Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 54

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 54

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek964.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, la sagesse sénatoriale est parvenue jusque dans cet hémicycle. En effet, le Sénat a beaucoup travaillé, et même dans un esprit transpartisan – préfigurant presque le nouveau monde –, sur un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Celui-ci comporte de très bonnes idées ; je me suis donc permis d’en reprendre certaines pour les proposer sous forme d’amendements.
Il s’agit en l’espèce, pour les locaux commerciaux, d’un bail commercial quasi révolutionnaire mais néanmoins très encadré. L’avantage est que le droit au bail ne serait pas dû par le preneur, la rémunération du bailleur, proportionnelle au chiffre d’affaires, devant être négociée entre les parties.
Comme vous avez pu le constater hier, monsieur le ministre, même si les espaces publics ont été rénovés et qu’ils sont désormais de qualité, des commerçants qui voudraient s’installer dans certains locaux sont inquiets et leur démarche rencontre des obstacles. L’objectif, dans leur cas, serait de limiter les risques, considérant que les charges correspondant au loyer et au droit au bail sont lourdes, et que le commerçant ne sait pas, au départ, si son installation sera profitable. Il est intéressant d’encourager l’esprit d’initiative, dans une démarche gagnant-gagnant. Tel est le sens de cette proposition, qui, je l’espère, recueillera votre assentiment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Votre proposition est tout à fait intéressante mais je propose de ne pas « squeezer » le Sénat et de ne pas freiner sa volonté législative : qu’il nous propose donc l’ensemble de ces éléments, ce qu’il ne manquera pas, je pense, de faire ; nous nous retrouverons alors en commission pour en discuter. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Thibault Bazin : Quand je dresse la liste de tout ce que le Sénat va devoir faire passer, j’en ai le tournis ! Les sénateurs vont avoir du boulot : il leur faudra au moins deux semaines, et je suis sûr qu’ils prendront les maires en compte !
Cet amendement de notre collègue Annie Genevard vise à intégrer dans chaque CDAC « un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Notre collègue M. Bazin nous propose un retour en arrière auquel nous sommes absolument défavorables. En effet, cher collègue, les représentants que vous avez cités siégeaient déjà dans les commissions départementales d’équipement commercial – mais vous n’étiez pas né à l’époque, cher collègue… (Sourires.)

M. Thibault Bazin : C’est vrai : je n’étais pas né, moi, en 1970. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : M. le rapporteur a parlé d’un retour en arrière. Ce qui est proposé ici, nous l’avons effectivement vécu pendant un certain nombre d’années – je parle évidemment de ceux qui étaient nés en 1970. (Sourires.) Plusieurs gouvernements ont successivement cru devoir considérer que ce n’était pas une bonne formule et qu’il convenait de la modifier, pour en arriver au système que nous connaissons depuis un certain nombre d’années.
Monsieur Bazin, votre amendement illustre le mouvement perpétuel. Considérer aujourd’hui que ces commissions fonctionneraient mieux en revenant à leur composition antérieure à leur modification ne me paraît pas très performant. Mieux vaut suivre un chemin un peu différent, comme nous vous le proposons. Je reconnais cependant que ce n’est pas chose facile ; si cela l’avait été, plusieurs gouvernements n’auraient pas été amenés à proposer ces modifications 5720successives. En réalité, on n’a jamais trouvé la bonne formule pour arriver à un véritable équilibre des implantations commerciales. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
En revanche, qu’au niveau des collectivités, on puisse associer à la réflexion le maximum de partenaires – ce qui est souhaitable et ce qui sera possible, avec les opérations de revitalisation des territoires, en vue de parvenir à un meilleur équilibre entre les différents intervenants –, cela me paraît constituer un progrès.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1613.

