Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bkno ek2792.
M. Richard Lioger : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement bkno ek2951.
M. Mickaël Nogal : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. Mickaël Nogal : Je le retire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3077 rectifié.
M. Guillaume Vuilletet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3080 rectifié.
M. Guillaume Vuilletet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3084 rectifié.
M. Guillaume Vuilletet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek960 et 2757, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek960.
M. Thibault Bazin : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek2757.
Mme George Pau-Langevin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. Gilles Lurton : Les alinéas 28 à 33 de l’article 54 suppriment l’autorisation préalable à la construction délivrée par les CDAC dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire. Nous pensons que cela risque de créer un véritable déséquilibre entre les petits commerçants et les grandes surfaces. Nous considérons que les CDAC avaient au moins la vertu de retarder ou d’empêcher l’installation des grandes surfaces aux abords de nos communes, lorsque celles-ci sont déjà pourvues de petits commerces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Je prends quelques instants pour répéter que la nouvelle souplesse accordée constituera un élément essentiel des interventions dans les centres-villes au titre des ORT. L’installation de surfaces commerciales dans les centres-villes traversant quelques difficultés constituera vraiment, je pense, un puissant levier économique. Nous tenons beaucoup à cette possibilité. L’avis est donc très fermement défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1619 et 2349.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1619.
M. Marc Fesneau : L’alinéa 29 propose d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les projets prévoyant l’implantation d’un commerce d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés dans le cadre d’une ORT. Plus précisément, cette exonération concernera les créations de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, les extensions de magasin au-delà de 1 000 mètres carrés, les changements d’activité d’une surface commerciale supérieure à 2 000 mètres carrés ou les créations d’ensemble commercial d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Or il me semble que l’article 54 vise, à travers une convention incluant différents dispositifs, à coordonner une politique, une stratégie globale à l’échelle d’un territoire quant à ses affaires commerciales et, je l’ai dit tout à l’heure, ses affaires de logement.
L’alinéa 29, selon nous, ouvre la boîte de Pandore et contredit les objectifs initiaux de cet article. En effet, il permettra à un commerce, même lorsque celui-ci ne figurera pas dans la convention, de s’installer en centre-ville et, ainsi, de mettre en défaut la politique visée par l’ORT. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
Je vais vous donner un exemple concret. Une stratégie globale est développée dans une ville afin de répartir les commerces, mais un opérateur, étranger à cette stratégie globale, s’installe et décide d’occuper 2 000 mètres carrés. Cet alinéa interdit tout moyen de régulation. En la matière, nous devrions donc avancer prudemment.
Si je comprends la logique développée par le rapporteur, qui consiste à favoriser le développement des commerces, il ne faut pas pour autant que cela contrevienne à l’objectif principal des opérations de revitalisation des centres-villes : maîtriser les opérations commerciales. Or la rédaction proposée n’offre aucun outil pour ce faire.
J’ajoute que les commissions départementales d’aménagement commercial sont en place depuis un certain nombre d’années et que les seuils ont été relevés. Reconnaissons qu’avec ces outils, nous avons réussi à limiter la croissance du nombre de mètres carrés – heureusement, d’ailleurs, parce qu’à chaque augmentation des seuils, nous avons constaté le développement anarchique, non maîtrisé, du nombre de mètres carrés. Pour ma part, je pense que le problème, en France, ce n’est pas le manque de mètres carrés de surfaces commerciales mais leur mauvaise répartition ; c’est à cela qu’il faut prendre garde. L’article 54 le prévoit d’ailleurs pour les opérations envisagées mais, je le répète, l’alinéa 29 contredit ses objectifs même.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2349.
M. Éric Coquerel : Il est identique, et je suis assez d’accord avec l’argumentation du président du groupe MODEM.
Sans doute devons-nous nous interroger sur l’idée que nous nous faisons de la revitalisation des centres-villes. Je crois au droit à la centralité : dans une ville, dans un quartier, on a droit à accéder à la culture, aux loisirs, au bar d’à côté, aux magasins, etc. Nous savons bien que, très souvent, les commerces de bouche, boulangeries et autres, s’ils fonctionnent bien, contribuent à ce que le bar ou le tabac d’à côté ne ferment pas. La question est donc moins celle de la revitalisation des seuls centres urbains que le droit à la centralité pour tous les habitants.
