Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 quater

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 54 quater

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Le Gouvernement a déposé un amendement après l’expiration du délai. Un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est donc attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement, bkno ek3140, visant à supprimer l’article 54 quater.

M. Julien Denormandie : Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission. Vous le savez, il est important pour le Gouvernement de ne pas revenir sur la procédure instaurée par la réforme de 2014 créant un guichet unique, le permis de construire valant autorisation d’exploitation.
L’amendement vise à éviter l’instauration d’une procédure plus complexe et longue que celle qui est actuellement en vigueur, laquelle a l’avantage de limiter de facto les délais.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous comprenons la position du Gouvernement. Toutefois, au nom de la commission, qui a introduit cet article dans le texte, je dois maintenir un avis défavorable. En revanche, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de mes collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je soutiens l’amendement du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État a fait référence à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que j’ai eu l’honneur de défendre lorsque j’étais membre du Gouvernement. La procédure qu’elle a instaurée me semblait assez intéressante. Peut-être n’avons-nous pas encore assez de recul sur elle. En outre, la loi avait été précédée d’une grande concertation afin de tenter de coordonner autorisation d’urbanisme et autorisation commerciale, ce qui paraissait bien utile dans les territoires.