M. Marc Fesneau : Il vise à compléter le critère de « contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ». Ce critère fait partie de ceux que la CDAC doit apprécier au titre de la protection des consommateurs. Il serait donc complété par la prise en compte explicite du taux de vacance commerciale dans les centres urbains et par son évolution, ainsi que des données économiques et démographiques concernant la zone de chalandise. Cette proposition imposerait donc aux membres de la commission départementale d’aménagement commercial de prendre systématiquement en compte ces éléments dans leurs expressions comme dans leurs choix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : En ce qui concerne la vacance commerciale, l’amendement est à mon sens déjà satisfait par l’analyse de l’animation de la vie urbaine et de la revitalisation du centre commercial, deux critères prévus par la loi pour ces opérations.
En ce qui concerne la situation démographique et sociale, ainsi que le niveau de revenu dans la zone de chalandise, je vois mal en quoi ces critères intéressent a priori les considérations d’aménagement commercial ; ce sont des critères très généraux, donc très vagues, qui risquent de disperser la réflexion menée par la CDAC et, s’ils sont utilisés de manière procédurière, d’induire des effets pervers.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek966.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Thibault Bazin : Il s’agit d’un véritable sujet. Les territoires ruraux sont confrontés à la problématique suivante : les touristes ou les voyageurs, lorsqu’ils y sont accueillis, n’y trouvent plus forcément nos commerces, nos gîtes et autres commerces intéressants car nous n’arrivons pas à les orienter correctement. Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise les pré-enseignes dérogatoires. J’appuie totalement cette demande, étant également concerné par la problématique.
En Meurthe-et-Moselle, par exemple, un Center Parcs est situé de l’autre côté de la frontière départementale, c’est-à-dire en Moselle. Or, au carrefour qui y mène, nous ne pouvons même pas orienter les vacanciers qui s’y rendent vers des boutiques d’artisans pourtant pleines d’intérêt. Je trouve cela fort dommage.

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Richard Ramos : Quel constat faisons-nous ? Notre ruralité crève. Toutes les semaines, des restaurateurs ferment leur porte et déposent leur bilan parce qu’il leur manque quelques euros. Un patron de restaurant commence à payer ses charges, puis son employé, et il ne réussit à survivre, ensuite, que grâce au peu de marge qui reste. C’est pourquoi dans la ruralité, notamment en zone touristique, des boutiques et des restaurants sont amenés à fermer. Pourquoi ? Parce que l’on ne leur permet plus de dire au touriste qui passe à proximité, au moyen d’un simple petit panneau : « Venez manger dans notre restaurant ! »
Tous les restaurateurs français demandent au Gouvernement de défendre la ruralité ! Ils demandent aux députés de la République française de défendre la restauration française ! Nous en avons marre de voir des panneaux d’affichage invitant les touristes à aller manger, à quelques kilomètres, chez McDonald’s. Permettez-nous donc simplement d’installer des panneaux indiquant : « Venez manger chez nous ! »
Avec la législation en vigueur, les restaurateurs ont commencé à recevoir des amendes assorties d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour s’ils n’enlevaient pas leurs panneaux. Une dérogation, que l’on doit à Ségolène Royal, autorise une dérogation pour les entreprises spécialisées dans les produits du terroir : les restaurants considérés comme proposant une cuisine réalisée à partir de produits du terroir échappent donc aux amendes, alors que les autres se les voient appliquées.
La restauration française et les restaurateurs, notamment les petits, poussent donc un cri d’alarme. Ils ont besoin de faire plus de chiffre d’affaires, et le manque à gagner les tue à petit feu. J’espère que les députés défendront la ruralité et la restauration traditionnelle, et que le Gouvernement, dans sa réponse, ne fera pas preuve de mépris à leur égard !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Richard Lioger : Monsieur Bazin, vous avez raison – votre amendement porte d’ailleurs le bkno ek1 – de souligner cette problématique à laquelle je suis personnellement sensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Thibault Bazin : Et mon amendement a un bon frère jumeau ! (Sourires.)

M. Richard Ramos : Merci, mon cher collègue !

M. Richard Lioger : La commission avait donné un avis défavorable mais il est vrai que nous n’avons pas eu de discussion très longue à ce sujet. Je m’en remets donc à nos collègues afin qu’ils décident du sort à réserver à ces propo5721sitions, après la belle plaidoirie de notre collègue Richard Ramos. La commission émet donc un avis de sagesse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un sujet hypercompliqué. Pourquoi ? Parce que nous sommes exactement confrontés à la situation que vous venez de décrire, monsieur Ramos : certains restaurants, pour peu qu’ils soient situés un peu à l’écart de nos villages, ne voient pas la clientèle nécessaire les fréquenter ; nous avons tous des exemples en tête. Il s’agit donc d’un vrai sujet de préoccupation, qui a été traité s’agissant des produits du terroir, comme vous l’avez très bien rappelé. Il faut donc trouver une solution, c’est clair.
Les amendements proposés, si j’ai bien compris, visent à permettre à toute commune de moins de 10 000 habitants de mettre en place une dérogation pour les restaurants. Le problème, c’est que dans les communes de 10 000 habitants, il y a des restaurants du terroir mais aussi des chaînes de restauration aux noms commençant par Q ou par Mc. Et on leur donnerait la possibilité de procéder à de tels affichages ?