Par exemple, à Épinay-sur-Seine, dans ma circonscription, nombre des quartiers de centre-ville finissent par ne plus avoir de commerces. Un grand centre commercial s’est installé en plein centre-ville, avec notamment un hypermarché qui fait bien plus de 1 000 mètres carrés, le seuil que vous avez retenu, dans cet alinéa, pour une installation sans autorisation. Qu’est-ce qui s’est passé ? Dans les autres quartiers d’Épinay, qui sont des espaces de vie, tous les autres magasins ont fermé, les uns après les autres. En réalité, ce centre commercial a donc joué le rôle de centre commercial de périphérie et on n’a pas gagné au change.
Si l’on veut effectivement revitaliser les centres urbains en contrôlant l’installation des commerces, il faut, de mon point de vue, préférer les commerces de détail, voire les petites grandes surfaces – si je puis dire – n’excédant pas 800 mètres carrés, comme on en voit de plus en plus à Paris, aux espaces de plus de 1 000 mètres carrés. C’est pourquoi je vous invite à supprimer l’alinéa 29, qui me semble contraire à l’ambition de votre loi.
Je regrette, enfin, que ce dispositif soit limité à 200 villes. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que la métropolisation est un fait. C’est vrai, mais il y a métropolisation et métropolisation. De nos jours, dans un grand nombre de villes de la petite couronne parisienne, on a un hypercentre et, à sa périphérie, des villes-dortoirs appauvries par l’hypercentre urbain. Je crois plutôt à la notion de droit à la centralité. Cela implique de limiter, voire d’empêcher drastiquement, l’ouverture des centres commerciaux de périphérie. Je vous fais observer, au passage, que l’ouverture d’EuropaCity serait une catastrophe pour nombre de centres-villes et de petits centres commerciaux d’Île-de-France. Il importe aussi, en centre-ville, de ne pas inverser les choses en autorisant l’ouverture de ces grands centres commerciaux, qui risquent d’assécher les autres quartiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger : Je voudrais rappeler que cette disposition concerne essentiellement les villes moyennes en difficulté et répéter ce que j’ai dit tout à l’heure. Si un opérateur souhaite se réinstaller en centre-ville avec une surface significative correspondant, disons, à une grosse supérette, ce serait envoyer un mauvais signal que d’empêcher cette réinstallation. De surcroît, c’est souvent autour d’un établissement de ce type que les petits commerces reviennent en centre-ville.
La question commerciale est certes essentielle, mais je voudrais rappeler que la question urbaine, c’est aussi et surtout le logement, notamment le logement social, alors que la question commerciale n’est qu’un indicateur. Quand un établissement commercial d’une taille significative souhaitera s’implanter dans un centre-ville, c’est qu’on aura réussi, au préalable, à réinstaller des habitants dans des logements – sociaux, ou non – et que le pari que le Gouvernement a fait en sélectionnant 222 villes aura été gagné.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je ne reviendrai pas sur l’historique des commissions d’équipement ou d’aménagement commercial, car je les ai suffisamment vécues comme élu local, depuis 1983, pour avoir fait l’expérience à la fois de leur fonctionnement et de leurs conclusions. On entend depuis des années – je ne parle pas de ce débat – des arguments tendant à modifier leur composition, pour y mettre plus ou moins d’élus, plus ou moins de représentants des chambres de commerce, voire plus du tout. Tout cela a entraîné, depuis très longtemps, énormément de conflits et de procédures ; cela a bloqué ou au contraire accéléré certains projets. Or, statistiquement, aujourd’hui, 90 % des dossiers reçoivent une réponse positive. Telle est la réalité.
Cela dit, je suis sensible aux arguments qui ont été exposés par M. Ledoux et par le président Fesneau, et je pense qu’au cours de la navette, il nous faudra effectivement réfléchir à un seuil, dont le niveau reste à définir, pour éviter ce qui pourrait être vécu comme un choc. En tout cas, pour y avoir présenté certains dossiers ou pour avoir eu à en examiner d’autres, je ne crois pas que les CDAC et la commission nationale aient solutionné le problème de l’équilibre commercial. Je ne pense pas que nous soyons parvenus, jusqu’à présent, à trouver la bonne formule. Si tel était le cas, nous ne serions pas en train de chercher des solutions pour améliorer la situation.
