Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 55
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, inscrite sur l’article 55.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La France a accueilli la COP21 ; elle se proclame leader en matière de climat ; elle ouvre ses frontières aux chercheurs dont les travaux portent sur le réchauffement climatique. Que sont tous ces mots si les actes ne les accompagnent pas ? Que valent nos engagements s’ils ne sont jamais mis en œuvre ?
« Je crois en la nécessité de bâtir un avenir meilleur pour nos enfants, ce qui suppose de leur laisser une planète qui soit encore habitable dans 25 ans.
« Certains pensent qu’il est plus urgent de préserver les industries actuelles et leurs emplois que de transformer nos économies pour relever le défi mondial de la lutte contre le changement climatique. J’entends bien ces préoccupations, mais nous devons trouver les moyens d’assurer une transition progressive vers une économie sobre en carbone. »
Ces mots ne sont pas les miens : ils sont ceux du Président de la République devant le Congrès des États-Unis, le 25 avril dernier.
J’en appelle donc à notre responsabilité collective sur l’article 55, qui modifie la loi Grenelle 2, votée en 2010 : nous avons déjà perdu près de dix ans. L’article prévoit maintenant, d’ici à un an, un décret qui mettra concrètement en œuvre le dispositif ; nous pouvons nous en réjouir.
Nous n’en devons pas moins affirmer notre engagement en faveur des économies d’énergie, et ce avant 2030. Nous ne pouvons pas affirmer que nous créons une obligation ferme si celle-ci n’est assortie d’aucune sanction. J’en appelle donc à l’exigence de cohérence vis-à-vis de nos engagements internationaux et de nos concitoyens.
Je défendrai des amendements en ce sens.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek2759, visant à supprimer l’article 55.
La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek800.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Le présent article a pour objectif d’assortir d’échéances les objectifs d’économies d’énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires d’ici à 2050.
Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revus, le cas échéant, à la lumière des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi semble-t-il inutile de graver des échéances chiffrées dans le marbre de la loi, la réalité technologique des dix, vingt ou trente prochaines années étant par définition inconnue.
Il est donc nécessaire de supprimer ces objectifs contraignants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’adoption de cet amendement conduirait à maintenir en place le premier alinéa de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, et donc le calendrier de réalisation des travaux qu’il prévoit. Le caractère trop court des délais avait pourtant conduit le Conseil d’État à suspendre l’application de l’article ; il est donc nécessaire de réaménager le calendrier pour tirer les conséquences de cette décision. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek1982.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2760 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2760.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : L’amendement vise à introduire une étape intermédiaire – 2025 – pour engager des actions avant l’échéance de 2030. Déjà débattu en commission, cet amendement a été retiré pour permettre à vos services, monsieur le ministre, de vérifier que l’objectif proposé n’était pas trop difficile à atteindre.
Il est facile de réduire la consommation d’énergie de 15 % dans les sept ans qui nous séparent de 2025 ; de nombreux exemples montrent qu’il est possible d’y arriver sans nécessairement avoir besoin d’investir, uniquement en jouant sur les comportements des occupants. En se mettant en mouvement dès maintenant, les propriétaires auront plus de facilité à atteindre l’objectif en 2030.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Avis défavorable sur l’amendement bkno ek2760. Pour ce qui est de l’amendement bkno ek1100, la commission a émis un avis favorable, mais à titre personnel, à la suite d’une discussion, je proposerais plutôt le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis également défavorable à l’amendement bkno ek2760. Quant à l’amendement bkno ek1100, il a fait l’objet d’un grand débat. Je connais votre engagement sur le sujet, madame Riotton, ainsi que celui de toute la commission, et je veux saluer votre travail ; je vous proposerai pourtant de retirer l’amendement, et à défaut j’émettrai un avis défavorable.
En effet, la loi avait fixé des objectifs qui, comme Mme la rapporteure l’a expliqué tout à l’heure, avaient été jugés inatteignables. Le présent article module ces obligations en fixant la première échéance à 2030. La question est de savoir si, oui ou non, on crée une étape intermédiaire. Aujourd’hui, l’objectif est d’atteindre moins 40 % en 2030 ; par cet amendement, vous proposez d’introduire l’objectif intermédiaire de moins 15 % en 2025.