M. Richard Ramos : Non !

M. Julien Denormandie : Ma position est donc la suivante : vous avez mille fois raison, il y a un réel problème, il faut trouver une solution, mais je ne suis pas convaincu que ce que vous proposez convienne. Je suis donc prêt à rencontrer les députés concernés pour travailler à une solution pragmatique. Je connais votre attachement à la question, monsieur Ramos, et, en tant qu’agronome, je partage votre préoccupation, mais il ne faudrait pas qu’en essayant de résoudre un problème, on ouvre la vanne à d’aucuns qui se saisiraient de l’occasion pour faire encore plus de pub pour leurs enseignes de malbouffe – pour rester poli.

M. le président : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos : Le risque que mon amendement fasse venir dans nos villes de moins de 10 000 habitants et nos villages des enseignes qui commencent par M ou par Q est nul, car ce sont des gens qui veulent faire un chiffre d’affaires très élevé. Je pense que nous devrions, par sagesse, adopter l’amendement, puis examiner comment améliorer le texte au cours de la navette.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vous entends, monsieur le secrétaire d’État mais nous n’avons pas attendu notre élection pour défendre cette position : le problème n’est pas nouveau ; il revient régulièrement à nos oreilles par l’intermédiaire des services de l’État. La situation actuelle provoque une certaine colère, notamment chez les artisans obligés d’aller à la gendarmerie chercher leurs panneaux. Le malaise est profond.
L’article L. 581-19 du code de l’environnement, chers collègues, renvoie à un décret en Conseil d’État. Nous savons bien comment ça se passe : on pense à tout ce qui ne va pas à certains endroits, tout ce à quoi nous voulons remédier, mais on ne pense pas à ce que cela empêchera à d’autres endroits. Nous savons aussi qu’un retrait avec renvoi à la navette parlementaire vaut parfois abandon de l’amendement. Je préférerais donc que nous adoptions l’amendement, même s’il n’est pas juridiquement parfaitement calé, et que nous fassions confiance à la précision et à la sagesse des sénateurs pour le corriger et affiner sa rédaction.
Et puis, monsieur le secrétaire d’État, vous nous invitez là à une réunion, mais la dernière fois que vous l’avez fait, vous m’avez oublié ! (Rires. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : N’y aurait-il pas une petite pointe de regret dans vos propos, monsieur Bazin ?
La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : J’ai moi aussi senti chez M. Bazin une nostalgie de ne pas avoir été invité à certaine réunion… (Sourires.)
Cela étant, je partage plutôt son opinion. J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, sur les effets pervers que pourrait avoir une telle mesure. Il reste que le constat est partagé par tous : la législation actuelle place un certain nombre d’établissements de cette nature dans une situation difficile. Les objectifs de la législation, nous les partageons, et nous voyons les effets positifs qu’elle a pu avoir ; mais nous en voyons aussi les effets négatifs, d’un point de vue économique, dans les territoires ruraux.
Je serais donc plutôt sur la même ligne que nos collègues Bazin et Ramos : adoptons cette mesure. Rien n’empêche le Sénat, dans sa grande sagesse, de nous permettre d’affiner le dispositif à l’occasion de la navette parlementaire. Nous pourrions le faire, par exemple, en ajoutant une référence à une charte paysagère, à un affichage harmonisé, afin qu’on ne voie pas réapparaître des panneaux disparates. Bref, il y aurait une première étape aujourd’hui et une deuxième au cours de la navette.
Si je partage les préoccupations paysagères et architecturales, je comprends aussi le sentiment d’abandon qu’on peut éprouver sur certains territoires, quand on se querelle avec les autorités à cause d’un panneau, qu’il faut le retirer en payant une amende et qu’on se trouve ainsi privé de toute possibilité d’annoncer son enseigne. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement : il me semble que c’est une première étape à franchir. Si nous ne le faisons pas maintenant, je ne vois pas quand nous pourrions nous saisir à nouveau de la question.

