Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 56 sexies
debate, 08/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 56 sexies.
Sur l’amendement bkno ek224, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir cet amendement.
Mme Brigitte Kuster : L’amendement bkno ek224 a trait à la suroccupation.
La suroccupation n’est évoquée nulle part dans la législation, sinon, et de la façon la plus évasive qui soit, à l’article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation ». On ne saurait faire plus vague !
De son côté, le code de la construction et de l’habitation précise, dans son article R. 111-2, que « la surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième ».
Nous proposons, au travers de cet amendement, une définition bien plus simple et, à notre avis, bien plus réaliste et concrète de la suroccupation : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils fixés par l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. » Je pense qu’une telle simplification donnerait une plus grande lisibilité à la suroccupation et serait bénéfique à tout le monde.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Il semblerait que la loi ne puisse pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.
Mme Brigitte Kuster : Hein ? (Rires et exclamations.)
M. Thibault Bazin : Pourvu que ce « hein » figure au compte rendu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je me permettrai d’avancer un autre argument, madame la députée. Il existe déjà une définition de la suroccupation, qui est donnée par deux articles. Les difficultés que l’on rencontre ne sont pas tant législatives que dans l’application de la notion sur le terrain par les caisses d’allocations familiales. Si l’on change la définition, on sait ce qu’on perdra, on ne sait pas ce qu’on gagnera. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ce complément d’information, parce que la réponse du rapporteur était pour le moins surprenante : on ne peut rien faire car c’est réglementaire. Si nous ne pouvons pas modifier la loi et la rendre plus lisible, on se demande ce que nous faisons ici !
Votre argument ne fait que renforcer ma conviction qu’il est nécessaire de mieux définir la suroccupation, puisque vous dites que ceux qui, sur le terrain, sont chargés de la punir n’y arrivent pas. Notre amendement a le mérite de simplifier les choses. Je vous demande donc de réexaminer cette proposition de bon sens, qui, en améliorant la lisibilité de la notion, faciliterait le travail de ceux qui sont chargés de constater les situations de suroccupation et d’y remédier.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek224.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1939.
M. Thibault Bazin : Tout comme vous, messieurs les membres du Gouvernement, nous visons l’équilibre. Nous nous sommes intéressés à ceux qui d’un côté abusaient ; maintenant, nous souhaitons nous intéresser à ceux qui de l’autre côté abusent aussi.
Certains bailleurs font parfois l’amère expérience d’être poursuivis en justice par leurs locataires en raison de l’état d’insalubrité de leur logement, lequel était pourtant en parfait état lors de la remise des clés. Cet amendement, très intéressant, déposé par mon collègue Huyghe, vise donc à protéger ces bailleurs contre des locataires voyous.
Mme Brigitte Kuster : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Défavorable : la mention des « locataires voyous » n’est pas de nature à apaiser nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Sur le fond, au moment de la remise des clés, un état des lieux complet des locaux d’habitation est réalisé. Il est une preuve signée de l’état de décence du logement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, je vous présente mes excuses si j’ai heurté votre sensibilité, mais l’expression ne figure pas dans le texte de l’amendement. Il s’agit seulement de l’exposé des motifs. On a utilisé des termes bien plus durs à propos des marchands de sommeil !
M. Richard Lioger : Le problème n’est pas de même nature !
M. Éric Straumann : Si : il y a des locataires voyous comme il y a des propriétaires voyous !
M. Thibault Bazin : J’ai eu le cas dans ma commune d’un gars qui avait tellement abusé que cela avait eu des répercussions sur le logement d’en dessous et qu’il avait fallu reloger tout le monde ! Il y a des droits et il y a aussi des devoirs, et il serait bon qu’il y ait dans ce projet de loi des mesures pour lutter contre les abus des locataires.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Permettez-moi d’insister, monsieur le rapporteur. Votre réponse, c’est tout ce que nous n’avons pas envie d’entendre.
M. Rémy Rebeyrotte : Eh oui !
Mme Brigitte Kuster : Au quotidien, que se passera-t-il si l’on ne punit pas les abus ? Vous pouvez rester enfermé dans vos éléments de langage et vous offusquer parce que mon collègue a osé utiliser le terme de « voyou » à propos de personnes qui sont effectivement des voyous, voire plus que ça, mais ces personnes pourrissent la vie des gens au quotidien et cela durera tant que nous ne serons pas capables, par la loi, d’améliorer le quotidien des Français qui souffrent des abus de ceux qui en profitent, tant que nous ne serons pas capables d’appeler un chat un chat et un voyou un voyou et de les punir autant qu’il se peut, grâce à des amendements qui sont rédigés comme il se doit, avec des références aux bons articles de loi. Et s’il nous arrive de parler cru, c’est parce que la réalité est crue, monsieur le rapporteur ! Entendez-nous, nous, les élus de terrain : nous parlons de ce que nous vivons et de ce que vivent les Français, qui nous disent qu’ils n’en peuvent tout simplement plus. Les abus doivent être punis : nous sommes là pour ça !
M. Thibault Bazin : Très bien !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek738, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir cet amendement.