Je note que les solutions que nous avons proposées pour bloquer certains dossiers en périphérie ont obtenu un assentiment assez général. Il reste à améliorer le texte en ce qui concerne le centre-ville.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger : J’aimerais ajouter un argument : il reste l’instruction de la demande de permis de construire, qui peut être un outil de contrôle dans le cas que vous citiez tout à l’heure, monsieur Fesneau.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je suis très content que les arguments de mon collègue vous fassent réfléchir, monsieur le ministre, et je n’en prendrai pas ombrage…
La loi doit indiquer un cap. Or, en dispensant des établissements de plus de 1 000 mètres carrés de l’autorisation d’exploitation commerciale, je crains que vous ne favorisiez le retour en centre-ville des centres commerciaux des périphéries, pour simplifier. Or, comme je vous l’ai dit, je pense que ce n’est pas la solution.
Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur le rapporteur, qu’une grande supérette ne fait pas 1 000 mètres carrés, c’est-à-dire 50 mètres sur 20 mètres. Je vous invite à aller voir une de ces grandes surfaces de taille moyenne que l’on trouve un peu partout dans les arrondissements parisiens aujourd’hui, et vous verrez qu’elles ne font pas 1 000 mètres carrés. Elles sont assez nombreuses et ne sont pas condamnées à disparaître les unes après les autres, car leur achalandage est bien calculé. Introduire le seuil que je proposais aurait été profitable.
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Tous ceux d’entre nous qui ont fréquenté les commissions d’aménagement commercial ont effectivement constaté la même chose. D’abord, il est vrai que 90 % des dossiers ont obtenu un avis favorable, mais cela signifie que 10 % ont reçu un avis défavorable – ce qui était peut-être justifié. Je reconnais volontiers les limites de l’exercice, mais je ne partage pas pour autant l’analyse de notre rapporteur. Reconnaissons que cela n’a pas été un frein immense au développement de surfaces commerciales ! Et reconnaissons aussi que les surfaces commerciales, ce n’est pas ce qui manque en France !
Par ailleurs, vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que le centre du dispositif, ce sont les opérations que vous avez définies, reposant sur le conventionnement entre différents opérateurs, avec une stratégie, des actions à mener et une méthode pour les mener. Or l’alinéa 29 peut contrevenir à cet objectif. En effet, dès lors qu’une installation se fait en dehors de la convention, le problème n’est plus tellement le seuil mais le fait qu’un opérateur puisse venir contrecarrer la stratégie définie dans l’ORT. C’est cela, la réalité, et c’est cela qu’il faut éviter.
J’entends ce que vous nous dites sur la question des seuils, monsieur le ministre, mais, à la limite, un établissement commercial de 800 mètres carrés seulement peut, en s’installant dans une ville en l’absence de tout mécanisme de régulation, contrevenir à l’idée que nous nous faisons du développement d’un territoire. Il existe quantité d’exemples de ce type. Vous pouvez choisir le type de grande surface que vous voulez : plutôt à bas coût ou plutôt de bon niveau. Si vous choisissez plutôt le haut niveau et qu’une surface de discount s’installe, cela peut nuire aux commerces voisins déjà en place et à votre opération.
Par ailleurs, comme le ministre et le rapporteur l’ont dit, il existe, à l’alinéa 30, un dispositif de régulation intéressant qui concerne les communes extérieures au périmètre de l’opération, si j’ai bien compris. Vous introduisez un mécanisme de régulation pour les communes périphériques alors qu’il n’y en a pas à l’intérieur du périmètre de l’opération. Je vous avoue avoir du mal à comprendre la logique.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
Mme Sandra Marsaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau : Dans un esprit constructif, je trouvais qu’il aurait pu s’agir d’un utile amendement de repli, car il tend seulement à ajouter les mots suivants : « et si la convention d’opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Cela permettrait de répondre aux exigences qui sont les nôtres, et c’est pourquoi nous voterons en sa faveur.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1352.