M. le président : Je tiens à vous rappeler, chers collègues, que les deux amendements en discussion ne sont pas tout à fait identiques. J’imagine que M. Fesneau parlait de l’amendement bkno ek77 défendu par M. Ramos.
Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, préciser sur quel amendement porte l’avis de sagesse de la commission ?

M. Richard Lioger : À la réflexion, j’aurais une certaine préférence pour l’amendement bkno ek77 – vous m’en voyez désolé, monsieur Bazin. Je pense en effet que c’est celui qui pourrait recueillir le plus large consensus, nonobstant le fait qu’il serait nécessaire d’y retravailler, je vous l’accorde. Je ne sais pas s’il faut s’en remettre à la sagesse des sénateurs, car je serais plutôt partisan de défendre les prérogatives de notre assemblée, mais le secrétaire d’État a mis le doigt sur le risque consistant à ouvrir en grand la porte à des restaurants d’un autre type que ceux que nous avons à cœur de défendre.

M. Richard Ramos : Merci, monsieur le rapporteur. C’est ça, la sagesse de l’Assemblée !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un vrai sujet, qui remonte du terrain. Quand on est attentif à ce qui se passe sur nos territoires ruraux, on ne peut pas ignorer l’exaspération de nombre de professionnels propriétaires de petits établissements. C’est une réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Richard Ramos : Vous avez raison, monsieur le ministre !

M. Jacques Mézard : Quand le secrétaire d’État vous a proposé de revenir sur ce dossier dans le cadre de la navette, je ne crois pas que c’était pour l’enterrer – en tout cas, j’en prends l’engagement devant vous, au nom du Gouvernement –, mais parce que nous devons trouver un moyen pour avancer, je ne dirai pas sans faire n’importe quoi, parce que votre amendement, monsieur Ramos, n’est pas n’importe quoi, mais en confortant la rédaction de sorte que l’on puisse aboutir à une solution satisfaisante.
J’entends aussi les oppositions à la multiplication des pré-enseignes et autres affichages sur le terrain, mais un membre du Gouvernement, s’il n’a pas le droit d’exposer un avis personnel, peut néanmoins rendre compte de ce qu’il a entendu, vu et vécu sur le terrain. Répondre aux personnes en difficulté qu’il n’y a pas de problème parce que les clients peuvent consulter internet, ce n’est pas sérieux, c’est manquer de considération envers ces professionnels.

M. Richard Ramos : Très bien !

M. Jacques Mézard : Toutefois, il n’est pas non plus dans l’intérêt des propriétaires de petits établissements – ce n’est pas là un terme péjoratif –, de saccager le patrimoine et les paysages ruraux. Il faudra donc que nous travaillions pour arriver à concevoir un dispositif en cohérence avec la protection de l’environnement. Je prends ici l’engagement que nous allons le faire, et vous y serez associés, monsieur Bazin, monsieur Ramos – où vous voudrez, car j’ai bien compris, monsieur Bazin, que vous aviez mal digéré le fait que le secrétaire d’État se réunisse avec M. Peu et M. Pupponi mais sans vous, et nous allons trouver une solution pour y remédier.
Voilà ce que je vous propose, parce qu’il faut savoir écouter ceux qui travaillent sur nos territoires et qui ont parfois le sentiment qu’ici, on ne sait pas comment ils travaillent.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je partage votre avis, monsieur le ministre, mais malheureusement pas votre conclusion.
Je pense que l’amendement de notre collègue Ramos va dans le bon sens. Contrairement à ce que certains ont essayé de nous faire croire, je n’ai pas le sentiment que les commerçants locaux installés dans les zones rurales aient perturbé l’environnement. Quand un restaurateur local installé dans un petit village met une pancarte, ce n’est pas un gros truc, c’est à l’entrée du village et ça donne le sentiment que celui-ci vit un peu. À force de tout supprimer, on aseptise tout !
Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaiterait un texte plus rigoureux, mais peut-être – même s’il faut que nous écrivions la loi de la meilleure manière possible – les députés que nous sommes devraient-ils adopter un amendement qui va faire du bien psychologiquement. Nous dirons ainsi à ces gens que nous les avons entendus, que nous les avons compris et que nous faisons un effort. Nous aurons toujours l’occasion d’améliorer le texte par la suite, durant la navette, quoique l’amendement soit plutôt bien écrit. Certes, si la mesure a pour conséquence de permettre aux grandes enseignes de mettre des panneaux publicitaires partout, nous aurons loupé notre objectif, mais, sincèrement, je ne crois pas que ce sera le cas. En tout cas, il faut prendre le risque, parce que psychologiquement, c’est important. Une partie de la France profonde nous écoute et nous regarde, et elle a besoin de voir que les députés ne sont pas ignorants de ce qui se passe sur cette partie du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jacques Mézard : Absolument.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je serais plutôt partisan de revenir sur le sujet durant la navette parlementaire, ne serait-ce que parce que j’ai proposé, il y a peu, un amendement visant à inscrire le viol et les agressions sexuelles dans les critères d’attribution d’un logement social, et que, si tout le monde était d’accord sur le fond, on m’a répondu que l’amendement ne convenait pas juridiquement et qu’on s’engageait à travailler à une autre formulation. Si l’on appliquait maintenant une autre règle, cela me poserait un problème – même si, par ailleurs, je suis d’accord avec les amendements en discussion.
Peut-être pourrait-on s’en sortir par le dépôt immédiat d’un sous-amendement du Gouvernement, qui tendrait à préciser : « et l’ensemble des restaurants, hors chaîne de restauration rapide » ? (Murmures.)