Pourquoi cela pose-t-il problème ? À la suite du débat en commission, on a retravaillé le dossier : dans un bâtiment tertiaire, on fait les travaux ou on ne le fait pas, mais pour atteindre 40 % de réduction, il ne suffit pas de réaliser de petits aménagements : il faut des travaux d’ampleur.
Tout à l’heure, j’ai donné un exemple personnel : j’ai participé à la mise en place de l’énergie au bois dans une scierie et ce travail a permis d’atteindre les objectifs d’un seul coup ; mais il m’aurait été impossible d’atteindre un objectif intermédiaire. Comme on dit en science, la courbe n’est pas linéaire : l’investissement fait immédiatement passer à un autre niveau.
Donc, créer une étape intermédiaire est impossible dans ce cas, à moins de considérer que l’étape intermédiaire est de faire atteindre l’objectif de 40 % à un certain pourcentage de bâtiments. Après avoir beaucoup travaillé sur la question, je suis persuadé qu’on ne peut pas fixer d’objectif intermédiaire en pourcentage des réductions. Cela peut même avoir un effet contre-productif : un chef d’entreprise ou un gestionnaire d’un bâtiment tertiaire qui se sera débrouillé pour atteindre l’objectif de moins 15 % en 2025 en changeant les fenêtres ou en faisant d’autres aménagements qui permettent de diminuer la consommation d’énergie, se verra réclamer, quatre ans après, de passer de 15 % à 40 % en 2030. Or pour y arriver, il sera obligé de vraiment revoir la structure du bâtiment, donc de faire un investissement massif, alors que quatre ans auparavant, il aura déjà tout changé. Cela peut être décourageant.
À mon sens, l’objectif doit rester à moins 40 % en 2030. Je pense – mais je m’en remets à votre travail de députés et suis convaincu que vous allez vraiment le faire – que la question fondamentale renvoie au contrôle, y compris parlementaire, de la dynamique de la progression vers la réalisation de cet engagement.
Il faut de la transparence en matière d’investissements réalisés et un bon pilotage des entités de l’État qui s’en occupent, tels que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. On peut faire un parallèle avec les réhabilitations de logements privés : Jacques Mézard, Nicolas Hulot et moi-même avons fixé des objectifs à l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH –, et toutes les deux semaines nous rencontrons la directrice de l’agence, qui nous dit où elle en est, en pourcentage, dans la progression vers cet objectif sur l’année. C’est d’un tel type de pilotage que nous avons besoin.
Je vous propose donc, tout en vous remerciant pour tout le travail réalisé, de retirer l’amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’exposer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Mon but, avec cet amendement, est d’appeler à ne pas rejouer les dix ans qu’on vient de vivre, marqués par l’attentisme. Créer une étape intermédiaire aurait permis de faire bouger les comportements, sans pour autant nécessiter des investissements. Je saisis au vol votre proposition de création d’une mission d’évaluation pour suivre de près la marche vers l’objectif des 40 % ; je continuerai à m’y intéresser car cela fait partie de mes travaux. En attendant, je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais dire un mot sur l’idée d’une réduction intermédiaire. En mai 2017, on avait porté de 20 % à 25 % l’objectif européen pour 2020. Le Conseil d’État a annulé le décret, jugeant que le calendrier ne pourrait être respecté, mais à force de ne pas se donner d’objectifs intermédiaires et de reporter à dix ans plus tard, en les augmentant légèrement, les objectifs définitifs, j’ai un peu peur qu’on ne les atteigne jamais. En effet, si l’on pense atteindre 40 % en 2030, il faudra m’expliquer comment on peut ne pas garantir au moins 20 %, voire 15 % – proposition de ma collègue – en 2025. Si l’action n’est pas amorcée de manière radicale et forte, j’ai peur qu’on se retrouve en 2027 avec exactement les mêmes débats qu’aujourd’hui. Je défends donc l’idée d’étapes intermédiaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Je voudrais donner une information complémentaire. Je suis chargée du plan de rénovation énergétique des bâtiments lancé par les ministres Jacques Mézard et Nicolas Hulot, et nous assurons le suivi et l’accompagnement des objectifs fixés. Ceux-ci sont ambitieux et seront compliqués à tenir ; nous en avons bien conscience, c’est pourquoi nous sommes très mobilisés et proposerons plusieurs amendements sur la question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2263.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le projet de loi ELAN n’a pas beaucoup de souffle écologique, puisque deux articles seulement abordent la question de la rénovation thermique, point pourtant fondamental. Quant au sujet de la précarité énergétique, il n’est pas abordé du tout. Nous souhaitons, à l’alinéa 2 de l’article 55, faire référence à l’accord de Paris et aux directives européennes en la matière. La directive 2010/31/EU vient d’être révisée par le Parlement européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 % à 95 % d’ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d’en faire mention.