M. Thibault Bazin : Je l’ai déjà défendu tout à l’heure, par anticipation.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek452, 965 rectifié, 1977, 3118, 422 et 961, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek452 et 965 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknos ek1977 et 3118, et que les amendements bknos ek422 et 961.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek452.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek965 rectifié.
M. Thibault Bazin : Nous proposons une autre solution que celle du président Fesneau pour donner un droit de regard aux élus sur ce qui peut se faire sur leur territoire. Nous comprenons bien que vous introduisiez une dérégulation pour faciliter un certain nombre de projets, mais il ne faudrait pas que cela soit contre-productif et aille à l’encontre de nos objectifs.
Cet amendement vise donc à introduire un dispositif de saisine facultative de la CDAC, à l’initiative des élus, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les communes de moins de 20 000 habitants pour les projets d’implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés – tout à l’heure, à titre d’exemple, le président Fesneau a parlé de 800 mètres carrés. Il s’agit d’étendre le dispositif 5716prévu dans le projet de loi en permettant aux maires et aux présidents d’une intercommunalité signataires d’une convention ORT de saisir la CDAC lorsqu’un projet d’implantation est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.
M. le président : La parole est de nouveau à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1977.
M. Thibault Bazin : Il est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, récemment créée à l’Assemblée nationale, sur le modèle de celle du Sénat. Nous sommes très attachés, dans la délégation, à la possibilité de saisine de la CDAC. Cet amendement propose un seuil de 400 mètres carrés.
M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek3118.
Mme George Pau-Langevin : Il vise à donner la possibilité au maire de saisir la CDAC des projets d’installation d’une surface supérieure à 400 mètres carrés.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek422.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek961.
M. Thibault Bazin : Il est défendu.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek1977 et 3118, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Richard Lioger : Nous tournons autour du même objet depuis tout à l’heure et je suis absolument défavorable à ces amendements. Je veux vraiment insister sur le fait que tout le monde est tombé d’accord, y compris en conférence de consensus, sur le fait que l’implantation de surfaces commerciales significatives – inclure ou non les supérettes dans cette catégorie peut certes être discuté – était un puissant levier pour reconquérir les centres-villes dans le cadre des ORT. Je tiens donc à conserver ce dispositif, cette liberté inscrite dans le projet de loi. L’avis de la commission est donc très fortement défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il faut être conscient de ce qui s’est passé, ces dernières décennies, s’agissant des équipements commerciaux. D’une part, en périphérie de la grande majorité des territoires, la présence des centres commerciaux a explosé, et cela a fait l’objet de critiques justifiées ; il est arrivé qu’une enseigne disposant du monopole empêche par tous les moyens de procédure l’installation d’un concurrent – je crois qu’on a tout vu en ce domaine. D’autre part, le processus inverse s’est enclenché : la création de locomotives commerciales dans les centres-villes a été bloquée.
J’ai été sensible aux arguments développés par M. Ledoux et par le président Fesneau, même si l’approche de ce dernier est différente, et il me semble peut-être nécessaire de réfléchir, durant la navette, à un seuil suffisamment important. Mais ramener de 1 000 à seulement 300 mètres carrés, selon certaines propositions, le seuil au-delà duquel il est obligatoire de recueillir un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial, cela signifie que nous sommes toujours dans le même processus. J’ai déjà dit plusieurs fois ici que je respecte toutes les opinions et toutes les sensibilités, mais consentir à faire descendre le seuil jusqu’à 300 ou 400 mètres carrés, cela signifierait geler la ville.
Or les difficultés de nos centres-villes et de nos villes moyennes, y compris sur le plan de la construction et de la rénovation d’immeubles, proviennent du fait qu’on les a empêchés de vivre. Pendant des siècles, la ville s’est construite sur la ville ; mais, depuis quelques décennies, d’aucuns ont décidé qu’elle devait être gelée, et, dans un certain nombre de cas, elle ne bouge plus, elle ne vit plus. Le Gouvernement ne peut être favorable à des amendements qui aggraveraient encore la situation actuelle. J’entends qu’on réfléchisse à la mise en place d’un nouveau seuil, mais pour permettre la réalisation d’équipements qui dynamisent le commerce dans les centres-villes.
