Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 56 quater
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 56 quater.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La loi de mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme – ALUR – rénové prévoit la délivrance par le maire ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – compétent d’une autorisation préalable aux travaux conduisant à « la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant », autrement dit, pour ce qui nous concerne, la division d’un seul et même logement en plusieurs. Chacun conviendra qu’il est rare que les marchands de sommeil procèdent à de tels travaux pour diviser un logement. Ils échappent ainsi de facto à tout contrôle.
L’objectif de l’amendement est donc de conditionner l’autorisation, non plus à l’existence de travaux, mais au fait de mettre à disposition de familles ou d’individus n’ayant aucun lien de parenté ou d’affection un même logement. Il est entendu que cette mesure s’applique exclusivement dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement procède d’une bonne intention, mais soulève de réelles difficultés d’exécution et de contrôle. Il s’agit en réalité d’une importante extension du permis de louer, qui entraînerait des coûts de gestion lourds pour les collectivités. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Je reprends ici à mon compte une mesure portée par mon collègue Robin Reda et visant à lutter contre les marchands de sommeil par le renforcement du pouvoir des maires en matière de blocage des divisions pavillonnaires.
Les territoires les plus touchés ont des caractéristiques communes : ils jouissent généralement d’une forte attractivité locative, du fait d’une desserte de transports en commun, d’une intervention publique dans les quartiers proches grâce au plan de rénovation urbaine créant des effets de report sur les quartiers pavillonnaires proches, mais aussi de la proximité d’industries et d’aéroports qui font peser des contraintes sur le marché immobilier. Or la multiplication des divisions pavillonnaires entraîne de lourdes conséquences économiques et sociales à la charge des élus. Cet amendement en prend acte en visant à renforcer le pouvoir de ces derniers.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Le droit actuel prévoit que cette autorisation préalable dépend du président d’EPCI si lui a été transmise la compétence en matière d’habitat. Cet amendement tend à ce que, malgré ce transfert, le maire puisse exercer cette compétence d’autorisation. Il s’agit d’un doublon de compétence, susceptible de provoquer d’importantes difficultés pratiques. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bknoek 759.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.