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Bien sûr, on ne peut qu’être d’accord avec de tels rappels, mais la mention de ces textes n’apporte pas de précisions juridiques. Superflue, elle peut même nuire à la lisibilité du projet de loi. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, madame la rapporteure, de préciser que l’accord de Paris contient finalement peu d’éléments juridiquement contraignants pour les États ; on le regrette. Mais il me semble que même si cet accord – dont Emmanuel Macron s’est récemment fait le chantre auprès de Donald Trump – est dépourvu de déclinaison juridique, on devrait toutefois, par principe, en rappeler les objectifs et l’ambition dans un projet de loi de ce type.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek1936.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique d’un bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques, afin d’en faciliter le développement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je vous propose, cher collègue, de retirer votre proposition au profit de l’amendement bkno ek1559, qui poursuit le même objectif mais qui apparaît plus satisfaisant sur le plan légistique car il place le nouvel alinéa à la fin du I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Ce n’est pas mon genre, mais je vais le retirer ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek761.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek2290.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit de prendre en compte les spécificités hygrothermiques et architecturales du bâti existant.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Cet amendement semble satisfait par la rédaction de l’alinéa 8, qui indique que des modulations sont possibles en fonction des contraintes techniques et architecturales. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek1955.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1581.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Cet amendement vise à intégrer les usages et les surfaces des bâtiments tertiaires comme critères de modulation. En effet, la loi fait obligation à tous les bâtiments à usage tertiaire, mais au sein de cette catégorie, il existe des différences significatives – par exemple entre un immeuble de bureaux, un établissement de commerce, un hôpital, un gymnase avec ou sans piscine ou bien une salle de spectacle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 18, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l’obligation en fonction de leur surface et du type d’activité qui y est exercé. Je vous propose de le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Mbaye, retirez-vous l’amendement ?
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, monsieur le président, je le retire
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek762.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Vous avez de nouveau la parole, madame Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek763.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Rédactionnel également.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2033 rectifié est également rédactionnel, madame Marsaud ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Cet amendement rédactionnel vise à introduire la prise en considération des capacités de financement. Avis défavorable, dans la mesure où l’expression « capacité de financement » est générique et trop large.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l’objectif d’une diminution de 40 % des gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Il ne s’agit pas d’opposer les énergies les unes aux autres, ni de considérer que les économies de carbone sont plus importantes que les économies d’énergie : l’objectif est bien de réaliser des économies pour toutes les énergies, mais il est important de prendre aussi en compte les émissions de CO2. Cet amendement vise à prévoir, dans le décret, la possibilité de moduler l’objectif d’économie d’énergie, en fonction des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission. Introduire une modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre imposerait aux bâtiments des obligations différentes, en fonction de leur mode d’approvisionnement en énergie. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Madame Riotton, il s’agit là d’un sujet transversal. Ce que vous dites est vrai dans beaucoup de nos politiques, notamment celles apportant un soutien financier aux différentes consommations d’énergie. Dans le cas de l’électricité ou du gaz, le volet d’émission de CO2 n’est pas pris en compte. Je suis très sensible à cette question, qui mérite d’être posée, surtout lorsque certains soutiens financiers ont des effets contre-productifs, en favorisant des sources d’énergie beaucoup plus productrices de carbone. C’est vrai pour le bois ; cela peut l’être aussi pour l’électricité, vis-à-vis du fioul.
En revanche, je maintiens mon avis défavorable dans le cas présent, parce que je pense que, s’agissant des bâtiments, la meilleure des énergies, c’est celle qu’on ne consomme pas, quelle que soit sa nature. L’article, qui vise à limiter la consommation d’énergie, doit garder son ambition, sans être modulable à la baisse.