Monsieur Bazin, je me suis rendu récemment dans une ville que vous connaissez bien…
M. Richard Lioger : Lunéville ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : Je ne pensais pas à Lunéville, ville magnifique et d’ailleurs très bien gérée, mais à Beauvais – municipalité gérée, elle aussi, par une maire de votre sensibilité, également présidente de Villes de France –, où l’installation d’un centre commercial important au cœur de la ville a eu un impact positif pour les petits commerces de centre-ville des alentours. Il faut permettre de la liberté, mais sous contrôle, car il y a des règlements à respecter.
Je sais bien ce que vous allez me dire, monsieur Bazin, car je commence à connaître à la fois votre sagacité et votre esprit malin, dans le bon sens du terme (Sourires) : « il faut donner la possibilité aux maires de saisir la commission ». Mais, de grâce, vous savez comment cela se passe dans les centres-villes, vous connaissez les pressions, que l’on peut comprendre, émanant des commerçants, et plus la commune est de taille réduite, plus elles sont importantes. Il faut aussi donner aux villes la capacité de se développer, la capacité de vivre, en libérant tout en mettant des barrières en cas d’excès. Tel est, en tout cas, la position du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Le but n’est pas d’empêcher de belles opérations comme à Beauvais, mais il est très important, comme l’a dit Marc Fesneau, que le maire, s’il l’estime nécessaire, puisse saisir la CDAC de manière à maintenir les équilibres. Bien sûr, des pressions sont possibles, mais les maires disposent de la force démocratique et sont, de ce fait, libres et indépendants. J’insiste sur le fait que j’ai demandé un scrutin public sur l’un des amendements, approuvé par la délégation aux collectivités locales, une des nouveautés de notre assemblée. Il faut en effet relayer cette préoccupation pour nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1977 et 3118.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2284.
M. Éric Coquerel : Monsieur le président, je vais vous faire plaisir en défendant aussi par avance les amendements bknos ek3154, 2281 et 2347 puisqu’ils vont dans le même sens.
M. Mickaël Nogal : Bravo !
M. Éric Coquerel : Je crois que nous sommes tous d’accord désormais pour freiner de manière drastique ces centres commerciaux périphériques qui assèchent les commerces des centres-villes, d’autant plus, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, quand il s’agit d’hypermarchés toujours plus dédiés au consumérisme et partisans de l’ouverture le dimanche, les deux étant souvent liés – j’ai déjà parlé d’EuropaCity. Mais on doit être plus radical, vu la gravité de la situation, d’où ces amendements, qui proposent de donner plus de pouvoir au préfet. Ainsi, l’amendement bkno ek2284, à la première phrase de l’alinéa 30, substitue aux mots : « peut suspendre », le mot : « suspend ». C’est la même logique pour les amendements suivants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 2284 ?
M. Richard Lioger : Cher collègue, contrairement à ce que vous indiquez dans l’exposé sommaire, votre amendement ne renforce pas les prérogatives du préfet, bien au contraire, puisqu’il leur supprime toute marge de manœuvre pour estimer si un projet d’implantation fait peser un risque réel sur une ORT. Il interdirait toute nouvelle implantation dans une commune dès lors que celle-ci aurait signé une convention de revitalisation. L’avis est évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : M. le rapporteur a raison, et cet amendement en est d’autant plus excellent. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
Mme Sandra Marsaud : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3082 rectifié et 3154, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek3082 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3258.
M. Guillaume Vuilletet : Il s’agit de prendre en compte l’e-commerce mais la modification proposée par le rapporteur dans son sous-amendement me paraît tout à fait heureuse et j’espère qu’elle aboutira.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3258.
M. Richard Lioger : Ce sous-amendement a pour objet d’étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l’enregistrement et l’examen d’installations commerciales. Cela va satisfaire beaucoup de gens, je crois, dans cet hémicycle.
M. le président : Monsieur Coquerel, pouvons-nous considérer que vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek3154 ?