M. François Pupponi : Oh là !

M. Éric Coquerel : Cela ne serait-il pas une solution ? Manifestement, ce sont les chaînes de restauration rapide qui posent problème.

M. Nicolas Démoulin : Cette rédaction n’est pas assez précise !

M. Éric Coquerel : Peut-être que ça ne tient pas la route du point de vue légal, mais c’est une idée.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Il y a quand même une petite différence entre les deux amendements. Si les gens ont besoin de se nourrir physiquement, ils ont aussi besoin de se nourrir intellectuellement. Parfois, quand on est en vacances, on souhaite découvrir des artisans talentueux – j’ai ainsi rencontré en Lozère un artisan qui travaillait l’étain. Il faut donc soutenir non seulement les restaurateurs mais aussi les autres artisans et commerçants de la ruralité, car ces panneaux sont importants pour l’accessibilité.
J’aurais volontiers retiré mon amendement s’il avait été exactement dans la même ligne que celui de M. Ramos, mais je pense qu’il est plus complet, comme vient de me le souffler notre collègue Sylvia Pinel, qui n’a plus le droit de s’exprimer et que je permets de citer. Par conséquent, je le maintiens, pour que ce soit inscrit au compte rendu et pour prendre date – d’autant que, vis-à-vis de mon collègue Jean-Pierre Vigier, qui en est le premier signataire, je ne me sens pas la légitimité de le retirer. Toutefois, monsieur le ministre, notez que j’apprécie votre proposition de travailler ensemble.

M. le président : Je vous invite, mes chers collègues, à accélérer le débat si vous souhaitez que les engagements pris par chacun des groupes soient tenus.
La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : L’amendement bkno ek1 me semble effectivement plus complet : sur certains territoires, il n’y a pas de restaurant ; sur d’autres, on trouve des restaurants et des artisans. C’est l’activité économique de l’ensemble des petites structures qui doit fonctionner, y compris sur les territoires très agricoles : on peut imaginer qu’un fermier vendant du lait ou des pommes de terre pose un panneau. Il faut donc généraliser la mesure, ne pas la limiter aux restaurants.

M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je serai très bref. Je vois bien l’intérêt de la mesure mais je pense qu’il faut se donner le temps de réfléchir et d’examiner les choses avec précision. C’est pourquoi la proposition du Gouvernement me semble intéressante.
Je suis sensible aussi à l’argument selon lequel, y compris dans les toutes petites communes, les grandes enseignes sont toujours intéressées par la pose de nouveaux panneaux publicitaires pour installer les leurs à côté – et elles ont les moyens de le faire.

Mme Sandra Marsaud : Tout à fait !

M. Rémy Rebeyrotte : Faisons donc attention à ne pas leur permettre d’envahir tout l’espace. Il ne faudrait pas que le problème vienne à se poser dans des endroits encore épargnés.