M. le président (Renaissance) : Madame Riotton, retirez-vous votre amendement ?
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Oui, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1639.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Il vise à corriger l’effet collatéral de l’expression des consommations en énergie finale, afin de ne pas pénaliser les réseaux de chaleur et de froid que le législateur souhaite, par ailleurs, encourager. La modulation proposée consiste à permettre aux acteurs de défalquer la consommation – et non la production – d’énergies renouvelables de leur consommation d’énergie, lors du calcul de leur objectif. Cette consommation d’énergies renouvelables serait déterminée à partir du mix énergétique du réseau de chaleur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Le but de l’article est de réduire la consommation d’énergie. Le lien entre économies d’énergie et raccordement à un réseau de chaleur ne semble pas évident dans cet amendement. C’est pourquoi il n’y a pas de raison de prévoir une modulation de l’obligation en fonction du raccordement à un réseau de chaleur. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Je vais vous donner un exemple qui vaut non pas pour cet amendement, qui concerne les réseaux de chaleur, mais pour d’autres qui visent à faire la même chose avec toutes les énergies renouvelables. Prenons le cas d’un bâtiment tertiaire alimenté par une chaudière à bois. Du fait qu’il s’agit d’une chaudière à bois, la législation permettrait de faire moins d’économies d’énergie, la consommation de bois étant préférable à l’utilisation de l’énergie électrique ou du fioul ; mais, si l’on peut réussir à consommer moins de produits, même renouvelables, tout le monde s’en portera mieux. Il faut, à mon sens, dissocier les deux. Je suis un immense défenseur des énergies renouvelables – il faut se tourner à fond vers elles –, mais le plus important est que nos bâtiments consomment moins d’énergie tout court.
M. le président (Renaissance) : Madame Florennes, retirez-vous l’amendement ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Toutefois, comme c’est un amendement auquel tient beaucoup mon collègue Bruno Millienne, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek1640.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : L’objectif de l’article 55 est d’inscrire le secteur tertiaire dans la politique de transition énergétique, en baissant réellement sa consommation d’énergie. Cependant, aucune sanction n’est prévue dans le texte en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi. Afin de s’assurer d’une garantie de résultats, cet amendement vise à ajouter une adaptation supplémentaire aux objectifs à atteindre en matière de réduction de la consommation énergétique, par la promotion des réductions réelles qui sont contractuellement garanties. La garantie peut passer par un contrat de performance énergétique ou toute autre modalité contractuelle permettant la fixation d’objectifs de résultat énergétique – modalités dont le recours dans le secteur public est d’ailleurs pleinement encouragé, au titre de l’action 9 du plan de rénovation énergétique des bâtiments.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Le dispositif de l’amendement ne semble pas correspondre à votre exposé des motifs, lequel précise que le but est de pallier l’absence de sanctions en modulant les objectifs en fonction de l’existence ou pas d’un contrat de performance énergétique. Or il ouvre en réalité la possibilité de moduler l’obligation en fonction de l’existence d’un tel contrat. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3001.
M. Julien Denormandie : C’est un amendement auquel tient beaucoup Jacques Mézard, qui concerne la chaleur fatale. De quoi s’agit-il ? me demanderez-vous. (Sourires.) Ce terme désigne la chaleur produite dans un immeuble par un data center ou un appareil électrique. L’outil consomme une quantité importante d’énergie du réseau de l’immeuble, mais émet également une chaleur – la chaleur fatale – qui peut être réutilisée par le bâtiment, pour sa propre consommation. Il est donc assez logique de soustraire la chaleur réutilisée de l’énergie consommée pour prendre en compte les efforts de baisse de consommation de l’immeuble. Je ne sais pas si ma démonstration a été très claire, mais je vous recommande de voter en faveur de cet amendement du Gouvernement. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1576.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : La commission n’a pas retenu cet amendement auquel je suis personnellement favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. À la différence de ce que j’ai expliqué dans le cas d’un outil qui prend de l’énergie, mais en redistribue une partie ensuite, dans ce cas-ci, l’énergie est produite par une autre source que l’électricité, mais il n’y a aucune incitation à diminuer la consommation d’énergie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1559.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Cet amendement vise à exclure du calcul de la consommation énergétique du bâtiment l’énergie consommée par les installations de recharge de véhicules électriques. On sait que, dans les cinq prochaines années, le nombre de véhicules électriques devrait être multiplié par cinq. L’énergie consommée par les installations visées n’est pas consacrée au fonctionnement du bâtiment ni à son activité.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1584 et 2032.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1584.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek2032.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1586.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1588.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Il est également défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’article 26 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public – dit « ESSOC » – autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, en « adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent et qu’il respecte ». Les alinéas 17 à 23, étant de nature réglementaire, ne semblent pas conformes aux objectifs fixés à l’article en question et doivent, par conséquent, être supprimés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement vise en effet à supprimer l’encadrement du décret d’application de l’article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek765.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1589.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Une même activité peut s’accompagner d’usages très différents suivant, par exemple, son amplitude horaire, les conditions météorologiques locales ou le type de services vendus. Il convient donc que la loi précise que l’usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l’obligation, en complément de la surface et du type d’activité qui y est exercée à titre principal.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : L’amendement semble satisfait par la rédaction de l’alinéa 18, lequel mentionne le « type d’activité ». Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Mbaye ?