M. Éric Coquerel : Absolument.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements et le sous-amendement ?
M. Jacques Mézard : Il est favorable à l’amendement bkno ek3082 rectifié sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Alain Ramadier : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Saddier, vise à permettre au préfet de prendre, sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques, la décision de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Cet amendement pose deux difficultés. Il y est proposé que les maires et les présidents d’EPCI diligentent une étude d’impact alors qu’ils seraient juges et parties. Par ailleurs, considérer la protection des centres-villes comme « raison impérieuse d’intérêt général » conduirait dans les faits à supprimer toute marge de manœuvre au préfet, celui-ci devant nécessairement suspendre tout projet d’implantation concurrente de l’ORT. L’avis est donc défavorable.
M. le président : L’amendement bkno ek2281 a été défendu, n’est-ce pas, monsieur Coquerel ?
M. Éric Coquerel : Absolument.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3254et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3254.
M. Jacques Mézard : Il a pour objet d’harmoniser les critères d’appréciation de suspension de l’AEC – l’autorisation d’exploitation commerciale – sur le territoire de l’ORT et les territoires limitrophes.
Un parallélisme des formes s’impose entre l’alinéa 30, relatif à la suspension sur le territoire de l’ORT, qui a été modifié en commission des affaires économiques, et l’alinéa 31, relatif à la suspension sur les territoires limitrophes, qui ne l’a pas été. Le Gouvernement considère que les mêmes critères d’appréciation doivent être considérés, en l’occurrence les caractéristiques des projets et l’analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et sur les territoires concernés. Par conséquent, le présent amendement duplique le passage y afférent de l’alinéa 30 à l’alinéa 31.
En outre, comme à l’alinéa 30, ce sont l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui sont visés. Il s’agit de l’orientation validée par le Conseil d’État, qu’il est proposé de rappeler, pour plus de sécurité juridique, à l’alinéa 31.
Enfin, l’insertion de la locution « après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, » est purement rédactionnelle.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
Mme Sandra Marsaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Richard Lioger : Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber l’autre.
M. le président : L’amendement bkno ek3155 a bien été défendu, monsieur Coquerel ?
M. Éric Coquerel : Tout à fait.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek424 et 962.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Alain Ramadier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
M. Thibault Bazin : Il vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sur le territoire d’une commune membre d’un EPCI limitrophe d’un établissement public partie à une convention ORT. En effet, appliquer cette mesure de suspension à des organismes non cosignataires de l’ORT paraît disproportionné. Ce serait même une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Richard Lioger : Il est défavorable car leur adoption pourrait porter atteinte à la liberté d’entreprendre. C’est pourquoi le texte précise que la suspension préfectorale n’est prévue qu’en cas de risque de compromettre gravement l’objectif de l’opération. C’est un garde-fou important qui devrait être de nature à vous rassurer, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1978.
M. Thibault Bazin : Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que certains EPCI ont la taille XXL. J’ai bien compris votre avis quant à la possibilité offerte au préfet de suspendre des projets dans les EPCI limitrophes non signataires de l’ORT. Cependant, les communes visées peuvent parfois se trouver très éloignées et même appartenir à des bassins de chalandise différents. Il vous est proposé ici, à l’alinéa 31, de substituer aux mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci », les mots : « dans des communes limitrophes de l’établissement public de coopération intercommunale signataire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Il est défavorable : certains projets d’implantation de grande envergure pourraient mettre à mal tout l’équilibre de l’ORT conçue par les acteurs publics et privés. C’est pourquoi le Gouvernement a jugé plus judicieux, au vu des cartes intercommunales, qu’il a évidemment examinées, de fixer le périmètre d’intervention du préfet à la maille de l’intercommunalité limitrophe.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1618.
Mme Isabelle Florennes : Cet amendement vise à communiquer au préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques et relatives à la concurrence. La réintroduction de ces critères se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du centre-ville et de ne pas déséquilibrer outre mesure la situation économique et commerciale parfois fragile de ces zones.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Si cette précision aurait pu être utile, sa formulation risquerait de conduire à une ambiguïté juridique. En particulier, la formule « érigée en priorité » risquerait d’être mal interprétée par les préfets. Même si, je le rappelle, la commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, j’y suis défavorable, à titre personnel, après réflexion.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2347.
M. Éric Coquerel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Alain Ramadier : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dino Cinieri, prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT au bout de deux ans au lieu de trois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Il nous semble que la durée de trois ans est judicieuse. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.