M. Alain Ramadier : Il convient de doter notre droit d’une définition claire et unique du logement indigne – hauteur sous plafond, superficie, etc. –, de manière à ce que cette définition ne soit pas dépendante de l’évolution de la jurisprudence et rende moins contraignant l’établissement des preuves à apporter pour qualifier les situations de suroccupation qui participent à l’insalubrité d’un bien, donc à la caractérisation de ce dernier comme indigne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger : Même remarque que tout à l’heure : la loi ne peut pas faire mention de critères réglementaires. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, je voudrais vous faire une proposition – j’ai bien compris mercredi soir que je risquais de me faire fouetter si je vous faisais des suggestions. (Sourires.) C’est donc vous qui déciderez en dernier ressort.
Ma proposition est la suivante : je vous transmets mes demandes de scrutin largement en avance afin que vous puissiez les annoncer en temps utile. Certains collègues du groupe La République en marche risquent en effet de croire que je fais exprès de déposer des demandes de scrutin public afin de retarder les débats, ce qui n’est pas du tout mon objectif. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc annoncer mes demandes de scrutin public à l’avance ; elles vous ont été communiquées il y a plusieurs dizaines de minutes.
Comme il reste du temps avant le prochain scrutin, je voudrais aussi dire au ministre que sur plein de sujets, on voit bien que le problème, ce ne sont pas les outils juridiques – qu’ils relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire, ils existent –, c’est leur mise en œuvre. Comment évaluer cette mise en œuvre ? C’est une vraie question. Ce qu’a dit M. Pupponi tout à l’heure, je l’ai vécu dans ma commune : il n’y avait ni état de péril, ni logement insalubre et pourtant c’était un vrai marchand de sommeil. Je n’ai eu que des problèmes avec les cinq familles qui se sont succédé dans le logement – d’ailleurs, trois ont fini en prison, ce qui m’a permis, en dernier ressort, de régler le problème.
Comment faire, si l’on veut améliorer la qualité de vie, pour s’emparer de ces outils sur le terrain ? Quand on a été maire, on sait bien que l’on a beau faire, que l’on a beau travailler avec les services – car tout le monde est de bonne volonté –, c’est compliqué, et qu’on n’arrive pas à atteindre les objectifs que l’on s’est fixés.
Je laisse la question ouverte – et je vous propose de passer au vote de l’amendement, car, de toute façon, je crains qu’il ne soit rejeté. (Sourires.)
M. le président : Je retiens votre proposition, monsieur Bazin, et ai donc demandé au service de la séance de me communiquer toute demande de scrutin public, dès qu’elle m’est adressée, de la part de n’importe quel groupe d’ailleurs. À ce stade, me semble-t-il, il n’y en a pas d’autre en cours.
Quoi qu’il en soit, je le répète, je retiens votre proposition :…
M. Thibault Bazin : Vous êtes un bon président ! (Sourires.)
M. le président : …rien de plus agaçant, en effet, que de devoir attendre collectivement pendant quelques minutes, comme c’était le cas en l’occurrence.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek738.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek2140 et 2845.
L’amendement bkno ek2140 de M. Peu est défendu.
M. Stéphane Peu : L’amendement est défendu, mais je crois, monsieur le président, que dix minutes de temps de parole supplémentaires viennent d’être attribuées à mon groupe.
M. le président : Non, monsieur Peu. Je rappelle la règle : dix minutes de temps de parole supplémentaires sont attribuées pour tout article sur lequel le Gouvernement dépose un amendement hors des délais.
M. Thibault Bazin : Puis-je donner deux minutes de mon temps de parole à M. Peu, monsieur le président ?
M. le président : Non, monsieur Bazin. Laissez-moi, pour la bonne tenue de nos débats, vous rappeler la règle. Le dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement hors des délais rouvre en effet un temps de parole de dix minutes pour chaque groupe, mais seulement sur l’article concerné. Et le temps de parole n’est pas cessible, monsieur Bazin. Lorsqu’un député a épuisé son temps de parole, j’appelle simplement ses amendements sans lui donner la parole. Il n’y a pas non plus d’autre intervention possible sur ces amendements : ils sont mis directement aux voix, comme le précise le règlement s’agissant du temps programmé.
M. Stéphane Peu : Je peux quand même dire « défendu », monsieur le président ?
M. le président : C’est inutile, monsieur Peu : dès lors que vous êtes présent en séance, l’amendement est appelé et directement mis aux voix.
L’amendement bkno ek2845, dont M. Bricout est le seul signataire, n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2140 ?
M. Richard Lioger : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable également.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président : L’amendement bkno ek2845, madame Rabault, n’a pas été défendu. Et il n’y a pas de prise de parole possible sur l’amendement de M. Peu, dont le temps de parole est épuisé. Nous sommes donc dans l’un des rares cas où je ne puis vous donner la parole. C’est logique, dès lors que l’auteur de l’amendement lui-même ne peut s’exprimer.
M. François Pupponi : Très logique !
M. Thibault Bazin : Quels sont les avis ? Nous ne savons même pas de quoi il est question !
M. François Pupponi : Rappel au règlement !
M. le président : Vous pouvez faire un rappel au règlement si vous le voulez, monsieur Pupponi. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis, en l’occurrence défavorable, sur l’amendement bkno ek2140. Je le répète, il n’y aura pas de débat sur cet amendement : je veux le préciser dès à présent, de façon que les règles soient claires pour tous les cas de figure semblables.