux existants l’obtention d’une telle autorisation d’exploitation commerciale. Sa rédaction permet des extensions mais il ne faudrait pas que ce dispositif soit détourné de son objectif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : On peut comprendre votre intention, cher collègue, mais la convention d’ORT n’a pas pour objet de promouvoir certaines formes de contrats de location ou d’organiser des dérogations au droit existant. Il convient de modifier directement les dispositions qui encadrent les locations saisonnières pour prolonger leur application de neuf mois. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1747.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2456, 3166 rectifié, 3079 et 2758 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek2456.
M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est un amendement d’appel. En effet, nous sommes un certain nombre de parlementaires à considérer que les dispositifs publics d’intervention devraient être ciblés sur des opérations d’intérêt général repérées dans les 222 villes dont nous parlons et qui ont été agréées par le Gouvernement. En réalité, on s’aperçoit que ces dispositifs publics – allocation personnalisée au logement accession, anciens prêts à taux zéro ou investissements Pinel – sont limités à certaines zones. Il semblerait préférable de les affecter aux priorités territoriales pour mieux accompagner la requalification des cœurs de ville en concentrant leur action.
Nous souhaitons également qu’un rapport soit établi. En effet, à ma connaissance, la pertinence du zonage des dispositifs d’intervention ne fait l’objet d’aucune évaluation. Lorsqu’un élu souhaite voir son territoire changer de zone, il semblerait que l’exercice soit assez simple puisqu’il arrive que le zonage change la publication d’un arrêté interministériel. J’imagine donc que la pertinence de ces zonages recule.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir les amendements bknos ek3166 rectifié et 3079.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Défendus !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek2758 rectifié.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous proposons nous aussi, pour le bénéfice notamment des dispositifs Pinel et PTZ, que les communes bénéficiant d’opérations de revitalisation de territoire ou de requalification des quartiers anciens dégradés soient classées en zone A au titre de la politique du logement. Je salue au passage Mme Pinel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il paraît compliqué de prévoir des conventions de nature contractuelle dérogatoires aux règles fiscales valant pour l’ensemble du territoire.
Plutôt que d’étendre le bénéfice de mesures fiscales dont l’efficacité n’est pas du tout garantie, je vous propose d’attendre de voir si les futures ORT ont vraiment besoin de davantage de leviers financiers pour fonctionner. Je rappelle quand même que ces opérations seront puissamment soutenues par l’État. Attendons que les premières ORT se développent avant de proposer ce genre de dispositif fiscal, nonobstant le fait qu’elles bénéficieront également de crédits de l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – et d’autres aides publiques importantes.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; sinon, j’y serai défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Ces amendements sont-ils maintenus ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je retire le mien !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Les miens sont également retirés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Le dispositif ORT prévoit d’exonérer les commerces de centre-ville de l’autorisation de la CDAC actuellement nécessaire pour les commerces dont la surface de vente dépasse 1 000 mètres carrés. Avec Jean-Christophe Lagarde et les autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, nous proposons d’aller plus loin : pour tous les centres-villes, y compris hors plan action cœur de ville, l’autorisation ne serait nécessaire qu’au-delà de 1 500 mètres carrés. En effet, nos petits centres-villes ont besoin de moteurs commerciaux tels que de petits centres commerciaux. Ce relèvement du seuil permettrait de simplifier et de favoriser leur implantation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Votre amendement, monsieur Ledoux, limiterait la dérogation pour les projets qui prévoient une implantation de plus de 2 500 mètres carrés. Or les projets supérieurs à 1 000 mètres carrés ne sont pas monnaie courante. L’esprit de la loi étant de booster l’implantation commerciale, dont on sait qu’elle est génératrice de dynamisme, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement, nonobstant le fait, je le répète, qu’il faut laisser aux ORT la capacité de se développer, comme le prévoit la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Après avoir débattu de ce point assez longuement, nous avons souhaité laisser le texte en l’état. Toutefois, je suis sensible à vos arguments et je pense que nous pourrons y réfléchir durant la navette. Il est difficile de trouver le bon seuil car, comme vous le verrez dans la suite des débats, si ce que vous proposez paraît assez raisonnable, d’autres amendements enlèveraient tout intérêt au dispositif ! Je donne donc un avis défavorable mais je ne suis pas hostile à ce que nous poursuivions cette discussion pour essayer de trouver la bonne solution.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.