Mme Sandra Marsaud : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Lioger : Puisque nous travaillons à chaud sur le texte, un article du code de l’environnement, que je vous invite à consulter, prévoit déjà des dérogations pour les artisans et pour les personnes qui vendent des produits du terroir, mais pas pour les restaurateurs.
Je propose aux collègues d’aller dans le sens des membres du Gouvernement et de leur faire confiance. Jusqu’à maintenant, ils n’ont jamais trahi notre confiance : sur plusieurs sujets, comme la loi littoral, les choses ont bien avancé grâce à leur écoute.
Je suggère donc le retrait de ces deux amendements, même si le bkno ek1 n’a pas été déposé à votre initiative, monsieur Bazin – nous ne les voterions pas, en tout cas, s’ils étaient maintenus –, à charge pour nous de travailler collectivement pour trouver une rédaction satisfaisante sans ouvrir la boîte de Pandore, comme l’ont dit M. Rebeyrotte et M. le secrétaire d’État.

M. le président : L’amendement bkno ek1 est-il retiré, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin : Non, monsieur le président : je le maintiens.

M. le président : L’amendement bkno ek77 est-il lui aussi maintenu, monsieur Ramos ?

M. Richard Ramos : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek2960, 2961, 2962 et 2990, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour les soutenir.

M. Mickaël Nogal : Les amendements bknos ek2960, 2962 et 2990 sont retirés.
L’amendement bkno ek2961 est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek770 rectifié.

Mme Brigitte Kuster : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek2339.

M. Cédric Roussel : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable également.

M. Cédric Roussel : Retiré !

M. Thibault Bazin : Rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa bk1er ek!

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je veux bien que l’on aille vite, vraiment, mais cela ne doit pas nous empêcher d’évoquer un certain nombre de sujets. L’amendement de notre collègue Nogal était gagé ; or, chaque fois que nous proposons un dispositif de cette nature, on nous explique que cela relève du projet de loi de finances. J’ai donc besoin de comprendre si le gage est levé sur l’amendement bkno ek2961, qui vise les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Je veux bien que l’on se contente de dire « défendu », mais, sans vouloir jouer les rabat-joie, je rappelle que nous écrivons la loi, et qu’il y va donc de sa qualité.
Avec l’amendement bkno ek2961, je le rappelle, il est proposé de porter à 15 300 euros le plafond de déficit imputable sur le revenu global, pour les contribuables qui utilisent ce dispositif. Il n’est pas admissible que des situations identiques soient traitées différemment. Dans les dispositifs que nous proposons, nous avons l’honnêteté de dire les choses clairement ; la commission et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable, ce que nous comprenons, mais au moins avons-nous versé ces propositions au débat.
Je suis donc un peu gêné par l’adoption de l’amendement bkno ek2961, d’autant que le Gouvernement n’a pas levé le gage.

M. le président : Comme vous le savez, monsieur Bazin, il appartient à l’Assemblée de voter en connaissance de cause. Or le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui a donc été adopté avec le gage. Par conséquent, nous allons reprendre le débat.
Au demeurant, votre intervention n’était pas tout à fait un rappel au règlement puisqu’elle portait sur une demande de précision, que je viens de vous apporter. Je précise toutefois qu’elle ne sera pas décomptée de votre temps de parole.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1979 et 3119.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1979.

M. Thibault Bazin : Il vise à contribuer à la redynamisation des centres-villes en voie de désertification commerciale. Il s’inspire du dispositif relatif aux modalités d’exonération, pour l’adapter aux centres-villes. Mais on nous répondra, je suppose, que cet amendement relève du projet de loi de finances…

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3119.

M. François Pupponi : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Richard Lioger : Comme il est précisé dans leur exposé sommaire, ces deux amendements sont d’appel et ils concernent le PLF. J’émettrai un avis plutôt défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

M. Alain Ramadier : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Dive, concerne la création de zones franches urbaines, en vue de développer des activités dynamiques dans les centres-villes, la priorité étant mise sur ceux qui se dévitalisent. On pourrait ainsi enrayer le cercle vicieux dans lequel se trouvent certaines communes.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek548.

M. Alain Ramadier : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1617.

Mme Isabelle Florennes : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1022.

M. Thibault Bazin : Demande de rapport !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek3120.

M. François Pupponi : Demande de rapport.