Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 56 sexies

debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration du délai un amendement à l’article 56 sexies, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6 du règlement.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3145.

M. Julien Denormandie : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion que nous avions eue en commission des affaires économiques. Celle-ci avait adopté un amendement visant à permettre la transmission à la cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins, dite « Tracfin », les suspicions que les maires, les présidents d’EPCI ou les syndics de copropriété peuvent nourrir concernant certaines opérations. Après examen de la question avec Tracfin, il s’avère que celle-ci ne peut recevoir de déclarations que si l’infraction est constatée, et non s’il s’agit de simples présomptions. Nous proposons donc de modifier la rédaction de l’article 56 sexies afin d’en tenir compte : toutes les présomptions seront déclarées directement au procureur de la République, étant entendu que nous avons vérifié qu’il serait possible d’établir un lien avec Tracfin ; c’est indiqué à la dernière phrase de l’amendement, dans le cadre des déclarations de soupçon.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est moi qui avais fait cette proposition en commission, monsieur le secrétaire d’État.
Ce que je proposais, c’était d’obliger les syndics de copropriété à saisir Tracfin lorsqu’une infraction est constatée. Il ne s’agissait donc pas de présomptions. Si quelqu’un vient payer en espèces, ce qui est interdit, ou si un syndic constate une infraction d’un autre type, il doit saisir Tracfin. Il doit être soumis à la même obligation que toutes les autres professions qui doivent saisir Tracfin.
Je le répète : il s’agit non pas de présomption, mais de constatation.

M. Julien Denormandie : C’est déjà possible.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, pas pour les syndics.

M. Julien Denormandie : Si !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, les syndics ne sont pas dans la liste des professions qui doivent saisir Tracfin !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Si vous le souhaitez, nous allons vérifier une énième fois, monsieur Pupponi, mais les services de Tracfin nous ont confirmé que les syndics pouvaient d’ores et déjà faire de telles déclarations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Est-ce qu’ils peuvent ou est-ce qu’ils doivent ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bonne question !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose. Certaines professions doivent saisir Tracfin ; si elles ne le font pas, elles sont considérées comme complices.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Tout le monde peut saisir Tracfin !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En effet. La question est : les syndics doivent-ils le faire ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Voici la réponse : les syndics, tels que définis à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, sont d’ores et déjà soumis aux obligations de lutte antiblanchiment prévues au code monétaire et financier, en vertu de l’article L. 561-2 8° modifié par la loi du 24 mars 2014. Vous pourrez vérifier.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Fort bien !