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2034 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3246.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3246.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek766.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bkno ek768.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Rédactionnel également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement bkno ek1102.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que le décret d’application prévoie une procédure de sanction, sans en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du Gouvernement.
Mes chers collègues, vous aurez compris ma motivation à faire en sorte que les choses bougent dans les 1 000 milliards de mètres carrés du secteur tertiaire. L’idée est d’organiser non pas un contrôle systématique des bâtiments – ce serait impossible –, mais des contrôles aléatoires qui, le cas échéant, seraient suivis d’une sanction, même symbolique.
Une obligation sans sanction n’est pas ou peu appliquée. Il s’agit ici de ne pas rester dans l’intention mais d’acter le principe, a minima symbolique, qu’une obligation se doit d’être respectée. Inciter à être plus vertueux, c’est aussi sanctionner lorsque l’on déroge à la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je vous suggère, madame Riotton, de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous avons retravaillé sur le sujet ce midi, après en avoir beaucoup débattu en commission. Il est en effet difficile de ne pas introduire d’objectif car, pour les raisons que je vous ai expliquées, madame Riotton, cela n’est pas possible techniquement, et de ne pas envoyer le signal selon lequel aucune sanction ne suivra le non-respect des objectifs, au motif que nous rencontrons une difficulté à sanctionner.
À la suite de notre discussion, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, tout en sachant qu’il renvoie au décret. Nous travaillerons donc ensemble pour nous assurer de mettre en place un mécanisme qui fonctionne. Au regard de tous les débats que nous avons menés cet après-midi, il serait logique d’envoyer un tel signal.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2265.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek1956.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cet amendement a pour but de clarifier les dépenses qui relèvent de l’embellissement et celles qui ont trait à la rénovation énergétique dans le cadre des baux commerciaux. Certains bailleurs ont en effet tendance à facturer aux commerçants la rénovation des systèmes de chauffage ou de climatisation, en les faisant passer pour de l’embellissement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Potterie. À défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Est-il retiré, monsieur Potterie ?
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Bien qu’il s’agisse d’un problème auquel j’ai été personnellement confronté, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article 55.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amendements étant d’inégale importance, j’ai manqué de vigilance lors de la défense de l’amendement bkno ek1559, visant à retirer l’énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques de la consommation énergétique, qui facilitera l’atteinte de l’objectif de réduction de 40 % de la consommation en 2030 – si toutefois nous y parvenons.
Or la consommation électrique, je le rappelle, ne vient pas du ciel : elle vient principalement du nucléaire. De ce point de vue, je ne vois pas en quoi, à moins de tricher sur le bilan, on peut se permettre d’ôter le rechargement des voitures électriques.
Ainsi, la question du nucléaire étant posée, laisser penser que les voitures électriques sont l’avenir en matière énergétique et environnementale frôle l’arnaque. Ou alors, il ne faut pas avoir de projet de réduction du nucléaire d’ici à quelques décennies, même si sur ce point, mesdames, messieurs les députés, vous avez largement atténué vos ambitions.
L’amendement de notre collègue – je ne sais pas si c’était son ambition – atteint l’objectif des lobbies du nucléaire : cette fois, ils pourront mettre de côté une consommation énergétique dont l’amendement acte le fait qu’elle ira croissant.
Tout en regrettant de n’avoir pas pu m’exprimer sur l’amendement, j’espère que nous pourrons y revenir en nouvelle lecture car il est véritablement problématique.